Exonération ZFRR : conditions, barème et pièges à connaître en 2026

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 21 octobre 2026, mis à jour le 21 octobre 2026.

Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, ça ne se refuse pas. Pourtant, nous voyons chaque mois des dirigeants passer à côté de l’exonération ZFRR, ou pire, la revendiquer à tort et la perdre au premier contrôle. Le dispositif a changé de nom, de conditions et de calendrier depuis le 1er juillet 2024. Et la loi de finances pour 2026 vient d’y toucher à son tour.

Cet article fait le point, chiffres à l’appui. Nous partons de la doctrine publiée au BOFiP en juillet 2026, nous chiffrons deux cas concrets, puis nous regardons ce que cela change pour la comptabilité et pour le commissaire aux comptes.

Qu’est-ce que l’exonération ZFRR et pourquoi remplace-t-elle les ZRR ?

L’exonération ZFRR est un avantage fiscal temporaire qui réduit à zéro, puis progressivement, l’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone France ruralités revitalisation. Elle a remplacé le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour toute création ou reprise postérieure au 30 juin 2024.

Reprenons depuis le début. Une ZRR était un territoire rural fragile où l’État accordait des exonérations fiscales aux entreprises qui s’installaient. L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a mis fin à ce système. À sa place, le législateur a créé les zones « France ruralités revitalisation », que l’on abrège en FRR. Il existe deux niveaux : le niveau standard (ZFRR) et un niveau renforcé, le niveau FRR+, réservé aux territoires les plus vulnérables.

Le dispositif figure désormais à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. Vous pouvez en lire le texte sur Légifrance. Le BOFiP en a publié le commentaire détaillé, que nous citons plus bas.

Que devient l’ancien régime ? Les entreprises créées ou reprises en ZRR avant le 1er juillet 2024 conservent leurs exonérations pour la durée restante. En revanche, plus personne ne peut ouvrir de droit nouveau sous l’étiquette ZRR. Cette distinction compte beaucoup, car la loi de finances pour 2026 a assoupli l’ancien régime sans toucher au nouveau, nous y reviendrons.

Qui peut bénéficier de l’exonération ZFRR en 2026 ?

Peuvent en bénéficier les entreprises de moins de onze salariés, soumises à un régime réel d’imposition, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui sont créées ou reprises en zone FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Voyons les critères un par un, car chacun peut faire perdre l’avantage.

D’abord la date. Pour le niveau standard, la création ou la reprise doit intervenir entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Pour le niveau FRR+, la fenêtre s’ouvre plus tard, au 1er janvier 2025, et se ferme à la même date. Une entreprise créée en septembre 2024 dans une commune classée FRR+ relève donc du niveau standard, pas du niveau renforcé.

Ensuite l’effectif. Il faut employer moins de onze salariés. Pour une reprise, ce seuil vaut dans les deux niveaux, selon le BOFiP. Pour une création en FRR+, le texte retient plutôt la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit européen. L’administration l’indique dans son actualité BOFiP du 29 juillet 2026.

Le régime d’imposition vient en troisième position. Dans le niveau standard, l’entreprise doit relever d’un régime réel, simplifié ou normal. Le micro-régime est exclu. Dans le niveau FRR+, en revanche, le micro est accepté. C’est une ouverture notable pour les petits entrepreneurs.

Enfin, le type d’activité. Le dispositif vise les activités industrielles, commerciales et artisanales. Les professions libérales sont traitées à part et ne rentrent pas dans le raisonnement général que nous développons ici. Si votre cabinet de conseil ou votre activité libérale songe à s’installer en zone, faites vérifier le point avant de signer le bail.

Un mot sur les structures. Le BOFiP précise que les filiales et les entreprises sous contrat de franchise sont ouvertes au dispositif FRR, contrairement au régime des ZRR. C’est une bonne nouvelle pour les réseaux de commerce et de restauration, qui s’implantent souvent en zone rurale.

Quel est le barème de l’exonération et comment chiffrer l’économie d’impôt ?

