Clause de retour à meilleure fortune : ce que change le Conseil d’État du 7 juillet 2026

Votre holding a renfloué une filiale en abandonnant un compte courant. Trois ans plus tard, la filiale gagne de l’argent et rembourse. Faut-il payer l’impôt sur cette somme ? Longtemps, l’administration répondait oui, sans nuance. Le Conseil d’État vient de corriger le tir sur la clause de retour à meilleure fortune. Une clause de retour à meilleure fortune n’est plus un piège fiscal systématique, à condition de savoir si l’abandon d’origine a été déduit. Cet article décrit la règle, ses limites, les écritures et les exemples chiffrés que nous utilisons au cabinet.

Une réserve de méthode, avant d’entrer dans le détail. Je me suis appuyé sur deux analyses de cabinets d’avocats fiscalistes qui rapportent la décision. Le texte intégral n’était pas accessible au moment de la rédaction. Relisez-le sur le site du Conseil d’État avant toute décision engageante.

Qu’est-ce qu’une clause de retour à meilleure fortune ?

La clause de retour à meilleure fortune est une stipulation insérée dans un abandon de créance. Elle prévoit que le débiteur remboursera tout ou partie de la somme abandonnée s’il redevient bénéficiaire ou retrouve une situation nette positive. La dette renaît alors, dans les limites fixées par l’acte.

L’abandon de créance en deux phrases

Un abandon de créance est la renonciation par un créancier à tout ou partie de sa créance. Le débiteur voit sa dette s’éteindre et constate un produit. Le créancier, lui, enregistre une charge ou une perte.

Les groupes y recourent pour assainir une filiale en difficulté, rétablir ses capitaux propres ou éviter une procédure collective. Une holding qui finance ses participations par compte courant connaît bien ce réflexe. L’abandon coûte moins cher qu’une augmentation de capital dans certains cas, et il se décide plus vite.

Pourquoi insérer une clause de retour à meilleure fortune ?

Parce qu’elle réserve l’avenir. Le créancier ne renonce pas définitivement. Si la filiale redresse ses comptes, il récupère tout ou partie de ce qu’il a perdu. Pour les associés, la clause protège aussi l’équité : ils n’ont pas financé gratuitement une société qui s’enrichit ensuite.

En pratique, au cabinet, nous voyons deux usages. Le premier concerne les groupes familiaux qui soutiennent une filiale de BTP avant un cycle de travaux. Le second touche les opérations de restructuration, où le plan de redressement prévoit un remboursement conditionnel. Dans les deux cas, la clause de retour à meilleure fortune doit être rédigée avec soin, car son régime fiscal dépend de faits que l’acte ne mentionne pas toujours.

Clause de retour à meilleure fortune : que dit le Conseil d’État le 7 juillet 2026 ?

Dans sa décision du 7 juillet 2026 (n° 506015), rapportée par plusieurs cabinets, le Conseil d’État juge que la somme reçue en exécution d’une clause de retour à meilleure fortune est imposable chez le créancier, sauf si l’abandon initial n’a pas été déduit. La neutralité de la loi fiscale l’impose.

Les faits de l’affaire

Une société mère avait consenti des abandons de créance à sa filiale. L’administration a estimé que certains de ces abandons ne relevaient pas d’une gestion commerciale normale. Elle les a donc réintégrés dans le résultat imposable de la mère, au titre des exercices concernés.

Plusieurs années après, la filiale a retrouvé des bénéfices. La mère a comptabilisé une créance sur sa filiale, en application de la clause. L’administration a alors taxé ces sommes comme un produit imposable. Le litige est monté jusqu’au Conseil d’État, après un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy.

La règle de neutralité

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, en principe, la créance née de la clause est un produit imposable pour le créancier. Ensuite, par exception, elle ne l’est pas lorsque l’abandon n’a pas été admis en déduction. Enfin, le juge justifie cette exception par la neutralité : on ne peut pas imposer la récupération d’une somme dont la perte n’a jamais diminué l’impôt.

Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de Nancy pour erreur de droit. La cour n’avait pas recherché si les abandons avaient été déduits. L’affaire est renvoyée devant elle, qui devra trancher ce point de fait.

Ce que la décision ne dit pas encore

Attention aux raccourcis. Les analyses disponibles ne précisent pas tous les points. Le traitement exact chez le débiteur n’est pas détaillé dans toutes les sources. Les références du BOFiP ne figurent pas dans les résumés lus. Et la position de l’administration, qui commentera sans doute la décision, n’est pas connue à ce jour.

Je vous recommande donc de raisonner par principe, sans extrapoler. La règle protège le créancier qui n’a pas déduit l’abandon. Elle ne dit rien d’un abandon partiellement déduit, sauf à appliquer la logique de proportion décrite plus bas.

Comment l’abandon de créance est-il traité chez la société mère ?

Chez la mère, la déductibilité dépend du caractère de l’abandon. Un abandon à caractère commercial reste déductible s’il relève d’une gestion commerciale normale. Un abandon à caractère financier est, depuis les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, en principe non déductible, sauf exceptions.

Commercial ou financier : la frontière

Un abandon est commercial quand la mère a un intérêt propre et immédiat à aider sa cliente, sa fournisseuse ou sa sous-traitante. Il est financier quand il vise avant tout à renforcer les capitaux propres d’une filiale, par exemple en convertissant en perte un compte courant d’associé. Le régime général relève de l’article 39 du Code général des impôts, que vous retrouverez sur Légifrance.

D’après la doctrine administrative reprise par LégiFiscal sur la base du BOFiP de janvier 2013, les abandons non commerciaux sont devenus des charges non déductibles pour les exercices clos après le 4 juillet 2012. Une exception subsiste quand la filiale est en difficulté, c’est-à-dire sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou bénéficiaire d’un accord homologué. L’abandon est alors déductible dans les anciennes limites : situation nette négative de la filiale, augmentée de la quote-part de situation nette positive des associés qui n’ont pas participé à l’abandon.

Cette doctrine date de plus de dix ans. Vérifiez sa version en vigueur sur le BOFiP, notamment la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10 citée par les analyses de la décision, avant d’arrêter votre position.

Ce que cela change pour une holding

Pour une holding, le cas le plus courant est l’abandon financier d’un compte courant consenti à une filiale opérationnelle. Hors procédure collective, il n’est pas déductible. La holding le réintègre donc en dehors de la comptabilité sur sa liasse. Jusqu’au 7 juillet 2026, ce choix créait un risque de double peine : perte non déduite à l’origine, puis imposition du remboursement. La décision du Conseil d’État supprime ce risque dans son principe.

Comment traiter la clause de retour à meilleure fortune chez la filiale ?

Chez la filiale, l’abandon constitue un produit imposable, sous réserve d’exceptions. Lorsque la clause se réalise et que la dette renaît, le remboursement devient une charge déductible. Selon l’analyse publiée par Deloitte, la symétrie est complète entre créancier et débiteur.

Le profit au moment de l’abandon

La filiale constate un profit égal à la dette éteinte. Ce profit supporte l’impôt sur les sociétés, sauf si des déficits reportables l’absorbent. L’imputation des déficits reste plafonnée à un million d’euros, majoré de la moitié du bénéfice excédentaire. Une filiale de BTP qui cumule des pertes sur plusieurs exercices neutralise souvent la quasi-totalité du profit.

Une exception existe pour la fraction de l’abandon que la mère n’a pas pu déduire. Selon la doctrine reprise par LégiFiscal, ce profit n’est pas imposable si la filiale s’engage à réaliser une augmentation de capital au moins égale, au plus tard avant la clôture du deuxième exercice suivant. Cette règle est ancienne et à revérifier dans sa rédaction actuelle.

