Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Actualités blog de l’expertise comptable

Mesures pour favoriser l’emploi

Mesures pour favoriser l’emploi Le Premier ministre a présenté, le 9 juin 2015, 18 « mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ». Ces mesures, pour celles qui relèvent de la loi, seront intégrées dans le projet loi pour la croissance, l’activité […]

Montant de la gratification à verser aux stagiaires

Montant de la gratification à verser aux stagiaires Les entreprises accueillant un stagiaire sont tenues de verser une gratification dès lors que le stage dépasse une certaine durée. De nouvelles règles s’appliquent concernant le montant minimal de cette gratification (décret du 27 novembre 2014).   Quels sont les stages concernés ? Il s’agit des stages […]

Publication d’une carte des pratiques et montages abusifs

Publication d’une carte des pratiques et montages abusifs Lors d’une conférence de presse le 1eravril dernier, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont présenté une carte des pratiques et montages abusifs.   Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large visant à améliorer les […]

amortissement des souscriptions – PME innovantes

Capital investisseur, amortissez vos souscriptions dans les PME innovantes Afin de favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes, la loi de finances rectificative pour 2013, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014, a instauré un régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des participations directes ou indirectes (via des fonds de […]

TVA régime simplifié

TVA régime simplifié : combien d’acomptes en 2015 ? Depuis le 01.01.2015, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA a subi plusieurs changements notables : Un fonctionnement particulier. Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues des régimes micro-fiscaux et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 783 000 € […]

EDI-IR

EDI-IR Après plusieurs années d’attente, et un travail collaboratif avec l’administration fiscale, la procédure d’Echanges de Données Informatisées (EDI) sera disponible dès la prochaine campagne déclarative de l’impôt sur le revenu. Précisons le périmètre couvert pour cette première ouverture de services en 2015, le détail de la procédure et les points à vérifier sans délai. […]

les factures annuelles à paiement échelonné

Fin de sursis pour les factures annuelles à paiement échelonné Les factures payables par prélèvements, tout au long de l’année, ne sont pas conformes à la législation. Les sanctions sont lourdes ! Une facturation annuelle bien pratique Le principe de l’annualité des comptes est général. Il trouve sa traduction dans le Code de commerce qui […]

Régime des sociétés mères et filiales : les dernières précisions

Régime des sociétés mères et filiales : les dernières précisions La jurisprudence et l’administration fiscale ont récemment apporté des précisions sur les conditions d’application du régime des sociétés mères et filiales.   Seuil de participation dans la filiale En application de l’article 145 du CGI, le régime des sociétés mères et filiales est applicable aux sociétés […]

Projet de loi de finances pour 2015

Projet de loi de finances pour 2015 Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015 visent à soutenir le pouvoir d’achat des ménages à revenus moyens et modestes en baissant leur impôt sur le revenu, à relancer l’activité dans les secteurs de la construction et du logement, et à soutenir l’activité […]

Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité

Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité Le « Pacte de responsabilité et de solidarité » constitue une nouvelle étape pour relancer la croissance et l’emploi. Il se traduit par des mesures fiscales et sociales pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et les ménages les plus modestes. Les premières […]

Comment sécuriser le crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Comment sécuriser le crédit d’impôt recherche (CIR) ? Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel passible de l’IR ou de l’IS, peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR) lorsqu’elles exposent des dépenses de recherche éligibles sous certaines conditions. Le CIR est indiscutablement un sujet sensible, tant du point du vue […]

Les simplifications comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises

Les simplifications comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises La commission commune de Doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC vous informe des récentes mesures d’allégement des obligations comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises. L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 concrétise les  préoccupations  actuelles  du gouvernement en matière de simplification […]

Plus-values sur titres des particuliers

Plus-values sur titres des particuliers : un nouveau régime d’imposition rétroactif La loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime d’imposition des plus-values sur titres de particuliers afin de le rendre plus lisible et d’encourager l’investissement à long terme. Modalités d’imposition Les plus-values sur titres, réalisées par les particuliers à compter du 1er […]

