DE L’UTILITE DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS de JEAN-GILLES RAFIN, EXPERT-COMPTABLE Que de discussions autour de cette société qui sort de nos habitudes formatées par le régime BIC. Et pourtant, elle répond à un besoin bien réel. On assiste depuis une trentaine d’années, à un développement important et continu de l’exercice professionnel en commun […]

Convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle des sociétés Dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, les associés ou actionnaires d’une société doivent se réunir en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Si chaque associé ou actionnaire a le droit […]

Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai ! Le droit à congés payés étant une disposition d’ordre public, l’employeur doit veiller, chaque année, à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant le 31 mai. Il est impératif de prendre au moins quatre semaines de congés par an, la cinquième semaine […]

Consolidation en règles françaises : le point sur la doctrine récente La commission des Études juridiques et la commission des Études comptables de la CNCC rendent régulièrement des avis sur des sujets relatifs aux comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02. Nous avons résumé les sujets récemment examinés qui sont publiés intégralement dans […]

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos, etc.) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13e mois, prime d’intéressement, etc.) en vue d’une utilisation ultérieure. À retenir. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour […]

La cotisation foncière des entreprise – CFE  La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée. Cette taxe est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Elle est perçue au profit des communes ou des établissements […]

Le conjoint et les statuts dans l’entreprise : Vous souhaitez faire participer votre conjoint à l’entreprise, 3 possibilités vous sont offertes : •votre conjoint peut avoir le statut de conjoint collaborateur; •votre conjoint devient votre associé; •votre conjoint devient salarié. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et le décret […]

Le nouveau crédit d’impôt innovation La loi de finances pour 2013 étend le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des PME au sens du droit communautaire. Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an et le taux […]

Lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale Sources: L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, JO 7 déc. 2013 Renforcement des obligations des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité (Art. 20) 7. Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse, ainsi que les personnes intervenant techniquement sur ces […]

LE CHÈQUE-VACANCES Le chèque-vacances est un titre de paiement, utilisable pour régler les dépenses de vacances sur l’ensemble du territoire national et dans les pays de l’Union européenne qui ont signé une convention avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Les chèques-vacances peuvent être distribués par les employeurs, quel que soit le montant des ressources des […]

Le Plan d’épargne retrait populaire (PERP) Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) permet de constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires. Il garantit une rente au moment de la retraite et présente des avantages fiscaux. Présentation générale Le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir […]

TICKET RESTAURANT L’utilisation des titres-restaurant est réservée au paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée, ou de fruits et légumes, qu’ils soient ou non immédiatement consommables. Les Tickets Restaurants (titres-restaurant) sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. L’attribution des titres-restaurant est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que […]

LE CESU (CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL)  Le Chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement à montant prédéfini. Il permet le paiement de certaines prestations relatives aux services à la personne et à certaines tâches du quotidien, par exemple le ménage, garde d’enfants, soutien scolaire… Il est d’un montant maximum de 99,99 € […]

Changement des taux de TVA au 1ier janvier 2014 • Nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 A compter du 1er janvier 2014 ; • le taux intermédiaire de 7 % qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration, les ventes d’œuvres originales et les cessions de droits […]

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG Lorsque l’activité est exploitée sous forme de société, il faut distinguer principalement trois cas : •  les dirigeants non-salariés dont la rémunération relève de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’une société de personnes ayant opté pour l’IS) ; • […]

Expert-comptable spécialisé dans l’activité des infirmiers La profession d’infirmier est une profession réglementée qui peut être exercée à titre libéral. Dans le cadre de cette activité l’infirmier doit respecter les normes propres à la profession (posées par le Code de la santé publique notamment), mais aussi certaines normes comptables et fiscales. S’agissant de la comptabilité, le […]

Expert-comptable à Paris  spécialisé dans l’activité des conseils en informatique Le conseil en informatique est un consultant indépendant dont le rôle est de concevoir et accompagner des solutions en matière informatique. Il peut jouer un rôle dans l’audit, les études fonctionnelles, la mise en place de systèmes informatiques… Le domaine d’intervention est très large et […]

