Dernier acompte d’IS 2026 : ce qu’il faut payer (ou non) avant le 15 décembre
Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris · Publié le 24 octobre 2026 · Mis à jour le 24 octobre 2026
Chaque année, la même scène se répète début décembre. Le dirigeant d’une SARL du bâtiment appelle le cabinet et demande : « Je dois vraiment payer le dernier acompte d’IS 2026 alors que mon année est moins bonne ? » La réponse dépend d’un chiffre que personne ne regarde assez tôt : le montant déjà versé depuis mars. Or l’échéance tombe le mardi 15 décembre 2026, et l’administration ne pardonne guère les erreurs d’estimation.
Cet article répond sans détour à ce que se demandent les dirigeants de TPE, de PME, de holdings et de SCI à l’IS. Nous verrons comment se calcule chaque acompte, quand on peut s’en dispenser légalement, ce que coûte une estimation trop optimiste et ce qui change pour les très grandes entreprises. Vous trouverez aussi deux cas chiffrés tirés de dossiers que nous traitons au cabinet.
Quand faut-il payer le dernier acompte d’IS 2026 ?
Pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le dernier acompte d’IS 2026 est exigible au plus tard le 15 décembre 2026. Il suit les versements des 15 mars, 15 juin et 15 septembre. Le paiement et le relevé n° 2571 passent obligatoirement par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Définissons d’abord le terme. Un acompte d’impôt sur les sociétés est un versement trimestriel que l’entreprise calcule seule, sans avis de l’administration, et qui anticipe l’impôt de l’exercice en cours. L’article 1668 du Code général des impôts fixe les dates : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Attention, cette règle vaut pour les clôtures au 31 décembre. Les sociétés qui clôturent à une autre date suivent un calendrier décalé. En pratique, le rang du dernier acompte dépend donc de la date de clôture du dernier exercice. Le tableau ci-dessous résume les quatre cas, d’après la doctrine administrative publiée au BOFiP.
| Date de clôture de l’exercice | Échéances des quatre acomptes |
|---|---|
| Du 20 novembre au 19 février | 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre |
| Du 20 février au 19 mai | 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, 15 mars |
| Du 20 mai au 19 août | 15 septembre, 15 décembre, 15 mars, 15 juin |
| Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre, 15 mars, 15 juin, 15 septembre |
Le solde d’impôt, lui, se règle au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, il faut déposer le relevé de solde au plus tard le 15 mai 2027. Cette date tombe un samedi. Vérifiez donc le calendrier fiscal publié par la DGFiP avant de programmer le paiement.
Comment calculer le dernier acompte d’IS 2026 ?
Chaque acompte représente un quart de l’impôt calculé sur le résultat du dernier exercice clos, soit 6,25 % du résultat taxé à 25 % et 3,75 % du résultat taxé à 15 %. Le montant est arrondi à l’euro le plus proche. Aucun avis n’est envoyé par l’administration : c’est à l’entreprise de calculer.
La base de calcul : le résultat de l’exercice précédent
La loi retient « les résultats du dernier exercice clos ». Pour un dernier acompte d’IS 2026 payé en décembre, la base est donc le résultat fiscal de l’exercice 2025. Cette base exclut les plus-values à long terme sur titres de participation, qui suivent un régime à part.
Le premier acompte de l’année fait exception. Au 15 mars, le résultat 2025 n’est pas toujours connu, car la liasse n’est pas encore déposée. La société utilise alors l’exercice précédent, puis régularise lors du deuxième versement. Cette mécanique explique pourquoi les acomptes de l’année ne sont pas toujours identiques.
Les taux : 25 %, 15 % et la contribution sociale
Le taux normal de l’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 42 500 euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Le capital doit aussi être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Ces conditions sont cumulatives.
Par conséquent, un acompte courant se calcule ainsi : 6,25 % de la fraction du résultat taxée à 25 %, plus 3,75 % de la fraction taxée à 15 %. Pour les très grosses sociétés, la contribution sociale sur les bénéfices s’ajoute. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7 630 000 euros et dont l’IS brut excède 763 000 euros. Son acompte vaut 0,825 % de l’IS brut de référence, après abattement de 763 000 euros.
Un cas chiffré : une SAS de conseil en croissance
Prenons une SAS de conseil de Paris, éligible au taux réduit. Son résultat fiscal 2025 s’élève à 180 000 euros. La première tranche de 42 500 euros est taxée à 15 %, soit 6 375 euros. La seconde, de 137 500 euros, est taxée à 25 %, soit 34 375 euros. L’IS de référence atteint donc 40 750 euros.
Chaque acompte vaut donc 10 187,50 euros, arrondis à 10 188 euros. On retrouve le même chiffre en appliquant les taux directement : 3,75 % de 42 500 euros donnent 1 593,75 euros, et 6,25 % de 137 500 euros donnent 8 593,75 euros. Au 15 décembre, notre SAS aura payé quatre fois 10 188 euros, soit 40 752 euros. Ce raisonnement suppose que les trois premiers versements ont reposé sur la même base.
Peut-on se dispenser du dernier acompte d’IS 2026 ?
Oui, dans trois situations : l’impôt de référence ne dépasse pas 3 000 euros, la société vient d’être créée, ou les acomptes déjà versés couvrent l’impôt total estimé de l’exercice. La troisième hypothèse intéresse le plus de dirigeants à l’approche de décembre. Elle suppose une estimation sérieuse du résultat.
La dispense de plein droit sous 3 000 euros
Selon la doctrine du BOFiP, aucun acompte n’est dû lorsque l’impôt de référence est inférieur ou égal à 3 000 euros. Le test s’apprécie à chaque échéance. Une petite SCI à l’IS, ou une holding sans activité, se trouve souvent dans ce cas. Elle ne verse alors rien jusqu’au solde.
Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS échappent aussi aux acomptes durant leur premier exercice. Le texte de l’article 1668 le prévoit expressément. La première année d’une société se règle donc en une seule fois, au solde.
La dispense par estimation : l’article 1668, 4 bis
Voici le point que les concurrents généralistes survolent. Le texte permet à l’entreprise de cesser de verser des acomptes si elle estime que ceux déjà versés sont égaux ou supérieurs à la cotisation totale d’IS de l’exercice, avant imputation des crédits d’impôt. Il n’existe pas de « modulation à la baisse » partielle. Soit les acomptes déjà payés couvrent l’impôt, soit il faut continuer à verser.
Concrètement, la démarche se fait sans autorisation préalable. Il suffit de cocher la case dédiée sur le relevé d’acompte n° 2571. En revanche, le risque repose entièrement sur l’entreprise. Si l’estimation se révèle trop basse, les pénalités s’appliquent.
Notre avis de praticien sur la dispense
En pratique, au cabinet, nous recommandons de n’utiliser cette dispense qu’après une simulation de résultat arrêtée fin novembre. Nous travaillons à partir d’une situation comptable à fin octobre, puis nous ajoutons les écritures prévisibles de novembre et de décembre. Ensuite, nous retenons une marge de sécurité d’au moins 10 % sur l’impôt estimé. Cette prudence évite l’intérêt de retard et surtout les discussions pénibles avec le service des impôts des entreprises.
Quelles sanctions en cas d’acompte insuffisant ?
Une insuffisance de versement expose l’entreprise à un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, selon les cas, à une majoration de 5 %. Ces règles figurent aux articles 1727 et 1731 du CGI. Le montant à payer ne disparaît donc jamais : il se déplace simplement vers le solde, augmenté des pénalités.
Prenons un exemple simple. Une société doit 8 000 euros au 15 décembre et ne verse rien. Si elle règle le solde le 15 mai, soit cinq mois plus tard, l’intérêt de retard atteint environ 1 % de 8 000 euros, soit 80 euros. La somme paraît modeste. Elle ne l’est plus si l’acompte manquant vaut 80 000 euros : l’intérêt monte alors à 800 euros, avant toute majoration.
Le sujet devient sérieux pour les groupes. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, le dernier acompte ne peut pas être inférieur à une fraction de l’impôt estimé. Le seuil de 95 % s’applique entre 250 millions et 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, et celui de 98 % au-delà. Dans ce cas, on déduit les acomptes déjà versés. Le chiffre d’affaires d’un groupe intégré se calcule en additionnant celui de toutes les sociétés membres.
Que change la contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour le 15 décembre ?
La loi de finances pour 2026 reconduit pour un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un seuil relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Un acompte de 98 % se règle avec le dernier acompte d’IS, donc au 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre. Les taux restent de 20,6 % puis 41,2 %.
Ce point concerne peu de lecteurs directement. Pourtant, il intéresse les dirigeants de sociétés intégrées dans un grand groupe et les prestataires qui facturent ces groupes. La page du ministère de l’Économie sur la loi de finances 2026 rappelle que l’assiette est la moyenne de l’IS dû sur les exercices 2025 et 2026. Elle précise aussi que le taux de 20,6 % vise les chiffres d’affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros.
Soyons clairs : pour la grande majorité de nos clients, cette contribution ne change rien. En revanche, un point mérite l’attention. Le dernier acompte de décembre devient, pour ces grands groupes, un enjeu de trésorerie majeur. L’erreur d’estimation y coûte des centaines de milliers d’euros, pas quelques centaines.
Comment enregistrer les acomptes d’IS en comptabilité ?
Chaque acompte se comptabilise au débit du compte 444 « État, impôts sur les bénéfices » et au crédit du compte bancaire. À la clôture, la charge d’impôt de l’exercice est constatée au débit du compte 695 et au crédit du compte 444. Le solde du compte 444 révèle alors une dette ou une créance sur l’État.
Cette écriture paraît banale. Pourtant, nous la voyons régulièrement ratée lors de nos missions de commissariat aux comptes. Le piège classique consiste à passer l’acompte directement en charge. La société sous-estime alors son résultat, puis redécouvre un impôt complet au moment du bilan.
Voici les contrôles que nous conduisons à la clôture.
- Rapprocher le compte 444 des relevés d’acomptes (n° 2571) et des avis de paiement.
- Vérifier que les crédits d’impôt (recherche, mécénat, famille) sont bien imputés au solde.
- S’assurer que la charge d’IS correspond à la liasse fiscale, et non à une estimation ancienne.
- Examiner la créance de report en arrière des déficits, le cas échéant.
Ces rapprochements relèvent de l’expertise comptable au quotidien. Ils font aussi partie des diligences d’un commissaire aux comptes, qui rapproche systématiquement l’impôt comptabilisé et l’impôt déclaré.
Que faire quand le résultat 2026 s’annonce très supérieur à celui de 2025 ?
Dans ce cas, les acomptes de 2026 sous-estiment l’impôt réel, et un solde important tombe en mai 2027. La loi n’oblige pas une PME à verser davantage que le quart de l’impôt de référence. Mais elle ne l’empêche pas non plus d’anticiper. Surtout, le dirigeant doit prévoir la trésorerie correspondante dès décembre.
Un cas chiffré : une SARL du bâtiment en forte croissance
Prenons une SARL du BTP, éligible au taux réduit. Son bénéfice 2025 était de 40 000 euros. L’IS de référence ressort à 6 000 euros, car tout le bénéfice est taxé à 15 %. Chaque acompte vaut 1 500 euros, soit 3,75 % de 40 000 euros. Sur l’année, la société verse donc 6 000 euros.
Or 2026 s’annonce exceptionnelle. Un gros chantier de rénovation fait grimper le bénéfice prévisionnel à 150 000 euros. L’IS réellement dû se calcule ainsi : 42 500 euros à 15 % donnent 6 375 euros, puis 107 500 euros à 25 % donnent 26 875 euros. L’IS 2026 atteint donc 33 250 euros.
