Indemnités de rupture 2027 : vers un plafond d’exonération à 48 060 euros ?

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 2 octobre 2026, mis à jour le 2 octobre 2026.

Les indemnités de rupture 2027 font déjà parler les directions financières. Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté son projet de loi de financement de la sécurité sociale et son projet de loi de finances pour 2027. Parmi les mesures annoncées figure un alignement des plafonds d’exonération des indemnités de départ autour d’un seuil unique, proche de 48 000 euros. Rien n’est voté. Mais les dirigeants qui préparent une rupture conventionnelle ou un licenciement avant la fin de l’année doivent s’y intéresser dès maintenant.

Une indemnité de rupture est la somme versée au salarié lorsque le contrat prend fin : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de mise à la retraite. Leur régime social et fiscal est un régime de faveur. Il explique que ces sommes coûtent, pour le salarié, bien moins cher qu’un salaire équivalent. C’est ce régime que le projet de budget veut resserrer.

Dans cet article sur les indemnités de rupture 2027, je vous donne les règles actuelles chiffrées, ce que le projet changerait, deux exemples détaillés et la conduite que nous recommandons au cabinet. Attention : le texte complet n’était pas publié à la date de rédaction. Seul un dossier de presse circulait. Les chiffres du projet proviennent d’analyses de praticiens et doivent être confirmés.

Quel est le régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2026 ?

En 2026, l’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 288 360 euros, soit six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 96 120 euros, soit deux fois ce plafond. Au-delà de 480 600 euros, aucune exonération ne s’applique.

Ces montants reposent sur le plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS, fixé à 48 060 euros en 2026. Le PASS est un montant de référence révisé chaque année, qui sert de base à de nombreux seuils sociaux. Vous trouverez le détail du régime sur le site service-public.gouv.fr, et pour les cotisations sur la page de l’Urssaf consacrée à la rupture conventionnelle.

Comment fonctionne l’exonération d’impôt sur le revenu ?

La fraction de l’indemnité qui correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée. Au-delà, l’exonération s’arrête au montant le plus élevé entre deux fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente et 50 % de l’indemnité versée. Le tout est plafonné à 288 360 euros pour une rupture intervenant en 2026.

Un exemple rapide. Un cadre gagnait 120 000 euros bruts l’an dernier. Deux fois sa rémunération donne 240 000 euros. Si son indemnité est de 150 000 euros, elle est entièrement exonérée d’impôt, puisqu’elle reste sous 240 000 euros et sous le plafond de 288 360 euros. Cette générosité explique l’intérêt du dossier pour Bercy.

Et pour les cotisations sociales, la CSG et la CRDS ?

La part exonérée d’impôt est aussi exonérée de cotisations sociales, dans la limite de deux PASS, soit 96 120 euros. Au-delà de cette limite, la fraction de l’indemnité supporte les cotisations ordinaires. La CSG et la CRDS suivent un mécanisme voisin : elles ne s’appliquent pas à la plus faible des deux sommes entre l’indemnité légale ou conventionnelle et la part exonérée de cotisations.

Retenez un point technique. Les mandataires sociaux, comme le président d’une SAS ou le gérant minoritaire d’une SARL, relèvent de seuils plus bas. Leur régime est distinct de celui des salariés. Si vous êtes concerné, faites calculer votre cas individuellement avant de signer quoi que ce soit.

Que dit la loi sur la contribution patronale en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite atteint 40 %, contre 30 % auparavant. Elle porte sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations. Elle pèse donc uniquement sur l’employeur et elle est déjà en vigueur, indépendamment du projet de budget 2027.

Cette hausse, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, change déjà le calcul du coût réel d’un départ. Vous trouverez un récapitulatif des évolutions de l’année sur le site economie.gouv.fr. Pour comprendre pourquoi cette contribution est un coût caché, comparez-la aux charges patronales ordinaires. Elles se rapprochent, comme nous le verrons plus bas.

Que prévoit le projet de budget pour les indemnités de rupture 2027 ?

Le projet présenté le 1er octobre 2026 aligne les plafonds d’exonération sur un seuil unique d’environ 48 000 euros, soit un PASS (48 060 euros en 2026). Au-dessus, l’indemnité deviendrait imposable et soumise à cotisations. Le gouvernement en attend 440 millions d’euros de recettes en 2027.

Selon les analyses publiées, notamment par LégiFiscal et par un cabinet d’avocats, le dispositif viserait sept régimes aujourd’hui distincts : licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, plans de départs et autres cas. Il les ramènerait à un plafond unique. L’impôt sur le revenu passerait ainsi d’un plafond de 288 360 euros à environ 48 000 euros, soit une division par six. Pour les cotisations sociales, le plafond passerait de 96 120 euros à environ 48 000 euros, soit une division par deux.

Qui serait touché par les indemnités de rupture 2027 ?

Le gouvernement affirme que 95 % des salariés ne verraient aucun changement, parce que 48 000 euros représentent environ quatre fois l’indemnité moyenne. Les 5 % restants, environ 40 000 personnes par an, seraient surtout des cadres. Ils concentreraient, selon ces analyses, 57 % des montants versés. Les grandes entreprises représenteraient 54 % des sommes.

Cette photographie est cohérente avec ce que nous constatons dans les PME de nos clients. Un salarié ordinaire d’une SARL du bâtiment ou d’un commerce part avec une indemnité de quelques milliers d’euros. Il ne franchira jamais 48 000 euros. En revanche, un directeur commercial ou un cadre dirigeant avec dix ou quinze ans d’ancienneté se trouve vite dans la zone sensible.

Quelles zones d’ombre sur les indemnités de rupture 2027 ?

Plusieurs points restent flous à la date où j’écris. La date d’entrée en vigueur n’est pas connue : s’appliquerait-elle aux ruptures notifiées, signées ou effectives après le 1er janvier 2027 ? Le traitement des indemnités légales ou conventionnelles qui dépassent à elles seules 48 000 euros n’est pas tranché. Le sort de la CSG et de la CRDS reste à préciser. Enfin, on ignore si la contribution patronale de 40 % serait recalibrée.

Le texte sur les indemnités de rupture 2027 doit encore passer devant le Parlement. Les débats se tiennent jusqu’à la fin de l’année. Les seuils, les dates et les exceptions peuvent bouger. Ma recommandation : bâtissez vos scénarios sur la version du projet, mais ne signez aucun avenant qui dépendrait d’un chiffre non voté.

Combien coûteraient les indemnités de rupture 2027 à un cadre dirigeant ?

Avec les indemnités de rupture 2027, pour un cadre qui perçoit 150 000 euros, le projet ferait passer la part soumise à cotisations de 53 880 à 101 940 euros, et la part imposable de zéro à 101 940 euros. Le surcoût fiscal et social pour le salarié dépasserait 50 000 euros, soit plus d’un tiers de l’indemnité.

Prenons un directeur commercial d’une SAS de conseil. Il gagne 120 000 euros bruts par an, soit 10 000 euros par mois. Il compte douze ans d’ancienneté. L’employeur et lui conviennent d’une rupture conventionnelle avec une indemnité de 150 000 euros. Pour simplifier, je retiens des taux illustratifs : 20 % de cotisations salariales, 35 % de charges patronales sur la part soumise et une tranche marginale d’impôt de 41 %. Ces taux varient d’un dossier à l’autre. Le but est de donner un ordre de grandeur.

Que se passe-t-il aujourd’hui, avec les règles de 2026 ?

Côté impôt, l’indemnité reste sous deux fois la rémunération annuelle (240 000 euros) et sous 288 360 euros. Elle est exonérée en totalité. Côté cotisations, les premiers 96 120 euros sont exonérés. Les 53 880 euros restants (150 000 moins 96 120) supportent les cotisations ordinaires.

Le salarié paie 20 % sur 53 880 euros, soit 10 776 euros de cotisations, hors CSG et CRDS. L’employeur paie 35 % sur la même base, soit 18 858 euros, et la contribution patronale de 40 % sur la part exonérée : 40 % de 96 120 euros donnent 38 448 euros. Le coût employeur supplémentaire s’élève donc à 57 306 euros, en plus de l’indemnité.

Que se passerait-il avec un plafond unique à 48 060 euros ?

Avec les indemnités de rupture 2027 du projet, l’exonération tomberait à 48 060 euros pour l’impôt comme pour les cotisations. La fraction soumise atteindrait 101 940 euros (150 000 moins 48 060). Le salarié paierait 20 % de cotisations sur cette somme, soit 20 388 euros. Il paierait aussi l’impôt sur le revenu : 41 % de 101 940 euros donnent 41 795 euros, si l’on suppose l’absence de lissage.

Poste (hypothèses illustratives)	Règles 2026	Projet 2027
Part soumise à cotisations	53 880 €	101 940 €
Cotisations salariales (20 %)	10 776 €	20 388 €
Impôt sur le revenu (41 %)	0 €	41 795 €
Total prélevé sur le salarié	10 776 €	62 183 €
Charges patronales (35 %)	18 858 €	35 679 €
Contribution patronale (40 % de la part exonérée)	38 448 €	19 224 €
Total supporté par l’employeur	57 306 €	54 903 €

La surprise de ces indemnités de rupture 2027 est là. Le salarié supporterait 51 407 euros de prélèvements supplémentaires (62 183 moins 10 776). L’employeur, lui, verrait son coût baisser de 2 403 euros, parce que la contribution patronale de 40 % porterait sur une assiette réduite. Si ses charges marginales atteignaient exactement 40 %, le coût serait identique, soit 60 000 euros dans les deux cas.

Cette lecture suppose que la contribution patronale reste calculée comme aujourd’hui. Rien ne l’assure. Mais elle éclaire un point de négociation : l’employeur n’a presque aucun intérêt financier au projet, alors que le salarié y perd beaucoup. Attention, cela peut déclencher des demandes de compensation, parfois appelées « majoration brute ». Elles coûtent cher et doivent être budgétées.

Une indemnité plus modeste est-elle concernée ? Un second exemple

Non. Pour les indemnités de rupture 2027, une indemnité inférieure à 48 060 euros reste exonérée d’impôt et de cotisations dans le projet comme aujourd’hui. Seule la contribution patronale de 40 %, déjà en vigueur, pèse sur l’employeur. Le projet ne modifierait donc rien pour la grande majorité des salariés des TPE.

Prenons un chef d’équipe d’une SARL du bâtiment. Il a dix ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 euros par mois. L’indemnité légale minimale est d’un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans : 10 × 0,25 × 2 800 euros, soit 7 000 euros. Les parties négocient 15 000 euros.

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, car elle reste largement sous deux fois sa rémunération annuelle. Elle est exonérée de cotisations sociales, car elle reste sous 96 120 euros, et resterait sous 48 060 euros dans le projet. La CSG et la CRDS ne s’appliquent qu’à la fraction qui dépasse l’indemnité légale, soit 8 000 euros. L’employeur, lui, supporte la contribution patronale de 40 % sur 15 000 euros : 6 000 euros. Le départ lui coûte au total 21 000 euros, avant toute autre charge.

Ce second exemple a une vertu pédagogique. Il rappelle que le vrai changement pour les PME vient déjà de 2026. Une indemnité de 15 000 euros coûtait 4 500 euros de contribution patronale à 30 %. Elle en coûte 6 000 à 40 %. Avant de s’inquiéter du projet de 2027, vérifiez que vos prévisions de trésorerie 2026 intègrent bien cette hausse.

Faut-il signer une rupture conventionnelle avant le 31 décembre 2026 ?

Pas par réflexe. Une rupture signée dans la précipitation expose à des risques de nullité si le consentement du salarié est vicié. Le calendrier légal impose en outre au moins un mois entre la signature et la rupture effective. Si le projet entre en vigueur au 1er janvier 2027, la date d’application déterminera tout.

