Dépréciation des titres de participation : comment la calculer et la justifier à la clôture 2026

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 26 octobre 2026. Mis à jour le 26 octobre 2026.

La dépréciation des titres de participation est la ligne la plus sensible du bilan d’une holding. Elle pèse sur le résultat comptable, mais elle ne se déduit pas fiscalement. Un oubli, et la holding affiche des capitaux propres gonflés. Une erreur de traitement fiscal, et l’administration réclame l’impôt éludé. Avec les clôtures du 31 décembre 2026 qui approchent, nous voyons au cabinet les dirigeants hésiter : faut-il déprécier la filiale en difficulté, et selon quelle méthode ? Cet article répond pas à pas, avec deux cas chiffrés, la doctrine administrative mise à jour au 5 août 2026 et les attentes d’un commissaire aux comptes.

Qu’est-ce qu’un titre de participation et quand faut-il le déprécier ?

Un titre de participation est un titre dont la détention durable est utile à l’activité de l’entreprise, notamment pour exercer une influence ou un contrôle. On le déprécie à la clôture lorsque sa valeur d’inventaire devient durablement inférieure à sa valeur comptable. Concrètement, la dépréciation constate cette perte de valeur.

La doctrine fiscale précise la définition. Le BOFiP présume qu’un titre est de participation lorsqu’il représente au moins 10 % du capital, ou lorsqu’il a été acquis par offre publique. Cette présomption figure au paragraphe 240 du BOI-BIC-PROV-40-10-10, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026.

Titres de participation, TIAP, autres titres immobilisés : la distinction

Trois catégories se côtoient dans une holding. Les titres de participation (compte 261) servent le contrôle ou l’influence. Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ou TIAP (compte 273), sont détenus pour en retirer une rentabilité à moyen terme, sans gérer l’entreprise. Les autres titres immobilisés (compte 271) correspondent à une détention durable sans influence.

Cette distinction compte, car le traitement fiscal diffère d’une catégorie à l’autre. Pour une holding familiale qui contrôle ses filiales opérationnelles, la question se pose rarement, puisque tout est en participation. Mais dès qu’une holding place sa trésorerie en titres cotés, la qualification devient un vrai sujet.

Que dit le Code de commerce ?

Deux textes se complètent. Ainsi, l’article L. 123-18 prévoit que, si la valeur d’un élément d’actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, celle-ci est ramenée à la valeur d’inventaire à la clôture, « que la dépréciation soit définitive ou non ». Il est disponible sur Légifrance.

L’article R. 123-179, lui, vise l’actif immobilisé. Il impose une dépréciation lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l’on prévoit que la perte de valeur sera durable. Il est consultable sur Légifrance. Pour des titres de participation, immobilisations financières, c’est donc le critère de la perte durable qui s’applique.

Comment déterminer la valeur d’usage d’un titre de participation ?

La valeur d’usage d’un titre est ce que l’entreprise accepterait de payer pour l’acquérir, au regard de l’utilité qu’il présente pour elle. On l’estime par plusieurs approches : quote-part de capitaux propres corrigés, rentabilité future, perspectives et, pour les sociétés cotées, cours moyen. Aucune méthode n’est imposée.

Le Plan comptable général laisse le choix de la méthode, mais exige une estimation raisonnée et cohérente d’un exercice à l’autre. Dès lors, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes jugera la crédibilité de votre approche. Le commissaire aux comptes examine les estimations comptables selon la norme d’exercice professionnel sur les estimations. Sa question est toujours la même : sur quoi repose le chiffre retenu ?

Les trois méthodes de référence

La première est l’actif net réévalué, ou ANR. On part des capitaux propres de la filiale, que l’on corrige des plus-values et moins-values latentes sur les actifs. Elle convient bien aux sociétés patrimoniales ou à forte intensité d’actifs, comme une SCI ou une filiale propriétaire de ses locaux.

