Une assemblée générale sans commissaire aux comptes est-elle nulle ? Beaucoup de dirigeants répondent oui, sans nuance. Cette réponse n’est plus exacte depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026. Pourtant, elle reste dangereuse pour l’assemblée ordinaire. Tout dépend donc du type de décision que vos associés ont votée.

Dans mon cabinet, je rencontre ce problème lors des cessions, des levées de fonds et des litiges entre associés. Quelqu’un ouvre le registre des décisions, constate qu’aucun commissaire n’était en place, et l’inquiétude monte. Voici ce que dit la loi, ce que les juges ont tranché, et comment sécuriser vos décisions.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale sans commissaire aux comptes ?
C’est une assemblée tenue alors que la société devait avoir un commissaire aux comptes et n’en avait pas régulièrement désigné. L’absence ne constitue pas toujours une faute : beaucoup de sociétés n’ont pas cette obligation. Le problème naît seulement quand la loi imposait la désignation et que personne ne l’a faite.
Par définition, le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant. Il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères. Ensuite, il rend un rapport que les associés lisent avant d’approuver les comptes. C’est précisément ce rôle de contrôle que protège la nullité prévue par la loi.
Un défaut souvent involontaire
Dans la pratique, le défaut vient rarement d’une volonté de cacher quelque chose. Il vient d’un franchissement de seuil que personne n’a surveillé. Prenons un cas courant : une SARL grandit. Son chiffre d’affaires dépasse un seuil, puis son bilan. Le dirigeant ne le remarque pas, et d’ailleurs l’expert-comptable n’a pas toujours été chargé de la veille juridique.
Ainsi, la société tient trois ou quatre assemblées annuelles sans commissaire. Elle approuve donc ses comptes, vote des dividendes, donne quitus au gérant. Puis un associé en désaccord demande l’annulation. À ce moment-là, tout se complique.
Assemblée générale sans commissaire aux comptes : que dit l’article L. 821-5 ?
L’article L. 821-5 prévoit que sont nulles les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes. Le texte vise l’organe mentionné à l’article L. 821-40, c’est-à-dire l’assemblée générale ordinaire. Une confirmation expresse sur le rapport d’un commissaire régulièrement désigné éteint l’action en nullité.
En pratique, le texte actuel vient de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Il reprend, en la renumérotant, la logique de l’ancien article L. 820-3-1. Vous pouvez lire l’article L. 821-5 sur Légifrance, ainsi que l’article L. 821-40 auquel il renvoie.
Deux notions méritent d’être retenues. D’une part, le texte sanctionne l’absence de désignation régulière. D’autre part, il prévoit une porte de sortie : la confirmation. En effet, elle est écrite dans la loi. Ce n’est pas une astuce de jurisprudence.
Le lien avec l’assemblée ordinaire
L’article L. 821-40 précise que les commissaires sont désignés par l’assemblée générale ordinaire, dans les personnes morales dotées de cette instance. Le texte de nullité cible donc cette assemblée. Dans une SARL, c’est celle qui approuve les comptes, en principe dans les six mois de la clôture.
Ainsi, la logique est cohérente. La sanction protège le moment où les associés contrôlent les comptes sur le rapport de l’auditeur. Elle ne vise pas toutes les délibérations de la société, quelle que soit leur nature.
Assemblée générale ordinaire sans commissaire aux comptes : quelles décisions sont annulables ?
Toutes les délibérations d’une assemblée générale ordinaire tenue sans commissaire régulièrement désigné peuvent être annulées, même celles sans lien avec les comptes. Selon la décision commentée du 21 juin 2023, la révocation d’un gérant votée dans ce cadre a ainsi pu être annulée. L’approbation des comptes et les dividendes sont également exposés.
Cette portée est large. Elle surprend donc souvent mes clients. Ils pensent qu’une décision sans rapport avec les comptes reste valable. Or, la nullité s’attache à l’assemblée elle-même, pas à l’objet de chaque résolution.
Une précision de prudence : je cite cet arrêt d’après les commentaires publiés, sans en avoir lu le texte intégral sur le site de la Cour de cassation. Avant toute action, faites vérifier la décision par votre avocat.
