Délais de paiement entre entreprises : règles, sanctions DGCCRF et réforme Rietmann en 2026

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 23 octobre 2026, mis à jour le 23 octobre 2026.

Vous payez vos fournisseurs à 75 jours parce que « tout le monde fait pareil » ? C’est une erreur qui peut coûter jusqu’à deux millions d’euros d’amende. Les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés par la loi, contrôlés par la DGCCRF et bientôt durcis par une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat. Voici les règles, les calculs et les bons réflexes d’un praticien.

Quels sont les délais de paiement légaux entre entreprises ?

Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, plafonné à 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions.

Ces règles figurent à l’article L. 441-10 du Code de commerce, consultable sur Légifrance. Elles sont d’ordre public. Autrement dit, une clause contraire dans vos conditions générales de vente est réputée non écrite, même si le client l’a signée.

Le délai de 45 jours fin de mois doit être expressément prévu au contrat. Il ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date de la facture. Des secteurs disposent de plafonds spécifiques, fixés par l’article L. 441-11, comme le transport ou certains produits périssables.

Un mot sur le vocabulaire, car il crée beaucoup de confusion. Le délai convenu est celui que vous négociez avec votre client ou votre fournisseur. Le délai légal est le plafond que la loi autorise. Et le retard de paiement naît le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture, pas à la fin du mois suivant.

Quelles pénalités et indemnités s’appliquent en cas de dépassement des délais de paiement ?

En cas de retard, le créancier réclame des pénalités d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Ces sommes sont dues sans rappel, dès le lendemain de l’échéance.

Le taux d’intérêt légal pour les créanciers professionnels s’établit à 2,75 % au second semestre 2026, selon l’arrêté du 26 juin 2026 publié au Journal officiel du 30 juin. Les pénalités ne peuvent donc pas descendre sous 8,25 %, soit trois fois 2,75 %, d’après LégiFiscal. Au premier semestre, le plancher était de 7,86 %. Si vos conditions de vente ne fixent aucun taux, il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Voici un exemple chiffré. Une SARL du bâtiment livre pour 20 000 euros toutes taxes comprises de matériaux à son client. Elle est payée avec 90 jours de retard. Au taux plancher de 8,25 %, les pénalités sont de 20 000 × 8,25 % × 90 ÷ 365, soit 406,85 euros. Avec l’indemnité de 40 euros, la créance supplémentaire atteint 446,85 euros.

Si les conditions générales prévoient BCE plus 10 points, avec un taux de refinancement de 2 %, le taux ressort à 12 %. Les pénalités montent alors à 591,78 euros. Plus le taux contractuel est élevé, plus le retard coûte cher au débiteur. Le créancier malin rédige donc ses conditions de vente avec soin.

Attention à deux limites. D’une part, pénalités de retard et intérêts légaux ne se cumulent pas pour la même dette et la même période. D’autre part, l’indemnité de 40 euros n’est pas due en cas de procédure collective qui interdit le paiement. La prescription de l’action en paiement est de cinq ans.

Comment mesurer vos délais de paiement avant un contrôle ?

On mesure ses délais de paiement avec deux indicateurs : le délai moyen de règlement des fournisseurs et celui des clients, calculés à partir de la balance âgée. Le premier révèle votre risque de sanction. Le second mesure ce que vous subissez de vos clients.

La méthode est simple. Pour chaque facture fournisseur réglée dans l’année, on compte les jours entre la date de facture et la date de paiement, puis on pondère par le montant. Un fournisseur payé 62 jours après la date de facture, alors que le contrat prévoit 60 jours, a été payé en retard de deux jours. Ce retard compte.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de sortir cette analyse chaque trimestre. Nous trions les factures échues par tranche : 1 à 30 jours, 31 à 60, 61 à 90, plus de 90. Nous identifions ensuite les fournisseurs récurrents en retard. Ce sont ceux qui feront remonter l’alerte lors d’un contrôle, parce qu’ils se plaignent.

Un outil comme Pennylane facilite ce suivi. Notre page sur Pennylane et l’expert-comptable à Paris explique comment nous paramétrons les relances et les échéanciers. L’outil ne remplace pas l’analyse, mais il met les chiffres à disposition en un clic.

Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF sur les délais de paiement ?

Les agents de la DGCCRF, ou des DREETS pour son compte, contrôlent en principe le dernier exercice clos. L’entreprise remet son grand livre fournisseurs, sa balance et un échantillon de factures avec les preuves de paiement, dans un délai d’environ trois à quatre semaines.

Le déroulement détaillé est décrit par un avocat dans Village de la Justice. Les représentants de l’entreprise sont entendus et leurs déclarations consignées dans un procès-verbal. Faire obstacle à l’action des agents constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

L’administration ne cherche pas seulement le retard. Elle reconstitue une « rétention de trésorerie » : elle multiplie le montant de chaque facture par ses jours de retard, puis divise par le nombre de jours de la période contrôlée. L’administration ne publie aucun barème reliant cette rétention au montant de l’amende. C’est ce qui rend la sanction difficile à anticiper.

Prenons un cas simple. Dix factures de 40 000 euros sont payées, en moyenne, 60 jours trop tard. Le calcul donne 10 × 40 000 × 60 = 24 000 000 euros-jours. Divisé par 365, cela représente 65 753 euros de trésorerie retenue en moyenne sur l’année. Plus ce chiffre est élevé, plus la sanction proposée tend à être sévère.

Le plus important, c’est la méthode de défense. Demandez les annexes de calcul, contestez le périmètre facture par facture et présentez vos mesures de mise en conformité. Un dossier solide, étayé par des pièces datées, change souvent le montant final.

Quelles sanctions pour des délais de paiement non respectés ?

L’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, par manquement. Elle est doublée en cas de réitération dans les deux ans. La décision peut être publiée, ce qui pèse sur la réputation de l’entreprise.

Ces plafonds résultent de l’article L. 441-16 du Code de commerce. Le service de l’État doit d’abord adresser une lettre de pré-sanction, qui ouvre une phase contradictoire de 60 jours. La décision est ensuite publiée sur le site de la DGCCRF pendant une durée pouvant aller jusqu’à douze mois, et dans un journal d’annonces légales aux frais de l’entreprise.

Les recours ne sont pas suspensifs. L’entreprise doit donc payer ou garantir l’amende tout en contestant. Le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois. La prescription administrative est de trois ans à compter du manquement, sauf acte d’investigation.

Soyons clairs : l’administration n’inflige pas toujours le maximum. Mais l’effet d’annonce de la publication dissuade bien des dirigeants. Un client grand compte peut préférer ne pas travailler avec un fournisseur sanctionné. Pour une PME, le risque réputationnel dépasse parfois le montant de l’amende elle-même.

Pour mesurer l’enjeu national, retenons les chiffres du Sénat. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi Rietmann, l’Observatoire des délais de paiement évalue le coût des retards à 15,3 milliards d’euros. Les grandes entreprises concentrent 12 milliards d’euros de retards, soit 70,59 % du total. La Banque de France estime que les retards augmentent de 25 % le risque de défaillance.

Que prévoit la proposition de loi Rietmann sur les délais de paiement ?

Adoptée à l’unanimité par le Sénat le 19 février 2026, la proposition de loi Rietmann relèverait le plafond de l’amende à 1 % du chiffre d’affaires mondial. Elle porterait aussi de deux à trois ans la période de doublement des sanctions. Elle n’est pas encore définitive.

Le texte contient d’autres mesures, détaillées par la Banque des Territoires. À partir du 1er janvier 2030, le délai de paiement courrait à compter de la réception de la facture, et non plus de son émission. Les créanciers ne pourraient plus renoncer aux pénalités de retard, ce qui vise les clauses imposées par les grands donneurs d’ordre.

Il rétablit aussi, jusqu’au 31 décembre 2028, la procédure de traitement de sortie de crise pour les PME en cessation des paiements. Enfin, le secteur public devrait respecter les délais légaux, avec versement automatique des intérêts moratoires.

Quel sera le sort de ce texte à l’Assemblée nationale ? Personne ne le sait. Il a été voté à l’unanimité au Sénat, mais le calendrier parlementaire reste chargé. Notre conseil est donc d’anticiper. Mieux vaut organiser dès maintenant des paiements conformes que d’attendre une loi qui rendra la sanction plus lourde.

Quelles obligations dans le rapport de gestion et quel rôle pour le commissaire aux comptes ?

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes publient dans leur rapport de gestion les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité de ces informations et leur concordance avec les comptes annuels.

Le tableau demandé distingue les factures reçues et émises non réglées à la clôture dont le terme est échu, et celles qui ont subi un retard de paiement dans l’année. Il les ventile par tranches : 0 jour, 1 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 90 jours et plus de 91 jours. L’article D. 441-6 du Code de commerce en fixe le contenu.

C’est un domaine où notre double casquette sert. Côté expert-comptable, nous construisons le tableau avec le logiciel de comptabilité. Côté commissaire aux comptes, nous savons ce que l’on contrôle : le rapprochement avec la balance âgée, la cohérence avec les échéances contractuelles et le périmètre retenu. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes publie des notes sur ce contrôle.

Une anomalie dans ce tableau expose à un commentaire dans le rapport du commissaire aux comptes. Elle expose aussi à un contrôle ciblé de l’administration, puisque ces données sont publiques pour les sociétés qui déposent leurs comptes. Nos clients qui anticipent cette analyse en octobre évitent la panique en mars.

Quelles mentions sur vos factures sécurisent vos délais de paiement ?

Vos factures et vos conditions de vente doivent mentionner la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Sans ces mentions, vous perdez des arguments en cas de litige, et vous risquez une sanction administrative.

Beaucoup de PME recopient des conditions générales vieilles de dix ans. Elles y indiquent un taux de pénalité inférieur au minimum légal, ou ne mentionnent pas l’indemnité de 40 euros. La clause est alors réputée non écrite sur ces points, et le taux plancher s’applique de plein droit. Autant donc les mettre à jour.

La facturation électronique va renforcer cette discipline. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les statuts de cycle de vie, comme « encaissée », rendront les retards plus visibles pour tous les acteurs. Notre guide sur la facturation électronique 2026-2027 détaille ces obligations.

Comment récupérer une facture impayée ?

Le créancier envoie d’abord une mise en demeure par lettre recommandée, bien que les pénalités courent sans rappel. À défaut de paiement, il peut obtenir une injonction de payer, ou saisir le juge des référés pour une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestée.

Voici la séquence que nous conseillons aux dirigeants, dans cet ordre :

• Relancer par écrit dès le premier jour de retard, avec rappel des pénalités et de l’indemnité de 40 euros.
• Envoyer une mise en demeure recommandée après quinze jours sans réponse.
• Déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent si la créance est certaine.
• Déclarer la créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture en cas de procédure collective du débiteur.

Le débiteur dispose d’un mois, à compter de la signification, pour faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Passé ce délai, le titre devient exécutoire. Cette voie reste rapide et peu coûteuse, à condition que le dossier de preuves soit complet : bons de commande, bons de livraison, factures et relances.

Les délais de paiement peuvent-ils menacer la continuité de l’entreprise ?

Oui. Des délais clients trop longs asphyxient la trésorerie, et des délais fournisseurs trop courts aggravent le problème. Le besoin en fonds de roulement s’alourdit, la banque s’inquiète et la procédure d’alerte du commissaire aux comptes peut s’ouvrir. Les délais de paiement sont un signal précoce de défaillance.

Prenons un chiffre simple. Une entreprise facture 3 millions d’euros par an et obtient en moyenne 75 jours de règlement de ses clients, au lieu de 45. L’écart de 30 jours immobilise 3 000 000 × 30 ÷ 365, soit environ 246 575 euros de trésorerie. Pour une PME, c’est souvent l’équivalent de plusieurs mois de marge.

C’est pourquoi nous suivons systématiquement le ratio clients sur chiffre d’affaires dans nos tableaux de bord. Ensuite, nous croisons ce ratio avec le plan de trésorerie. Enfin, nous vérifions que la société peut tenir ses propres échéances de fournisseurs, sans retomber dans les retards sanctionnés. Un dirigeant qui subit les retards de ses clients ne doit pas les répercuter sur ses fournisseurs.

Exemple 2 : comment une SAS de négoce peut revoir sa politique de règlement ?

Imaginons une SAS de négoce de 22 salariés qui réalise 4,8 millions d’euros d’achats par an. Son cycle de règlement moyen est de 78 jours, alors que ses contrats prévoient 60 jours. La direction estime à 18 jours le retard moyen sur le tiers de ses achats.

Le calcul de rétention est instructif. Un tiers des achats représente 1,6 million d’euros. Multiplié par 18 jours de retard et divisé par 365, il donne environ 78 904 euros de trésorerie retenue en moyenne, sur le périmètre en retard. Cet ordre de grandeur est celui que l’administration reconstituerait. Il justifie de réagir avant tout contrôle.

Trois mesures s’imposent dans ce scénario. D’abord, fixer un jour de paiement hebdomadaire, calé sur l’échéance contractuelle. Ensuite, renégocier le délai avec les fournisseurs concernés pour l’aligner sur la réalité du cycle, dans la limite légale. Enfin, ajouter une revue mensuelle de la balance âgée au tableau de bord. Ces trois leviers suffisent généralement à ramener le retard moyen à quelques jours.

Cette discipline a un coût : le besoin en fonds de roulement augmente, puisque l’entreprise paie plus vite. D’où l’importance de négocier simultanément avec les clients et d’utiliser un financement adapté. Un prévisionnel de trésorerie, tel que nous le construisons dans notre offre de prévisionnel, aide à arbitrer sans mettre en danger l’exploitation.

Tableau de synthèse : les délais de paiement entre entreprises en 2026

Point	Règle	Référence
Délai par défaut	30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation	Art. L. 441-10 C. com.
Délai maximal convenu	60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si expressément prévu	Art. L. 441-10 C. com.
Factures périodiques	45 jours maximum à compter de la date de la facture	Art. L. 441-10 C. com.
Taux d’intérêt légal professionnels (2e semestre 2026)	2,75 %	Arrêté du 26 juin 2026, JO du 30 juin 2026
Pénalités de retard minimales	3 fois le taux légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026	Art. L. 441-10 C. com.
Indemnité forfaitaire	40 € par facture, sans rappel	Art. D. 441-5 C. com.
Amende administrative	75 000 € (personne physique), 2 M€ (société), doublée en cas de réitération sous 2 ans	Art. L. 441-16 C. com.
Procédure	Pré-sanction, 60 jours de contradictoire, publication jusqu’à 12 mois	Art. L. 470-2 C. com.
Prescription de l’action en paiement	5 ans	Art. L. 110-4 C. com.
Réforme en cours	Amende jusqu’à 1 % du CA mondial, doublement sur 3 ans, délai dès réception de la facture en 2030	PPL Rietmann, Sénat, 19/02/2026

Que recommande le cabinet pour sécuriser vos délais de paiement ?

Au cabinet, nous recommandons un audit annuel des délais de paiement avant la clôture. Il compare délais contractuels, délais réels et tableau du rapport de gestion. Cet audit prend une demi-journée pour une PME, et il évite des mois de désagréments en cas de contrôle.

Trois chantiers reviennent presque toujours. Le premier concerne les conditions générales de vente, souvent obsolètes. Le deuxième touche aux habitudes de paiement, calées sur la trésorerie et non sur les échéances. Le troisième vise la relance clients, trop tardive. Un dirigeant qui traite ces trois sujets gagne en sérénité, en trésorerie et en conformité.

N’oubliez pas le volet groupe. Dans une holding qui centralise la trésorerie, les règlements inter-sociétés ne sont pas exempts de délais de paiement légaux. Les avances de trésorerie intra-groupe obéissent à d’autres règles, mais les factures de prestations entre sociétés du groupe restent soumises aux plafonds.

Synthèse : ce qu’il faut retenir sur les délais de paiement

Les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions. Le retard coûte des pénalités d’au moins 8,25 % au second semestre 2026 et 40 euros par facture. La DGCCRF peut sanctionner jusqu’à 2 millions d’euros.

La proposition de loi Rietmann pourrait durcir le dispositif en 2027 ou après. En attendant, trois réflexes protègent votre entreprise : mesurer vos délais chaque trimestre, mettre à jour vos conditions de vente, et préparer le tableau du rapport de gestion avec votre expert-comptable. Pour les règles de base, la page de Service-Public sur les retards de paiement reste utile.

FAQ : les délais de paiement entre entreprises

Quel est le délai de paiement maximal entre deux entreprises ?

Soixante jours à compter de la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. À défaut de clause, le délai est de trente jours après réception.

Quel est le taux minimal des pénalités de retard en 2026 ?

Trois fois le taux d’intérêt légal. Pour le second semestre 2026, le taux légal professionnel est de 2,75 %, soit un plancher de 8,25 %.

L’indemnité de 40 euros est-elle automatique ?

Oui. Elle est due par facture impayée à l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le créancier peut réclamer davantage s’il justifie de frais de recouvrement supérieurs.

Quelle amende risque une entreprise qui paie trop tard ?

Jusqu’à 2 millions d’euros pour une société, par manquement, doublés en cas de réitération sous deux ans. La décision peut être publiée.

La loi Rietmann est-elle applicable ?

Pas encore. Le Sénat l’a adoptée le 19 février 2026, mais elle doit être examinée par l’Assemblée nationale. Les règles actuelles restent donc en vigueur.

Les délais de paiement concernent-ils le rapport de gestion ?

Oui, pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Le rapport de gestion doit contenir un tableau des délais, que le commissaire aux comptes vérifie.