Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Fiches techniques

le régime fiscal du BNC

Le BNC,  le bénéfice non commercial    La profession libérale, son statut juridique et sa fiscalité Une personne physique exerçant un métier individuellement sous sa responsabilité personnelle ou dans le domaine libéral (car elle propose des services intellectuels et conceptuels pour le public) est en profession libérale. Cette profession peut être réglementée ou non. Dans […]

Régimes d’imposition des entreprises

Régimes d’imposition des entreprises Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique et le régime fiscal adapté. Le régime fiscal définit ainsi les obligations de déclarations et les règles d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Les régimes d’imposition BIC des entreprises Quand l’impôt sur les bénéfices d’une entreprise est connu, […]

Créer une succursale ou une filiale ?

Créer une succursale ou une filiale ? Votre société souhaite lancer une nouvelle activité ou étendre son activité géographiquement. Pour cela, elle peut créer une succursale ou une filiale. Que faut-il choisir ? Quelles sont les conséquences fiscales ? La création d’une succursale… Pour quoi faire ? Si vous créez un nouvel établissement pour exercer […]

TVA dans les opérations du e-commerce

TVA dans les opérations du e-commerce : Règles classiques ou particulières ? Le commerce électronique permet aux entreprises de réaliser facilement des transactions avec des clients situés dans le monde entier. Mais si ces opérations se multiplient quotidiennement, les problématiques fiscales rencontrées sont nombreuses et les règles traditionnelles trouvent parfois leurs limites. Depuis le 1er […]

IMPOSITION DES REVENUS – DIVIDENDES

Optimiser la taxation de vos dividendes ! Comme vous le savez, si vous relevez du RSI notamment en tant que gérant majoritaire de SARL, vos dividendes sont soumis à cotisations pour la part excédant 10% du capital social. Nos conseils pour y échapper… Rappel. Depuis le 01.01.2013, la part de dividendes perçus par les travailleurs […]

Louer des locaux professionnels avec ou sans TVA ?

Louer des locaux professionnels avec ou sans TVA ? Vous venez d’acquérir, de construire ou vous avez effectué des travaux sur un bien immobilier à usage professionnel que vous donnez en location nue ? Avez-vous pensé à opter pour votre assujettissement à la TVA ? Une option par qui et sur quoi ? Par tous. […]

Fusionner vos deux sociétés à moindre coût

Fusionner vos deux sociétés à moindre coût Vous êtes à la tête de deux sociétés et souhaitez qu’elles ne deviennent qu’une seule et même société. Mais cette opération peut être fiscalement très onéreuse, à moins que… Nos conseils pour optimiser ce montage… Une Opération très Coûteuse… ?           Une cessation d’entreprise pour l’absorbée… La fusion de sociétés […]

La portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé

La portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé : En 2015, les entreprises vont devoir gérer de nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire et notamment la mise en œuvre des modifications relatives à la portabilité de la prévoyance, en application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Rappel […]

la DSN : BIS et NIR

Le BIS et le NIR pour la DSN La DSN est une déclaration nominative qui, chaque mois, permet d’attribuer immédiatement des droits aux salariés présents dans l’entreprise. On comprend ainsi que la fiabilité de cette déclaration « exige », avant le démarrage de chaque dossier dans ce nouveau dispositif déclaratif, d’avoir une bonne identification des salariés déclarés. […]

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le DIF, devient effectif pour les salariés du secteur privé. Ce compte est ouvert dès l’entrée du salarié sur le marché du travail et s’arrête à son départ à la retraite. Etant attaché à la personne […]

La commission départementale des Impôts

La commission départementale des Impôts faut y aller ! « L’expert-comptable doit absolument reprendre la place d’expert fiscal qui est la sienne. » POURQUOI ? Parce que l’administration a prouvé son esprit d’ouverture et d’écoute et qu’il est temps d’en finir avec nos appréhensions. L’ensemble des litiges examinés en séance, comme la durée d’amortissement d’un […]

L’UTILITE DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS ( SCM)

DE L’UTILITE DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS de JEAN-GILLES RAFIN, EXPERT-COMPTABLE Que de discussions autour de cette société qui sort de nos habitudes formatées par le régime BIC. Et pourtant, elle répond à un besoin bien réel. On assiste depuis une trentaine d’années, à un développement important et continu de l’exercice professionnel en commun […]

Convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle des sociétés

Convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle des sociétés Dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, les associés ou actionnaires d’une société doivent se réunir en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Si chaque associé ou actionnaire a le droit […]

Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai !

Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai ! Le droit à congés payés étant une disposition d’ordre public, l’employeur doit veiller, chaque année, à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant le 31 mai. Il est impératif de prendre au moins quatre semaines de congés par an, la cinquième semaine […]

La prime de résultat

La prime de résultat : à quelle année la rattacher pour l’imposer ou la déduire ? Une somme comptabilisée en charges à payer au profit d’un dirigeant est considérée comme disponible et en conséquence imposable à l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 décembre 20131, précise les conditions à remplir. […]

Comment imputer les déficits fonciers ?

 Comment imputer les déficits fonciers ? En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Il existe toutefois des règles particulières d’imputation liées aux régimes d’investissement locatif ou à la qualité des immeubles. 1 Régime général 1.1.   Imputation […]

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos, etc.) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13e mois, prime d’intéressement, etc.) en vue d’une utilisation ultérieure. À retenir. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour […]

LE RESCRIT FISCAL

LE RESCRIT FISCAL La sécurité juridique permet à tout contribuable de consulter l’administration fiscale sur l’application des textes fiscaux, et plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit. Tout contribuable peut avoir un doute par exemple sur son éligibilité à une exonération fiscale ou au statut de jeune […]

CFE

La cotisation foncière des entreprise – CFE  La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée. Cette taxe est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Elle est perçue au profit des communes ou des établissements […]

Le conjoint et les statuts dans l’entreprise

Le conjoint et les statuts dans l’entreprise : Vous souhaitez faire participer votre conjoint à l’entreprise, 3 possibilités vous sont offertes : •votre conjoint peut avoir le statut de conjoint collaborateur; •votre conjoint devient votre associé; •votre conjoint devient salarié. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et le décret […]

LE CHÈQUE-VACANCES

LE CHÈQUE-VACANCES Le chèque-vacances est un titre de paiement, utilisable pour régler les dépenses de vacances sur l’ensemble du territoire national et dans les pays de l’Union européenne qui ont signé une convention avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Les chèques-vacances peuvent être distribués par les employeurs, quel que soit le montant des ressources des […]

ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS

Désormais, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale (30 %) et à une contribution salariale, ce qui limite leur intérêt, d’autant plus que les plus-values correspondantes pour le bénéficiaire sont taxées à l’IR selon le barème progressif. Attribution gratuite d’actions Les sociétés […]

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS

Désormais, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale (30 %) et à une contribution salariale, ce qui limite leur intérêt, d’autant plus que les plus-values correspondantes pour le bénéficiaire sont taxées à l’IR selon le barème progressif.   Options de souscription ou […]

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG Lorsque l’activité est exploitée sous forme de société, il faut distinguer principalement trois cas : •  les dirigeants non-salariés dont la rémunération relève de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’une société de personnes ayant opté pour l’IS) ; • […]

Les contrats «MADELIN»

Les Contrats  «MADELIN» 1 Les contrats « Madelin » permettent aux travailleurs non-salariés : professions libérales, les artisans, les  commerçants, et gérants majoritaires d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi. Afin d’inciter ces professions à se protéger, ces contrats « Madelin […]

La Protection sociale des Artistes et Auteurs

La Protection sociale des Artistes et Auteurs Les personnes exerçant une activité d’artiste auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels et auteurs d’œuvres multimédia sont soumis à un régime obligatoire de Sécurité Sociale particulier rattaché au régime général des salariés, le […]

Les conséquences du changement de statut fiscal

Quelles sont les conséquences  du changement de statut fiscal? Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour I’IS […]

Mise en société d’une entreprise individuelle

MISE EN SOCIÉTÉ DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Impôts directs La mise en société de l’entreprise individuelle, qu’il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l’entreprise et entraîne l’imposition immédiate pour l’entrepreneur des résultats de l’exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l’entrepreneur, pour lesquelles des […]