Le solde à payer en mai 2027 atteint donc 27 250 euros (33 250 moins 6 000). Ce montant représente plus de quatre fois les acomptes versés. Sans anticipation, le gérant découvre une facture fiscale de plus de 27 000 euros au printemps, en plus de ses cotisations et de la TVA.
Notre recommandation est claire. Nous conseillons de provisionner chaque mois la différence entre l’impôt estimé et les acomptes. Dans cet exemple, cela représente environ 2 270 euros par mois sur douze mois. De plus, nous vérifions avec le dirigeant s’il vaut mieux distribuer une partie du bénéfice avant la clôture. La question de l’arbitrage entre salaire, dividendes et mise en réserve mérite une étude spécifique. Nous l’avons détaillée dans un autre article du blog du cabinet.
Que faire quand le résultat 2026 s’annonce inférieur à celui de 2025 ?
Ici, le dirigeant peut cesser de verser des acomptes dès que les versements cumulés couvrent l’impôt estimé de l’exercice. Il récupère ensuite l’excédent dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats. Toutefois, cette restitution se fait déduction faite des autres impôts directs dus.
Un cas chiffré : la SAS de conseil face à un repli d’activité
Reprenons notre SAS de conseil. Elle a versé trois acomptes de 10 188 euros, soit 30 564 euros, aux 15 mars, 15 juin et 15 septembre. En octobre, la simulation révèle un résultat 2026 de 90 000 euros, car deux clients importants ont réduit leurs commandes.
L’IS estimé de 2026 se calcule ainsi : 6 375 euros sur la première tranche, plus 25 % de 47 500 euros, soit 11 875 euros. Le total est de 18 250 euros. Les trois acomptes déjà versés dépassent donc l’impôt estimé de 12 314 euros.
La société peut alors se dispenser du quatrième acompte. Elle économise 10 188 euros de trésorerie en décembre. Au printemps, l’administration lui restituera l’excédent de 12 314 euros, sous réserve de l’exactitude de l’estimation. En revanche, si le résultat final dépasse finalement 150 000 euros, la société devra régler la différence avec un intérêt de retard.
Ce raisonnement suppose une estimation robuste. Voici le tableau de synthèse des deux cas traités.
| Situation | Résultat 2025 / 2026 | Acompte unitaire | Décision au 15 décembre |
|---|---|---|---|
| SAS de conseil, activité en repli | 180 000 € / 90 000 € | 10 188 € | Dispense possible : 30 564 € versés pour 18 250 € d’IS estimé |
| SARL du BTP, forte croissance | 40 000 € / 150 000 € | 1 500 € | Verser, puis provisionner 27 250 € de solde pour mai 2027 |
| Petite SCI à l’IS | IS de référence ≤ 3 000 € | Néant | Aucun acompte, solde en mai 2027 |
| Société créée en 2026 | Premier exercice | Néant | Dispense légale au premier exercice |
| Groupe > 1,5 Md€ de chiffre d’affaires | Contribution exceptionnelle | 98 % de la contribution | Versement avec le dernier acompte, le 15 décembre 2026 |
Comment les holdings et les SCI à l’IS gèrent-elles leurs acomptes ?
Les holdings et les SCI à l’IS suivent les mêmes règles, mais leur résultat fiscal diffère souvent du résultat comptable. Une holding qui perçoit des dividendes de filiales bénéficie du régime mère-fille, ce qui réduit fortement la base taxable. Une SCI à l’IS, elle, déduit des amortissements qui abaissent l’impôt de référence.
Cette réalité entraîne deux conséquences. D’abord, beaucoup de holdings tombent sous le seuil de 3 000 euros et ne versent aucun acompte. Ensuite, un événement ponctuel fait basculer le dossier : cession de titres, perception d’un dividende exceptionnel ou reprise d’amortissements. Dans ces cas, l’impôt de l’exercice dépasse largement celui de l’exercice précédent, et le solde surprend.
