Autour de contrôle investissements étrangers, voici ce qu’il faut retenir. 418 dossiers déposés en un an, un seuil de déclenchement divisé par deux et demi en quelques mois: le contrôle des investissements étrangers n’a jamais été aussi actif en France. La Direction générale du Trésor a publié le 24 septembre 2026, à l’occasion des Assises de la sécurité économique, son rapport annuel sur ce dispositif méconnu mais redouté des fonds internationaux, des banques d’affaires et des acquéreurs non européens. Ce point clé sur contrôle investissements étrangers mérite attention.
contrôle investissements étrangers : Un contrôle des investissements étrangers en croissance continue
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2025, 418 dossiers ont été déposés auprès de la Direction générale du Trésor (DGT), contre 392 en 2024 et 309 en 2023. Cette progression n’a rien d’un accident conjoncturel. Il y a une dizaine d’années, le nombre de notifications ne dépassait pas 130 dossiers par an. Le volume a donc plus que triplé en une décennie, signe que le régime français s’est considérablement étendu et que les investisseurs étrangers, eux, se sont multipliés dans les secteurs jugés sensibles. Dans la pratique, contrôle investissements étrangers implique des choix concrets à anticiper.
Par ailleurs, ce total agrège plusieurs types de démarches. Ce chiffre recouvre les demandes d’autorisation, les demandes d’examen préalable ainsi que les notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée. Autrement dit, tous les dossiers ne débouchent pas sur un examen approfondi; beaucoup relèvent d’une simple vérification de conformité. Comprendre contrôle investissements étrangers aide à mieux cadrer la décision.
contrôle investissements étrangers : Comment fonctionne le contrôle des investissements étrangers en France
Le principe reste dérogatoire à la liberté d’investir. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable. En clair, seules certaines activités stratégiques déclenchent l’obligation de notifier le Trésor avant de conclure une opération.
Sur les 418 dossiers de 2025, tous n’ont pas fait l’objet d’un examen aussi poussé. Le Trésor a rendu 323 décisions au total l’an dernier et, sur celles-ci, 167 relevaient effectivement du contrôle des IEF; sur ces 167 autorisations, 82 étaient assorties de conditions. Concrètement, un projet sur deux passé au crible obtient un feu vert conditionné, avec des engagements sur la localisation d’activités, la préservation d’emplois ou la protection de technologies sensibles.
En revanche, l’interdiction pure et simple demeure exceptionnelle. Selon les pouvoirs publics, seulement 7 opérations ont été interdites ces quatre dernières années pour des motifs dont le détail est resté confidentiel, mais qui se rapportent sans doute au profil « non honorable » des acquéreurs ou encore à leur lien avec des puissances étrangères hostiles. Le dispositif fonctionne donc davantage comme un outil d’ajustement que comme un mur protectionniste.
Qui investit, et dans quels secteurs stratégiques?
Le profil des investisseurs confirme une tendance déjà ancienne. Concernant les dossiers déposés en 2025, le profil des investisseurs était à 67 % composé d’opérateurs non européens. Les capitaux venus des États-Unis et d’autres puissances tierces continuent donc de représenter l’essentiel de l’attention du Trésor, dans un climat géopolitique tendu où la compétition technologique s’intensifie.
Du côté des secteurs, la focale s’est nettement déplacée au-delà de l’armement. Les activités les plus scrutées touchent désormais les infrastructures essentielles, la recherche et développement, ainsi que les technologies critiques: cybersécurité, biotechnologies, semi-conducteurs, robotique ou encore technologies bas carbone figurent parmi les domaines sous surveillance accrue, à mesure que les États cherchent à protéger leurs chaînes de valeur industrielles.
Le seuil du contrôle des investissements étrangers abaissé à 10 %
Le dispositif ne s’est pas arrêté à la publication du rapport annuel. Dès l’été, Matignon avait déjà durci les règles. Jusqu’alors, un investisseur non européen devait attendre de franchir 25 % du capital d’une société française cotée hors Union européenne pour déclencher une vérification; désormais, ce seuil est abaissé à 10 %, une mesure justifiée par la volonté de se prémunir de prises de participations opportunistes dans un contexte géopolitique tendu, selon les services du Premier ministre.
En pratique, l’investisseur doit notifier son opération à la direction générale du Trésor, qui dispose ensuite de dix jours pour décider si un examen approfondi s’impose. Ce mécanisme accéléré vise à ne pas pénaliser excessivement le financement des entreprises sur les marchés, tout en donnant à l’État un droit de regard plus précoce. Le décret élargit également le champ du contrôle aux sociétés françaises cotées sur un marché réglementé situé dans un pays tiers, une nouveauté qui devrait mécaniquement gonfler le nombre de dossiers en 2026.
Enfin, ce renforcement national s’accompagne d’un mouvement européen. Le règlement révisé du mécanisme européen de coopération sur le filtrage des investissements directs étrangers a été adopté en juin 2026 et donnera lieu à certaines adaptations de la réglementation française des IEF avant la fin de l’année 2026. La France, qui représente le pays depuis 2020 dans les instances européennes de coopération, devra donc ajuster son propre régime dans les prochains mois.
Ce que les entreprises et investisseurs doivent anticiper
Pour un dirigeant de PME technologique ou un fonds d’investissement étranger, la leçon est claire: le contrôle des investissements étrangers ne se limite plus à quelques opérations d’armement ou de défense. Toute levée de fonds, cession partielle ou entrée au capital impliquant un actionnaire hors UE mérite désormais une vérification préalable, sous peine de retard, voire de nullité de l’opération.
Les praticiens du droit des affaires recommandent d’intégrer cette analyse dès la structuration de l’opération, plutôt qu’en fin de négociation. Un accompagnement par un expert-comptable ou un cabinet spécialisé permet souvent d’anticiper les délais et les conditions susceptibles d’être imposées par le ministère. Dans cette optique, Fiduciaire Yadan observe que les dirigeants de PME ayant des actionnaires internationaux gagnent à vérifier en amont si leur secteur d’activité entre dans le champ du contrôle IEF, afin d’éviter tout blocage de dernière minute lors d’une levée de fonds.
Le message des pouvoirs publics reste double: rester ouverts aux capitaux étrangers indispensables à l’économie française, tout en verrouillant l’accès aux technologies et infrastructures jugées stratégiques. Entre attractivité et souveraineté, l’équilibre se resserre, et 2026 s’annonce comme une année test pour mesurer les effets concrets du nouveau seuil à 10 %. Pour prolonger la lecture, notre article Espace connecté Net-entreprises : le portail des déclarations sociales change de visage apporte un éclairage complémentaire.