Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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LE PERP

Le Plan d’épargne retrait populaire (PERP)

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) permet de constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires. Il garantit une rente au moment de la retraite et présente des avantages fiscaux.

Présentation générale

Le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Il n’y a pas de condition d’âge spécifique pour y souscrire.

Il peut être versé sous plusieurs formes à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans. En cas de décès du titulaire les rentes sont reversées à son conjoint ou à un bénéficiaire expressément indiqué dans le contrat. Les sommes peuvent également être versées sous forme de rentes d’éducation aux enfants mineurs.

Le PERP permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale, à compter de son départ en retraite ou à l’âge de sa retraite ; il est alors payable par un versement en capital.

Enfin, il y a une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20 %. En cas de dénouement en capital (sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat en particulier), celui-ci est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. Il est possible d’opter pour un prélèvement libératoire.

Fonctionnement du PERP

La souscription à un PERP se fait auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme de prévoyance ou d’une mutuelle.

Les versements sur le PERP peuvent être programmés (modalités fixés dans le contrat) ou libres, sans conditions de montant – il s’agit là d’un de ses principaux avantages. La fiscalité est également très intéressante puisque les versements sont déductibles du revenu global à hauteur de certains plafonds.

Pour chaque membre du foyer fiscal, la limite globale de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :

–          10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année en cause

–          ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente

Cette limite doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites l’année précédente des revenus professionnels du souscripteur. Ainsi le contribuable doit déduire :

–          s’il est salarié : des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire, y compris la part patronale,

–          pour un non-salarié : des cotisations (sauf la fraction correspondant à la marge de déduction calculée à 15 %) versées au titre des contrats « Madelin », des régimes facultatifs de retraite de Sécurité sociale, de la part des cotisations aux régimes obligatoires des professions libérales excédant la cotisation minimale obligatoire ou des contrats d’assurance groupe des exploitants agricoles.

–          Les sommes versées par l’entreprise ou le salarié sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu viennent également en déduction de la limite globale.

Déblocages exceptionnels

Les sommes versées sur un PERP sont en principe bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, mais elles peuvent être débloquées dans certains cas :

–          expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés,

–          absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,

–          décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,

–          surendettement,

–          cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

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