L’intéressement et la participation

L’intéressement et la participation La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne d’entreprise assurant aux salariés des compléments de rémunération. Les deux mesures diffèrent néanmoins dans leur objet : la participation a pour objet la redistribution d’une partie du bénéfice réalisé alors que l’intéressement récompense les salariés et incite à la performance. La fiscalité de l’intéressement […]

L’augmentation de capital

L’augmentation de capital Le financement initial d’une entreprise sous forme sociétaire (SA, SARL…) se fait au moyen d’un apport des associés lors de la constitution et en contrepartie duquel les associés reçoivent des actions (dans les sociétés de capitaux) ou parts sociales (dans les sociétés de personnes) . Le montant de cet apport figure dans […]

Les procédures de licenciement

Les procédures de licenciement Le licenciement d’un salarié suppose non seulement l’existence de motifs précis (une cause réelle et sérieuse, une faute disciplinaire ou un motif économique), mais également le respect de la procédure de licenciement. Celle-ci varie suivant les motifs de licenciement qui sont en cause. La procédure de licenciement de droit commun La […]

Le rôle de l’expert-comptable au comité d’entreprise

Le rôle de l’expert-comptable au comité d’entreprise Lorsqu’il intervient au comité d’entreprise, l’expert-comptable doit expliquer la situation économique et financière de l’entreprise et présenter un avis indépendant aux représentants des salariés en vulgarisant, si nécessaire, les points techniques obscurs. Son intervention participe à la réalisation d’un objectif posé par la législation sociale : l’information des représentants […]

Le principe du calcul de l’ISF

Le principe du calcul de l’ISF L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt frappant la détention du patrimoine. Conformément à l’article 885 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l’impôt de solidarité sur la fortune est constitué par le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d’être, au […]

Amortissement par composants

Amortissement par composants La règle : Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun […]

Les formalités de l’embauche du premier salarié

Les formalités de l’embauche du premier salarié L’embauche d’un salarié suppose le respect d’un certain nombre d’obligations. Un préalable : toute entreprise doit, dans les trois mois de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), adhérer à un groupe de protection sociale AGIRC (pour les cadres) ou ARRCO et ce même si elle […]

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Les contrôles menés par l’administration fiscale ont pour but de vérifier la bonne application des normes fiscales et des prescriptions comptables. C’est une activité qui rapporte des sommes non négligeables à l’État (une dizaine de milliards d’euros par an) et un enjeu important pour l’entreprise contrôlée. Le contrôle peut être « sur pièce » : il est alors mené […]

Comment se préparer à un contrôle d’URSSAF ?

Comment se préparer à un contrôle d’URSSAF ? Le contrôle d’URSSAF a pour but de vérifier le respect de la législation sociale (abattements, allègements ou exonérations de charges sociales, les frais de déplacement, de repas, de logement etc.). Il porte sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite des trois années civiles antérieures au contrôle. […]

Les frais de déplacement des dirigeants

Les frais de déplacement des dirigeants Les mandataires sociaux peuvent être amenés à se déplacer aux fins d’accomplissement de leur mission. Les frais occasionnés à ce titre peuvent être remboursés par la société. Deux points méritent votre attention : la possibilité pour la société de déduire ce remboursement versé au dirigeant et l’imposition ou exonération (selon […]

Les cadeaux d’affaire

Les cadeaux d’affaire Afin de valoriser les relations avec les clients, les fournisseurs ou les collaborateurs, les entreprises peuvent avoir recours à des cadeaux d’affaires. S’il sont personnalisés et s’inscrivent dans une stratégie commerciale pertinente de tels cadeaux peuvent s’avérer très bénéfiques à votre exploitation. Il convient néanmoins de préciser les contraintes fiscales qui peuvent […]

Les régimes d’imposition de la TVA

TVA : Les régimes d’imposition Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d’imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un régime d’imposition supérieur. La franchise en base de TVA   Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise […]

Sociétés soumises à l’IS : Les régimes d’imposition

Sociétés soumises à l’IS : Les régimes d’imposition Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quelle régime d’imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition.   Nouveauté   Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises […]

