Entrepreneur individuel à l’IS : le report d’impôt de la loi de finances 2026, mode d’emploi

Passer un entrepreneur individuel à l’IS coûtait cher jusqu’en 2025. L’administration voyait dans l’option une cessation d’activité et taxait d’un bloc les plus-values latentes. Depuis la loi de finances pour 2026, un entrepreneur individuel à l’IS peut obtenir un report d’imposition, à condition de le demander dans les temps. Le BOFiP a commenté le texte le 19 août 2026. Il reste un peu plus de quatre mois avant la date limite pour un passage dès l’exercice 2027.

Dans ce guide sur l’entrepreneur individuel à l’IS, je détaille ce que prévoit l’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ce que le BOFiP en dit, et surtout comment arbitrer. Je donne deux exemples chiffrés, un tableau de synthèse et une FAQ. Le ton est celui du cabinet : direct, avec les pièges que nous rencontrons en pratique.

Qu’est-ce que l’option IS de l’entrepreneur individuel et pourquoi change-t-elle en 2026 ?

Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, comme s’il exploitait une EURL (ou une EARL en agriculture). La loi de finances 2026 ajoute un report d’imposition des plus-values, valable pour les options exercées à compter du 1er janvier 2026.

Reprenons le mécanisme. L’entrepreneur individuel exploite en son nom propre. L’impôt sur le revenu frappe ses bénéfices, dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. Il peut opter pour l’assimilation à une EURL, prévue à l’article 1655 sexies du CGI. L’entreprise reste juridiquement la même, mais elle bascule à l’IS. L’entrepreneur devient alors l’équivalent d’un gérant associé unique.

Le problème, c’était la conséquence fiscale. L’option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle. La société assimilée reçoit les actifs pour leur valeur réelle, avec les mêmes effets qu’un apport en société. Concrètement, toutes les plus-values latentes (fonds de commerce, matériel, immeuble professionnel) devenaient imposables d’un coup. Les stocks et les provisions posaient aussi problème. Beaucoup d’entrepreneurs ont renoncé au statut d’entrepreneur individuel à l’IS pour cette raison.

Ce que change la loi de finances 2026 pour l’entrepreneur individuel à l’IS

La loi de finances 2026 lève ce frein. Son article 16 crée le nouvel article 151 octies D du CGI. Il organise un report d’imposition ou un étalement, selon la nature des éléments transférés. Il crée aussi l’article 210 E bis pour l’apport ultérieur de l’entreprise à une société. Vous pouvez lire le texte sur Légifrance (article 16 de la loi n° 2026-103).

Deux dates comptent. Le texte s’applique aux options exercées à compter du 1er janvier 2026, et aux apports réalisés à partir de la même date. Pour les états de suivi dont le délai de dépôt était déjà échu à la publication de la loi, un délai de deux mois a été accordé.

Qui peut bénéficier du report d’imposition pour un entrepreneur individuel à l’IS ?

Le report s’adresse à l’entrepreneur individuel (ou à l’EIRL) soumis à un régime réel qui exerce une activité à titre habituel, dans un but lucratif, et qui exerce l’option de l’article 1655 sexies avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.

Pour devenir entrepreneur individuel à l’IS, le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, version du 19 août 2026) rappelle que l’entrepreneur doit exercer une profession, c’est-à-dire réaliser habituellement des opérations pour son compte, dans un but lucratif. Le transfert du patrimoine est automatique. Actifs, passifs, actif circulant, dettes et emprunts passent dans la société assimilée à leur valeur réelle.

Premier point d’attention pour tout entrepreneur individuel à l’IS en puissance : le régime réel. Un micro-entrepreneur n’est pas concerné tant qu’il n’a pas basculé au réel. Si vous êtes dans ce cas, l’arbitrage commence par la sortie du micro. Notre page expertise comptable à Paris détaille cette étape.

Deuxième point : la forme de l’option. Elle se fait auprès du service des impôts des entreprises, selon le modèle administratif du BOFiP, transmis par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. L’entrepreneur peut aussi la joindre à la déclaration de cessation, déposée dans les soixante jours.

Troisième point : le report n’est pas automatique. Il faut le demander expressément, en même temps que l’option, et joindre des états de suivi chaque année. Beaucoup de dirigeants pensent que l’option suffit. Attention, c’est le meilleur moyen de perdre le bénéfice du régime.

Quel est le délai pour opter et que se passe-t-il si on le rate ?

L’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné, soit avant le 31 mars 2027 pour un exercice calendaire 2027. Passé ce délai, l’option ne vaut qu’à compter de l’exercice suivant.

Le BOFiP (paragraphe 280) fixe le délai à la fin du troisième mois de l’exercice. Les sources secondaires divergent légèrement sur le point de départ. Certaines évoquent le début de l’exercice, d’autres un délai de trois mois « suivant le début ». Au cabinet, nous retenons la lecture la plus prudente : un dépôt de l’option bien avant le 31 mars, et si possible dès janvier.

Pour un futur entrepreneur individuel à l’IS clôturant au 31 décembre, le calendrier est donc simple. L’exercice 2026 est déjà trop avancé pour opter. L’option pour 2027 doit partir au plus tard le 31 mars 2027. Entre-temps, il faut clôturer 2026 proprement, car le bilan de clôture sert de base au transfert. C’est le moment de lancer les simulations.

Que se passe-t-il en cas de retard ? L’entrepreneur reste à l’impôt sur le revenu pour l’exercice en cours. Il perd un an. Pire, si l’option est exercée hors délai sans les mentions du report, l’administration peut considérer que le régime de faveur n’a pas été demandé. L’imposition immédiate des plus-values revient alors sur la table.

Entrepreneur individuel à l’IS : comment le report fonctionne-t-il élément par élément ?

Les biens non amortissables bénéficient d’un report jusqu’à leur cession par la société. Les biens amortissables voient leur plus-value réintégrée par fractions dans le résultat de la société, sur 5 ou 15 ans. Quant aux stocks et provisions, ils échappent à l’impôt immédiat sous conditions.

Les biens non amortissables : un report jusqu’à la cession

Fonds de commerce, terrains, parts de sociétés : la plus-value n’est pas imposée à l’option. Elle l’est lorsque la société à l’IS cède le bien (BOFiP, paragraphe 60). Le BOFiP précise que cela inclut la reprise du bien dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur, voire la dissolution de la société. Dans ce cas, l’administration établit l’impôt au nom de l’entrepreneur, à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année de l’événement.

Le taux de cette année-là s’applique alors aux plus-values à long terme. Les plus-values à court terme s’ajoutent aux revenus, selon le barème. Vous gagnez donc du temps, mais pas une exonération. Je le répète souvent à mes clients : un report n’est pas une annulation.

Les biens amortissables : une imposition étalée au nom de la société

Pour le matériel, les véhicules ou les constructions, l’imposition n’est pas reportée mais étalée. Elle se fait au nom de la société à l’IS, par réintégration dans son résultat. L’étalement dure quinze ans pour les constructions, les droits qui s’y rapportent, les plantations et les agencements amortissables sur une durée au moins égale. Il dure cinq ans dans les autres cas (BOFiP, paragraphe 130).

Si les plus-values sur constructions, plantations et agencements dépassent 90 % de la plus-value nette globale, l’étalement suit la durée moyenne pondérée d’amortissement de ces biens. Et si la société cède le bien avant la fin de l’étalement, la fraction restante devient immédiatement imposable.

Il existe une alternative. Vous pouvez choisir d’imposer immédiatement à l’impôt sur le revenu la plus-value à long terme globale sur les biens amortissables, au taux de 12,8 %. Cette option porte sur la totalité de cette plus-value. Elle ne couvre ni les biens non amortissables ni la plus-value à court terme. L’option s’exerce sur la déclaration de cessation, dans les soixante jours. Elle peut avoir du sens si vous disposez de déficits reportables qui absorbent la plus-value.

Les stocks, les provisions et les plus-values à court terme

L’impôt sur le revenu épargne les profits sur stocks si la société inscrit les stocks à son actif pour leur valeur comptable du dernier bilan de l’entreprise individuelle. Sinon, l’imposition est immédiate. Les provisions suivent la même logique : elles doivent être reprises immédiatement par la société et conserver leur objet. Celles qui deviennent sans objet sont rapportées au résultat imposable à l’impôt sur le revenu.

Le piège se trouve ici : les plus-values nettes à court terme étalées sont imposées immédiatement pour la période clôturée par le transfert. L’étalement sur trois ans n’est pas maintenu à l’IS. Un entrepreneur qui avait étalé une plus-value à court terme peut donc recevoir une facture imprévue l’année de l’option.

Entrepreneur individuel à l’IS : quels pièges déclaratifs et quelles sanctions ?

L’entrepreneur doit joindre chaque année un état de suivi à sa déclaration (biens non amortissables), et la société un état de suivi à sa déclaration de résultat (biens amortissables). Un défaut ou une inexactitude coûte 5 % des sommes omises (article 1763 du CGI).

C’est le point le plus sous-estimé par les entrepreneurs individuels à l’IS. L’article 16 de la loi de finances crée deux nouveaux cas de sanction à l’article 1763. L’état de suivi des biens non amortissables est joint chaque année, de l’année de l’option jusqu’à l’expiration du report. Quant à l’état des biens amortissables, la société l’annexe à sa déclaration de résultat.

Sur un report de 140 000 euros, l’oubli d’un état peut coûter 7 000 euros d’amende. Ce n’est pas théorique. Nous suivons ces états comme les liasses : un calendrier, un responsable, une relecture. Si votre dossier d’entrepreneur individuel à l’IS est contrôlé, le guide sur le contrôle fiscal à Paris explique comment préparer vos réponses.

Deux autres précautions s’imposent. D’abord, documentez la valeur réelle des actifs transférés. L’administration peut contester une valeur trop basse et réintégrer l’écart. Ensuite, conservez les justificatifs du bilan de clôture : c’est la valeur comptable du dernier bilan qui sert de référence pour les stocks.

Que devient l’apport ultérieur de l’entreprise à une société (article 210 E bis) ?

Une entreprise individuelle déjà soumise à l’IS peut apporter l’ensemble de son patrimoine, ou une branche complète d’activité, à une société à l’IS sans imposition immédiate. Il faut une option conjointe de l’apporteur et de la société bénéficiaire, formulée dans l’acte d’apport.

C’est le second volet de l’article 16. Il vise la suite logique : l’entrepreneur optait à l’IS, puis il veut loger l’activité dans une SAS, par exemple pour accueillir un associé ou structurer une holding. L’article 210 E bis du CGI évite que cet apport déclenche une imposition. Les plus-values sur immobilisations non amortissables restent reportées, calculées sur la valeur fiscale d’origine. La société reprend les réintégrations restant à effectuer sur les amortissables. Stocks et provisions suivent une logique voisine.

La société bénéficiaire prend des engagements dans l’acte d’apport, pour que l’imposition ultérieure soit établie à son nom. L’acte devient donc un document fiscal. Il ne se rédige pas à la légère.

Côté titres, les plus-values bénéficient d’un sursis d’imposition. Elles ne sont imposées qu’à la cession des titres reçus, au nom de l’entrepreneur personne physique, sur le fondement de l’article 150-0 D du CGI. La DGFiP a annoncé une publication ultérieure au BOFiP pour détailler ce sursis (actualité BOFiP ACTU-2026-00121 du 19 août 2026). Je vous invite à attendre ce commentaire avant de construire une opération complexe sur ce volet.

