Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des huissiers

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des huissiers

L’huissier de justice exerce plusieurs missions importantes : il signifie les actes (assignations), assume l’exécution des décisions de justice, procède au recouvrement amiable ou judiciaire, effectue des constatations et peut donner des consultations juridiques. Il s’agit d’un officier ministériel titulaire d’une charge et bénéficiant d’une délégation de l’autorité publique (à ce titre il peut procéder à l’établissement d’actes authentiques).

L’exercice de l’activité suppose le respect de certaines règles comptables et fiscales particulières que nous envisageons ci-dessous.

Spécificités comptables

Tout d’abord les huissiers sont tenus de respecter les prescriptions comptables générales : tenue d’un livre-journal, d’un registre des immobilisations et établissement d’un bilan. La comptabilité est tenue selon le modèle de la « comptabilité d’engagement » (les enregistrement ont lieu dès lors qu’une créance ou une dette est certaine dans son principe et est liquide, alors même qu’elle n’a pas été effectivement encaissée ou payée).

La comptabilité de votre étude doit être vérifiée par une chambre régionale des huissiers. De plus, une attestation doit être établie par un expert-comptable afin de garantir l’étude vis-à-vis du respect des obligations comptables et des formalités réglementaires.

La traduction comptable des opérations réalisées par un office d’huissier de justice nécessite de distinguer entre les sommes gérés pour le compte de ses clients, enregistrées dans des comptes de tiers (classe 4), et les sommes destinées à lui revenir au titre de sa rémunération, enregistrées dans des comptes de résultat.

Certains traitements comptables spécifiques sont donc faits. Ainsi, les débours sont inscrits dans des comptes particuliers et font l’objet de l’inscription sur la déclaration n°2035 aux fins de vérification par l’administration fiscale. Il en va de même pour les fonds clients (ils sont inscrits sur un compte spécial – sans être confondues avec les débours – et ne sont pas inclus dans les recettes).

Spécificités fiscales

L’activité des huissiers est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC ; 92-1 du Code général des impôts : « bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants »). En cas d’activité accessoire d’administrateur d’immeuble qui est menée par certains huissiers, cette activité relèvera des bénéfices industriels et commerciaux (elle ne peut en effet être considérée comme un prolongement de l’activité BNC).

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire, même lorsque le chiffre d’affaire set inférieur à 32 600 euros. Ce régime emporte d’ailleurs la tenue d’un livre journal et d’un registre des immobilisations et amortissements déjà évoqués ci-dessus.

Par ailleurs, les officiers publics et ministériels, dont font partie les huissiers, sont astreints à des obligations spéciales (article 100 alinéa 2 du Code général des impôts) : l’administration fiscale peut requérir la présentation de tous les livres et pièces de nature à justifier la sincérité de la déclaration, sans que le secret professionnel puisse être opposé (ex. cela peut emporter la communication des dossiers individuels des clients et des documents relatifs aux « fonds clients »).

Convention collective applicable

Il convient de se référer à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 étendue par arrêté du 19 octobre 1996. Elle est consultable à cette adresse.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.