Les charges sociales et les Jeunes entreprises innovante

Les charges sociales et les Jeunes entreprises innovante Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche, parallèlement à une exonération fiscale. La loi de finances pour 2014 (article 131) prévoit la prorogation de ce dispositif et son extension à de nouvelles catégories de personnel. […]

Maintien de la garantie frais de santé

Maintien de la garantie frais de santé Depuis 1990, il existe un dispositif de maintien des garanties frais de santé (et non des garanties liées à la prévoyance) pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat, instauré par la loi Evin du 31 décembre 1989. Ce dispositif, qui était peu mis en œuvre […]

complémentaire santé

Généralisation de la complémentaire santé La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Dates de mise en œuvre La généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise se déroule en […]

Consolidation en règles françaises : le point sur la doctrine récente

Consolidation en règles françaises : le point sur la doctrine récente La commission des Études juridiques et la commission des Études comptables de la CNCC rendent régulièrement des avis sur des sujets relatifs aux comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02. Nous avons résumé les sujets récemment examinés qui sont publiés intégralement dans […]

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un […]

Le Crédit d’impôt innovation

Le nouveau crédit d’impôt innovation La loi de finances pour 2013 étend le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des PME au sens du droit communautaire. Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an et le taux […]

Lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale

Lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale Sources: L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, JO 7 déc. 2013 Renforcement des obligations des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité (Art. 20) 7. Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse, ainsi que les personnes intervenant techniquement sur ces […]

LE PERP

Le Plan d’épargne retrait populaire (PERP) Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) permet de constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires. Il garantit une rente au moment de la retraite et présente des avantages fiscaux. Présentation générale Le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir […]

L’ASSURANCE VIE

L’ASSURANCE VIE Premier support d’investissement des Français, l’assurance vie est un instrument souple doté d’importants avantages fiscaux. L’épargne accumulée par les primes versées est toujours disponible. Trois méthodes permettent profiter de l’investissement. La rémunération à proprement parler est, selon votre souhait, une rente viagère ou un capital (constitué de vos versements augmentés des intérêts et […]

TICKET RESTAURANT

TICKET RESTAURANT L’utilisation des titres-restaurant est réservée au paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée, ou de fruits et légumes, qu’ils soient ou non immédiatement consommables. Les Tickets Restaurants (titres-restaurant) sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. L’attribution des titres-restaurant est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que […]

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE TPE/PME

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE TPE/PME Les personnes qui investissent dans une nouvelle entreprise constituée sous forme de société, peuvent bénéficier d’une des deux mesures suivantes : –          soit réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises non cotées, –          soit réduction d’ISF. Réduction d’impôt sur le revenu Une réduction d’impôt est accordée […]

LE CESU (CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL)

LE CESU (CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL)  Le Chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement à montant prédéfini. Il permet le paiement de certaines prestations relatives aux services à la personne et à certaines tâches du quotidien, par exemple le ménage, garde d’enfants, soutien scolaire… Il est d’un montant maximum de 99,99 € […]

Changement des taux de TVA au 1ier janvier 2014

Changement des taux de TVA au 1ier janvier 2014 • Nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 A compter du 1er janvier 2014 ; • le taux intermédiaire de 7 % qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration, les ventes d’œuvres originales et les cessions de droits […]

ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS

Désormais, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale (30 %) et à une contribution salariale, ce qui limite leur intérêt, d’autant plus que les plus-values correspondantes pour le bénéficiaire sont taxées à l’IR selon le barème progressif. Attribution gratuite d’actions Les sociétés […]

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS

Désormais, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale (30 %) et à une contribution salariale, ce qui limite leur intérêt, d’autant plus que les plus-values correspondantes pour le bénéficiaire sont taxées à l’IR selon le barème progressif.   Options de souscription ou […]

Rémunération des comptes courants d’associés

Rémunération des comptes courants d’associés Les associés détenant au moins 5% du capital de la société et les dirigeants peuvent consentir à celle-ci des avances en compte courant. Les sommes ainsi consenties le sont dans un but d’amélioration de la trésorerie. L’avance peut être faite par l’associé qui renonce temporairement à un versement qui lui […]

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée renforce le dispositif de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en lui permettant la création d’un patrimoine professionnel séparé. Ce nouveau dispositif prévoit que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle […]