Fin du régime simplifié de TVA : ce qui change vraiment pour vos déclarations dès le 1er janvier 2027

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 27 octobre 2026, mis à jour le 27 octobre 2026.

La fin du régime simplifié de TVA approche, et elle concerne bien plus d’entreprises qu’on ne l’imagine. Le 24 décembre 2026 au plus tard, des milliers de TPE, de SCI assujetties et de petites sociétés de services verseront leur tout dernier acompte semestriel. Ensuite, plus de CA12. Plus d’acomptes de juillet et de décembre. Dès le 1er janvier 2027, ces redevables basculeront vers la déclaration CA3, avec un rythme trimestriel par défaut. Dans cet article, je vous explique ce que dit le texte, ce que cela change pour votre trésorerie, et ce que nous préparons au cabinet dès novembre.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA est le régime dans lequel une entreprise dépose une seule déclaration annuelle (la CA12) et verse deux acomptes dans l’année, calculés sur la TVA de l’année précédente. Il disparaît. Voyons dans quel ordre traiter le sujet, sans jargon inutile.

Que change concrètement la fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 ?

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal. Elles déposent des déclarations CA3, trimestrielles par défaut, et ne versent plus d’acomptes semestriels ni de CA12 annuelle.

Le texte figure à l’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Le site economie.gouv.fr confirme la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 et le basculement vers le réel normal. Jusqu’à cette date, rien ne bouge. Le régime actuel continue de s’appliquer pour 2026.

Deux mécanismes disparaissent. D’abord, les acomptes semestriels, c’est-à-dire les deux versements de l’année (55 % en juillet, 40 % en décembre) calculés sur la TVA de l’exercice précédent. Ensuite, la déclaration CA12, formulaire annuel qui régularisait le solde au mois de mai. À la place, vous déposerez des déclarations CA3, le formulaire du régime réel normal, qui retrace la TVA réellement collectée et déductible sur la période.

Une nuance importante, tout de même. La franchise en base de TVA ne change pas. Si vous êtes en franchise, cet article ne vous concerne pas. Pour les seuils applicables, relisez notre analyse sur la franchise en base de TVA 2026 dans le blog du cabinet.

Pourquoi cette réforme ? L’administration y voit une simplification : un seul régime déclaratif au lieu de deux, et une TVA payée au plus près de l’activité réelle. Pour le dirigeant, la logique est moins évidente. Il troque un calendrier connu (deux paiements, une déclaration) contre quatre déclarations par an. Plus de lisibilité sur la trésorerie, mais plus de travail administratif. En pratique, au cabinet, nous recommandons de ne pas attendre janvier pour en parler avec votre comptable.

Qui est concerné par la fin du régime simplifié de TVA ?

Tous les redevables aujourd’hui au régime simplifié sont concernés. Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse la franchise sans atteindre les plafonds du réel normal, avec une TVA annuelle inférieure à 15 000 euros. Les seuils actuels sont de 85 000 à 840 000 euros pour la vente, et de 37 500 à 254 000 euros pour les services.

Ces chiffres viennent de la fiche officielle sur les régimes de TVA. Concrètement, on y trouve des profils très variés. Un consultant en société par actions simplifiée, qui facture 120 000 euros par an. Un artisan du bâtiment en SARL. Une SCI qui a opté pour la TVA sur ses locaux professionnels. Une association qui exerce une activité lucrative soumise à TVA. Un petit commerce de bouche.

Prenons un point de vocabulaire. Le régime réel normal est le régime dans lequel on déclare la TVA chaque mois (ou chaque trimestre sous conditions) sur formulaire CA3, en paiement immédiat de la taxe due sur la période. C’est celui dans lequel vous allez entrer.

Attention à un piège que je rencontre souvent. Beaucoup de clients pensent que la réforme ne vise que les « petits ». Faux. Une holding animatrice qui refacture des prestations à ses filiales peut être au simplifié. Une SCI propriétaire d’un immeuble de bureaux aussi. Si vous déposez aujourd’hui une CA12, vous êtes concerné, quelle que soit la taille réelle de votre groupe.

Une précision utile sur les entreprises déjà au réel normal. Celles qui déposent aujourd’hui des CA3 mensuelles ne sont pas visées par la suppression elle-même. En revanche, les règles de périodicité du nouveau régime, que nous détaillons plus bas, pourraient leur être applicables. Les commentaires de l’administration au BOFiP sont attendus pour trancher les cas limites. Je vous invite à consulter le BOFiP avant de modifier votre rythme déclaratif, et à nous demander confirmation.

Faut-il déclarer chaque trimestre ou chaque mois à partir de 2027 ?

Le rythme est trimestriel par défaut si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 euros, et si celui de l’année en cours reste sous 1 100 000 euros. Au-delà, la déclaration devient mensuelle. Une option pour le mensuel est possible, pour au moins quatre trimestres civils.

Ces règles sont décrites dans les commentaires publiés par les chambres de commerce, notamment la CCI Lyon Métropole, qui synthétise le texte. Retenez deux repères. 1 000 000 euros pour l’année précédente. 1 100 000 euros pour l’année en cours.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil en cours d’année ? Le texte est précis. Dès le mois du dépassement de 1 100 000 euros, la déclaration devient mensuelle. La première CA3 mensuelle doit alors regrouper toutes les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours. Voici un cas typique.

Une société de négoce réalise 110 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes par mois en 2027. Fin octobre, le cumul atteint exactement 1 100 000 euros. Le seuil n’est pas encore dépassé. En novembre, le cumul passe à 1 210 000 euros. Le dépassement intervient donc en novembre. La CA3 de novembre devra couvrir les opérations d’octobre et de novembre, puisque le quatrième trimestre a débuté le 1er octobre. Sans suivi mensuel du chiffre d’affaires, vous découvrez le problème trop tard, et la régularisation tombe d’un coup.

Mon conseil, très concret : mettez en place dès janvier un tableau de bord du chiffre d’affaires cumulé, mois par mois, avec une alerte à 1 000 000 euros. Sous Pennylane comme sous un autre outil, un simple suivi mensuel suffit, y compris sur tableur.

Dernier point : l’option pour le mensuel. Elle a du sens quand votre activité génère régulièrement un crédit de TVA, par exemple si vous investissez beaucoup ou si vous exportez. Vous récupérez plus vite la trésorerie. En revanche, elle vous engage sur quatre trimestres civils. Ne l’exercez pas à la légère.

Que devient l’acompte de décembre 2026 : faut-il encore le payer ?

Oui. Le régime simplifié s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. L’acompte de décembre, égal à 40 % de la TVA de l’année précédente, se paie entre le 15 et le 24 décembre 2026 par télépaiement. Il s’agit du dernier acompte semestriel de l’histoire du régime.

La page officielle impots.gouv.fr consacrée à l’échéance du 15 décembre 2026 précise que le télépaiement de l’acompte semestriel de décembre 2026 s’effectue du 15 au 24 décembre. Le versement se fait en ligne depuis l’espace professionnel, avec le formulaire 3514. Les acomptes sont dus lorsque la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 euros. En dessous, aucun acompte n’est exigé.

Un exemple chiffré vous permettra de mesurer l’enjeu. Considérons une SAS de conseil. En 2025, elle a facturé 120 000 euros hors taxes. Elle a collecté 24 000 euros de TVA et déduit 12 000 euros. Sa TVA nette de 2025 s’élève donc à 12 000 euros. En 2026, ses acomptes sont calculés sur cette base.

Acompte de juillet 2026 : 55 % de 12 000 euros, soit 6 600 euros. Acompte de décembre 2026 : 40 % de 12 000 euros, soit 4 800 euros. Total versé en 2026 : 11 400 euros. Supposons que l’activité progresse en 2026, avec 132 000 euros de chiffre d’affaires, 26 400 euros de TVA collectée et 12 800 euros de TVA déductible. La TVA nette de 2026 atteint 13 600 euros. Le solde à régler avec la dernière CA12 se calcule ainsi : 13 600 moins 11 400, soit 2 200 euros.

