Cabinet d'Expertise comptable
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frais de santé

Maintien de la garantie frais de santé

Maintien de la garantie frais de santé Depuis 1990, il existe un dispositif de maintien des garanties frais de santé (et non des garanties liées à la prévoyance) pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat, instauré par la loi Evin du 31 décembre 1989. Ce dispositif, qui était peu mis en œuvre […]