La défiscalisation des heures supplémentaires revient au cœur du débat budgétaire. Le 9 novembre 2026, à l’issue de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé vouloir porter le plafond d’exonération d’impôt de 7 500 € à 10 000 € par an. Or, un mois plus tôt, les députés avaient voté 15 000 €. Puis la partie recettes du projet de loi de finances a été rejetée, et l’amendement est tombé avec elle. Résultat : sur la défiscalisation des heures supplémentaires, trois chiffres circulent, et un seul est en vigueur.

Pour un employeur, la question n’est pas idéologique. Elle est, en revanche, pratique. Qui, dans vos équipes, dépasse réellement 7 500 € d’heures supplémentaires nettes dans l’année ? Votre logiciel de paie suit-il correctement ce cumul ? Et que gagnerait vraiment un salarié si le plafond montait ? Voici donc la lecture que j’en fais, chiffres à l’appui, en distinguant ce qui est voté de ce qui est seulement annoncé.
Quel est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2026 ?
En 2026, la rémunération des heures supplémentaires échappe à l’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an et par salarié. Ce plafond inclut d’ailleurs les majorations. Au-delà, l’excédent suit le barème normal. En revanche, la CSG et la CRDS restent dues sur la totalité, sans plafond ni exonération.
Concrètement, le dispositif repose sur l’article 81 quater du code général des impôts. Il couvre en pratique trois situations. Les heures supplémentaires des salariés à temps plein, d’abord. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, ensuite. Les jours travaillés au-delà de 218 par les salariés en forfait annuel en jours, enfin, lorsqu’ils renoncent à des jours de repos. La fiche officielle service-public.fr sur les heures supplémentaires rappelle ce plafond pour les heures réalisées en 2026.
Un rappel de définition, car le vocabulaire varie d’un bulletin à l’autre. Une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou de la durée équivalente prévue par un accord. Elle donne droit à une majoration de salaire : à défaut d’accord, 25 % pour les huit premières heures, puis 50 %.
La défiscalisation des heures supplémentaires ne vient jamais seule. Côté salarié, elle s’ajoute à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse, au taux maximal de 11,31 %. De plus, côté employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique par heure supplémentaire. Ces deux mécanismes figurent aux articles L. 241-17 et suivants du code de la sécurité sociale, consultables sur Légifrance. Retenez surtout ceci : le relèvement annoncé ne touche que la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. En revanche, les volets sociaux ne bougent pas.
Que prévoit le budget 2027 pour la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Rien n’est voté à ce jour. Le Gouvernement a annoncé le 9 novembre 2026 un plafond porté à 10 000 € pour les revenus de 2027. L’Assemblée avait adopté 15 000 € le 15 octobre, mais la partie recettes du projet de loi de finances a été rejetée. Ainsi, le Sénat examine le texte initial, sans ces amendements.
Reprenons la chronologie, telle qu’elle ressort des comptes rendus de presse spécialisée. En commission des finances, un amendement de Paul Midy proposait de supprimer purement et simplement le plafond pour les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027. Puis, en séance, le 15 octobre 2026, les députés ont préféré un doublement. L’amendement n° I-2211 de Gérault Verny a porté le plafond à 15 000 €, par 64 voix contre 50. Par ailleurs, un autre amendement, adopté à une voix près, visait à sortir ces heures du revenu fiscal de référence.
Puis tout est tombé. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances. Le Sénat examine donc la version d’origine du Gouvernement, qui ne touchait pas au plafond. Selon la presse spécialisée, la séance publique au Sénat s’ouvre le 20 novembre, et les arbitrages définitifs sont attendus en décembre.
Défiscalisation des heures supplémentaires : l’annonce du 9 novembre
C’est dans ce contexte qu’intervient l’annonce du 9 novembre. La communication gouvernementale sur la conférence sociale évoque un plafond de 10 000 €. Les analyses publiées depuis, notamment par WebLex le 13 novembre, insistent sur un point : la mesure suppose une modification législative et ne crée aucune obligation à ce stade. Je n’ai pas pu consulter directement la page gouvernementale ; je m’appuie sur ces relais.
