Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai !

Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai !

Le droit à congés payés étant une disposition d’ordre public, l’employeur doit veiller, chaque année, à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant le 31 mai. Il est impératif de prendre au moins quatre semaines de congés par an, la cinquième semaine pouvant, le cas échéant, être reportée, ou affectée au compte épargne temps. Et, bien évidemment, il est interdit de faire travailler le salarié pendant ses congés.

 

Comment sont fixés les congés ?

La période de prise des congés est fixée par la convention collective et, à défaut, par l’employeur ; elle doit comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Deux mois avant le début de la période de congés (donc fin février en principe), l’employeur doit en informer les salariés. Puis il fixe les dates et l’ordre des départs en congés, après avis des délégués du personnel, et il les indique à chaque salarié au moins un mois à l’avance. Les dates ne peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Pendant la période légale, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés de façon continue, et au maximum 24 jours ; la cinquième semaine doit quant à elle être prise hors période légale. Si l’employeur veut imposer la fermeture de l’entreprise pendant quatre semaines, il doit consulter les représentants du personnel. Mais si la période de fermeture est d’une durée moindre, il doit avoir leur avis conforme et, à défaut, l’accord des salariés.

Peut-on reporter les congés payés ?

L’employeur doit reporter les congés si le salarié n’a pas pu les prendre car, au moment du départ en congés, il était absent pour raison de santé (maladie, accident, maternité). Selon la jurisprudence française, il n’y a pas de droit à report si le salarié est absent pour congé parental d’éducation, ou encore si la maladie débute pendant les congés. Notons toutefois que la jurisprudence de la Cour de justice européenne a une position différente.

Par ailleurs, l’employeur et le salarié peuvent signer un accord pour reporter les congés, notamment s’il s’agit d’un étranger travaillant en France. En tout état de cause, il est conseillé de limiter le droit à report car il est impératif que les salariés prennent au moins quatre semaines de congés par an.

Faut-il solder tous ses congés chaque année ?

Les congés doivent être soldés avant le 31 mai de chaque année. Il faut prendre au moins quatre semaines de congés par an. Eventuellement, la cinquième semaine peut être reportée, ou, s’il existe un compte épargne temps, y être affectée. En aucun cas, même par accord des parties, le solde des congés ne peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat.

Que faut-il indiquer sur le bulletin de salaire ?

L’employeur doit indiquer les dates de prise des congés sur le bulletin de paie. Il n’est pas obligatoire d’indiquer le nombre de jours de congés acquis par le salarié, mais, en pratique, cela est souvent mentionné.

Quels sont les risques pour l’employeur ?

La responsabilité de l’employeur peut être mise en cause si les salariés ne prennent pas leurs congés. Ainsi, le salarié pourrait faire valoir une situation de surmenage. Et, en cas d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur pourra être évoquée, compte tenu de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité.

Enfin, le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur, faute pour ce dernier d’avoir respecté ses obligations.  »

Source infodoc-experts

 

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables contactez le cabinet Fiduciaire Yadanexpert-comptable à Paris.