Expert-comptable spécialisé dans l’activité des conseils en gestion de patrimoine Le conseil en gestion de patrimoine exerce une activité non réglementée qui consiste à accompagner ses clients dans les projets d’organisation, de développement et de gestion de leur patrimoine. Il fournit des conseils notamment en matière fiscale mais aussi financière et civile. Le conseil en gestion […]

Rémunération des comptes courants d’associés Les associés détenant au moins 5% du capital de la société et les dirigeants peuvent consentir à celle-ci des avances en compte courant. Les sommes ainsi consenties le sont dans un but d’amélioration de la trésorerie. L’avance peut être faite par l’associé qui renonce temporairement à un versement qui lui […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la librairie et papeterie Le secteur de la librairie/papeterie concerne 4 types d’intervenants : les librairies (pour certaines « librairies papeteries »), les grandes surfaces alimentaires (GSA), les grandes surfaces spécialisées et les entreprises de vente à distance. L’exercice de l’activité n’est soumis à aucune condition légale ou réglementaire particulière […]

Expert-comptable spécialisé dans l’activité des vétérinaires La profession de vétérinaire est une profession réglementée placée sous la tutelle du ministre de l’agriculture. Son exercice est conditionné à l’inscription au tableau de l’Ordre. L’exercice à titre indépendant de cette profession libérale suppose l’établissement d’une comptabilité selon les règles communes aux autres professions libérales : livre journal mentionnant l’identité […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur paramédical Le secteur paramédical comprend principalement des professions telles que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes… L’activité est régie notamment par le Code de la santé publique et Code de la sécurité sociale pour les conventions avec les caisses d’assurance maladie. Au-delà de cette réglementation de fond existent […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des notaires Les notaires sont des officiers publics habilités à recevoir les actes et contrats aux fins de leur conférer un caractère authentique. Ils sont titulaires d’un office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice. L’activité exercée au sein d’une étude de notaires suppose le […]

Les Contrats  «MADELIN» 1 Les contrats « Madelin » permettent aux travailleurs non-salariés : professions libérales, les artisans, les  commerçants, et gérants majoritaires d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi. Afin d’inciter ces professions à se protéger, ces contrats « Madelin […]

Expert-comptable à paris spécialisé dans l’activité des médecins La profession de médecin est réglementée et soumise à la tutelle du ministère de la santé. Ses conditions d’exercice sont notamment régies par le Code de la santé publique. Au-delà des règles régissant le fond de la profession existent des règles comptables et fiscales particulières que les […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des laboratoires d’analyses médicales L’activité des laboratoires d’analyses médicales est régie par le Code de la santé publique. Il s’agit d’une profession réglementée. Au-delà des règles comptables classiques (tenue des documents comptables tels le bilan, livre-journal, registre des immobilisations…), il convient d’évoquer quelques règles fiscales qui sont particulières à […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des huissiers L’huissier de justice exerce plusieurs missions importantes : il signifie les actes (assignations), assume l’exécution des décisions de justice, procède au recouvrement amiable ou judiciaire, effectue des constatations et peut donner des consultations juridiques. Il s’agit d’un officier ministériel titulaire d’une charge et bénéficiant d’une délégation de l’autorité […]

Expert-comptable à paris spécialisé dans l’activité des géomètres-experts Le géomètre-expert a pour mission de réaliser des études et travaux topographiques pour fixer les limites des biens fonciers ainsi que de dresser des plans et documents tels que le plan de division, de partage ou de bornage. Par ailleurs, les géomètres-experts peuvent exercer, sous certaines conditions […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la formation continue La formation continue s’oppose à la formation dite initiale (ce que l’on désigne communément en tant que « études »). La formation continue a donc pour but  de permettre aux personnes qui sont déjà dans la vie active de pouvoir continuer à se former pour améliorer […]

