Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires

Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs judiciaires sont chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui et d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Les mandataires judiciaires interviennent au cours du redressement ou de la liquidation des entreprises (notamment en représentant les créanciers et en procédant à la liquidation).

Ces deux activités renferment des particularités comptables et fiscales que cette fiche se propose d’étudier brièvement.

Spécificités comptables

Les administrateurs et mandataires interviennent au titre d’un mandat qui doit être inscrit sur un registre spécial (l’article R814-31 du  Code de commerce détaille les mentions obligatoires : le numéro d’ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l’affaire, la nature de la mission, l’identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l’achèvement de la mission). Chaque mandat fait l’objet d’un compte qui enregistre l’ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements (à signaler ici que, comme la comptabilité de tout professionnel la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double).

La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l’objet d’un contrôle effectué par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, les mandataires et administrateurs judiciaires procèdent à la reddition de compte : opération consistant à présenter à l’amiable ou en justice son compte de gestion afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté. Pour les comptes n’ayant pas fait l’objet d’une reddition des états sont établis chaque semestre et sont adressés aux greffes du tribunal de commerce concerné et au Procureur de la République près du Tribunal de Grande instance du ressort.

Spécificités fiscales

Au regard de l’impôt sur le revenu, les administrateurs et mandataire judiciaires relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ils sont également assujettis à la TVA dans les conditions de droit commun.

Quelques cas particuliers peuvent également être signalés. Ainsi, une indemnité peut être versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur en contrepartie de la cessation de son activité. La question se posait de savoir s’il s’agissait d’un élément d’actif ou d’une charge d’exploitation. La jurisprudence a tranché en faveur de la deuxième possibilité : il s’agit d’une charge d’exploitation déductible lors de son versement. D’autre part, il peut y avoir perception d’honoraires « exceptionnels » par leur montant. Ils doivent être compris dans le résultat de l’exercice de leur perception (et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un système de quotient).

 

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité de mandataire ou administrateur judiciaire contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e.