Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable spécialisé dans l’activité des vétérinaires

Expert-comptable spécialisé dans l’activité des vétérinaires

La profession de vétérinaire est une profession réglementée placée sous la tutelle du ministre de l’agriculture. Son exercice est conditionné à l’inscription au tableau de l’Ordre.

L’exercice à titre indépendant de cette profession libérale suppose l’établissement d’une comptabilité selon les règles communes aux autres professions libérales : livre journal mentionnant l’identité du client, le montant, la date des versements. Il est également conseillé d’adhérer à une association de gestion agréée.

Des dispositions plus spécifiques existent quant à la fiscalité.

Impôt sur le revenu

L’activité des vétérinaires comporte plusieurs volets supposant une ventilation entre différentes catégories de l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, les revenus générés par les prestations médicales et ventes annexes de médicaments font en principe partie de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, les ventes de médicaments qui ne sont pas le prolongement direct de l’activité de prestation médicale et les opérations non thérapeutiques génèrent des recettes taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, ces profits commerciaux pourront être rattachés aux BNC si les recettes n’excèdent pas 25% des recettes des prestations médicales et 20% du montant total des deux catégories de recettes. À défaut, l’administration fiscale estime que l’ensemble des recettes dit être taxé dans la catégorie des BIC.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les vétérinaires pratiquent une activité exonérée de la TVA.

Contribution économique territoriale

Il existe un cas particulier : celui des vétérinaires ruraux investis du mandat sanitaire prévu à l’article L221-11 du Code rural. Dès lors que ce mandat concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans ils peuvent bénéficier d’une exonération comprise entre 2 et 5 ans selon la délibération de la commune.

 

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, l’expert-comptable à Paris