Quand déposer cette dernière CA12 ? Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027. Le 1er mai 2027 tombant un samedi, cela donne le mardi 4 mai 2027. À titre de comparaison, la CA12 de l’exercice 2025 devait être déposée avant le 5 mai 2026. Vérifiez néanmoins la date exacte dans votre espace professionnel, car elle peut être aménagée.

Peut-on moduler l’acompte de décembre ? En théorie oui, si vous estimez que la TVA de 2026 sera inférieure à celle de 2025. En pratique, je le déconseille sauf cas très net. Une sous-estimation importante expose à une majoration, et l’intérêt de retard court ensuite au taux de 0,20 % par mois. Pour quelques centaines d’euros de trésorerie gagnés, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Attention, l’administration relève fréquemment ce type d’écart lors du dépôt de la CA12.

Quel impact sur la trésorerie : y a-t-il un gagnant et un perdant ?

Pour la plupart des entreprises, la première année est plutôt favorable. Avec quatre CA3, le dernier paiement tombe en janvier 2028, alors que l’ancien régime faisait régler 95 % de la TVA avant la fin de l’année. Le gain est temporaire. À partir de 2028, vous revenez à un rythme stable. Les entreprises saisonnières peuvent toutefois y perdre.

Reprenons notre SAS de conseil. Supposons une TVA nette de 14 000 euros en 2027, répartie régulièrement. Sous l’ancien régime, elle aurait versé en 2027 : le solde de la CA12 de 2026 (2 200 euros), plus 55 % de 13 600 euros en juillet (7 480 euros), plus 40 % de 13 600 euros en décembre (5 440 euros). Total : 15 120 euros.

Sous le nouveau régime, elle règle en 2027 : le solde de la dernière CA12 (2 200 euros), plus trois CA3 trimestrielles de 3 500 euros (avril, juillet, octobre), soit 10 500 euros. Total : 12 700 euros. La CA3 du quatrième trimestre, de 3 500 euros, sera payée en janvier 2028. L’écart de trésorerie en 2027 s’établit donc à 15 120 moins 12 700, soit 2 420 euros. C’est un avantage de décalage, pas une économie.

Attention : ce raisonnement suppose une activité régulière. Voici le cas inverse, celui d’une SARL du bâtiment spécialisée en rénovation. Elle facture 240 000 euros hors taxes par an, avec un taux de 10 %, soit 24 000 euros de TVA collectée, et déduit 13 000 euros. Sa TVA nette annuelle est de 11 000 euros. Mais l’activité est saisonnière : 1 200 euros au premier trimestre, 3 900 euros au deuxième, 4 100 euros au troisième et 1 800 euros au quatrième. Total : 11 000 euros.

Avec la CA3, elle paie exactement ce qu’elle doit, trimestre par trimestre : 1 200 euros en avril, 3 900 euros en juillet, 4 100 euros en octobre, 1 800 euros en janvier 2028. Auparavant, elle versait 55 % de la TVA de l’an passé en juillet, alors même que la saison n’avait pas encore produit tous ses effets. Le nouveau rythme colle mieux à l’activité. Pour ce profil, la réforme est plutôt une bonne nouvelle, à condition de provisionner la TVA chaque mois pour ne pas dépenser l’argent du fisc.

Un troisième cas mérite l’attention : la SCI qui réalise des travaux. Imaginons une SCI à la TVA, propriétaire de locaux professionnels. Ses loyers de 90 000 euros hors taxes génèrent 18 000 euros de TVA collectée. Une année de gros travaux, elle déduit 26 000 euros. Elle dégage un crédit de TVA de 8 000 euros. Au simplifié, ce crédit se récupère après la CA12, soit en mai de l’année suivante. Au réel normal, des demandes de remboursement par trimestre sont possibles sous conditions de seuil. L’impact sur la trésorerie d’un projet immobilier peut être important, et il se prépare avec votre expert-comptable.

Quelles règles pour les exercices décalés ?

Si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la règle est transitoire. Les entreprises encore au simplifié au 31 décembre 2026 appliquent les nouvelles règles aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice qui comprend cette date. Votre calendrier dépend donc de la date de clôture de l’exercice en cours.