La deuxième est la valeur de rentabilité. On capitalise un résultat normatif, ou on actualise des flux futurs. Concrètement, elle convient aux sociétés de services ou de conseil, dont la valeur tient à la clientèle et aux contrats. Elle exige un plan d’affaires étayé.

La troisième est la méthode des multiples. On applique à l’excédent brut d’exploitation ou au chiffre d’affaires un multiple observé sur des transactions comparables. Elle sert surtout de recoupement. Pour approfondir ces approches, consultez notre article sur l’évaluation des parts de SCI et le guide publié par la DGFiP en 2026.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de retenir au moins deux méthodes et de documenter l’écart entre elles. Une valeur unique, sans recoupement, sera contestée par le commissaire aux comptes comme par le vérificateur.

Quels documents conserver pour justifier la valeur ?

Le dossier de travail doit contenir cinq éléments : les comptes de la filiale à la date de clôture, le détail des retraitements de l’ANR, le plan d’affaires et ses hypothèses, le calcul de la valeur d’usage et la conclusion rédigée. Ce dossier sert trois fois : pour l’arrêté des comptes, pour l’audit et, éventuellement, pour un contrôle fiscal.

Conservez aussi le raisonnement sur le caractère durable de la perte. En pratique, une mauvaise année ne justifie pas à elle seule une dépréciation. Une perte de client majeur, une rupture de contrat ou la dégradation structurelle du secteur la justifie davantage.

Comment comptabiliser la dépréciation et quel est son régime fiscal ?

La dépréciation s’enregistre en débitant le compte 6866, dotations aux dépréciations des éléments financiers, et en créditant le compte 2961, dépréciation des titres de participation. Sur le plan fiscal, elle relève du régime des moins-values à long terme et n’est pas déductible du résultat imposable.

Le BOFiP le confirme : les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation sont soumises au régime des moins-values à long terme, et les reprises à celui des plus-values à long terme (BOI-BIC-PROV-40-10-10, paragraphe 280). En pratique, la holding réintègre la dotation sur la liasse fiscale, au tableau de détermination du résultat fiscal. Elle la déduit si elle reprend la dépréciation.

La réintégration extra-comptable, étape par étape

La mécanique comporte trois temps. Au 31 décembre, la dotation passe en charge financière et diminue le résultat comptable. Sur la liasse, la holding réintègre ensuite la dotation dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal. Lors d’une reprise, elle déduit enfin le produit correspondant.

La conséquence est capitale. La dépréciation réduit vos capitaux propres comptables, mais elle ne réduit pas votre impôt. Aucune économie d’IS n’accompagne la mauvaise nouvelle. Pour comprendre pourquoi cette logique s’inscrit dans le nouveau régime des plus-values, lisez notre article sur les plus-values à long terme et le sous-compte des titres de participation.

Et les comptes courants et créances sur la filiale ?

Les créances rattachées à la participation, comme un compte courant d’associé consenti à la filiale, suivent un autre régime. Elles se déprécient au compte 2974 ou 496, selon leur nature. En principe, la dépréciation de créance obéit aux règles des créances douteuses. Elle peut être déductible, sous réserve de prouver le risque et d’écarter l’acte anormal de gestion.

Attention à une stratégie risquée : requalifier une dépréciation de titres en dépréciation de compte courant pour la déduire. Ainsi, l’administration redresse fréquemment ce genre de montage. Sur le compte courant d’associé, voyez notre article sur le taux déductible et les pièges de la clôture.

Exemple n° 1 : la holding et sa filiale de conseil en perte de clientèle

Une holding détient 100 % d’une SAS de conseil, acquise 1 200 000 €. La filiale perd son premier client, qui pesait 40 % de son chiffre d’affaires. Au 31 décembre 2026, ses capitaux propres s’élèvent à 700 000 €. Son bénéfice net moyen des trois derniers exercices atteint 110 000 €.

On retient deux méthodes. L’ANR vaut 700 000 €, faute de plus-values latentes. La valeur de rentabilité s’établit à 880 000 €, soit 8 fois le bénéfice moyen. Moyenne des deux méthodes, la valeur d’usage retenue ressort à 790 000 €.

Au final, la dépréciation s’élève à 1 200 000 − 790 000 = 410 000 €. Cette perte est durable, car la clientèle perdue ne revient pas. L’écriture est la suivante : débit 6866 pour 410 000 €, crédit 2961 pour 410 000 €.

L’impact fiscal, avec le calcul de l’erreur

Supposons que la holding réalise, avant dotation, un résultat de 150 000 € grâce à des refacturations de management fees. Après dotation, son résultat comptable devient −260 000 €. Fiscalement, il faut réintégrer 410 000 €. Le résultat fiscal revient à 150 000 €.

L’impôt sur les sociétés, calculé au taux normal de 25 % par simplification, atteint 37 500 €. Le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice peut s’appliquer sous conditions. Si la holding oublie la réintégration, elle déclare un déficit de 260 000 € et ne paie rien. L’administration rectifiera alors : rappel d’impôt de 37 500 €, intérêt de retard et perte du déficit reportable.

Attention, ce cas de figure se rencontre souvent dans les holdings tenues sans expert-comptable. La dotation passe en charge, le résultat devient négatif, et l’on s’en réjouit à tort.

Exemple n° 2 : la filiale du bâtiment et ses plus-values latentes

Une holding détient 100 % d’une SARL du bâtiment, acquise en 2021 pour 900 000 €. Au 31 décembre 2026, les capitaux propres de la SARL atteignent 520 000 €. Ses bureaux et son dépôt, inscrits au bilan, présentent une plus-value latente de 260 000 €. Son résultat moyen sur trois ans reste faible, à 40 000 €.

L’ANR corrigé tient compte de la plus-value latente, nette d’un impôt latent de 25 %. La plus-value nette ressort à 195 000 € (260 000 × 75 %). L’ANR vaut donc 520 000 + 195 000 = 715 000 €. La valeur de rentabilité, avec un multiple de 8, serait de 320 000 €. Elle est écartée, car la filiale détient un patrimoine immobilier qui porte l’essentiel de sa valeur.

Pourquoi la méthode choisie change tout

La dépréciation, au regard de l’ANR, s’établit à 900 000 − 715 000 = 185 000 €. Avec la seule valeur de rentabilité, elle aurait atteint 580 000 €. L’écart entre les deux approches est donc de près de 400 000 €. C’est précisément ce que le commissaire aux comptes interrogera.

Le choix de l’ANR se justifie ici par la nature de la filiale : une entreprise de travaux dont les actifs immobiliers soutiennent la valeur. En pratique, la mention de la méthode doit figurer dans l’annexe des comptes. Si la holding l’a changée par rapport à l’exercice précédent, le changement doit être expliqué.

L’impact fiscal reste identique au cas précédent : la dotation de 185 000 € est réintégrée. Une déduction par erreur représenterait 46 250 € d’impôt éludé (185 000 × 25 %).

Que contrôle le commissaire aux comptes sur les titres de participation ?

Il vérifie l’existence des titres, leur propriété et leur évaluation. Pour l’évaluation, il teste la méthode, les hypothèses et la cohérence avec les exercices précédents. Il peut solliciter un expert indépendant lorsque le poste est significatif. Son opinion repose sur la suffisance et le caractère approprié des éléments collectés.

Le poste « titres de participation » représente souvent l’essentiel de l’actif d’une holding. Le risque d’anomalie significative y est donc élevé. Ainsi, le commissaire aux comptes lit le plan d’affaires, confronte les prévisions à l’historique et vérifie les capitaux propres de la filiale.

Les trois points d’attention récurrents

Le premier concerne le plan d’affaires. Un plan trop optimiste, qui contredit les derniers résultats, ne tient pas. Le deuxième est l’absence d’actualisation : la même valeur est reconduite trois ans de suite. Enfin, le troisième porte sur les informations d’annexe, souvent absentes ou incomplètes.

Notre cabinet exerce les deux métiers, auprès de clients distincts et dans le respect des règles d’indépendance. Comme expert-comptable, nous préparons le dossier. Comme commissaire aux comptes, nous savons ce qu’un confrère exigera. Cette double vision évite les allers-retours de dernière minute. Voyez notre page commissaire aux comptes à Paris.

Faut-il reprendre la dépréciation quand la filiale redresse ?

Oui. Quand la valeur d’usage remonte, la dépréciation devient excessive et doit être reprise, dans la limite de la dépréciation constatée. L’écriture inverse débite le compte 2961 et crédite le compte 7866, reprises sur dépréciations des éléments financiers. Fiscalement, la reprise suit le régime des plus-values à long terme.

La symétrie est utile à connaître. Beaucoup de dirigeants constatent une dépréciation en année 1 et oublient de la réexaminer en année 3, alors que la filiale a retrouvé sa clientèle. Concrètement, chaque clôture impose un nouveau test. Si la valeur d’usage dépasse à nouveau la valeur comptable, on reprend la provision. On ne réévalue jamais au-delà du coût d’acquisition.

Quelles erreurs voyons-nous le plus souvent sur ce poste ?

Les erreurs se répartissent en quatre familles : l’oubli du test à la clôture, la confusion entre valeurs, la compensation entre titres et l’absence de preuve. Chacune est évitable avec une méthode simple. Nous les rencontrons aussi bien chez des clients en TPE que dans de petits groupes familiaux.

Confondre valeur d’usage et valeur de cession

La valeur d’usage reflète l’utilité des titres pour la holding qui les détient. Elle diffère de la valeur de cession, que l’on obtiendrait en les vendant demain. Un dirigeant qui projette de céder sa filiale à un prix élevé n’a pas pour autant à maintenir la valeur comptable. Inversement, une offre basse reçue d’un acquéreur ne démontre pas à elle seule une perte durable.

Compenser la perte d’une filiale par la plus-value d’une autre

Le test se pratique titre par titre. En pratique, une holding qui détient deux filiales ne peut pas netter la perte de valeur de l’une avec la plus-value latente de l’autre. Cette règle de bon sens étonne souvent les dirigeants. Elle découle du principe de prudence et de la comparaison de chaque élément d’actif à sa propre valeur d’inventaire.

Oublier que la dépréciation pèse sur les capitaux propres

La dotation réduit le résultat, donc les capitaux propres de la holding. Ainsi, elle peut ramener ces derniers sous la moitié du capital social et déclencher la procédure de régularisation prévue pour les sociétés concernées. Elle peut aussi réduire le bénéfice distribuable et empêcher le versement de dividendes que vous aviez prévus pour votre propre rémunération.

Voilà pourquoi la décision de déprécier ne relève jamais du seul comptable. Elle engage le dirigeant, les associés, parfois les banquiers. Prévenez-les avant l’arrêté des comptes plutôt qu’après. Un covenant bancaire fondé sur les capitaux propres peut se trouver franchi par une simple écriture de dotation.

Faut-il anticiper une cession, un apport ou une transmission ?

Oui, car la valeur d’usage retenue à la clôture ne lie pas le prix de cession, mais elle sera lue par l’acquéreur, par le fisc et parfois par un commissaire aux apports. Dès lors, une valeur comptable très éloignée du prix de vente appelle des explications. Il vaut mieux les préparer dès maintenant.

Prenons une holding qui prévoit d’apporter ses titres à une autre société l’an prochain. L’évaluation de l’apport sera examinée. Si les comptes affichent une dépréciation de 410 000 € sur ces mêmes titres, l’écart avec la valeur d’apport devra se justifier. Les deux évaluations doivent raconter la même histoire, avec des hypothèses cohérentes.

À l’inverse, si la valeur d’apport est très supérieure à la valeur comptable, l’écart peut signaler une sous-évaluation dans les comptes. Dans les deux cas, la cohérence entre les documents est la meilleure protection.

Tableau de synthèse : dépréciation des titres de participation

Voici les repères à garder en tête pour la clôture 2026.

Point	Règle à retenir	Source
Notion	Titres dont la détention durable est utile à l’activité ; présomption à partir de 10 % du capital	BOI-BIC-PROV-40-10-10, § 240
Comparaison de clôture	Valeur d’inventaire (valeur d’usage) contre valeur comptable	C. com., art. L. 123-18
Critère de dépréciation	Perte de valeur durable pour les immobilisations	C. com., art. R. 123-179
Méthodes d’évaluation	ANR, rentabilité, multiples ; au moins deux recommandées	Pratique professionnelle
Dotation	Débit 6866, crédit 2961	Plan comptable général
Reprise	Débit 2961, crédit 7866	Plan comptable général
Régime fiscal de la dotation	Moins-value à long terme, non déductible, réintégration extra-comptable	BOI-BIC-PROV-40-10-10, § 280
Régime fiscal de la reprise	Plus-value à long terme	BOI-BIC-PROV-40-10-10, § 280
Créances rattachées	Dépréciation séparée (2974 ou 496), régime des créances	Pratique et doctrine
Preuve	Dossier de valorisation, plan d’affaires, conclusion rédigée	Attentes de l’audit et du contrôle fiscal
Annexe	Méthode d’évaluation et changements de méthode	Plan comptable général

Synthèse

La dépréciation des titres de participation oblige à raisonner en deux temps, comptable puis fiscal. Comptablement, vous constatez la perte durable de valeur. Fiscalement, vous neutralisez la dotation, car elle suit le régime des moins-values à long terme.

Retenez quatre réflexes pour votre clôture 2026 : documenter au moins deux méthodes d’évaluation, vérifier le caractère durable de la perte, réintégrer systématiquement la dotation sur la liasse et réexaminer les dépréciations passées. Un dossier propre épargne les redressements et facilite le travail du commissaire aux comptes.

FAQ sur la dépréciation des titres de participation

La dépréciation des titres de participation est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Non, en règle générale. Elle relève du régime des moins-values à long terme. En pratique, la holding la réintègre extra-comptablement sur sa liasse fiscale. La reprise de cette dépréciation, elle, suit le régime des plus-values à long terme. Le BOFiP le précise au paragraphe 280 du BOI-BIC-PROV-40-10-10.

Quelle écriture comptable passe-t-on pour déprécier des titres ?

On débite le compte 6866, dotations aux dépréciations des éléments financiers, et on crédite le compte 2961, dépréciation des titres de participation. Pour la reprise, l’écriture inverse débite le compte 2961 et crédite le compte 7866.

Comment calculer la valeur d’usage d’un titre de participation ?

Il n’existe pas de méthode unique. On combine généralement l’actif net réévalué, la valeur de rentabilité et, en recoupement, les multiples. L’important est de documenter les hypothèses, de rester cohérent d’un exercice à l’autre et de conserver un dossier justifiant le chiffre retenu.

Une mauvaise année de la filiale suffit-elle à déprécier les titres ?

Non. Pour une immobilisation, l’article R. 123-179 du Code de commerce exige une perte de valeur durable. Un exercice déficitaire isolé ne suffit pas. Il faut des éléments structurels : perte d’un client majeur, rupture de contrat, dégradation durable du marché ou du modèle économique.

Le commissaire aux comptes peut-il contester la valeur d’usage retenue ?

Oui. Il teste la méthode, les hypothèses et la cohérence avec les exercices précédents. S’il estime la valeur insuffisamment étayée, il peut demander un complément, formuler une observation ou, dans les cas graves, refuser de certifier. Un dossier documenté est la meilleure parade.

Faut-il reprendre la dépréciation quand la filiale va mieux ?

Oui, dans la limite de la dépréciation constatée. Si la valeur d’usage remonte au-dessus de la valeur nette comptable, on reprend la provision par le compte 7866. On ne dépasse jamais le coût d’acquisition des titres. Chaque clôture impose un nouveau test.