Dans ces opérations, l’évaluation joue un rôle central. Selon la valeur retenue pour le fonds ou la branche, l’imposition future change. Notre équipe réalise ce type de valorisation : voyez notre page évaluation d’entreprise. Selon le cas, un commissaire aux apports peut aussi être nécessaire à l’étape de la société.

Combien économise un entrepreneur individuel à l’IS sur un cas réel ?

Pour un artisan plombier qui transfère 140 000 euros de plus-value sur fonds de commerce, 20 000 euros sur matériel et 35 000 euros de stocks, l’imposition immédiate à 12,8 % représenterait 17 920 euros sur le fonds seul. Le report ramène l’impôt de l’année de l’option à zéro sur cette ligne.

Exemple 1 : un plombier en entreprise individuelle, option au 1er janvier 2027

Prenons un plombier, futur entrepreneur individuel à l’IS, de Paris et de sa proche banlieue, au régime réel normal. Il a racheté son fonds 80 000 euros il y a huit ans. Sa valeur réelle atteint 220 000 euros. Son matériel (utilitaires, outillage) a une valeur nette comptable de 18 000 euros et une valeur réelle de 38 000 euros. Ses stocks pèsent 35 000 euros, et il n’a pas de provisions. Les chiffres sont des hypothèses de travail, pas un dossier réel.

Sans report, l’option se traduirait ainsi. La plus-value sur le fonds est de 140 000 euros (220 000 moins 80 000). Si elle est à long terme, un taux de 12,8 % donne 17 920 euros d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux et sous réserve d’une exonération éventuelle. La plus-value sur le matériel est de 20 000 euros (38 000 moins 18 000). Elle est en partie à court terme, car elle correspond à des amortissements déjà déduits, donc soumise au barème. Les stocks, enfin, seraient imposés sur leur valeur de marché si l’écart n’est pas neutralisé.

Avec le report de l’article 151 octies D

Avec le régime de l’article 151 octies D, le résultat est différent :

• Le fonds de commerce (140 000 euros de plus-value) n’est pas imposé à l’option. L’impôt est reporté jusqu’à la cession du fonds par la société, ou jusqu’à sa reprise dans le patrimoine personnel.
• Le matériel (20 000 euros de plus-value) est réintégré sur 5 ans dans le résultat de la société, soit 4 000 euros par an. À un taux d’IS de 25 %, cela représente 1 000 euros par an, ou 750 euros si ces 4 000 euros restent dans la tranche à 15 %.
• Les stocks (35 000 euros) sont repris au bilan de la société pour leur valeur du dernier bilan. Aucun profit n’est imposé à l’option.

L’impôt exigible l’année de l’option passe donc de plusieurs dizaines de milliers d’euros à environ 1 000 euros annuels. Attention : le plombier devra suivre ces états chaque année. S’il cède le fonds dans trois ans pour 260 000 euros, le report de 140 000 euros tombe et la plus-value supplémentaire s’y ajoute. Le gain réel, c’est le temps, et la possibilité de choisir le moment de la cession.

Exemple 2 : l’arbitrage entre impôt sur le revenu et IS

Le report supprime l’obstacle, mais ne répond pas à la vraie question : devenir entrepreneur individuel à l’IS est-il plus avantageux ? Prenons un consultant en entreprise individuelle, célibataire, une part. Son résultat avant rémunération et cotisations atteint 120 000 euros. Je retiens des hypothèses simplifiées, que nous affinons en cabinet avec les vrais taux.

Dans le scénario impôt sur le revenu, les cotisations sociales s’élèvent à 30 000 euros (hypothèse). Le revenu imposable est de 90 000 euros. Selon le barème 2026, l’impôt est d’environ 20 700 euros. Il reste 69 300 euros disponibles pour le consultant.

Dans le scénario entrepreneur individuel à l’IS, il se verse une rémunération de 60 000 euros de coût total, dont 18 000 euros de cotisations (hypothèse), soit 42 000 euros nets. Le résultat de la société est de 60 000 euros. L’IS ressort à 10 750 euros (15 % sur 42 500 euros, puis 25 % sur 17 500 euros). Il reste 49 250 euros dans la société. L’impôt sur le revenu du consultant sur 42 000 euros, après abattement de 10 %, tombe à environ 4 450 euros, donc 37 550 euros disponibles à titre personnel.

Le bilan comparé des deux scénarios

Le consultant, entrepreneur individuel à l’IS dans ce scénario, dispose de 37 550 euros à titre personnel, plus 49 250 euros de trésorerie dans la société. Dans le premier scénario, tout est dans sa poche. Dans le second, il choisit quand, et comment, il sort l’argent. S’il distribue le solde en dividendes, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % laisse environ 33 800 euros nets. Le total approche alors 71 300 euros, contre 69 300 euros. Un écart modeste, de l’ordre de 2 000 euros.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de ne pas décider sur ce seul gain. Pour un gérant majoritaire, les dividendes supérieurs à 10 % du capital social sont soumis à cotisations sociales. Cette règle, qui pèse sur les EURL et les SARL, peut effacer l’avantage. L’IS devient intéressant quand l’entrepreneur laisse une partie du bénéfice en réserve pour investir, pour constituer une trésorerie ou pour financer une acquisition. Si vous prélevez tout, l’écart reste mince.

Dans quels cas l’entrepreneur individuel à l’IS est-il une mauvaise idée ?

L’option est peu pertinente quand l’entrepreneur prélève la totalité de son bénéfice, quand ses plus-values sont déjà exonérées au régime des petites entreprises, ou quand son activité est exposée à un risque de perte importante à court terme.

Voici les situations où nous freinons nos clients tentés par le statut d’entrepreneur individuel à l’IS. Si l’essentiel du bénéfice est prélevé chaque année, l’IS apporte peu : on paie l’IS, puis les prélèvements sur les dividendes. Si les plus-values latentes sont de toute façon exonérées en application des régimes de faveur pour les petites entreprises, le report ne sert à rien et l’option les ferait perdre de vue. En cas de pertes prévisibles, l’impôt sur le revenu permet parfois d’imputer le déficit sur le revenu global, ce que l’IS interdit.

Autre cas : le patrimoine immobilier. Quand l’entrepreneur détient un local professionnel dans l’entreprise, le transfert à la société assimilée l’y rattache. Sortir ensuite le bien coûte de l’impôt, car le report s’arrête. Nous préférons souvent isoler l’immobilier dans une SCI avant l’option. C’est l’objet de notre conseil sur les structures, à retrouver sur la page création de société.

Enfin, la protection sociale. Un entrepreneur individuel à l’IS, assimilé à un gérant d’EURL, reste affilié au régime des indépendants. Les règles sont différentes de celles d’un dirigeant de SAS. Demandez une simulation avant de signer.

Comment le commissaire aux comptes et l’expert-comptable interviennent-ils dans ce dossier ?

L’expert-comptable chiffre l’option, prépare le bilan de clôture, suit les états de report et sécurise l’acte d’apport. Le commissaire aux comptes intervient si la société franchit des seuils de nomination, ou comme commissaire aux apports en cas d’apport ultérieur.

J’interviens des deux côtés auprès de chaque entrepreneur individuel à l’IS. En tant qu’expert-comptable, je construis la simulation et le calendrier. En tant que commissaire aux comptes, je regarde le sujet sous un autre angle : celui des écritures et de l’annexe. Un report d’imposition est une information que le lecteur des comptes doit pouvoir retrouver. Une plus-value reportée au hors bilan, sans suivi, trouble les comptes de la société. Elle pose aussi une question de provision pour impôts futurs.

Si la société nouvellement assimilée franchit les seuils légaux, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. Notre page commissariat aux comptes en rappelle les conditions. Pour les opérations d’apport, un commissaire aux apports désigné évalue le bien apporté et sécurise la valeur, comme je l’explique dans mes autres publications sur ces missions.