Le remboursement, une charge déductible

Quand la clause joue, la filiale rembourse. Elle comptabilise une charge et la déduit de son résultat. Le coût de l’opération est donc partiellement absorbé par l’économie d’impôt, à hauteur du taux d’impôt applicable. À l’inverse, le créancier ne supporte l’impôt que sur la fraction qu’il avait déduite au départ.

Voilà l’intérêt de la décision sur la clause de retour à meilleure fortune : elle aligne les deux côtés. Chacun est imposé ou déduit à proportion de ce qui a réellement joué à l’origine.

Clause de retour à meilleure fortune : quel coût fiscal réel ? Deux exemples chiffrés

Les montants dépendent de la déduction de l’abandon d’origine. Les deux exemples ci-dessous, construits sur des hypothèses simplifiées avec un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, montrent l’écart entre l’ancienne lecture de l’administration et la règle posée en 2026.

Exemple 1 : une holding et sa filiale de BTP

Une holding SARL détient 100 % d’une SAS du bâtiment. Elle lui a avancé 400 000 euros en compte courant. La filiale est déficitaire, sans procédure collective. La holding abandonne la totalité de la créance, avec une clause de retour à meilleure fortune. La clause prévoit un remboursement égal à 50 % du résultat net comptable, dans la limite de 400 000 euros et sur sept ans.

L’abandon est financier et la filiale n’est pas en difficulté au sens de la procédure. Il n’est donc pas déductible. La holding le réintègre dans sa liasse. Trois ans plus tard, la filiale dégage un résultat net de 300 000 euros. Elle doit rembourser 150 000 euros (50 % × 300 000).

Avant la décision, le risque était réel : l’administration pouvait taxer ces 150 000 euros chez la holding, soit 37 500 euros d’impôt (150 000 × 25 %), alors que la perte initiale n’avait jamais réduit son impôt. Avec la règle de 2026, la holding peut soutenir que cette somme n’est pas imposable, puisque l’abandon n’a pas été déduit. L’économie atteint 37 500 euros. De son côté, la filiale déduit 150 000 euros de charge, soit 37 500 euros d’impôt en moins si elle est bénéficiaire.

Exemple 2 : un abandon partiellement déduit

Prenons maintenant une mère qui détient 60 % d’une filiale en sauvegarde. Elle abandonne 200 000 euros. La situation nette de la filiale passe de moins 140 000 à plus 60 000 euros. Dans le cadre de l’exception pour difficulté, la fraction déductible se calcule ainsi : 140 000 + (60 000 × 40 %) = 164 000 euros. La mère réintègre donc 36 000 euros.

La proportion déduite atteint 82 % (164 000 / 200 000). Quelques années plus tard, la clause se réalise et la filiale rembourse 100 000 euros. D’après l’analyse de Deloitte, le produit imposable chez la mère se limite aux sommes effectivement déduites, avec un prorata en cas de remboursement partiel. Le produit imposable s’élève à 82 000 euros (100 000 × 82 %). L’impôt est de 20 500 euros, contre 25 000 euros si la totalité avait été taxée. Gain : 4 500 euros.

Cet exemple reste une application de la logique décrite par les commentateurs, non une position de l’administration. Chiffrez-le avec prudence dans vos dossiers.

Comment comptabiliser la clause de retour à meilleure fortune ?

La comptabilisation suit la vie de la clause. À l’abandon, la mère passe une charge et la filiale un produit. Tant que la condition ne se réalise pas, aucune créance n’est enregistrée. À la réalisation, la mère constate un produit et la filiale une charge.

Les écritures à l’abandon

Chez la mère, on débite un compte de charge, financière ou d’exploitation selon la nature de l’abandon, et l’on crédite la créance abandonnée (compte courant, prêt ou client). Si la créance avait été dépréciée, on reprend d’abord la dépréciation. Le montant net de la charge diminue d’autant.

Chez la filiale, on débite le compte courant ou la dette concernée et l’on crédite un compte de produit. Depuis le règlement ANC 2022-06, le classement en résultat exceptionnel n’est plus automatique. Le produit n’y entre que s’il remplit les critères de caractère majeur et inhabituel. Le site de l’Autorité des normes comptables publie le plan comptable à jour.

Les écritures à la réalisation de la clause

Quand la filiale redevient bénéficiaire et que la condition de la clause est remplie, la mère enregistre une créance, au débit, et un produit, au crédit. La filiale constate la dette, au crédit, et une charge, au débit. Le règlement, ensuite, solde la créance et la dette par la banque.

Avant cette date, rien n’est comptabilisé. La créance reste éventuelle. En revanche, l’existence de la clause doit apparaître en annexe, au titre des informations sur les engagements. C’est une recommandation de bon sens que nous appliquons systématiquement, y compris dans les comptes de petites structures.

Comment rédiger une clause de retour à meilleure fortune solide ?

Une clause solide fixe un critère objectif de retour à meilleure fortune, un plafond de remboursement, une durée et le mode de calcul. Elle précise aussi la nature de l’abandon et ses conséquences fiscales prévues. Plus elle est précise, moins elle prête à contestation.

Les points à fixer dans l’acte

Voici les éléments que nous demandons de figer avant signature :

• Le critère de réalisation : résultat net comptable positif, situation nette retrouvée, ou ratio défini.
• Le plafond, qui ne peut dépasser le montant abandonné, et la durée de validité de la clause.
• La fraction du résultat affectée au remboursement, et l’ordre de priorité par rapport aux dividendes.
• Le caractère de l’abandon, commercial ou financier, et la justification retenue.

Un critère flou fabrique du contentieux. « Dès que la société ira mieux » ne vaut rien. « Dès que le résultat net comptable d’un exercice approuvé est positif, à hauteur de 50 % » se contrôle.

Le suivi, un vrai point faible

La difficulté se rencontre souvent des années plus tard. L’équipe qui a signé l’acte a changé, et personne ne sait plus si l’abandon a été déduit. Or toute la décision de 2026 repose sur ce fait. Tenez donc un tableau de suivi : date de l’abandon, montant, caractère, montant déduit, montant réintégré, plafond, durée, remboursements déjà intervenus.

Ce suivi de la clause de retour à meilleure fortune complète la liasse fiscale et se conserve avec les pièces de la holding. Attention, l’administration redresse fréquemment quand elle ne peut pas vérifier ce qui a été déduit. Mieux vaut une fiche à jour qu’une reconstitution tardive.

Clause de retour à meilleure fortune : quel rôle pour le commissaire aux comptes ?

Un abandon de créance entre deux sociétés ayant un dirigeant commun peut relever de la procédure des conventions réglementées. Le commissaire aux comptes en prend connaissance dans son rapport spécial et vérifie l’information de l’annexe. Il apprécie aussi le risque fiscal attaché à la clause.

Conventions réglementées : un réflexe à avoir

Dans une SA, l’article L.225-38 du Code de commerce soumet à autorisation préalable les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants, ou une autre société ayant un dirigeant commun. Les SARL (article L.223-19) et les SAS (article L.227-10) appliquent une procédure voisine. Un abandon de créance consenti à une filiale dirigée par la même personne est un candidat sérieux.

Si vous gérez un groupe familial, ce point mérite un examen au cas par cas avec votre commissaire aux comptes. Retrouvez notre approche sur notre page commissaire aux comptes à Paris.

L’angle audit : provision, annexe et continuité

En audit, je regarde trois choses. D’abord, le caractère déduit ou non de l’abandon, qui détermine l’impôt à provisionner ou non en cas de remboursement. Ensuite, l’information donnée en annexe sur la clause et son plafond. Enfin, l’impact sur la continuité d’exploitation de la filiale : un remboursement conditionnel pèse sur sa trésorerie future, ce qui compte si la filiale reste fragile.

Dans un groupe consolidé, le sujet se complique encore, car l’abandon est neutralisé en consolidation alors que les effets fiscaux restent individuels. Nous traitons ces retraitements dans notre offre de consolidation.

