Investir dans une usine de batteries, de panneaux solaires ou de pompes à chaleur coûte cher, souvent plusieurs dizaines de millions d’euros avant le premier euro de chiffre d’affaires. Pour alléger cette facture, le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) rembourse une partie des investissements industriels réalisés dans quatre filières stratégiques de la transition énergétique. Le dispositif vient d’être prolongé jusqu’en 2028, avec des règles renouvelées qu’il faut décrypter avant de lancer un projet.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt industrie verte (C3IV)?
L’article 36 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte dit C3IV, codifié à l’article 244 quater I du CGI. Concrètement, la France compte sur la réalisation de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique: les batteries, l’éolien, les panneaux solaires, les pompes à chaleur. Autrement dit, ce n’est pas un crédit d’impôt pour ceux qui installent des panneaux solaires sur leur toit, mais bien pour ceux qui les fabriquent: il est destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés, si bien que l’acquisition et/ou installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est pas un projet éligible au C3IV.
Le dispositif ne devait s’appliquer qu’aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, en a décidé autrement: elle proroge pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, dont certains paramètres sont également modifiés pour s’adapter au cadre européen. Cette adaptation n’est pas anodine: le C3IV doit désormais respecter le nouvel encadrement européen des aides d’État en faveur de l’industrie propre, le CISAF.
Quels taux pour le crédit d’impôt industrie verte en 2026?
Avant la réforme, le taux du C3IV était de 20 % des investissements réalisés dans le cadre du projet faisant l’objet d’une demande d’agrément, majoré selon la taille de l’entreprise. Depuis 2026, ce socle bouge: le taux du crédit d’impôt est réduit de 5 points de pourcentage, avec maintien des éventuelles majorations en fonction de la taille des entreprises et de la localisation des investissements. En clair, les moyennes entreprises bénéficient désormais d’un taux de 25 % et les petites entreprises de 35 %, contre 30 % et 40 % auparavant.
| Taille de l’entreprise | Taux avant 2026 | Taux depuis 2026 |
|---|---|---|
| Grande entreprise (taux de base) | 20 % | 20 % |
| Entreprise de taille moyenne | 30 % | 25 % |
| Petite entreprise | 40 % | 35 % |
Par ailleurs, une majoration de 5 points s’applique pour les investissements réalisés en zone AFR, l’aide à finalité régionale. En revanche, une nouveauté structurante concerne les plafonds: ils s’appliquent désormais non plus par entreprise mais par projet, un projet s’entendant comme un ensemble de dépenses liées par une finalité commune, portées par une ou plusieurs entreprises. Ce changement complique le calcul pour les groupes qui montent des co-investissements, mais il évite qu’une seule société n’écrase le plafond en cumulant plusieurs projets distincts.
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt industrie verte?
L’assiette reste large. Ce dispositif concerne les entreprises industrielles et commerciales situées en France, qui doivent réaliser des dépenses d’investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Sont également couvertes la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements, ainsi que la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires. La liste précise des activités éligibles vient d’être mise à jour: elle est désormais fixée par l’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août 2026.
Comment obtenir l’agrément
Impossible de bénéficier du crédit d’impôt sans agrément préalable. D’abord, l’entreprise dépose un dossier avant tout engagement de dépense; ensuite, l’agrément est désormais soumis à un double avis, celui de l’ADEME et celui du ministre chargé de l’économie. Cette double validation vise à sécuriser juridiquement les décisions d’octroi vis-à-vis de la Commission européenne, dans un contexte de surveillance accrue des aides d’État industrielles.
Des résultats déjà concrets sur le terrain
Le bilan chiffré donne une idée de l’ampleur du dispositif. Le C3IV a déjà permis de soutenir environ 73 projets, pour un montant de 3,6 milliards d’euros sous réserve de leur réalisation, générant près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels d’ici 2030. Deux exemples illustrent ces agrégats: la modernisation de l’usine de pales d’éoliennes de Siemens Gamesa au Havre, avec environ 300 emplois directs supplémentaires, ainsi que la création d’une usine de recyclage d’aimants permanents par Carester à Lacq, avec 92 emplois directs. Le ratio entre argent public et investissement privé n’est pas neutre: le rapport entre dépense publique et investissement privé approche un pour six, ce qui explique la décision de prolonger plutôt que de laisser le dispositif s’éteindre.
Pour la suite, Bercy vise plus large. La prolongation devrait permettre de soutenir environ 40 projets supplémentaires d’ici 2030, soit environ 8 milliards d’euros d’investissements industriels supplémentaires et 20 000 créations d’emplois directs, pour un coût budgétaire estimé à 1,1 milliard d’euros. Il s’agit à ce jour de l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes, selon le ministère de l’Économie.
Avantages, limites et erreurs à éviter
Le principal avantage du crédit d’impôt industrie verte tient à son taux élevé, cumulable avec d’autres aides publiques dans certaines limites, et à sa visibilité pluriannuelle désormais étendue à 2028. En revanche, la procédure d’agrément préalable exige de l’anticipation: déposer une demande après le lancement du chantier prive l’entreprise du bénéfice de l’aide sur les dépenses déjà engagées. Autre écueil fréquent, sous-estimer l’exposition énergétique du site ou modifier substantiellement le périmètre industriel après l’agrément, ce qui peut remettre en cause l’accord obtenu.
Enfin, les entreprises qui misent uniquement sur l’autoconsommation d’énergie renouvelable, sans produire elles-mêmes les équipements, se trompent souvent de dispositif: le C3IV récompense les fabricants, pas les utilisateurs finaux. Pour sécuriser un dossier complexe, un accompagnement par un expert-comptable ou un cabinet spécialisé en aides publiques reste vivement conseillé, notamment sur le calcul de l’assiette éligible et la zone AFR applicable.
Foire aux questions
Le crédit d’impôt industrie verte est-il cumulable avec d’autres aides?
Oui, dans la limite des plafonds réglementaires et sans dépasser le coût total du projet.
Faut-il être soumis à l’impôt sur les sociétés pour en bénéficier?
Oui, le C3IV cible les entreprises industrielles et commerciales relevant de l’IS, sur agrément préalable.
Jusqu’à quand peut-on déposer une demande?
Les projets doivent être agréés au plus tard le 31 décembre 2028, selon la loi de finances pour 2026.
Pour aller plus loin, la fiche officielle publiée sur economie.gouv.fr détaille les filières et les critères d’éligibilité. Avant tout dépôt de dossier, il reste prudent de faire valider son plan d’investissement par un professionnel du chiffre, tant les règles du crédit d’impôt industrie verte ont évolué avec l’entrée en vigueur du cadre CISAF. Pour prolonger la lecture, notre article SELAFA : guide complet de la société d’exercice libéral à forme anonyme en 2026 apporte un éclairage complémentaire.