Prenons une société dont l’exercice est clos le 30 juin. L’exercice 2026-2027 court du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Il comprend le 31 décembre 2026. Selon la CCI Lyon Métropole, la bascule vers le réel normal ne porterait ses effets qu’après le 30 juin 2027. Ce point mérite d’être confirmé auprès du service des impôts des entreprises, car les modalités de transition dépendent des commentaires administratifs. Nous vérifions systématiquement chaque situation individuelle.

Dans ce cas, les acomptes de l’exercice en cours subsistent. Une société qui clôt à fin septembre, par exemple, peut avoir encore un acompte à verser. Gardez en tête qu’une CA12E, la déclaration annuelle des exercices décalés, se dépose dans les trois mois suivant la clôture. Ces entreprises doivent donc suivre un calendrier particulier, différent de celui des clients au 31 décembre.

Quels pièges éviter pour préparer la bascule vers la CA3 ?

Les pièges sont surtout organisationnels. Tenue de la comptabilité à jour chaque trimestre, paramétrage du logiciel, régime d’exigibilité de la TVA, suivi du seuil de 1 000 000 euros et provisionnement de la taxe. La réforme n’est pas compliquée, mais elle ne pardonne pas le retard de bookkeeping.

Premier piège, la tenue comptable. Au simplifié, vous pouviez attendre le printemps pour régulariser. Avec quatre CA3, les factures fournisseurs et les encaissements doivent être saisis dans le trimestre. Une facture oubliée en mars, c’est une TVA déductible perdue ou décalée. Le délai de réclamation existe, mais il ne remplace pas la rigueur.

Deuxième piège, l’exigibilité. Pour les prestations de services, la TVA devient exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Pour les ventes de biens, elle l’est à la livraison. Un décalage entre votre outil de facturation et votre comptabilité produit des écarts qui sautent aux yeux dans une CA3. Faute de rapprochement régulier, la TVA collectée peut être sous-déclarée de plusieurs milliers d’euros sans que personne ne s’en aperçoive.

Troisième piège, le lien avec la facturation électronique. Le calendrier de la réforme de la facturation électronique et de l’e-reporting se superpose à la fin du simplifié. Pour le détail des obligations, consultez notre guide de la facturation électronique 2026-2027. La fréquence de transmission des données de transaction dépendra du régime de TVA. Mieux vaut régler les deux sujets ensemble.

Quatrième piège, la trésorerie. Quand la TVA se paie chaque trimestre, elle sort plus souvent. Une entreprise qui a pris l’habitude de dépenser le « matelas de TVA » pendant l’année doit changer de réflexe. Je recommande un virement mensuel sur un compte dédié, égal à la TVA estimée du mois. Simple. Efficace.

Cinquième piège, les crédits de TVA. Si vous êtes en crédit chronique, par exemple parce que vos ventes sont taxées à 10 % ou exonérées alors que vos achats le sont à 20 %, le nouveau régime peut accélérer vos remboursements. Mais il impose de bien formaliser les demandes. Un dossier mal ficelé retarde le remboursement et déclenche des demandes de justificatifs. Nous documentons ces dossiers avec soin.

Comment le cabinet vous accompagne : calendrier d’actions de novembre 2026 à avril 2027

Nous vous proposons une démarche en quatre temps : un diagnostic dès novembre, le paiement du dernier acompte avant le 24 décembre, le paramétrage des outils en janvier, puis un suivi trimestriel. Chaque étape a un responsable, une date et un livrable. Le tout se pilote dans votre logiciel comptable.

En novembre, nous vérifions quel régime s’applique à chaque dossier, quel est le chiffre d’affaires de référence et si l’exercice est décalé. Nous simulons aussi la trésorerie de 2027. En décembre, nous calculons l’acompte de décembre, et nous vous préparons l’ordre de paiement. En janvier, nous basculons le paramétrage de la TVA dans le logiciel et nous fixons le calendrier trimestriel.

Enfin, au printemps 2027, nous déposons la dernière CA12, puis la première CA3 du premier trimestre. En pratique, au cabinet, nous recommandons de traiter la clôture de TVA chaque trimestre en même temps que le rapprochement bancaire, pour ne pas multiplier les relances. Notre page expertise comptable à Paris détaille notre méthode de tenue des dossiers.

