Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des sages-femmes

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des sages-femmes

La profession de sage-femme peut s’exercer sous forme de profession libérale à titre indépendant. L’activité a pour objet non seulement l’assistance lors d’accouchements, la surveillance pré et post-natale mais également l’accompagnement des parents.

Les prescriptions comptables applicables à l’activité sont celles qui régissent toute activité libérale : établissement de certains documents comptables obligatoires tels un livre-journal. La comptabilité est en principe de « trésorerie », mais une option est possible en faveur de la comptabilité d’engagement.

Il convient de s’attarder plus longuement sur les spécificités fiscales que cette activité peut présenter.

La TVA

Le secteur médical est exonéré de TVA sans possibilité d’option en faveur de la taxe. L’activité des sages-femmes est donc également soustraite à l’application de la TVA. Cela emporte l’impossibilité de déduire la TVA acquittée sur les dépenses professionnelles.

Les redevances de collaboration sont en revanche soumises à la TVA mais peuvent bénéficier du régime de la franchise en base.

L’impôt sur le revenu

Une sage-femme réalise en principe des bénéfices non commerciaux à raison des recettes provenant des soins. La vente de fournitures donne lieu à des bénéfices commerciaux. Il en va de même des redevances liées aux contrats de collaboration. Cependant, il est possible d’intégrer ces derniers dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sous réserve qu’ils ne soient pas prépondérants par rapport aux recettes totales de l’activité.

Pour la collaboratrice qui verse ces redevances, il s’agit de loyers déductibles (car payés en contrepartie de la mise à disposition du matériel et de la clientèle).

La contribution économique territoriale

Les sages-femmes ne tenant pas de maternité sont exonérées de la CET.

 

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire HYPERLINK « http://www.fiduciaire-yadan.fr/contact.php »Yadanexpert-comptable à Paris.