Congés payés en arrêt maladie : le passif social que vos comptes 2026 doivent intégrer

Les congés payés en arrêt maladie ne sont plus une zone grise. Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié absent pour maladie continue d’acquérir des jours de congé, et la Cour de cassation vient de préciser, le 16 septembre 2026, jusqu’où il peut réclamer. Pour un dirigeant, ce n’est pas seulement un sujet de paie. C’est un passif à mesurer avant la clôture.

Auteur : Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris · Publié le 25 octobre 2026 · Mis à jour le 25 octobre 2026

Le délai ouvert aux salariés en poste pour réclamer des droits anciens s’est refermé à la fin avril 2026. Celui des anciens salariés, lui, court encore. Entre les deux, il faut décider quoi provisionner, comment informer les salariés de retour et quelles écritures passer au 31 décembre. Voici la méthode que nous appliquons, avec des calculs détaillés.

Comment s’acquièrent les congés payés en arrêt maladie depuis la loi du 22 avril 2024 ?

Le salarié absent pour maladie non professionnelle acquiert deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition monte à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période.

Quelques définitions pour s’entendre

Un jour ouvrable est un jour de la semaine hors dimanche et jours fériés chômés, soit en pratique six jours par semaine. La période de référence est l’année pendant laquelle les congés s’acquièrent, généralement du 1er juin au 31 mai. Le report désigne la faculté de prendre les congés acquis après la fin de la période normale de prise, quand une absence l’a empêché.

Maladie ordinaire, accident du travail : deux régimes

La loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, transpose en droit français la jurisprudence européenne. Elle met fin à une règle ancienne qui privait de congés le salarié en arrêt pour maladie ordinaire. Désormais, la maladie non professionnelle ouvre deux jours ouvrables par mois. L’accident du travail et la maladie professionnelle en ouvrent deux et demi.

Le plafond de 24 jours pour la maladie ordinaire correspond à quatre semaines. Un salarié absent toute l’année acquiert donc moins qu’un salarié présent, qui bénéficie de 30 jours ouvrables. L’écart est voulu. Le droit européen garantit quatre semaines, pas davantage.

Ces règles sont rappelées sur service-public.gouv.fr, et le texte de la loi se consulte sur Légifrance. Nous conseillons de relire l’article correspondant avant toute régularisation chiffrée.

Comment fonctionne le report de 15 mois des congés payés en arrêt maladie ?

Les congés acquis avant l’arrêt et non pris à cause de lui peuvent être reportés pendant 15 mois. Ce délai ne démarre pas à la reprise du travail, mais à la date où l’employeur a informé le salarié de ses droits restants. Sans information, le compteur ne tourne pas.

L’information, le point que tout le monde oublie

L’employeur doit communiquer au salarié, après sa reprise, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Il dispose d’un mois pour le faire, par tout moyen conférant date certaine. Le bulletin de paie peut servir de support, à condition que la mention soit claire.

Voilà le piège. Un employeur qui ne prévient pas le salarié laisse son droit à report ouvert, sans limite visible. Le salarié qui revient après six mois d’arrêt et n’a jamais reçu l’information conserve donc ses jours. Et ces jours s’ajoutent à ceux des périodes suivantes.

Ce que nous mettons en place dans les dossiers de paie

Au cabinet, nous recommandons un modèle de courrier standard, envoyé en recommandé ou remis contre décharge dès la reprise. Il indique les jours acquis, les jours restants et la date limite. Il coûte cinq minutes à produire. Il évite des dizaines d’heures de contentieux.

Pour les entreprises dont la paie est externalisée, l’information peut aussi figurer sur le bulletin. Notre mission de paie et d’obligations sociales intègre cette mention pour les salariés revenant d’arrêt.

Qui peut encore réclamer des congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?

Les salariés en poste ne le peuvent en principe plus pour la période antérieure à la loi, car leur délai s’est achevé fin avril 2026. Les anciens salariés le peuvent encore, dans les trois ans suivant la rupture de leur contrat. La Cour de cassation l’a confirmé le 16 septembre 2026.

Les salariés encore dans l’entreprise : la forclusion d’avril 2026

La loi a rendu certaines règles rétroactives jusqu’au 1er décembre 2009. Elle a aussi fixé une forclusion : les salariés présents à l’entrée en vigueur du texte disposaient de deux ans pour réclamer leurs droits anciens. Ce délai a expiré fin avril 2026. Les sources divergent d’un jour sur la date exacte, le 23 ou le 24 avril. Vérifiez-la avant d’opposer le délai à un salarié.

Attention, cette forclusion ne couvre que les droits antérieurs à la loi. Les absences actuelles génèrent des congés qui s’acquièrent normalement, mois après mois. Beaucoup de dirigeants confondent les deux et pensent que le sujet est clos. Il ne l’est pas.

Les anciens salariés : trois ans à compter de la rupture

Pour les salariés partis, la prescription est de trois ans. Elle court à partir de la rupture du contrat. Dans trois arrêts du 16 septembre 2026 (n° 25-12.609, n° 25-14.826 et n° 25-15.456), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu cette règle. Le point de départ n’est ni la remise du solde de tout compte, ni l’entrée en vigueur de la loi de 2024, ni le moment où le salarié a pris connaissance de son droit.

Les juges ont aussi distingué deux questions. Le délai de trois ans gouverne le temps pour agir. Il ne limite pas la période dont on peut reconstituer les congés. Un ancien salarié qui agit à temps peut donc réclamer des droits issus d’arrêts remontant jusqu’au 1er décembre 2009, sous réserve que le report ne soit pas expiré. Les synthèses que nous avons lues divergent légèrement sur le détail de chaque arrêt. Nous renvoyons donc à la lecture directe des décisions, accessibles sur Légifrance.

Combien coûtent les congés payés en arrêt maladie à l’employeur ?

Le coût d’un jour de congé acquis pendant un arrêt maladie est celui d’un jour de salaire, indemnité et cotisations patronales comprises. Pour un salarié payé 2 400 € par mois, un jour ouvrable vaut environ 92 €. Le passif varie donc avec le salaire, la durée de l’arrêt et l’ancienneté de la situation.

Exemple n° 1 : un salarié en poste, huit mois d’arrêt

Une SARL de négoce de vingt-cinq salariés emploie un magasinier payé 2 400 € brut par mois. Il est en arrêt pour maladie non professionnelle d’octobre 2025 à mai 2026, soit huit mois sur la période de référence qui s’achève au 31 mai 2026. Les huit mois ouvrent 16 jours ouvrables (8 × 2), très en dessous du plafond de 24 jours.

Dans une approche simplifiée par maintien du salaire, un jour ouvrable vaut un vingt-sixième du salaire mensuel, soit 92,31 € (2 400 ÷ 26). Les 16 jours représentent 1 476,92 €. Avec des charges patronales que nous fixons à 42 % par hypothèse, la charge totale atteint 2 097,23 €. Ces jours seront pris plus tard, avec maintien du salaire, ou indemnisés en cas de départ.

L’employeur doit en outre informer le salarié à son retour. Sans courrier, le report de 15 mois ne démarre pas. Dans les comptes, la dette de 2 097,23 € figure parmi les congés payés à payer au même titre que les jours acquis par les salariés présents.

Exemple n° 2 : un ancien salarié, dix-huit mois d’arrêt

Prenons maintenant une SAS de conseil. Une consultante, payée 3 000 € brut par mois, est en arrêt pour maladie non professionnelle du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024, date de la rupture de son contrat. Elle n’a jamais repris le travail et n’a jamais reçu l’information sur ses droits.

Première période de référence, du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 : douze mois d’absence, soit 24 jours ouvrables (12 × 2, au plafond). Deuxième période, du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024 : six mois, soit 12 jours. Au total, 36 jours ouvrables de congé acquis.

Un jour vaut 115,38 € (3 000 ÷ 26). L’indemnité compensatrice atteint 4 153,85 € (36 × 115,38). Avec 42 % de charges, la dépense totale ressort à 5 898,46 €. Comme la salariée n’a jamais été informée, le report n’a pas commencé et aucun jour n’est perdu. L’action reste ouverte jusqu’au 30 novembre 2027, trois ans après la rupture.

Ce montant paraît gérable. Multipliez-le par cinq ou six anciens salariés revenus de longue maladie, et le passif devient significatif. D’où l’intérêt d’un inventaire avant la clôture.

Exemple n° 3 : un accident du travail

Dans la même SAS, un salarié payé 3 600 € brut est arrêté dix mois à la suite d’un accident du travail. Il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 25 jours (10 × 2,5), sous le plafond de 30. Le jour vaut 138,46 € (3 600 ÷ 26), donc 3 461,54 € pour les 25 jours, et 4 915,38 € avec 42 % de charges.

L’accident du travail coûte plus cher que la maladie ordinaire, pour deux raisons : un taux d’acquisition plus élevé et un plafond relevé. Ce régime plus favorable pèse donc davantage dans le passif.

Comment provisionner les congés payés en arrêt maladie dans les comptes ?

On distingue deux cas. Les congés acquis et non pris constituent une dette certaine, comptabilisée en charge à payer. Les réclamations possibles d’anciens salariés relèvent d’un risque : on les provisionne si l’obligation existe et si une sortie de ressources est probable. Chaque cas suit sa propre logique.

Les congés acquis et non pris : une dette provisionnée

À la clôture, l’entreprise enregistre en charges de personnel le coût des congés acquis par les salariés et non encore pris, charges sociales comprises. Elle utilise la dette provisionnée pour congés à payer, au compte 4282, et les comptes de charges sociales correspondants. Le calcul inclut désormais les jours acquis pendant les arrêts maladie, ce qui n’était pas le cas avant la loi de 2024.

Dans l’exemple n° 1, la dette de 2 097,23 € alimente cette provision. Si l’entreprise compte dix salariés dans une situation comparable, l’effet cumulé n’est plus anecdotique. Et la règle s’applique à chaque clôture.

Les réclamations d’anciens salariés : une provision pour risque

Quand un ancien salarié a déjà introduit une action, ou quand l’entreprise sait qu’un départ pendant arrêt maladie a laissé des droits non soldés, il faut examiner si les conditions d’une provision sont réunies. Le Plan comptable général, dans son article 321-5, impose de comptabiliser un passif lorsqu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie équivalente. Les règles complètes figurent sur le site de l’Autorité des normes comptables.

En pratique, la provision pour litige se comptabilise au compte 1511 en contrepartie d’une dotation aux provisions d’exploitation. Si l’action n’est pas engagée mais que le risque est identifié et probable, nous recommandons de provisionner aussi. Si le risque est seulement possible, une mention en annexe suffit.

Un tableau d’estimation que nous utilisons

Situation	Jours acquis	Valeur brute	Avec 42 % de charges
Exemple 1 : salarié en poste, 8 mois (2 400 €)	16	1 476,92 €	2 097,23 €
Exemple 2 : ancienne salariée, 18 mois (3 000 €)	36	4 153,85 €	5 898,46 €
Exemple 3 : accident du travail, 10 mois (3 600 €)	25	3 461,54 €	4 915,38 €
Total des trois situations	77	9 092,31 €	12 911,07 €

Le taux de 42 % est une hypothèse de travail, non un taux officiel. Il varie avec la taille de l’entreprise, la convention collective et les allègements applicables. Prenez le vôtre dans le logiciel de paie.

Exemple n° 4 : l’effet d’un oubli sur le résultat et les dividendes

Reprenons les trois situations de notre tableau, soit 12 911 € de passif, dans une SAS de conseil dont le résultat avant impôt s’élève à 100 000 €. Nous retenons l’impôt sur les sociétés aux taux de 15 % jusqu’à 42 500 € puis de 25 %, ce qui suppose que les conditions du taux réduit sont remplies.

Si le passif est oublié, l’impôt atteint 20 750 € (6 375 € + 14 375 €) et le résultat net 79 250 €. Si le passif est comptabilisé, le résultat avant impôt tombe à 87 089 €. L’impôt devient 17 522 €, le résultat net 69 567 €. L’écart de résultat net est de 9 683 €, après économie d’impôt de 3 228 €.

Voilà le vrai sujet pour l’associé : 9 683 € de moins à distribuer. Et si l’assemblée a voté un dividende calculé sur le premier chiffre, la société a distribué plus que son bénéfice réel. Nous appelons cela un risque de distribution injustifiée. Il se traite avant l’assemblée, pas après. Les règles de l’impôt sur les sociétés sont présentées sur impots.gouv.fr.

Que contrôle le commissaire aux comptes sur les congés payés en arrêt maladie ?

Il vérifie que la dette de congés payés inclut bien les jours acquis pendant les arrêts, que les litiges connus sont provisionnés et que l’annexe mentionne les risques significatifs. Il demande souvent la liste des arrêts de plus d’un mois et la confirmation des avocats de l’entreprise.

Les contrôles de fin d’année

En tant que commissaire aux comptes, nous commençons par rapprocher le registre des absences du compteur de congés. Un salarié absent six mois et dont le compteur n’a pas bougé constitue une anomalie visible. Nous testons ensuite un échantillon de bulletins pour vérifier la mention d’information. Enfin, nous lisons le courrier des avocats et les décisions prud’homales récentes.

L’enjeu dépasse la conformité. Une dette de congés sous-estimée fausse le résultat de l’exercice, donc la distribution possible de dividendes. Notre page sur le commissariat aux comptes à Paris détaille cette approche. La profession publie par ailleurs ses positions sur cncc.fr.

Le lien avec les autres sujets sociaux de la clôture

Ce sujet se combine avec d’autres. Un dirigeant qui reconstitue ses compteurs de congés peut découvrir des écarts sur les heures supplémentaires ou sur le minimum légal de rémunération. Nous traitons ces enjeux ensemble lors de la revue sociale de clôture, au sein de notre mission d’expertise comptable.

Que faire dès maintenant pour sécuriser vos comptes 2026 ?

Quatre actions suffisent. Dresser la liste des salariés ayant eu un arrêt depuis 2023. Recalculer leurs droits avec les nouveaux taux d’acquisition. Envoyer l’information manquante aux salariés de retour. Provisionner le risque pour les anciens salariés concernés. Le tout avant le 31 décembre.

Un plan d’action en quatre temps

Première étape, l’inventaire. Extrayez du logiciel de paie tous les arrêts maladie, accidents du travail et maladies professionnelles depuis le 1er janvier 2023, avec leurs dates et leur durée. Cette extraction prend une heure. Elle révèle presque toujours des surprises.

Deuxième étape, le recalcul. Pour chaque salarié, appliquez deux jours ou deux jours et demi par mois d’absence, dans la limite de 24 ou de 30 jours par période. Retranchez les jours déjà pris et ceux déjà indemnisés. Troisième étape, l’information : envoyez le courrier de report aux salariés revenus d’arrêt. Quatrième étape, la comptabilisation : ajustez la dette provisionnée et décidez de la provision pour risque avec votre commissaire aux comptes.

Attention, ne cherchez pas à opposer systématiquement la forclusion ou la prescription. Une défense qui néglige l’obligation d’information peut échouer devant les prud’hommes. Mieux vaut régulariser de façon ciblée que plaider une prescription incertaine. Le dialogue avec le salarié règle beaucoup de situations.

Tableau de synthèse : congés payés en arrêt maladie

Point clé	Règle
Texte	Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Maladie non professionnelle	2 jours ouvrables par mois, plafond de 24 jours par période
Accident du travail ou maladie professionnelle	2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période
Report	15 mois, à compter de l’information donnée par l’employeur
Information du salarié	Dans le mois suivant la reprise, par tout moyen donnant date certaine
Rétroactivité	Jusqu’au 1er décembre 2009
Salariés en poste	Forclusion de deux ans, expirée fin avril 2026 (23 ou 24 avril selon les sources)
Anciens salariés	Prescription de trois ans à compter de la rupture (Cass. soc., 16 septembre 2026)
Comptabilisation	Dette provisionnée pour les jours acquis ; provision pour litige en cas de risque probable

Synthèse

Les congés payés en arrêt maladie constituent un passif réel, mesurable et cumulatif. Les salariés en poste n’ont plus de recours pour les droits antérieurs à la loi. Les anciens salariés peuvent encore agir pendant trois ans après leur départ, et ils peuvent reconstituer des droits très anciens.

Dans nos trois exemples, l’exposition atteint 12 911 € pour trois situations. À l’échelle d’une PME de vingt salariés, la facture peut dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. La bonne méthode consiste à inventorier, recalculer, informer et provisionner. Chaque étape est simple. Leur enchaînement avant la clôture fait la différence entre des comptes sincères et un passif oublié.

FAQ : vos questions sur les congés payés en arrêt maladie

Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?

Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, il acquiert deux jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours. Il en acquiert deux et demi par mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quand démarre le report de 15 mois ?

À la date où l’employeur informe le salarié du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre. Cette information doit intervenir dans le mois qui suit la reprise du travail. Sans information, le report ne démarre pas.

Un ancien salarié peut-il encore réclamer des congés payés ?

Oui, dans les trois ans qui suivent la rupture de son contrat. La Cour de cassation l’a rappelé dans trois arrêts du 16 septembre 2026. Les droits reconstituables peuvent remonter jusqu’au 1er décembre 2009.

Faut-il provisionner ces congés dans les comptes ?

Les jours acquis et non pris donnent lieu à une dette provisionnée à chaque clôture. Les réclamations d’anciens salariés justifient une provision pour litige si le risque est probable. Un risque simplement possible appelle une mention en annexe.

Le bulletin de paie suffit-il pour informer le salarié ?

Il peut suffire, à condition que la mention soit claire et que l’employeur puisse prouver la date de remise. Un courrier avec décharge ou un envoi recommandé sécurise davantage la preuve.

Un doute sur vos compteurs de congés ?

Le cabinet Fiduciaire Yadan, 38 avenue de Wagram à Paris 8e, reconstitue vos compteurs, chiffre l’exposition et prépare les écritures de clôture avec vous. Contactez le cabinet pour un diagnostic avant le 31 décembre, ou retrouvez l’ensemble de nos services d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris.