Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Maintien de la garantie frais de santé

Maintien de la garantie frais de santé

Depuis 1990, il existe un dispositif de maintien des garanties frais de santé (et non des garanties liées à la prévoyance) pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat, instauré par la loi Evin du 31 décembre 1989. Ce dispositif, qui était peu mis en œuvre dans les petites entreprises, est modifié par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La date de mise en œuvre des nouvelles dispositions est le 1er janvier 2014.

Description du dispositif

Dès lors qu’il existe dans l’entreprise une complémentaire santé, le contrat d’assurance doit prévoir les modalités de maintien de la couverture au profit des anciens salariés.

Sont visés :

• les  anciens salariés  bénéficiaires  d’une  rente  incapacité  ou invalidité, sans condition de durée ;

• les anciens salariés retraités, sans condition de durée ;

• les anciens salariés privés d’emploi disposant d’un revenu de remplacement (assurance chômage), sans condition de durée, tant qu’ils perçoivent ce revenu de remplacement ;

• et  les  ayants-droit  du  salarié  décédé,   pendant  une  durée minimum de 12 mois.

L’ancien salarié peut ainsi continuer de bénéficier des mêmes garanties que les actifs, mais le financement est à sa charge exclusive, le tarif applicable ne pouvant dépasser 50 % de la cotisation totale des actifs, incluant la part patronale et la part salariale.

Modifications applicables au 1er janvier 2014

Le dispositif mis en place à partir de 1990 prévoyait que l’ancien salarié disposait de six mois à compter de la rupture du contrat de travail pour effectuer la demande de maintien des garanties santé à titre individuel. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 précise que si le salarié bénéficie du mécanisme de portabilité, ce délai de 6 mois débute à l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire du mécanisme de portabilité.

De plus, la loi du 14 juin 2013 prévoit que, dès le 1er janvier 2014, l’organisme gestionnaire doit adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés, au plus tard deux mois à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties. La même information sera adressée, le cas échéant, aux ayants-droit dans le délai de deux mois à compter du décès de la victime.

Compte tenu de cette nouvelle obligation, à la charge de l’assureur, on peut supposer que les anciens salariés, et notamment les retraités, mieux informés, seront plus nombreux à demander à bénéficier du dispositif.

II est recommandé à l’employeur de signaler à l’assureur toute rupture de contrat de travail en lui demandant d’informer le salarié de ses droits au regard de ce dispositif.

Pour profiter de l’aide d’un professionnel, contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e