Notre double casquette d’expert-comptable et de commissaire aux comptes apporte un regard utile. Un commissaire aux comptes contrôle, lors de l’audit, la cohérence entre la TVA déclarée et le chiffre d’affaires comptabilisé. Le passage à quatre CA3 par an donne davantage de points de contrôle, et donc moins de surprises à la clôture. Pour les sociétés auditées, nous recommandons de rapprocher la TVA de chaque trimestre avec les comptes, plutôt que d’attendre le bilan. C’est la meilleure assurance contre un redressement.

Tableau de synthèse : ce qui change, point par point

Point clé	Jusqu’au 31 décembre 2026	À partir du 1er janvier 2027
Régime applicable	Régime simplifié (85 000 à 840 000 € pour la vente, 37 500 à 254 000 € pour les services, TVA annuelle < 15 000 €)	Réel normal pour les redevables sortis du simplifié (art. 38 de la loi n° 2025-127)
Déclaration	CA12 annuelle (dépôt 5 mai 2026 pour l’exercice 2025)	CA3, trimestrielle par défaut, mensuelle au-delà des seuils ou sur option
Acomptes	55 % en juillet et 40 % en décembre (formulaire 3514)	Supprimés
Dernier acompte	Télépaiement du 15 au 24 décembre 2026	Sans objet
Dernière CA12	Exercice 2026 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027, soit le 4 mai 2027	Sans objet
Seuils de périodicité	Sans objet	Trimestriel si CA N-1 ≤ 1 000 000 € et CA en cours ≤ 1 100 000 €, mensuel au-delà
Option pour le mensuel	Sans objet	Possible, pour au moins quatre trimestres civils
Exercices décalés	CA12E dans les 3 mois suivant la clôture	Nouvelles règles après la clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026

Synthèse : ce qu’il faut retenir de la fin du régime simplifié de TVA

La fin du régime simplifié de TVA est actée par la loi de finances pour 2025 et s’applique au 1er janvier 2027. Le dernier acompte se paie du 15 au 24 décembre 2026, la dernière CA12 début mai 2027. Ensuite, la CA3 trimestrielle devient la règle, avec un passage au mensuel si le chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 euros l’année précédente ou 1 100 000 euros dans l’année.

Sur le plan de la trésorerie, la bascule offre un décalage favorable en 2027 pour une activité régulière, comme le montre notre exemple de 2 420 euros. Elle reste neutre à terme. Elle demande surtout une comptabilité tenue chaque trimestre, un suivi du chiffre d’affaires cumulé et un compte dédié à la TVA. Mon avis de praticien : traitez le sujet en novembre, pas en janvier.

FAQ : vos questions sur la fin du régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA est-il vraiment supprimé en 2027 ?

Oui. L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027. Les redevables concernés passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3.

Dois-je payer l’acompte de TVA de décembre 2026 ?

Oui, si vous êtes encore au régime simplifié en 2026 et que votre TVA de l’année précédente dépasse 1 000 euros. Le télépaiement s’effectue du 15 au 24 décembre 2026, pour 40 % de la TVA de l’année précédente.

Quand déposer la dernière CA12 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027, soit le mardi 4 mai 2027. Les exercices décalés suivent la règle des trois mois après la clôture (CA12E).

Serai-je en déclaration trimestrielle ou mensuelle en 2027 ?

Trimestrielle par défaut si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 euros et celui de l’année en cours 1 100 000 euros. Au-delà, la déclaration devient mensuelle. L’option pour le mensuel engage au moins quatre trimestres civils.

La franchise en base de TVA est-elle concernée par cette réforme ?

Non. La suppression vise uniquement le régime simplifié. Les entreprises en franchise en base restent dispensées de déclaration et de paiement de la TVA, dans la limite des seuils applicables.

Faut-il changer de logiciel comptable pour la CA3 ?

Pas nécessairement. La plupart des outils sachant produire la CA3 mensuelle gèrent aussi le trimestriel. Il faut en revanche revoir le paramétrage de la périodicité, de l’exigibilité et des alertes de chiffre d’affaires dès janvier 2027.

Parlons de votre dossier

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