Entrepreneur individuel à l’IS : que faire avant le 31 mars 2027 ?

Il faut dresser l’inventaire des actifs, estimer leur valeur réelle, simuler l’impôt avec et sans option, choisir la date, préparer l’envoi de l’option par messagerie sécurisée et programmer les états de suivi pour les années suivantes.

Voici la méthode que nous appliquons pour installer un entrepreneur individuel à l’IS, en cinq étapes. Premièrement, l’inventaire : liste des immobilisations, des stocks, des provisions et des créances. Deuxièmement, l’évaluation : valeur réelle de chaque poste, avec une note justificative. Troisièmement, la simulation : impôt sur le revenu contre IS, sur cinq ans, avec la sortie de trésorerie. Quatrièmement, la décision, avec un calendrier précis des dépôts. Cinquièmement, le suivi : un tableau des plus-values reportées, mis à jour à chaque clôture.

Pour un premier contact, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou demander un devis en ligne. Un premier diagnostic prend peu de temps et peut éviter une erreur lourde.

Tableau de synthèse : le report d’imposition de l’entrepreneur individuel à l’IS

Synthèse : ce qu’il faut retenir sur l’entrepreneur individuel à l’IS

Le report d’imposition rend le statut d’entrepreneur individuel à l’IS accessible à un entrepreneur qui le jugeait trop coûteux. Il ne le rend pas toujours rentable. Trois règles guident notre conseil. Respecter la date limite, car un retard fait perdre un an. Demander le report expressément et suivre les états chaque année, sous peine d’une amende de 5 %. Simuler sur cinq ans, avec et sans distribution, avant de se décider.

Je vous conseille de lancer l’analyse dès la clôture 2026. Si l’option vous tente, appelez-nous : plus tôt vous partez, plus nous avons de marge pour documenter les valeurs. Vous pouvez aussi consulter le recueil des bulletins officiels de la DGFiP pour suivre les commentaires à venir sur le sursis des titres reçus en apport. Pour d’autres sujets, notre blog publie régulièrement.

FAQ : questions fréquentes sur l’entrepreneur individuel à l’IS

L’option IS est-elle ouverte au micro-entrepreneur ?

Non, pas directement. Le régime concerne l’entrepreneur au régime réel. Un micro-entrepreneur doit d’abord basculer au réel, puis exercer l’option.

Le report d’imposition vaut-il exonération ?

Non. Le report décale l’impôt jusqu’à la cession du bien par la société, sa reprise dans le patrimoine personnel ou la dissolution. Les biens amortissables sont, eux, imposés par fractions à l’IS.

Que se passe-t-il si j’oublie un état de suivi ?

L’article 1763 du CGI prévoit une amende de 5 % des sommes omises, en cas de défaut, d’inexactitude ou d’incomplétude de l’état. Programmez un rappel à chaque clôture.

Puis-je ensuite apporter mon entreprise à une SAS sans payer d’impôt ?

Oui, sous conditions. L’article 210 E bis exige une option conjointe dans l’acte d’apport et des engagements de la société bénéficiaire. Les modalités du sursis sur les titres reçus doivent encore être précisées au BOFiP.

Quelle est la date limite pour opter en 2027 ?

Pour un exercice calendaire, l’option doit être exercée avant la fin du troisième mois, donc avant le 31 mars 2027. Nous recommandons de la déposer en janvier.

L’IS est-il toujours plus avantageux que l’impôt sur le revenu ?

Non. L’IS est surtout utile si vous laissez une part du bénéfice en réserve. Si vous prélevez tout, l’écart reste faible et peut s’inverser avec les cotisations sur dividendes d’un gérant majoritaire.

Besoin d’un diagnostic avant le 31 mars 2027 ?

Le cabinet Fiduciaire Yadan simule votre passage en entrepreneur individuel à l’IS, évalue vos actifs et prépare les dépôts. Contactez-nous pour un premier rendez-vous au 38 avenue de Wagram, Paris 8e.