Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions fiscales, notamment en matière de TVA. Le décret adaptant les dispositions réglementaires relatives à la facturation vient d’être publié.

Nous faisons le point sur ces mentions.

 

Liste des mentions   obligatoires

 

Nom complet et adresse de l’assujetti et de son client
Numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti et sous   lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services.
Numéros d’identification à  la   TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons exonérées (livraisons   intracommunautaires et transferts assimilés)
Date d’émission
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et   continue
La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le   taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une   exonérationð    Pour   chacun des biens livrés ou des services rendus
Eventuels rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et   chiffrables
Date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la   prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte
Montant de la taxe à payer