Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de la réparation des véhicules

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de la réparation des véhicules

La profession de garagiste s’axe essentiellement autour de la réparation et de l’entretien des véhicules ainsi que la vente des véhicules neufs ou d’occasion. Afin de vous aider dans la compréhension des normes comptables, fiscales et sociales, nous vous proposons une fiche synthétique sur ces questions.

Particularités comptables

Il existe un plan comptable professionnel « Carrosserie, commerce et réparation d’automobiles, cycles et motocycles » dont les prescriptions doivent être prises en compte pour l’établissement de la comptabilité de l’entreprise.

Spécificités fiscales

Les activités de garagiste (entretien et réparation) sont en principe assujetties à la TVA au taux normal (19,6% qui sera augmenté à 20% à partir du 1er janvier 2014).

S’agissant de la base d’imposition de la TVA, en principe la taxe s’applique sur tout le prix de l’opération (réparation ou vente). Cependant lorsque le garagiste mène une activité de revente de véhicules il est possible qu’il utilise des véhicules de démonstration. Lors de la revente de ceux-ci ils sont considérés comme des biens d’occasion. Si la TVA sur leur achat a été récupérée, la TVA sera due sur la totalité du prix de vente ; si la TVA ayant grevé l’achat initial n’a pas été déduite, alors la TVA se calculera sur la marge.

Au surplus de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de la TVA, le garagiste est susceptible d’acquitter la taxe sur les voitures des sociétés. Cette taxe comporte un certain nombre d’exonérations au rang desquelles figurent notamment : les véhicules destinés à la vente, y compris les véhicules de démonstration ; les véhicules destinés à la location ; les véhicules utilitaires.

Particularités sociales

Le secteur est régi par la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981. Cette convention prévoit un certain nombre de spécificités par rapport au tronc de droit commun posé par le Code de travail, certaines d’entre-elles seront relevées dans les développements qui suivent.

S’agissant du contrat de travail, il doit être accompagné d’une « lettre de classement » indiquant les modalités de classement de l’emploi considéré.

La convention indique les durées maximales des périodes d’essai : cette durée est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Le renouvellement est possible (une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale).

Des durées de préavis sont prévues pour les différents cas de cessation de contrat et en fonction du statut du salarié : démission, départ volontaire à la retraite ou licenciement/mise à la retraite.

Par ailleurs la convention prévoit des dispositions particulières quant à la formation et qualification des ouvriers employés, ainsi qu’une prime de suppléance des ouvriers et employés.

Afin d’avoir des précisions supplémentaires sur la fiscalité, la comptabilité et la législation sociale applicable à votre exploitation contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e