Exemple : une SAS de conseil et ses dividendes
Prenons une SAS fictive de conseil, de 60 salariés, dépassant deux seuils sur trois depuis 2023. Elle n’a jamais désigné de commissaire. Ses assemblées ordinaires ont voté 120 000 € de dividendes pour l’exercice 2024 et 150 000 € pour 2025. Le total atteint 270 000 €.
Mais un associé minoritaire conteste. Il demande l’annulation des deux approbations de comptes. Si les juges lui donnent raison, les dividendes ont été distribués sur des comptes non valablement approuvés. Le dirigeant doit alors défendre la régularité de ces versements.
Dans ce cas, le risque ne se limite donc pas au juridique. Il touche aussi à la trésorerie, car une restitution peut être discutée. Il touche enfin à la réputation de la société auprès de ses banquiers.
Comment distinguer assemblée ordinaire et extraordinaire ?
Une assemblée ordinaire statue sur la vie courante : comptes, affectation du résultat, nomination et révocation des dirigeants. Une assemblée extraordinaire modifie les statuts : capital, objet social, siège, agrément des cessions selon les statuts. La frontière compte énormément, car elle décide du sort de votre assemblée générale sans commissaire aux comptes.
Attention toutefois aux SAS. Leurs statuts organisent librement les décisions collectives. Ils emploient parfois d’autres mots que « ordinaire » ou « extraordinaire ». Il faut donc qualifier chaque décision selon sa nature, pas selon son intitulé. Un juge fera ce travail de qualification, et il peut différer du vôtre.
Pourquoi l’assemblée générale extraordinaire sans commissaire aux comptes échappe-t-elle à la nullité ?
Par un arrêt du 11 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une délibération d’assemblée extraordinaire ne peut pas être annulée pour absence de commissaire aux comptes. L’article L. 821-5 ne vise que l’assemblée ordinaire. Cette décision sécurise les cessions, les augmentations de capital et les modifications statutaires.
Plus précisément, l’arrêt porte le numéro de pourvoi 24-16.260. Il statue sur le fondement des articles L. 821-5 et L. 821-40. Les faits concernaient un refus d’agrément voté en assemblée extraordinaire. Ainsi, les juges ont écarté la nullité, faute de texte la prévoyant pour cette assemblée.
Je dois être transparent sur ma source. Je n’ai pas pu lire le texte de l’arrêt sur Légifrance, car l’accès demandait un affichage dynamique. Pour cette raison, je m’appuie sur plusieurs commentaires de praticiens et d’éditeurs juridiques, qui concordent. Cependant, consultez la décision elle-même avant de vous en prévaloir dans un litige.
Ce que cette solution ne règle pas
Cette décision n’éteint pas tous les risques. D’abord, l’assemblée ordinaire reste exposée. Ensuite, d’autres fondements demeurent ouverts, par exemple un vice de convocation, la violation d’une règle impérative ou un défaut de consentement. Enfin, la décision n’empêche pas l’engagement de la responsabilité du dirigeant.
En clair, le mot « sécurisé » est trop fort. Disons plutôt que la nullité automatique ne frappe pas l’assemblée extraordinaire.
Comment savoir si votre société doit avoir un commissaire aux comptes ?
Une SARL ou une SAS doit en désigner un lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils : total de bilan, chiffre d’affaires hors taxes, nombre de salariés. Les seuils actuels, relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, sont de 5 millions d’euros, 10 millions d’euros et 50 salariés. Les règles diffèrent pour les groupes.
Cependant, cette règle générale comporte des nuances. Elles dépendent de la forme sociale, du contrôle d’autres sociétés et du mode de calcul des seuils. Je vérifie donc toujours la situation précise avant de conclure. Pour approfondir le rôle de notre profession, voir notre page sur le commissaire aux comptes à Paris.
Exemple : une SARL de bâtiment
Une SARL fictive de bâtiment compte 38 salariés. En 2025, son chiffre d’affaires atteint 9,4 millions d’euros et son bilan 4,1 millions. Elle ne dépasse aucun seuil.