Le barème est de cinq ans d’exonération totale, puis de trois ans d’exonération dégressive à 75 %, 50 % et 25 % des bénéfices. Sur huit ans, l’économie peut dépasser 120 000 euros pour une PME qui réalise 90 000 euros de bénéfice annuel.

Prenons un exemple tiré de notre pratique, légèrement arrondi. Une SARL de menuiserie reprend en juillet 2025 un atelier situé dans une commune classée FRR. Elle emploie six salariés, relève du régime réel simplifié et dégage 90 000 euros de bénéfice par an. Nous supposons le bénéfice stable pour simplifier. La société remplit les conditions du taux réduit : chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Calcul de l’impôt sans exonération

Sans le dispositif, l’impôt sur les sociétés se calcule ainsi. Les 42 500 premiers euros sont taxés à 15 %, soit 6 375 euros. Les 47 500 euros restants sont taxés à 25 %, soit 11 875 euros. L’impôt annuel atteint donc 18 250 euros.

Calcul de l’impôt avec l’exonération ZFRR

Pendant les cinq premières années, l’impôt tombe à zéro. L’économie annuelle est de 18 250 euros, soit 91 250 euros sur la période.

À partir de la sixième année, la fraction imposable remonte progressivement. Nous retenons la lecture habituelle : l’impôt se calcule sur la part de bénéfice qui reste imposable, ce qui permet de profiter à nouveau de la tranche à 15 %.

La sixième année, 25 % du bénéfice sont imposables, soit 22 500 euros. L’impôt vaut 3 375 euros, contre 18 250 euros sans exonération : l’économie est de 14 875 euros. La septième année, 50 % sont imposables, soit 45 000 euros. L’impôt vaut 6 375 euros plus 625 euros, soit 7 000 euros : l’économie est de 11 250 euros. La huitième année, 75 % sont imposables, soit 67 500 euros. L’impôt vaut 6 375 euros plus 6 250 euros, soit 12 625 euros : l’économie est de 5 625 euros.

Au total, l’avantage cumulé sur huit exercices s’élève à 91 250 + 14 875 + 11 250 + 5 625, soit 123 000 euros. Attention, ce chiffre reste un ordre de grandeur. Il suppose un bénéfice constant et un taux réduit applicable chaque année. En pratique, nous le recalculons exercice par exercice.

Le plafond des aides de minimis

Autre garde-fou à ne pas oublier. L’exonération entre dans le champ des aides de minimis. Le plafond est de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants, tous dispositifs d’aide confondus. Dans notre exemple, l’avantage annuel de 18 250 euros reste très en dessous. Mais une entreprise qui cumule subventions régionales, exonérations de cotisations et avantage fiscal peut s’en approcher plus vite qu’elle ne le pense.

FRR ou FRR+ : quelle différence concrète pour le dirigeant ?

Le niveau FRR+ est plus favorable : il accepte le micro-régime, ne réclame pas que toute l’activité soit exercée en zone et couvre les créations de PME jusqu’à un certain seuil de taille. Il s’applique toutefois aux créations ou reprises postérieures au 1er janvier 2025 seulement.

La différence tient à trois points. Le premier concerne le régime d’imposition : le micro est exclu en FRR, admis en FRR+. Le deuxième porte sur l’implantation. En FRR, la direction effective et l’activité doivent être situées en zone. En FRR+, l’entreprise n’a pas à être implantée exclusivement en zone, ce qui facilite les activités mixtes. Le troisième tient à la taille : en FRR+, une création peut concerner une PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, alors que le niveau standard reste cantonné aux entreprises de moins de onze salariés.

La question devient stratégique pour un groupe. Une holding qui crée une filiale industrielle en commune FRR+ peut ainsi viser le dispositif sans changer toute sa structure. À l’inverse, une filiale créée dans une commune classée FRR simple est limitée par le seuil de onze salariés. Avant de choisir le lieu d’implantation, vérifiez donc le classement de la commune. La liste figure dans le BOFiP, dans la division consacrée aux zones FRR.

Enfin, la loi de finances pour 2026 a élargi le cercle. Les communes qui conservent les effets du classement FRR, alors qu’elles ne sont plus classées, restent éligibles pour les créations et reprises réalisées jusqu’au 31 décembre 2029. L’administration fiscale le rappelle sur sa fiche consacrée aux allègements fiscaux 2026.

Que change la loi de finances 2026 pour les anciennes ZRR ?

L’article 50 de la loi de finances pour 2026 considère que la condition d’exercice exclusif de l’activité en zone est remplie si l’entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires hors zone. Les bénéfices correspondants sont alors taxés au prorata.

Cette mesure concerne uniquement les entreprises créées ou reprises en ZRR avant le 1er juillet 2024 et exonérées sur le fondement de l’article 44 quindecies. Elle vise les activités sédentaires, c’est-à-dire exercées dans un local fixe, et elle règle un vieux problème. Sous l’ancien régime, l’activité devait être exercée entièrement en zone. Le moindre chantier ou la moindre livraison hors périmètre faisait donc peser un risque sur l’exonération entière.

Le BOFiP, dans son actualité du 8 juillet 2026, précise les dates d’application. Pour l’impôt sur le revenu, la mesure joue à compter de l’imposition due au titre de 2026. Pour l’impôt sur les sociétés, elle s’applique aux exercices clos à compter du 21 février 2026, date de publication de la loi.

Exemple : une SARL de maintenance industrielle

Imaginons une SARL créée en 2021 dans une ZRR, exonérée depuis lors. Elle réalise 400 000 euros de chiffre d’affaires, dont 80 000 euros auprès de clients situés hors zone, soit 20 %. Son bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2026 s’élève à 80 000 euros.

Avant la réforme, la totalité de l’exonération était en danger. Désormais, l’entreprise reste sous le seuil de 25 %. La fraction de bénéfice rattachée au chiffre d’affaires hors zone, soit 20 % de 80 000 euros, c’est-à-dire 16 000 euros, est taxée dans les conditions de droit commun. À 15 %, l’impôt correspondant est de 2 400 euros. Les 64 000 euros restants demeurent exonérés.

Mais attention. À 26 % de chiffre d’affaires hors zone, la règle de faveur disparaît, et l’administration peut revenir sur l’exonération. Nous recommandons de suivre ce ratio chaque trimestre dans votre logiciel de gestion, pas seulement à la clôture. En pratique, au cabinet, nous créons une analytique « zone / hors zone » dès l’ouverture du dossier.

L’exonération ZFRR couvre-t-elle aussi la CFE et la taxe foncière ?

Oui, mais ces exonérations locales sont facultatives. Les communes et leurs groupements décident, par délibération, d’exonérer la cotisation foncière des entreprises (article 1466 G du CGI) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 K du CGI), avec le même calendrier dégressif.

Retenez la différence de nature. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est de plein droit : vous la déclarez dans votre liasse fiscale, sans démarche préalable. Les exonérations locales dépendent d’un vote. Une commune qui n’a pas délibéré ne vous accordera rien, même si l’entreprise remplit toutes les conditions.

Pour la CFE, une demande doit être déposée avant une date limite fixée chaque année, sur le formulaire 1447-C-SD. Le site économie.gouv.fr récapitule les avantages de l’implantation en zone FRR. Nous conseillons de contrôler la délibération de la commune avant même de signer l’acte de reprise.

Le même site évoque aussi une exonération de cotisations patronales pour l’embauche de salariés, du premier au cinquantième, pendant un an au maximum. Elle est totale jusqu’à 150 % du Smic horaire et s’éteint à 240 %. Un décret doit encore préciser les obligations déclaratives. Nous restons donc prudents : tant que le texte n’est pas paru, ne budgétez pas cette économie.

Quels pièges l’administration relève-t-elle le plus souvent ?

Les redressements portent surtout sur l’effectif, sur la réalité de la reprise, sur le cumul de dispositifs zonés et sur le suivi du chiffre d’affaires hors zone. Chacun se prépare dès la création ou la reprise.

Voici ceux que nous rencontrons le plus souvent.

