Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Les charges sociales et les Jeunes entreprises innovante

Les charges sociales et les Jeunes entreprises innovante

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche, parallèlement à une exonération fiscale. La loi de finances pour 2014 (article 131) prévoit la prorogation de ce dispositif et son extension à de nouvelles catégories de personnel. Le système de dégressivité de l’exonération est également supprimé.

Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1ier  janvier 2014.

A)     Rappel des avantages

Pour bénéficier des avantages liés au statut de JEI ou de JEU, l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice, remplir les conditions permettant d’accéder au statut fiscal de JEI ou JEU réalisant des projets de recherche et de développement, définies par l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Un    rescrit   fiscal   peut   être   réalisé   afin   de   faire   valider   par l’administration le bon respect des conditions pour bénéficier du statut fiscal de JEI. La décision de l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf (sauf en cas de déclarations inexactes lors de la demande)

Conditions

L’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 250 salariés.

Pour l’appréciation du seuil de 250 salariés, l’effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la JEI, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice. Il est apprécié en fonction de l’effectif moyen, déterminé selon les modalités fixées par l’article L 2312-8 du code du travail (décret n° 2004-581 du 21 juin 2004).

L’entreprise doit aussi avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Cette condition doit être remplie à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération, et à chaque date d’exigibilité de versement de ces cotisations et contributions pendant toute la durée d’application de l’exonération à au moins un salarié.

Personnels concernés

Les personnes ouvrant droit à l’exonération sont les suivantes :

  • salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre la privation d’emploi et occupant des postes de chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et personnels chargés des tests pré concurrentiels ;

 

  • mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise, c’est-à-dire exerçant une activité de recherche ou de gestion de ce projet.

Les mandataires sociaux concernés sont les suivants : gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL ; présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme ; présidents et dirigeants de SAS; dirigeants occupant les mêmes fonctions au sein de sociétés agricoles.

Exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux rémunérations versées au cours d’un mois civil aux personnes visées ci-dessus.

Restent dues : les cotisations salariales, la CSC/CROS, les cotisations patronales d’assurance chômage, AGFF et de retraite complémentaire, la contribution de solidarité-autonomie, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, le Fnal, les participations formation continue et construction, la cotisation accidents du travail et, le cas échéant, la cotisation aux caisses de congés payés.

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,

• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (187 740 € pour 2014).

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement puis elle est dégressive.

Règles de cumul

L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes ne peut être cumulée, au titre d’une même période et pour l’emploi d’un même salarié, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ni avec une aide de l’Etat, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

B)      Modifications apportées par la loi de finances

La loi de finances apporte certaines modifications au régime social de la JEl et de la JEU, dans un sens favorable aux entreprises, à effet du 1er janvier 2014.

 Prorogation du dispositif

Les JEl et JEU bénéficient d’exonérations sociales pour les personnels impliqués dans des projets de recherche et développement, ainsi que d’exonérations fiscales, notamment d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Les exonérations ne devaient à l’origine concerner que les entreprises se créant jusqu’au 31 décembre 2013.

La loi de finances pour 2014 étend les avantages liés au dispositif JEl ou JEU aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création.

La mesure s’applique à compter du 1″ janvier 2014.

 

Emplois concernés

L’exonération s’applique sur les rémunérations versées aux salariés pour   lesquels  l’employeur  est  soumis   à   l’obligation   d’assurance chômage et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal  au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

La loi de finances pour 2014 étend l’exonération de cotisations aux personnels (salariés et mandataires sociaux) affectés à des activités d’innovation. Bénéficient de l’exonération les personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Cette mesure, qui s’applique depuis le 1″ janvier 2014, a pour objet de renforcer le soutien à la croissance de PME porteuses d’innovation et d’emploi

Calcul de l’exonération

A compter de 2012, une dégressivité avait été instaurée : l’exonération était applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement et, au-delà du dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement, l’exonération s’appliquait selon des taux dégressifs, pour rémunérations versées depuis le 1er janvier 2012 :

• 80 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement,

• 70 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celte de la création de l’établissement,

• 60 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement,

• 50 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

La loi de finances pour 2014 supprime la dégressivité : l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein est rétablie pour les 7 années suivant celle de la création de l’entreprise, comme prévu par le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi

La mesure s’applique à compter du 1ier janvier 2014.

Pour être assisté dans l’application de ce dispositif, contactez le cabinet d’expert-comptable Fiduciaire Yadan, Paris 8.