TITRES RESTAURANT

TITRES-RESTAURANT : qui peut en bénéficier et selon quelles modalités ? Contrairement aux idées reçues, l’employeur n’a aucune obligation de délivrer des titres restaurant à ses salariés. S’il décide d’en verser, cela constitue un avantage social non négligeable. Nous vous proposons de faire le point. Qui peut bénéficier des Ticket Restaurant ? Les salariés liés par un […]

Obligation de nommer un commissaire aux comptes

Obligation de nommer un commissaire aux comptes L’obligation ou non de nommer un  CAC dépend du statut juridique de l’entreprise et de seuils de chiffre d’affaires et d’effectif, à la clôture de l’exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d’un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en […]

Les zones franches urbaines

zfu

Les zones franches urbaines La création des zones franches urbaines remonte à la loi 96-987 du 14 novembre 1996. 44 « ZFU » sont créées en 1996, puis 41 en 2004 pour un total de 85 ZFU. Le dispositif concerne donc une partie non négligeable du territoire (une liste recensant les zones concernées pourra être utilement consultée). […]

Les différents statuts juridiques des sociétés

Les différents statuts juridiques des sociétés Une entreprise ne peut exister juridiquement qu’en se prévalant d’un des statuts (nombreux) prévus par le législateur. Voici une fiche synthétique sur les statuts juridiques les plus courants. L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est la structure la plus simple : l’entreprise n’est pas une entité distincte de celle de l’entrepreneur. Ceci […]

Le démembrement des parts sociales par cession d’un usufruit à durée fixe

Le démembrement des parts sociales par cession d’un usufruit à durée fixe[1].   Le recours à une acquisition en démembrement de parts sociales (usufruit temporaire des parts sociales de la SCI achetées par votre société d’exploitation)  présenterait les intérêts suivants :   L’opération immobilière sera portée par la SCI qui détiendra les actifs immobiliers en […]

Le CIR

CIR

Le CIR Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental (R&D) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Qui peut en bénéficier Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que […]

La procédure de liquidation des sociétés

liquidation

La procédure de liquidation des sociétés La liquidation a pour but de rembourser les créanciers non payés d’une entreprise en difficulté. Les biens sociaux sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers et de ce fait il est mis fin à l’activité de l’entreprise. La liquidation concerne toute personne exerçant une activité professionnelle à […]

Le régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur Qui peut bénéficier de ce régime ? Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un étudiant ou un retraité par exemple. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance […]

Les absences et les congés payés des salariés

Les absences et les congés payés des salariés Tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa qualification ou son horaire de travail : ainsi un salarié à temps partiel ou un intérimare a les mêmes droits qu’un salarié à temps complet. Le calcul de la durée des congés payés À […]

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions fiscales, notamment en matière de TVA. Le décret adaptant les dispositions réglementaires relatives à la […]

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

contrat d'apprentissage

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont un moyen d’accéder à un travail rémunérant accompagné d’une formation théorique. Un large éventail de formations existe pour tous niveaux d’études : post-bac à bac + 5 (BTS, master professionnel…) rendant cette option très intéressante pour les jeunes qui veulent commencer leur insertion dans […]

Les statuts sociaux des dirigeants

Les statuts sociaux des dirigeants Suivant son statut le dirigeant d’une entreprise peut être soumis à deux régimes sociaux différents : régime général de la sécurité sociale (« assimilés salariés ») ou régime des indépendants (« travailleurs non-salariés », TNS). Les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale sont : Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une […]

Les aides publiques aux entreprises

Les aides publiques aux entreprises Une entreprise en difficulté est aujourd’hui non seulement encadrée par les dispositifs favorables propres au droit des procédures collectives mais profite également d’un nombre important d’aides. Au-delà des entreprises en difficultés les aides publiques existent également pour permettre le financement de nouvelles entreprises. Les dispositifs d’aide sont mis en place […]

Le budget prévisionnel

Elaborer son budget prévisionnel Vous allez lancer votre activité et vous cherchez un financement bancaire. Vous êtes déjà à la tête de votre entreprise et vous avez de nouveaux projets. Dans les deux cas, il est primordial d’établir un budget prévisionnel pour connaître à l’avance le résultat que réalisera votre société selon les dépenses et les […]