Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Rémunération des comptes courants d’associés

Rémunération des comptes courants d’associés

Les associés détenant au moins 5% du capital de la société et les dirigeants peuvent consentir à celle-ci des avances en compte courant. Les sommes ainsi consenties le sont dans un but d’amélioration de la trésorerie.

L’avance peut être faite par l’associé qui renonce temporairement à un versement qui lui est normalement dû par la société : un remboursement de frais, un règlement de dividendes…

Le compte courant peut également être alimenté par des sommes déposées volontairement.

Cependant il ne s’agit pas d’un geste purement désintéressé de la part de l’associé ou du dirigeant puisque la dette de la société envers l’associé ainsi née est rémunérée. C’est le sort de cette rémunération qui nous intéressera particulièrement.

Les intérêts ainsi payés par la société doivent respecter certaines règles fiscales afin d’être déductibles pour celle-ci (au titre de frais financiers). Par ailleurs, le bénéficiaire des intérêts (l’associé ou le dirigeant) voit la rémunération imposée selon un régime fiscal spécifique.

La déductibilité des intérêts versés pour la société emprunteuse

Les charges financières, tels les intérêts, sont en principe déductibles et viennent donc en diminution du bénéfice fiscal (ce qui, in fine, minore les impôts dus par la société). Pour éviter des abus (notamment un endettement excessif visant à effacer le résultat) le droit fiscal pose des règles précises.

Ainsi conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour l’année 2014, cette moyenne est fixée à 2,79%.

Autrement dit, les intérêts versés en vertu d’un compte courant d’associé par la société ne sont déductibles que dans la limite de 2,79%. Ainsi, si le compte courant de vos associés/dirigeants est rémunéré à un taux supérieur, la tranche dépassant 2,79% ne sera pas déductible !

Par ailleurs, la déduction des intérêts servis aux associés nécessite la libération intégrale du capital social. En effet, les associés sont d’abord censés effectuer les versements dus à la société (et donc s’acquitter de leur propre dette) avant de pouvoir lui prêter de l’argent…

La fiscalité des intérêts chez le bénéficiaire (associé ou dirigeant)

La rémunération d’un compte courant est un produit de placement à revenu fixe, en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Néanmoins, les modalités de prélèvement de cet impôt sont dérogatoires au droit commun puisqu’un prélèvement obligatoire et non libératoire est mis en place. Ainsi, la société prélève une partie de l’impôt sur le revenu en principe acquitté par le foyer fiscal du bénéficiaire (taux de 24% pour 2013). Ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur le revenu (le prélèvement est un acompte), mais dans le cas où la somme due en vertu du calcul selon le barème progressif est supérieure, le surplus devra faire l’objet d’un versement par le bénéficiaire (particulier). C’est bien pour cela que le prélèvement n’est pas libératoire. En revanche, tout surplus prélevé par la société est remboursable.

A ce prélèvement s’ajoutent les cotisations sociales.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

 

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