En 2026, toutefois, elle gagne un gros chantier. Son chiffre d’affaires monte à 10,6 millions d’euros et son bilan à 5,4 millions. Elle dépasse maintenant deux seuils sur trois, même avec 38 salariés. L’obligation de désigner un commissaire naît donc.
Pourtant, le piège est évident. Rien dans le quotidien du dirigeant ne signale ce basculement. Seul un suivi annuel des seuils, que nous intégrons à la clôture, l’identifie donc à temps. Ce suivi coûte peu et, de plus, évite de longs ennuis.
Le cas des holdings et des SCI
Une SCI qui ne dépasse pas les seuils n’a pas à désigner de commissaire. Une holding qui contrôle plusieurs filiales peut en revanche entrer dans le champ de l’obligation, selon sa forme et son périmètre. Pour ces structures, je recommande donc une analyse écrite, versée au dossier permanent. Notre article sur le commissaire aux comptes en holding détaille ces situations.
Assemblée générale sans commissaire aux comptes : comment régulariser après plusieurs exercices ?
Désignez un commissaire aux comptes en assemblée ordinaire. Puis faites confirmer expressément les délibérations passées, sur son rapport, par l’organe compétent. Selon l’article L. 821-5, cette confirmation éteint l’action en nullité. Agissez vite, car un associé mécontent peut engager la procédure avant votre régularisation.
Voici donc l’enchaînement que je conseille, dans l’ordre.
- Reconstituer la liste des assemblées tenues depuis le franchissement des seuils.
- Identifier celles qui étaient des assemblées ordinaires.
- Désigner un commissaire aux comptes, avec un mandat de six exercices.
- Faire établir son rapport sur les comptes concernés.
- Soumettre aux associés une résolution de confirmation expresse des décisions passées.
Une régularisation qui prend du temps
Toutefois, le commissaire ne peut pas certifier d’un trait de plume des comptes qu’il n’a pas audités. Il doit mener son travail, selon les normes d’exercice professionnel. Il rend ensuite un rapport. Comptez donc plusieurs semaines, parfois deux mois, selon la taille de la société et la qualité des comptes.
De plus, la confirmation doit être expresse. Un vote implicite ou un silence ne suffit pas. Rédigez une résolution claire, qui vise précisément les assemblées concernées.
Comment forcer la nomination d’un commissaire si la majorité refuse ?
Un associé peut saisir le juge pour obtenir la désignation judiciaire d’un commissaire aux comptes lorsque la société, tenue d’en avoir un, n’en désigne pas. La procédure passe par une demande devant le tribunal compétent, après mise en demeure. Je ne cite pas ici l’article applicable : vérifiez-le avec votre avocat.
Cette voie sert donc surtout les associés minoritaires. Elle les protège contre une majorité qui préfère éviter le coût et le contrôle. Elle fonctionne d’ailleurs mieux avec un dossier solide : bilans, comptes de résultat, effectifs, tout ce qui prouve le franchissement des seuils.
Le calcul du coût pour la société
Le coût d’un commissaire dépend de la taille et de la complexité. Pour une PME de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, les honoraires se comptent généralement en dizaines de milliers d’euros par an, selon le programme de travail. Ce chiffre est indicatif, pas un devis. Mais il reste, en revanche, très inférieur au coût d’un contentieux en annulation, avec avocats, expertise et retard sur les opérations.
Assemblée générale sans commissaire aux comptes : combien de temps pour agir en nullité ?
Les actions en nullité de sociétés se prescrivent en principe par trois ans selon l’article L. 235-9 du Code de commerce. Son application précise à la nullité de l’article L. 821-5 peut se discuter. Je ne vous donne donc pas de date butoir ferme : faites analyser votre cas avant de considérer le risque comme éteint.
Ainsi, cette incertitude plaide pour une régularisation rapide. En effet, tant que vous n’avez pas confirmé les décisions passées, le risque pèse sur les comptes, les dividendes et les opérations conclues depuis.
Assemblée générale sans commissaire aux comptes : quel impact sur une cession ou un apport ?
Lors d’une opération, l’acquéreur ou l’investisseur contrôle l’historique des assemblées. Une absence de commissaire dans une société qui en devait un est un point de vigilance. Par conséquent, elle conduit souvent à exiger une régularisation avant la signature, ou à négocier une garantie. Les assemblées extraordinaires sont mieux protégées.
Dans une opération d’apport, le commissaire aux apports joue un rôle distinct de celui du commissaire aux comptes. Il évalue les biens apportés. Ainsi, son intervention ne règle pas le défaut de désignation du commissaire aux comptes. Les deux sujets restent séparés.
Exemple : la cession d’une SARL
Un fonds rachète 100 % des parts d’une SARL fictive pour 4 millions d’euros. L’audit d’acquisition révèle que la société a dépassé les seuils en 2022 sans désigner de commissaire. Trois assemblées ordinaires sont concernées.
Le fonds exige une régularisation avant le closing. Les cédants désignent un commissaire en octobre, puis font confirmer les trois assemblées en décembre. La signature est décalée de huit semaines. Une garantie spécifique est en outre négociée, à 5 % du prix, soit 200 000 €.
Ce scénario illustre donc le coût réel d’un oubli. Ici, le retard et la garantie ont coûté plus cher que quatre ans d’honoraires de commissaire. La leçon est simple : mieux vaut régulariser avant la préparation de l’opération. Notre équipe de création et structuration de sociétés peut vous y aider.
Quelles erreurs voit-on le plus souvent en cabinet ?
Trois erreurs reviennent sans cesse : croire que seul le chiffre d’affaires compte, confondre commissaire aux comptes et commissaire aux apports, et régulariser sans résolution écrite. Chacune coûte cher en cas de litige. Je les corrige systématiquement lors d’une reprise de dossier.
Ne regarder qu’un seul seuil
Beaucoup de dirigeants surveillent leur chiffre d’affaires, puis s’arrêtent là. Pourtant, la loi retient deux seuils sur trois. Ainsi, une société peu rentable, mais au bilan lourd, peut basculer sans que personne ne le voie. Par exemple, une SAS propriétaire d’un immeuble à 6 millions d’euros dépasse le seuil de bilan avant tout autre critère.
Régulariser sans écrit
Autre erreur fréquente : désigner un commissaire en cours d’année, puis oublier de confirmer les décisions antérieures. Or la confirmation doit être expresse. En effet, un simple procès-verbal muet ne protège pas. Rédigez donc une résolution qui énumère les assemblées visées, avec leurs dates et leur objet.
Négliger la preuve
Enfin, beaucoup de sociétés ne conservent pas les justificatifs de leurs seuils. Cependant, en cas de contestation, c’est à elles de démontrer qu’elles ne devaient pas désigner de commissaire. Archivez donc chaque année le tableau des seuils, les comptes signés et les effectifs moyens. Ce dossier vous protège aussi lors d’un contrôle fiscal ou d’une cession.
Comment éviter une assemblée générale sans commissaire aux comptes ?
Mettez en place un contrôle annuel des seuils à la clôture, documenté dans le dossier permanent. Ensuite, ajoutez un point « commissaire aux comptes » à l’ordre du jour de l’assemblée d’approbation. Enfin, alertez le dirigeant dès qu’un seuil approche. Un tableau de suivi sur trois ans suffit.
Voici ce que je fais dans mon cabinet, concrètement.
- Relever chaque année le total de bilan, le chiffre d’affaires et l’effectif.
- Comparer ces trois données aux seuils en vigueur.
- Anticiper l’année suivante avec le budget.
- Consigner la conclusion dans une note datée et signée.
Par ailleurs, la veille réglementaire compte. Les seuils ont évolué en 2024 et peuvent bouger encore. Consultez régulièrement le site de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour suivre les évolutions de la profession.
Mon avis de praticien
Je constate que beaucoup de dirigeants sous-estiment ce risque, puis le surestiment après un article alarmiste. La vérité se situe entre les deux. L’assemblée ordinaire est vulnérable. L’assemblée extraordinaire l’est moins. La régularisation reste possible et rarement coûteuse.
