Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Les régimes d’imposition de la TVA

TVA : Les régimes d’imposition

Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d’imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un régime d’imposition supérieur.

La franchise en base de TVA

 

Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s’applique en 2013 à celles dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2012) était inférieur à :

  • 81 500 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
  • 32 600 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 42 300 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Les seuils de chiffres d’affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (à noter : ces seuils ne sont pas actualisés pour l’année 2013).

La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices) à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture.

La franchise est maintenue :

  • l’année du dépassement de seuil (2013) si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :
    – 89 600 € s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
    – 34 600 € s’agissant des autres prestations de services.
  • l’année suivant celle du dépassement de seuil (2014) si :
    – le chiffre d’affaires de l’année précédente (2013) est compris entre 81 500 € et 89 600 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou entre 32 600 € et 34 600 € (s’agissant des autres prestations de services) ;
    – le chiffre d’affaires de la pénultième année (2012) n’a pas excédé 81 500 € ou 32 600 € ;
    – le chiffre d’affaires de l’année en cours (2014) n’excède pas 89 600 € ou 34 600 €.

Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’année 2013 s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2012, et 2011 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2013.

Les effets de la franchise
Si vous relevez de la franchise en base, vous n’êtes plus redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.
Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

  • devez inscrire la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ;
  • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l’absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Opter pour le paiement de la TVA
Vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants :

  • le régime réel simplifié
  • le régime réel normal

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

 

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

 

Que vos bénéfices soient imposés à l’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l’impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d’affaires H.T est compris entre :

  • 81 500 € et 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l’aide des avis d’acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l’année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Les acomptes d’avril, juillet et octobre s’élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes : vous ne payez votre TVA pour l’année entière qu’au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :

  • CA12 au plus tard le 3 mai 2013 si votre exercice correspond à l’année civile ;
  • CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l’ensemble de la TVA due pour l’année, et fixe la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu’il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l’année ou l’exercice.

Option pour le régime réel normal (RN)
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l’imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Le « mini réel » : un régime alternatif
Vous voulez opter pour le RN, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du « mini-réel », qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration de vos bénéfices.

Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2013 pour l’année d’imposition 2012), ou le 1er janvier de l’année suivante si elle est notifiée après cette date.

 

Le régime réel normal (RN)

 

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à :

  • 234 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.

CA3 trimestrielles
Le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l’année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d’en faire la demande à votre  service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l’année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l’année précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l’année.