Mon conseil est donc simple. Ne communiquez pas à vos salariés sur un plafond de 10 000 €, ni a fortiori de 15 000 €, tant que la loi de finances n’est pas publiée. Pour les heures accomplies en 2026, le plafond reste de 7 500 €. Et il le restera, puisque toutes les versions évoquées visent les revenus de 2027. Une promesse de défiscalisation des heures supplémentaires faite trop tôt se paie en crédibilité, jamais en euros.
Défiscalisation des heures supplémentaires : qui gagnerait à un plafond de 10 000 € ?
Beaucoup moins de salariés qu’on ne le croit, car la défiscalisation des heures supplémentaires plafonne déjà rarement. Pour dépasser 7 500 € nets d’heures supplémentaires sur un an, il faut un taux horaire élevé ou un volume d’heures important. Avec le contingent légal de 220 heures, un salarié payé moins de 27 € de l’heure environ n’atteint pas le plafond actuel. Le relèvement ne change donc rien pour lui.
Faisons le calcul à rebours. Un accord collectif fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires ou, à défaut, la loi le limite à 220 heures par salarié. Au-delà, chaque heure ouvre en plus droit à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, majorées de 25 %, ces 220 heures valent 275 heures payées au taux de base. Pour atteindre environ 7 600 € bruts d’heures supplémentaires, soit à peu près 7 500 € nets imposables, il faut donc un taux horaire voisin de 27,60 €. Cela correspond donc à un salaire mensuel de base d’environ 4 190 € bruts pour 35 heures. Ce calcul est un ordre de grandeur : le net imposable exact dépend des cotisations propres à chaque contrat.
Trois profils seulement
Autrement dit, le plafond actuel ne bride que trois populations. D’abord, les cadres et techniciens bien rémunérés qui font beaucoup d’heures. Ensuite, les salariés couverts par un accord prévoyant un contingent supérieur à 220 heures. Et les salariés en forfait jours qui renoncent à plusieurs jours de repos, car chaque jour racheté pèse lourd. Pour l’ouvrier ou l’employé payé autour du SMIC, le plafond de 7 500 € est hors d’atteinte.
À mon sens, c’est la limite du débat public actuel. En effet, on présente le relèvement comme une mesure de pouvoir d’achat généralisée. En réalité, son gain se concentre sur les rémunérations intermédiaires et hautes. Ce n’est pas, pour autant, un défaut en soi. Mais un employeur qui annoncerait la mesure à toute son équipe créerait des attentes que la plupart de ses salariés ne verront jamais se concrétiser.
Défiscalisation des heures supplémentaires, exemple 1 : une SARL du BTP de 15 salariés
Prenons une SARL de second œuvre fictive, 15 salariés, sans accord sur le contingent. Huit compagnons font chacun 180 heures supplémentaires dans l’année, toutes majorées à 25 %. Par exemple, leur chef d’équipe gagne 2 600 € bruts par mois pour 35 heures, soit un taux horaire de 17,14 €.
Sa rémunération d’heures supplémentaires atteint 180 × 17,14 € × 1,25 = 3 856,50 € bruts sur l’année. La réduction de cotisations salariales de 11,31 % lui rapporte 436,17 € de net en plus. Ainsi, toutes ses heures supplémentaires sont défiscalisées, très loin du plafond. Que le plafond passe à 10 000 € ou à 15 000 €, son impôt ne bougera pas d’un euro.
Côté employeur, en outre, l’entreprise compte moins de 20 salariés. Elle bénéficie donc d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire. Sur les huit compagnons : 8 × 180 × 1,50 € = 2 160 € de cotisations patronales en moins sur l’année. C’est cette ligne, bien plus que le plafond fiscal, qui intéresse le dirigeant d’une petite entreprise du bâtiment.