• Le décompte des salariés. Le seuil est de onze salariés. Une embauche qui fait franchir ce seuil peut compromettre l’avantage : vérifiez avec nous les règles de décompte avant tout recrutement important.
• La qualification de la reprise. Une simple location de fonds ou un rachat d’actifs épars ne constitue pas toujours une reprise d’activité. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 juillet 2020 (n° 440269), a retoqué la doctrine qui exigeait une structure juridiquement nouvelle et le rachat de plus de la moitié des titres. La solution a été rendue sous l’ancien régime ZRR. Nous l’invoquons avec prudence pour les ZFRR.
• Le cumul de zonages. Si d’autres dispositifs zonés peuvent s’appliquer, comme les zones de redynamisation urbaine ou les bassins d’emploi à redynamiser, un choix définitif doit être exercé dans un délai de six mois. Ce choix est irrévocable.

Un dernier piège concerne les restructurations. Une société qui scinde son activité en deux entités pour multiplier les exonérations s’expose au risque d’abus de droit. Le juge regarde la substance : mêmes locaux, mêmes dirigeants, même clientèle. Nous déconseillons ces montages. Mieux vaut documenter une vraie reprise avec acte de cession, inventaire du matériel et reprise du personnel.

Comment comptabiliser l’exonération ZFRR et que contrôle le commissaire aux comptes ?

L’exonération réduit la charge d’impôt de l’exercice. Elle se traduit par une absence d’impôt courant, mais elle n’empêche pas de constater des impôts différés si les comptes consolidés sont établis. Le commissaire aux comptes vérifie les conditions d’éligibilité, car une erreur crée un risque de passif fiscal.

Côté comptes annuels, rien de spectaculaire. L’impôt sur les bénéfices du poste 695 diminue ou disparaît. Une information en annexe s’impose lorsque l’avantage est significatif, afin que le lecteur comprenne pourquoi le taux effectif d’impôt s’écarte du taux légal. Dans une SAS de conseil qui a reçu un avantage de 40 000 euros, cette mention évite des questions inutiles à l’assemblée.

Côté contrôle légal, l’enjeu est ailleurs. Une exonération mal fondée génère une dette potentielle, avec intérêts de retard et majorations. Si le montant dépasse le seuil de signification, le commissaire aux comptes s’interroge sur la nécessité d’une provision, voire d’une mention dans son rapport. Pour approfondir ce rôle, consultez notre page sur le commissariat aux comptes à Paris.

Voici notre position de praticien. Lorsque nous accompagnons un client sur une reprise en zone, nous constituons un dossier de preuves dès le premier jour : attestation de classement de la commune, registre du personnel, acte de cession, balance analytique. Ce dossier sert aussi à valoriser l’entreprise. Un acquéreur ou un expert chargé de l’évaluation de la société regarde l’exonération avec une attention particulière, car l’avantage s’éteint au bout de huit ans et ne doit pas être capitalisé indéfiniment.

Que retenir sur les dates et les seuils ? Le tableau de synthèse

Le tableau suivant rassemble les points clés du dispositif. Il vous évite de rouvrir dix pages de doctrine.

Point clé	FRR (niveau standard)	FRR+ (niveau renforcé)
Création ou reprise	Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029	Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Effectif	Moins de 11 salariés	Moins de 11 salariés (reprise) ; PME au sens européen (création)
Régime d’imposition	Régime réel uniquement	Réel ou micro
Barème (IR/IS)	5 ans à 100 %, puis 75 %, 50 %, 25 %	Identique
Entrée en vigueur (impôt sur les bénéfices)	Exercices clos à compter du 1er juillet 2024	Exercices clos à compter du 1er janvier 2025
CFE et taxe foncière	Sur délibération locale (art. 1466 G et 1383 K du CGI)	Sur délibération locale, même calendrier
Plafond de minimis	300 000 euros sur trois exercices fiscaux
Anciennes ZRR (avant le 1er juillet 2024)	Seuil de 25 % de chiffre d’affaires hors zone (art. 50 de la loi n° 2026-103) : IS pour les exercices clos depuis le 21 février 2026, IR dès 2026

Comment l’exonération ZFRR s’intègre-t-elle dans une stratégie de groupe ou de holding ?

Une holding peut loger une activité éligible dans une filiale créée en zone FRR. L’exonération joue au niveau de la filiale, mais elle se heurte à la limite d’effectif et à l’exigence d’une activité réelle, ce qui exclut les structures de pure façade.

Le cas se présente souvent. Un dirigeant détient une SAS de négoce à Paris et souhaite ouvrir un entrepôt de stockage dans une commune rurale classée FRR+. Il crée une filiale à 100 %, qui embauche quatre personnes, loue un local et facture ses prestations à la société mère et à des clients tiers. L’avantage fiscal porte sur le bénéfice de la filiale, soit 55 000 euros par an dans notre simulation.

À 15 % sur la première tranche et 25 % au-delà, l’impôt théorique de la filiale serait de 6 375 euros plus 3 125 euros, soit 9 500 euros par an. L’exonération le supprime pendant cinq ans. Sur cette durée, l’économie atteint 47 500 euros, avant la phase dégressive. Rien d’extraordinaire, mais net, à condition que la filiale ait une vraie activité.

Attention : la facturation entre la mère et la fille doit respecter des prix de pleine concurrence. Un prix de transfert trop bas ou trop haut déplace artificiellement le bénéfice, et l’administration redresse fréquemment sur ce point. Notre équipe documente ces flux dès la création, comme nous le faisons pour la consolidation des comptes de groupe.

Synthèse : ce qu’il faut retenir de l’exonération ZFRR

L’exonération ZFRR remplace les anciennes ZRR pour toute création ou reprise postérieure au 30 juin 2024. Elle offre cinq ans de bénéfices exonérés, puis une sortie dégressive sur trois ans. Elle suppose moins de onze salariés, un régime réel dans le niveau standard et une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Le niveau FRR+ ouvre le micro-régime et élargit la taille des entreprises créées. La loi de finances pour 2026 a ajouté un assouplissement, limité aux anciennes ZRR : un entrepreneur peut réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors zone sans perdre l’ensemble de l’exonération.

Trois réflexes évitent la plupart des erreurs. Vérifiez le classement de la commune avant d’engager le projet. Suivez l’effectif et le chiffre d’affaires hors zone en cours d’année. Constituez un dossier de preuves complet dès le départ.

Questions fréquentes sur l’exonération ZFRR

L’exonération ZFRR est-elle automatique ?

Pour l’impôt sur les bénéfices, oui : aucune demande préalable n’est exigée. Vous reportez le montant exonéré dans votre déclaration de résultat annuelle. Pour la CFE et la taxe foncière, en revanche, la commune doit avoir voté l’exonération, et une demande est nécessaire.

Une société peut-elle cumuler l’exonération ZFRR et d’autres aides ?

Oui dans certaines limites. Les aides de minimis plafonnent le total à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux. Si un autre dispositif zoné s’applique, vous devez trancher dans un délai de six mois, et le choix est définitif.

Une activité libérale est-elle éligible ?

Le régime général vise les activités industrielles, commerciales et artisanales. Les professions libérales relèvent de règles particulières et de conditions précises. Demandez une analyse préalable, ou un rescrit, avant de vous installer.

Que se passe-t-il si l’effectif atteint onze salariés ?

L’entreprise perd la condition d’effectif à la clôture concernée. Selon les cas, l’avantage est remis en cause. Anticipez donc vos recrutements et faites vérifier les règles de décompte avant de signer un contrat.

Le seuil de 25 % de chiffre d’affaires hors zone vaut-il pour une création de 2025 ?

Non. Cet assouplissement vise les entreprises créées ou reprises en ZRR avant le 1er juillet 2024. Pour une création de 2025 en FRR, il faut suivre les règles d’implantation prévues par le nouveau dispositif et par le BOFiP.

Besoin de sécuriser votre projet d’implantation en zone FRR ?

Nous chiffrons l’avantage, vérifions l’éligibilité et préparons le dossier de preuves avant votre création ou votre reprise. Notre équipe d’expert-comptable à Paris intervient aussi sur vos déclarations et vos contrôles. Pour en parler, écrivez-nous via la page de contact du cabinet.