La Protection sociale des Artistes et Auteurs Les personnes exerçant une activité d’artiste auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels et auteurs d’œuvres multimédia sont soumis à un régime obligatoire de Sécurité Sociale particulier rattaché au régime général des salariés, le […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité de conseil en informatique Le conseil en informatique est un consultant indépendant dont le rôle consiste à étudier, négocier, concevoir, prescrire et accompagner des solutions en matière informatique. La profession peut être exercée à titre individuel ou sous la forme de sociétés de droit commun (société civile, EURL, SARL, […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des commissaires-priseurs Les commissaires-priseurs dirigent la vente aux enchères de biens meubles. Ils ont compétents pour organiser et réaliser les ventes judiciaires aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice et faire les inventaires et prisées (estimations) correspondantes. Ils sont titulaires de leur office après avoir […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des chirurgiens-dentistes L’activité du chirurgien-dentiste peut être décrite sommairement comme la prestation de soins et l’intervention chirurgicale dentaire. L’accès à cette profession libérale réglementée suppose l’obtention du certificat d’études cliniques spéciales. Une présentation brève du mode d’exercice de cette profession sera faite, avant d’envisager quelques particularités comptables et fiscales […]

Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des auto-écoles L’activité de l’auto-école consiste à dispenser des cours de conduite automobile, le plus souvent sur la base de forfaits de leçons souscrits par les clients et dispensés par des moniteurs salariés. La présente fiche a pour but de présenter les principales particularités à prendre en compte […]

Expert comptable spécialisé dans l’activité des avocats L’activité de l’avocat peut être sommairement décrite en tant que consistant dans le conseil en matière juridique, assistance et représentation en justice. Il s’agit d’une profession réglementée dont l’exercice suppose l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Du fait de réformes récentes, les avocats assumeront désormais l’activité […]

Quelles sont les conséquences  du changement de statut fiscal? Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour I’IS […]

MISE EN SOCIÉTÉ DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Impôts directs La mise en société de l’entreprise individuelle, qu’il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l’entreprise et entraîne l’imposition immédiate pour l’entrepreneur des résultats de l’exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l’entrepreneur, pour lesquelles des […]

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée renforce le dispositif de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en lui permettant la création d’un patrimoine professionnel séparé. Ce nouveau dispositif prévoit que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle […]

TéléTVA obligatoire si votre chiffre d’affaires est > à 80 000 € • Qu’est-ce que les téléprocédures ? Les téléprocédures telles que la « TéléTVA » vous permettent de télédéclarer et de télépayer les principaux impôts en utilisant Internet (mode EFI) ou en transmettant des fichiers au SIE (Service des Impôts des Entreprises) concerné (mode […]

Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des agents généraux d’assurances L’agent général d’assurances est chargé d’analyser les risques de ses clients, conseiller ses derniers sur les opportunités d’assurance, placer les risques auprès de ses compagnies d’assurances (il dispose à cette fin d’un mandat de la part de ces dernières que l’on appelle « traité de […]

Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires Les administrateurs judiciaires sont chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui et d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Les mandataires judiciaires interviennent au cours du redressement ou de la liquidation des entreprises (notamment en […]

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur du lotissement L’activité du lotisseur consiste à acheter un terrain et le diviser en lots en vue de la revente à des constructeurs. À cette fin le lotisseur doit constituer le dossier du permis d’aménager, établir le cahier des charges, équiper les lots… La présente fiche a […]

Expert comptable à paris spécialisé dans la gestion des maisons de retraite La notion de maison de retraite englobe une grande variété d’établissements : publics, privés, ils peuvent être plus ou moins « médicalisés » selon les besoins des personnes accueillies. En tout état de cause, l’activité est régie par des normes comptables, fiscales et sociales spécifiques. Particularités […]

Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des marchands de biens L’activité de « marchand de biens » consiste en l’achat de biens immobiliers en vue de leur revente en l’état ou après opérations. Des activités annexes de transaction, de promotion et de gestion de biens immobiliers peuvent également être exercées. Le présent article décrit les principes […]

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de l’optique L’activité d’opticien consiste à réaliser et vendre des articles destinés à corriger les déficiences de la vue (lunettes, lentilles, mais également des produits accessoires ou d’entretien). Le métier comporte un aspect commercial non négligeable régi par des normes comptables, fiscales et sociales précises. Particularités comptables […]

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de l’hébergement L’activité d’hôtellerie consiste à fournir un hébergement pour de courts séjours. L’exploitation d’un hôtel, d’une auberge de jeunesse, d’un centre de vacance… suppose le respect de règles comptables, fiscales et sociales particulières. Nous vous proposons une brève synthèse de ces particularités. Particularités comptables Il existe […]

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de l’habillement L’activité de commerce d’habillement consiste essentiellement dans la vente au détail des vêtements et accessoires. La gestion d’une telle entreprise suppose le respect de certaines particularités comptables, fiscales et sociales que cette fiche se propose d’étudier. Particularités comptables Dans le cadre de votre exploitation vous […]

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de la réparation des véhicules La profession de garagiste s’axe essentiellement autour de la réparation et de l’entretien des véhicules ainsi que la vente des véhicules neufs ou d’occasion. Afin de vous aider dans la compréhension des normes comptables, fiscales et sociales, nous vous proposons une fiche […]

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de l’épicerie Les entreprises du secteur de l’épicerie ont pour activité principale la commercialisation des produits de l’alimentation générale. En général, l’épicier est un commerçant multi-spécialiste (il commercialise des produits variés). Des règles comptables, fiscales et sociales spécifiques encadrent l’activité. Particularités comptables Du fait de la commercialisation de […]

Expert comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la coiffure La coiffure recouvre toutes les professions visant à fournir des soins et traitement capillaires. L’activité peut être exercée en salon ou à domicile et peut être accompagnée d’une activité de vente de produits de beauté. La présente fiche aura pour but de présenter quelques […]

Expert comptable spécialisé dans la gestion d’exploitations de fleuriste Le commerce de fleurs et de plantes, ainsi que la composition de fleurs peut revêtir quelques spécificités comptables, fiscales et sociales. Le cabinet Fiduciaire Yadan vous propose une fiche regroupant certaines des notions qui peuvent s’avérer utiles afin de mieux comprendre la réglementation entourant votre exploitation de […]

Expert comptable à Paris spécialisé dans le secteur « café – tabac – presse » L’activité principale d’un « tabac/caf » est la vente au détail de tabac sous concession d’État. Le fonds de commerce peut néanmoins être le support d’activités accessoires telles que la diffusion des jeux de hasard, de la presse, la fourniture de boissons à consommer… […]

Expert comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la boulangerie Le métier de boulanger pâtissier se décompose essentiellement en trois activités : la fabrication et la vente de pains et viennoiseries, la fabrication et la vente de pâtisseries et la revente des produits des industries agro-alimentaires tels que les confiseries, le chocolat etc. Ces activités […]

L’intéressement et la participation La participation et l’intéressement sont deux dispositifs d’épargne d’entreprise assurant aux salariés des compléments de rémunération. Les deux mesures diffèrent néanmoins dans leur objet : la participation a pour objet la redistribution d’une partie du bénéfice réalisé alors que l’intéressement récompense les salariés et incite à la performance. La fiscalité de l’intéressement […]

L’augmentation de capital Le financement initial d’une entreprise sous forme sociétaire (SA, SARL…) se fait au moyen d’un apport des associés lors de la constitution et en contrepartie duquel les associés reçoivent des actions (dans les sociétés de capitaux) ou parts sociales (dans les sociétés de personnes) . Le montant de cet apport figure dans […]

Les procédures de licenciement Le licenciement d’un salarié suppose non seulement l’existence de motifs précis (une cause réelle et sérieuse, une faute disciplinaire ou un motif économique), mais également le respect de la procédure de licenciement. Celle-ci varie suivant les motifs de licenciement qui sont en cause. La procédure de licenciement de droit commun La […]

Le rôle de l’expert-comptable au comité d’entreprise Lorsqu’il intervient au comité d’entreprise, l’expert-comptable doit expliquer la situation économique et financière de l’entreprise et présenter un avis indépendant aux représentants des salariés en vulgarisant, si nécessaire, les points techniques obscurs. Son intervention participe à la réalisation d’un objectif posé par la législation sociale : l’information des représentants […]

Le principe du calcul de l’ISF L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt frappant la détention du patrimoine. Conformément à l’article 885 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l’impôt de solidarité sur la fortune est constitué par le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d’être, au […]

Voiture d’entreprise ou frais kilométriques ? Un véhicule de service ou de fonction ? Un véhicule de société appartient à la société et ne peut être utilisé que pour un usage strictement professionnel. Un véhicule de fonction, quant à lui, appartient à la société et est mis à votre disposition, tant pour un usage professionnel […]

Les formalités de l’embauche du premier salarié L’embauche d’un salarié suppose le respect d’un certain nombre d’obligations. Un préalable : toute entreprise doit, dans les trois mois de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), adhérer à un groupe de protection sociale AGIRC (pour les cadres) ou ARRCO et ce même si elle […]

Expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la bijouterie Le bijoutier-horloger a pour principale activité soit la vente soit la réalisation, en interne, des pièces, bijoux, montres… Il existe des particularités au niveau du droit comptable, fiscal et social que cette fiche a pour but de vous présenter. Les spécificités comptables Traitement comptable des arrhes […]

Crédit d’impôt pour achat d’objets d’art Une proposition de loi a été déposée afin de mettre en place un crédit d’impôt pour achat d’objets d’art, afin de dynamiser le marché. Bientôt un crédit d’impôt pour achat d’objets d’art ? La proposition de loi déposée a pour objectif de dynamiser le marché de l’art en le […]

Les contrôles menés par l’administration fiscale ont pour but de vérifier la bonne application des normes fiscales et des prescriptions comptables. C’est une activité qui rapporte des sommes non négligeables à l’État (une dizaine de milliards d’euros par an) et un enjeu important pour l’entreprise contrôlée. Le contrôle peut être « sur pièce » : il est alors mené […]

Comment se préparer à un contrôle d’URSSAF ? Le contrôle d’URSSAF a pour but de vérifier le respect de la législation sociale (abattements, allègements ou exonérations de charges sociales, les frais de déplacement, de repas, de logement etc.). Il porte sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite des trois années civiles antérieures au contrôle. […]

Choisir votre expert-comptable spécialisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Le secteur du BTP se subdivise en deux segments : celui des travaux publics (construction et entretien des routes, ponts, aéroports…) et celui du bâtiment qui (construction de maisons et travaux de finition). Une part importante du volume d’activité se fait en sous-traitance. […]

Choisir votre expert-comptable spécialisé dans le secteur de la publicité Les agences de publicité conseillent les annonceurs et réalisent des campagnes de publicité pour le compte de ces derniers. Cela recouvre une vaste gamme d’activités tels que le conseil marketing et de communication, la création du contenu, le contrôle des campagnes… Cette fiche synthétique a […]

Choisir votre expert-comptable spécialisé dans l’administration de biens et l’activité des agences immobilières L’activité d’administration des biens consiste en la gestion d’un patrimoine immobilier pour le compte d’un propriétaire dans le cadre juridique d’un mandat. Deux variantes existent : d’une part, la gérance qui implique la conservation des biens et leur administration, d’autre part, et la gestion […]

TITRES-RESTAURANT : qui peut en bénéficier et selon quelles modalités ? Contrairement aux idées reçues, l’employeur n’a aucune obligation de délivrer des titres restaurant à ses salariés. S’il décide d’en verser, cela constitue un avantage social non négligeable. Nous vous proposons de faire le point. Qui peut bénéficier des Ticket Restaurant ? Les salariés liés par un […]

Obligation de nommer un commissaire aux comptes L’obligation ou non de nommer un  CAC dépend du statut juridique de l’entreprise et de seuils de chiffre d’affaires et d’effectif, à la clôture de l’exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d’un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en […]

Quel régime fiscal pour les SCI ? La société civile immobilière (SCI) permet la détention d’un actif immobilier par l’intermédiaire d’une société. En principe elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais une option en faveur de l’impôt sur les sociétés (IS) est possible, même en cours d’existence de la société. Le régime fiscal […]