Défiscalisation des heures supplémentaires, exemple 2 : une SAS de maintenance
Changeons d’échelle, à présent. Une SAS de maintenance industrielle fictive emploie 60 salariés. Par ailleurs, un accord d’entreprise porte le contingent à 350 heures, hypothèse que je retiens pour l’exemple. Un technicien payé 22 € de l’heure fait 320 heures supplémentaires à 25 %. Sa rémunération d’heures supplémentaires atteint 320 × 22 € × 1,25 = 8 800 € bruts. Retenons, par simplification, un net imposable de 8 500 €.
Avec le plafond actuel de défiscalisation, 1 000 € d’heures supplémentaires restent imposables. À un taux marginal de 30 %, cela représente 300 € d’impôt. En revanche, avec un plafond de 10 000 €, cet impôt disparaît. Le gain annuel du salarié se limite donc à 300 €. La réduction de cotisations salariales, elle, reste de 8 800 € × 11,31 % = 995,28 €, inchangée. Pour l’employeur, la déduction est de 0,50 € par heure, puisque l’effectif dépasse 20 salariés : 160 € sur l’année.
Dernier cas, celui où le relèvement change vraiment quelque chose. Un conducteur de travaux payé 30 € de l’heure fait 300 heures supplémentaires dans une entreprise couverte par un accord adapté. Il perçoit 11 250 € bruts d’heures supplémentaires, soit environ 11 000 € nets imposables par hypothèse. Aujourd’hui, 3 500 € sont imposés : 1 050 € d’impôt à 30 %, 1 435 € à 41 %. Avec 10 000 €, il ne resterait que 1 000 € imposables, soit 300 € ou 410 € d’impôt. Avec 15 000 €, plus rien. L’écart avec le plafond actuel dépasse donc 1 000 € par an pour ce profil, et c’est précisément sur des salariés comme lui que le Sénat va trancher.
Qu’est-ce qui a déjà changé pour l’employeur en 2026 ?
La déduction forfaitaire patronale est ouverte à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2026. En effet, les employeurs de 250 salariés et plus en étaient exclus jusque-là. Elle vaut 1,50 € par heure sous 20 salariés et 0,50 € à partir de 20 salariés. Pour le forfait jours, elle atteint 10,50 € ou 3,50 € par jour de repos racheté.
Ainsi, l’extension aux grandes entreprises résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026. Pour une PME, en revanche, rien ne change en apparence. Mais l’effectif de référence mérite un contrôle. Une entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés voit sa déduction passer de 1,50 € à 0,50 € par heure, une division par trois que les dirigeants découvrent souvent sur le bulletin suivant.
Pour les salariés en forfait jours, le site de l’Urssaf détaille aussi le régime du rachat de jours de repos, voisin de celui des heures supplémentaires. D’ailleurs, jours rachetés et heures supplémentaires partagent le même plafond de défiscalisation de 7 500 €. Par exemple, un cadre qui vend dix jours de repos à 440 € consomme 4 400 € de son plafond avant même de compter ses heures.
Le suivi du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires dans la paie
Reste une question très concrète : qui surveille le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ? En pratique, c’est la paie. L’employeur déclare chaque mois en DSN le montant net imposable exonéré, que l’administration reporte ensuite sur la déclaration de revenus pré-remplie. Le logiciel doit donc cumuler les montants exonérés depuis janvier et basculer l’excédent dans le salaire imposable dès que 7 500 € sont atteints.
Le piège ? Les salariés à employeurs multiples. En effet, chaque employeur applique le plafond sur ses seuls versements. Le salarié qui cumule deux emplois peut donc dépasser 7 500 € au total sans qu’aucun bulletin ne le signale. C’est donc à lui de corriger sa déclaration. Autre angle mort, plus rare : les rappels d’heures supplémentaires versés après un contentieux prud’homal. Ils se rattachent à l’année de leur versement et peuvent faire sauter le plafond d’un coup.
Ce que je vérifierais dans vos paies avant le 31 décembre 2026
La fin d’année est le bon moment pour un contrôle rapide, avant la clôture de la DSN de décembre. Ma règle : cinq vérifications, pas plus.
