Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des agents généraux d’assurances

Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des agents généraux d’assurances

L’agent général d’assurances est chargé d’analyser les risques de ses clients, conseiller ses derniers sur les opportunités d’assurance, placer les risques auprès de ses compagnies d’assurances (il dispose à cette fin d’un mandat de la part de ces dernières que l’on appelle « traité de nomination ») et assister ses clients en cas de sinistre jusqu’à l’indemnisation.

L’activité, fort particulière, appelle des précisions au niveau des règles comptables, fiscales et sociales applicables.

Particularités comptables

Les agents généraux d’assurances doivent tenir un livre journal et un registre des immobilisations lorsqu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée (l’application de ce régime est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32 600 € HT, facultative pour les autres).

Ils peuvent opter pour une comptabilité dite des créances acquises et dépenses engagées (93A Code général des impôts) : le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt peut être constitué de l’excédent des créances acquises sur les dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

Spécificités fiscales

Les commissions perçues par les agents généraux d’assurance ne sont pas assujetties à la TVA.

Lorsqu’une société commerciale exerce une activité d’intermédiation d’agent général d’assurances ses bénéfices peuvent être taxés à l’IS ou à l’IR suivant la forme sociale et les options de droit commun qui peuvent être exercées. En dehors de ce cas, l’agent général d’assurances relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’impôt sur le revenu. Certaines activités connexes qui ne sont pas interdites par le statut (essentiellement le courtage) peuvent être considérées comme des accessoires de l’activité BNC et être imposées dans cette même catégorie bien qu’appartenant, en soi, à une autre catégorie.

D’autre part, un régime spécial est applicable sous conditions : l’article 93-1 ter du Code général des impôts dispose que les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ce régime suppose la réunion de certaines conditions (à consulter sur le site legifrance.fr).

Certaines opérations particulières peuvent également être signalées :

  • Le montant des primes non payées par les assurés mis à la charge de l’agent par la compagnie d’assurance constitue une dépense fiscalement déductible de la base d’imposition de l’IR.
  • L’indemnité versée à l’agent par la compagnie d’assurance pour compenser un manque à gagner résultant d’une modification des règles de rémunération constitue une recette imposable.
  • En cas de cessation d’activité, une indemnité compensatrice peut être versée par la compagnie : elle relève du régime des plus-values professionnelles mais est exonérée en application de l’article 151 septies A, V du Code général des impôts, sous conditions.

La convention collective applicable

Il convient de se référer à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurance du 2 juin 2003.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité d’agent général d’assurances contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.