Que faire si vous avez déjà signé une clause de retour à meilleure fortune ?

Faites l’inventaire de chaque clause de retour à meilleure fortune existante. Pour chacune, retrouvez la nature de l’abandon, le montant déduit et le plafond. Puis vérifiez si la condition est susceptible de jouer à brève échéance. Les remboursements à venir dépendent de ces trois éléments.

Le plan d’action en cinq étapes

Première étape : rassemblez les actes d’abandon et les liasses des exercices concernés. Deuxième étape : identifiez, dans la liasse de chaque exercice, la part réintégrée. Troisième étape : calculez la proportion déduite et appliquez-la aux remboursements attendus. Quatrième étape : chiffrez l’impôt éventuel et prévoyez-le dans votre trésorerie. Cinquième étape : si une imposition a déjà été supportée sur un remboursement, étudiez une réclamation dans les délais.

Cette dernière étape mérite une analyse juridique. Elle dépend de la date du paiement, de la nature de la décision et de la position de l’administration. N’engagez rien sans avis écrit.

Et la valeur de la filiale ?

Une clause en cours pèse sur la valeur de la filiale, car elle représente une dette éventuelle. Lors d’une cession, d’une donation ou d’un apport, l’évaluateur la prend en compte. Notre équipe d’évaluation de sociétés intègre ce passif latent, et le commissaire aux apports en vérifie le traitement.

Tableau de synthèse : la clause de retour à meilleure fortune en 2026

Synthèse : la clause de retour à meilleure fortune en pratique

La clause de retour à meilleure fortune retrouve de l’intérêt pour les holdings et les groupes familiaux. Le Conseil d’État a posé une règle de neutralité qui évite d’imposer le remboursement d’une perte jamais déduite. Elle aligne le traitement du créancier sur celui du débiteur.

Retenez trois réflexes. Établissez pour chaque abandon sa nature et la somme déduite. Rédigez la clause avec un critère objectif et un plafond. Tenez un tableau de suivi qui survivra aux changements d’équipe. Le reste, comptabilisation, annexe, conventions réglementées, découle de cette discipline. Et surtout, relisez le texte de la décision et la doctrine à jour avant d’agir.

FAQ : les questions fréquentes sur la clause de retour à meilleure fortune

Qu’est-ce qu’une clause de retour à meilleure fortune ?

C’est une stipulation d’un abandon de créance qui oblige le débiteur à rembourser tout ou partie de la somme abandonnée s’il redevient bénéficiaire ou retrouve une situation nette positive, dans les limites de montant et de durée prévues par l’acte.

La somme reçue en application de la clause est-elle imposable ?

En principe oui chez le créancier. Selon le Conseil d’État (7 juillet 2026, n° 506015), elle ne l’est pas lorsque l’abandon d’origine n’a pas été admis en déduction, car la neutralité de la loi fiscale l’impose.

Le remboursement est-il déductible chez la filiale ?

Selon l’analyse publiée par Deloitte, oui : lorsque la clause se réalise et que la dette renaît, le remboursement constitue une charge déductible pour le débiteur. Vérifiez ce point dans le texte de la décision et dans la doctrine à jour.

Comment un remboursement partiel est-il imposé ?

Le produit imposable se limite aux sommes effectivement déduites au départ, avec un prorata en cas de remboursement partiel. Si 82 % de l’abandon avait été déduit, 82 % de chaque remboursement est imposable.

Faut-il comptabiliser la créance dès l’abandon ?

Non. Tant que la condition ne se réalise pas, la créance reste éventuelle. On la mentionne en annexe, puis on la comptabilise à la réalisation de la clause, quand la filiale redevient bénéficiaire.

Un abandon de créance est-il une convention réglementée ?

Il peut l’être lorsque les deux sociétés ont un dirigeant commun ou lorsqu’un dirigeant est intéressé. La procédure dépend de la forme sociale : articles L.225-38 pour les SA, L.223-19 pour les SARL et L.227-10 pour les SAS.