- Le cumul annuel des heures exonérées par salarié, et le basculement correct de l’excédent au-delà de 7 500 € nets.
- Le montant de la déduction patronale, cohérent avec l’effectif réel de l’entreprise (1,50 € ou 0,50 €).
- Le décompte des heures, fiable et conservé, car l’Urssaf peut remettre en cause l’exonération sans justificatif.
- La position des heures structurelles des salariés à 39 heures, éligibles comme les autres heures supplémentaires.
- Les jours de repos rachetés aux salariés en forfait jours, qui consomment le même plafond fiscal.
Le troisième point mérite une insistance particulière. Un contrôle Urssaf qui conteste la réalité des heures remet en cause à la fois la réduction salariale et la déduction patronale. De plus, le redressement remonte sur trois ans. Et ne croyez pas qu’un salarié « toujours d’accord » vous protège : la Cour de cassation juge depuis mai 2026 que des heures nécessaires aux tâches confiées restent dues, même si l’employeur les avait interdites. Bref, mieux vaut un décompte trop précis qu’un forfait d’heures supplémentaires de complaisance.
Si le plafond monte en 2027, que faudra-t-il faire en janvier ?
Commençons par l’hypothèse la plus probable : un plafond relevé par la loi de finances, publiée fin décembre ou en début d’année. Dans ce cas, le travail se concentre donc sur trois chantiers, tous liés à la paie.
Le premier est le paramétrage. Les éditeurs de logiciels de paie mettent généralement à jour leurs constantes dès la publication du texte. Mais une mise à jour livrée en février ne corrige pas toujours les bulletins de janvier. Je recommande donc de vérifier, sur la paie de janvier 2027, la valeur du plafond retenue par le logiciel, puis de régulariser si nécessaire. Or ce contrôle prend quelques minutes. Il évite des déclarations de revenus fausses pour des dizaines de salariés.
Le deuxième chantier touche la communication. En effet, un plafond plus élevé ne signifie pas plus d’heures. Le contingent, les durées maximales de travail et les règles de repos ne changent pas. Un salarié qui réclamerait davantage d’heures pour « profiter » de la défiscalisation se heurterait aux mêmes limites légales qu’avant. Mieux vaut donc le dire clairement, et tôt.
Le troisième chantier, plus stratégique, concerne la politique de rémunération. Certaines entreprises, notamment dans le bâtiment ou la maintenance, compensent des salaires de base serrés par un volume régulier d’heures supplémentaires. Or un plafond plus haut renforce cette logique pour les profils les mieux payés. Cette lecture me paraît pourtant risquée à long terme. Des heures « structurelles » qui deviennent indispensables au revenu du salarié fragilisent l’entreprise le jour où l’activité baisse. Et le salarié, lui, perd une part de rémunération qu’il croyait acquise.
Si, au contraire, le Sénat et la commission mixte paritaire écartent tout relèvement, rien ne change. Le plafond de 7 500 € continue de s’appliquer en 2027, et la défiscalisation des heures supplémentaires garde son périmètre actuel.
Le revenu fiscal de référence, angle mort de la défiscalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires défiscalisées échappent à l’impôt, mais l’administration les intègre au revenu fiscal de référence. Or ce revenu conditionne l’accès à plusieurs aides et tarifs sociaux. Un amendement adopté par les députés à une voix près voulait les en exclure. Toutefois, il est tombé avec le reste de la partie recettes. À suivre au Sénat. Une défiscalisation des heures supplémentaires qui fait perdre une aide sociale à un foyer modeste ? Pourtant, le cas existe, et il mérite une simulation avant d’accepter un gros volume d’heures.
Défiscalisation des heures supplémentaires : et le dirigeant ?
Non, sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail réel. Le président de SAS ou le gérant de SARL, en tant que mandataire social, n’a pas de durée du travail au sens du code du travail. Il n’accomplit donc pas d’heures supplémentaires. En effet, seul un contrat de travail distinct, avec des fonctions techniques séparées et un lien de subordination, ouvre le dispositif. Or ce cumul est souvent fragile. Je déconseille de le monter pour la seule défiscalisation : le risque de requalification dépasse de loin le gain.
Un aparté, d’ailleurs. Les heures supplémentaires restent l’un des rares éléments de rémunération où l’intérêt du salarié et celui de l’employeur se rejoignent presque parfaitement, ce qui explique leur succès politique quel que soit le gouvernement en place.
Tableau de synthèse : défiscalisation des heures supplémentaires et cotisations
| Élément | Règle en 2026 | Projet 2027 |
|---|---|---|
| Plafond d’exonération d’impôt (CGI, art. 81 quater) | 7 500 € nets imposables par an et par salarié | 10 000 € annoncés le 9/11/2026 (non voté) ; 15 000 € votés par l’Assemblée le 15/10, tombés avec le rejet du 4/11 |
| Réduction de cotisations salariales | Jusqu’à 11,31 % de la rémunération des heures, sans plafond | Pas de changement annoncé |
| Déduction patronale, moins de 20 salariés | 1,50 € par heure ; 10,50 € par jour racheté (forfait jours) | Pas de changement annoncé |
| Déduction patronale, 20 salariés et plus | 0,50 € par heure ; 3,50 € par jour ; étendue aux 250 salariés et plus depuis le 1/01/2026 | Pas de changement annoncé |
| CSG et CRDS | Dues sur la totalité | Pas de changement annoncé |
| Contingent annuel par défaut | 220 heures par salarié, sauf accord | Sans objet |
| Majoration légale à défaut d’accord | 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % | Sans objet |
| Revenu fiscal de référence | Heures exonérées incluses | Exclusion votée par l’Assemblée, tombée avec le rejet |
Synthèse
La défiscalisation des heures supplémentaires reste plafonnée à 7 500 € pour 2026, et rien n’est encore voté pour 2027. Le Gouvernement veut 10 000 €, les députés avaient voté 15 000 €, et le Sénat travaille sur un texte qui ne prévoit ni l’un ni l’autre. Prudence, donc, dans la communication aux équipes.
Surtout, le relèvement ne concernerait qu’une minorité de salariés : ceux dont le taux horaire et le volume d’heures permettent de dépasser 7 500 € nets. Or, pour une TPE du bâtiment ou du commerce, l’enjeu réel se situe ailleurs. Il tient à la déduction patronale, à la fiabilité du décompte et au paramétrage du cumul dans la paie. Certes, ce sont des sujets moins médiatiques. Ils pèsent pourtant davantage sur vos comptes.
FAQ : défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond de 10 000 € s’applique-t-il aux heures faites en 2026 ?
Non. Pour les heures supplémentaires accomplies en 2026, le plafond d’exonération d’impôt reste de 7 500 € nets imposables. Les projets en discussion visent les revenus de 2027 et ne sont pas encore votés.
Les heures supplémentaires défiscalisées sont-elles aussi exonérées de CSG ?
Non. La CSG et la CRDS restent dues sur toute la rémunération des heures supplémentaires. Seuls l’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond, et une partie des cotisations salariales sont allégés.
Quelle déduction patronale pour une entreprise de 25 salariés ?
0,50 € par heure supplémentaire, et 3,50 € par jour de repos racheté à un salarié en forfait jours. Sous 20 salariés, la déduction est de 1,50 € par heure.
Les heures supplémentaires comptent-elles dans le revenu fiscal de référence ?
Oui. Même exonérées d’impôt, elles sont incluses dans le revenu fiscal de référence. Un amendement visant à les en exclure a été adopté à l’Assemblée, puis est tombé avec le rejet de la partie recettes.
Qui surveille le dépassement du plafond de 7 500 € ?
L’employeur, via la paie et la DSN, pour ses propres versements. En cas d’employeurs multiples, le salarié doit vérifier et corriger lui-même sa déclaration de revenus.
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