Prenons le cas d’une holding patrimoniale qui cède un immeuble de placement en 2026. L’impôt de référence 2025 était nul, donc aucun acompte n’a été versé. Pourtant, la plus-value de cession génère un IS significatif sur l’exercice 2026. Le dirigeant n’a rien payé pendant l’année, puis règle tout en mai 2027. Si vous êtes dans cette situation, anticipez dès maintenant. Notre équipe de prévisionnels et de pilotage prépare ce type de simulation avant la clôture.
Quelles erreurs voit-on le plus souvent sur les acomptes d’IS ?
Les erreurs les plus fréquentes sont le paiement hors téléprocédure, l’oubli de la case de dispense sur le relevé, le mauvais exercice de référence et la confusion entre acompte et solde. Chacune coûte du temps, parfois de l’argent. Attention, l’administration redresse fréquemment sur ces points lors des contrôles de cohérence.
Voici les cinq erreurs que nous rencontrons le plus souvent.
- Payer par chèque ou virement classique, alors que la télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires.
- Reprendre le résultat comptable au lieu du résultat fiscal pour calculer l’acompte.
- Oublier que le premier acompte repose sur l’avant-dernier exercice quand la liasse n’est pas déposée.
- Se dispenser du dernier acompte sans simulation écrite du résultat.
- Ignorer l’impact d’une opération exceptionnelle sur l’impôt de l’exercice.
Par ailleurs, l’absence de simulation écrite pose un problème en cas de contrôle. Si l’administration conteste la dispense, le dirigeant doit démontrer que son estimation était raisonnable à la date de l’échéance. Une note de calcul datée, conservée dans le dossier, change radicalement la discussion.
Synthèse
Le dernier acompte d’IS 2026 se règle au plus tard le 15 décembre pour les clôtures au 31 décembre. Il vaut un quart de l’impôt du dernier exercice clos. Il peut être supprimé légalement, mais seulement si les acomptes déjà versés couvrent l’impôt estimé de l’année. Ensuite, tout dépend de la qualité de votre simulation.
Ainsi, la bonne méthode tient en trois gestes. Simulez le résultat 2026 avant le 30 novembre. Comparez l’impôt estimé aux acomptes versés. Enfin, documentez votre décision par écrit, qu’elle consiste à payer, à vous dispenser ou à provisionner un solde élevé. Le reste relève de la rigueur comptable.
FAQ sur le dernier acompte d’IS 2026
Quelle est la date limite du dernier acompte d’IS pour un exercice calendaire ?
La date limite est le 15 décembre 2026, soit un mardi. Le paiement s’effectue en ligne, avec le relevé n° 2571, depuis l’espace professionnel de la société.
Une société créée en 2026 doit-elle payer un acompte ?
Non. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS sont dispensées d’acomptes durant leur premier exercice. Elles règlent l’impôt en une fois, au solde.
Peut-on réduire un acompte sans le supprimer complètement ?
Non, le texte ne prévoit pas de modulation partielle. L’entreprise peut seulement cesser de verser des acomptes quand ceux déjà payés couvrent la cotisation totale estimée d’IS de l’exercice.
Quel est le risque si ma dispense repose sur une estimation trop basse ?
Vous devrez payer la différence au solde, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, selon les cas, une majoration de 5 %. Une simulation écrite limite fortement le risque de contentieux.
Une holding sans activité verse-t-elle des acomptes d’IS ?
Souvent non. Quand son impôt de référence ne dépasse pas 3 000 euros, aucun acompte n’est dû. Un événement exceptionnel peut cependant gonfler l’impôt de l’exercice et créer un solde important.
Besoin d’un avis sur votre acompte de décembre ?
Notre cabinet parisien simule votre résultat 2026, calcule l’acompte exact et sécurise votre décision avant le 15 décembre. Les dirigeants de TPE, de PME, de holdings et de SCI nous confient régulièrement cette mission en novembre. Contactez le cabinet Fiduciaire Yadan pour planifier un rendez-vous, ou consultez notre page d’accueil pour découvrir l’ensemble de nos missions d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Pour vos démarches courantes, le site impots.gouv.fr reste la référence.