Cabinet d'Expertise comptable
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LE RESCRIT FISCAL

LE RESCRIT FISCAL La sécurité juridique permet à tout contribuable de consulter l’administration fiscale sur l’application des textes fiscaux, et plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit. Tout contribuable peut avoir un doute par exemple sur son éligibilité à une exonération fiscale ou au statut de jeune […]