Cabinet d'Expertise comptable
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Que prévoit le projet de loi des finances 2018 pour les contrats d’assurance-vie

Que prévoit le projet de loi des finances 2018 pour les contrats d’assurance-vie ?

Lors de la prochaine imposition des revenus en 2018, les plus-values de cessions de valeurs mobilières ainsi que les autres revenus mobiliers feraient l’objet d’une taxe forfaitaire unique. Le taux de la Flat Tax comme on la nomme serait de 12,8 % auquel il est nécessaire de rajouter les prélèvements sociaux d’un montant de 17,2 %.
Cette imposition de 30 % sur ces revenus laisserait une option aux contribuables désirant opter pour un barème progressif. En effet, le paiement s’effectuerait en deux fois avec le prélèvement à la source forfaitaire mais non libératoire et le solde, lors de la déclaration de revenus tenant compte dudit prélèvement.

L’imposition forfaitaire hors option du barème progressif

Pour les revenus mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières et contrats d’assurance-vie entrant dans le champ d’application du taux forfaitaire, l’imposition serait mise en place dès le 1er janvier 2018. Dans ce cadre entreraient les contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans dont les primes auraient été versée après le 27 septembre 2017. A préciser que le montant des versements doit être supérieur à 150 000€ dans ce cas particulier. Avant cette date, les primes versées seraient soumises soit à l’imposition forfaitaire ou au prélèvement libératoire s’il n’y a pas eu d’option.

Quel serait le prélèvement forfaitaire non libératoire?

Actuellement le prélèvement forfaitaire non libératoire (art 125-0-A du CGI) inclurait les contrats d’assurance vie dont les primes seraient versées à partir du 27 septembre 2017. Si le contrat est inférieur à 8 ans, le taux serait porté à 12,8 % et si sa durée est supérieure, le taux serait abaissé à 7,5 %. Les revenus soumis à ce prélèvement seraient portés sur la déclaration de revenus l’année d’après afin de rentrer dans le champ de l’application d’imposition forfaitaire ou du barème progressif.

Imposition des primes versées après le 27 septembre 2017

Tous les contrats d’assurance-vie dont la durée est égale ou supérieure à 8 ans seraient soumis à la taxation de 7,5 % dès lors que les primes seraient versées à leur détracteur dès l’instant que ces dits-contrats n’auraient pas connu un remboursement du capital n’excédant pas 150 000€ au 31 décembre de l’année précédente. Pour le cas ou les primes dépasseraient ce montant, alors l’imposition forfaitaire de 12,8 % serait appliquée sur l’excédent.
Si le contrat a moins de 8 ans, alors le taux de 12,8 % serait appliqué sur la partie excédent 150 000€. Dans le cas d’un montant inférieur, le détracteur connaîtrait une imposition davantage taxée ; soit à 15 % ou 35 % si son contrat est inférieur ou supérieur à 4 années.
Pour ces contrats d’assurance-vie égaux ou supérieurs à 8, il existerait un abattement applicable dont le montant est de 4 600€ pour un célibataire et de 9 200€ pour un couple. Cet abattement se déduirait des contrats dont les primes sont versées avant le 27 septembre 2017 et ne faisant pas l’objet d’un prélèvement libératoire à la base. Les autres primes de contrats seraient concernées sur leur fraction à 7,5 % et sur celle de 12,8%.

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