Mon conseil est donc de ne pas attendre le litige. Quand je découvre un défaut, je propose toujours la même séquence : désignation, audit, confirmation. En effet, elle est lisible, défendable et acceptée par les investisseurs.
Tableau récapitulatif : assemblée générale sans commissaire aux comptes
Le tableau ci-dessous résume les situations, d’après les articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce et les décisions commentées. Il ne remplace pas une analyse de votre dossier.
| Décision | Sans commissaire régulier | Remède |
|---|---|---|
| Approbation des comptes (AGO) | Nullité encourue | Confirmation expresse sur rapport d’un commissaire |
| Dividendes et quitus (AGO) | Nullité encourue | Confirmation expresse |
| Révocation d’un gérant (AGO) | Nullité encourue, même sans lien avec les comptes | Confirmation expresse |
| Augmentation de capital (AGE) | Pas de nullité sur ce fondement (Cass. com., 11 mars 2026) | Vérifier les autres causes de nullité |
| Modification des statuts (AGE) | Pas de nullité sur ce fondement | Vérifier convocation et majorités |
| Refus d’agrément (AGE) | Pas de nullité sur ce fondement | Contrôler la régularité de la procédure |
Synthèse : ce qu’il faut retenir
La règle tient en deux temps. Une assemblée générale sans commissaire aux comptes, quand elle est ordinaire et tenue dans une société qui devait en avoir un, est exposée à la nullité. Une assemblée extraordinaire ne l’est pas sur ce fondement, selon l’arrêt du 11 mars 2026. Les autres causes de nullité restent possibles.
Trois réflexes s’imposent. D’abord, vérifiez chaque année vos seuils. Ensuite, si vous découvrez un défaut, désignez un commissaire et faites confirmer les décisions passées. Enfin, ne vous reposez pas sur une jurisprudence récente sans avoir lu la décision elle-même.
Retenez enfin que la régularisation coûte peu, comparée à une opération de cession retardée ou à un contentieux entre associés.
FAQ : assemblée générale sans commissaire aux comptes
Mon assemblée générale sans commissaire aux comptes est-elle automatiquement nulle ?
Non. La nullité de l’article L. 821-5 vise l’assemblée ordinaire, et seulement si la société devait avoir un commissaire. Une assemblée extraordinaire n’est pas annulable sur ce fondement, selon l’arrêt du 11 mars 2026. De plus, la nullité doit être demandée en justice : elle n’est pas automatique.
Peut-on régulariser les assemblées passées ?
Oui. Il faut désigner un commissaire aux comptes, puis faire confirmer expressément les délibérations par l’organe compétent, sur son rapport. L’article L. 821-5 prévoit que cette confirmation éteint l’action en nullité. Prévoyez plusieurs semaines pour la mission et la résolution de confirmation.
Ma SARL doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Elle le doit si elle dépasse deux des trois seuils : 5 millions d’euros de bilan, 10 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés. Ces chiffres résultent du décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Vérifiez votre situation exacte avec votre expert-comptable, car des règles particulières existent.
Un associé minoritaire peut-il forcer la désignation ?
Oui, en principe. Il peut demander au juge la désignation d’un commissaire lorsque la société, tenue d’en avoir un, n’en nomme pas. Un dossier démontrant le dépassement des seuils renforce sa demande. Je recommande d’en parler d’abord à un avocat.
L’absence de commissaire bloque-t-elle une cession de parts ?
Elle ne bloque pas la cession en droit, mais elle inquiète l’acquéreur. Il exigera souvent une régularisation ou une garantie avant la signature. Mieux vaut régulariser en amont, afin de ne pas perdre de temps ni de prix de cession pendant la négociation.
Un doute sur vos assemblées passées ? Faisons le point.
Notre cabinet parisien contrôle vos seuils, reconstitue l’historique de vos assemblées et prépare la régularisation avec le commissaire aux comptes. Vous savez ainsi où vous en êtes avant toute opération. Demandez un devis en ligne ou contactez Fiduciaire Yadan, 38 avenue de Wagram, Paris 8e.