Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

MISE EN SOCIÉTÉ

Mise en société d’une entreprise individuelle

MISE EN SOCIÉTÉ DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Impôts directs La mise en société de l’entreprise individuelle, qu’il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l’entreprise et entraîne l’imposition immédiate pour l’entrepreneur des résultats de l’exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l’entrepreneur, pour lesquelles des […]