Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert-comptable spécialisé dans les agents immobiliers

Expert-comptable spécialisé dans le secteur immobilier

Le secteur immobilier couvre les professionnels chargés de transactions immobilières mais également les administrateurs de biens. Les agents immobiliers se chargent des locations, de la vente et de l’achat de biens immobiliers. L’administrateur de biens les gère pour des propriétaires lui confiant un mandat. Ces professions sont soumises à la réalisation de diverses opérations comptables. Dans ce cadre, il est fortement conseillé de s’adresser à un expert-comptable spécialisé dans le secteur immobilier.

Les spécificités comptables

Pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens, il existe un plan comptable professionnel. Ce dernier permet de gérer leurs différentes obligations qui sont :

– Le calcul de la garantie financière

– La réédition des comptes

– Les comptes mandants intégrés à la comptabilité générale

– La tenue comptable de chaque copropriétaire

– La tenue obligatoire du registre des mandats

– La carte professionnelle obligatoire

– La remise du reçu obligatoire sur modèle établi

– Le registre répertoire obligatoire.

Concernant les sociétés de garantie financière, il existe deux attestations qui sont celle des fonds détenus et celles de représentation des fonds des mandants.

Obligations fiscales

Les activités relevant de cette catégorie sont assujetties à la TVA de 20 %. L’administrateur de biens doit la TVA dès qu’il encaisse des loyers ou des charges. L’agent immobilier doit la TVA dès qu’il encaisse une prestation suite à une signature d’un acte. A noter que les mandats de gestion d’un administrateur de biens sont tout de même dissociables dans son portefeuille s’il n’est pas possible légalement de les amortir.

Le cycle normal de cette exploitation est de douze mois surtout lorsqu’il y a construction d’immeubles et vente par lots des appartements. Les charges financières sont alors très importantes et la comptabilité est alors organisée par opération.

 

Spécificités sociales

Les professions d’agent immobilier et d’administrateur de bien relèvent d’une convention détaillée. Des périodes d’essai sont obligatoires et sont de :

-1 mois pour les employés

-3 mois pour les agents de maîtrise

-3 mois pour les cadres.

Existent également des durées de préavis selon que le mode de départ soit volontaire ou pour la retraite, un licenciement ou encore une démission. La convention détaillée tient également compte de la grille de classement professionnel du personnel et de la prime d’ancienneté.

 

Les éléments suivis de façon périodique

Certains éléments relatifs à l’exploitation doivent être de façon périodique. Ce sont :

– Les conditions de financement des investissements

– Les dividendes en distribution

– Les variations des comptes courants des associés

– L’endettement par rapport à la capacité de financement autonome

– Les évolutions de la trésorerie ainsi que les honoraires et commissions de transactions à percevoir

Pour suivre ces résultats, il peut être mis en place un tableau périodique permettant de visualiser chaque sorte d’opération.

 

Convention collective applicable

Il convient de se référer à la convention collective des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers Brochure n° 3090 est consultable sur Legifrance

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet FIDUCIAIRE YADAN, Expert-comptable à Paris.