Le calendrier d’une rupture conventionnelle individuelle est incompressible. Après la signature, le salarié bénéficie de quinze jours calendaires de rétractation. Ensuite, la demande d’homologation est adressée à l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour répondre. En pratique, une convention signée mi-novembre aboutit à une rupture effective vers la mi-décembre, au plus tôt. Une convention signée mi-décembre sort de l’année.

Quelle date retenir : signature, homologation ou rupture effective ?

Pour la contribution patronale de 40 %, c’est la date de rupture effective du contrat qui a servi de critère en 2026, pas la date de signature de la convention. Pour le projet 2027, rien n’est dit. Le législateur choisit souvent la date de notification ou de rupture. Il retient parfois une règle transitoire pour les conventions déjà homologuées.

Mon conseil est prudent. Ne figez pas une stratégie sur l’hypothèse d’une date. Si le départ est déjà décidé de bonne foi, avancez-le dans le calendrier normal, sans artifice. Si le départ reste incertain, attendez la version votée. Un délai de quelques semaines ne justifie jamais une convention bâclée ni une antidatation, qui serait sanctionnée.

Comment négocier les indemnités de rupture 2027 dans ce contexte ?

Du côté de l’employeur, chiffrez trois scénarios : règles 2026, projet 2027 et projet 2027 avec compensation. Du côté du salarié, demandez un calcul net après impôt. Les deux parties ont intérêt à documenter la discussion par écrit. En pratique, au cabinet, nous conseillons de faire figurer dans le dossier une simulation signée par le dirigeant. Elle démontre que la décision a été prise en connaissance de cause.

Pensez aussi aux indemnités transactionnelles et aux autres modes de rupture, qui obéissent à leurs propres règles. Une transaction suppose un licenciement préalable et une réelle concession de part et d’autre. Elle ne sert jamais à maquiller une rupture conventionnelle plus coûteuse.

Comment provisionner et présenter ces indemnités dans les comptes 2026 ?

Une provision pour départ se constate dès que l’entreprise a une obligation envers le salarié, par exemple une convention signée ou un plan annoncé, et que la sortie de ressources est probable. On comptabilise l’indemnité et la contribution patronale de 40 %. Le commissaire aux comptes apprécie le caractère suffisant de la provision.

Les articles généralistes sur les indemnités de rupture 2027 oublient ce point. Un départ négocié en novembre ou décembre pèse sur le résultat de l’exercice 2026, même si la rupture effective intervient en janvier. Il faut alors raisonner sur la date à laquelle l’obligation naît. Une convention homologuée avant la clôture crée une dette certaine. Une simple discussion ne crée rien.

La contribution patronale suit l’indemnité. Beaucoup de petites sociétés oublient de la provisionner, puisqu’elle est déclarée plus tard avec les cotisations. Dans nos missions de commissariat aux comptes, c’est une anomalie classique. Elle est mineure sur un dossier isolé. Sur un plan de dix départs, elle devient une ligne significative.

Quel est l’effet d’un projet non voté sur les comptes ?

Aucun, tant que la loi n’est pas publiée. Les comptes de l’exercice 2026 s’établissent avec les règles en vigueur au 31 décembre 2026. Si la loi de financement est promulguée après la clôture, mais avant l’arrêté des comptes, elle ne justifie pas un ajustement. Elle peut néanmoins appeler une information dans l’annexe lorsque son impact est significatif.

Pour un dirigeant, la bonne attitude consiste à suivre le calendrier parlementaire et à prévoir une ligne de risque dans le budget 2027. Pour un commissaire aux comptes, la question se pose en termes de continuité et d’événements postérieurs à la clôture. Quand les plans de départs sont importants, nous demandons une simulation chiffrée à la direction.

Que faire avant la fin de l’année face aux indemnités de rupture 2027 ?

Dressez la liste des départs envisagés pour 2026 et 2027. Chiffrez chaque cas selon les règles actuelles puis selon le projet. Vérifiez les délais de procédure. Informez votre expert-comptable avant toute signature. La décision doit rester économique, jamais fiscale seule.

• Recensez les salariés dont la rupture est envisagée, avec leur ancienneté et leur rémunération annuelle brute de l’an dernier.
• Calculez pour chacun l’indemnité légale ou conventionnelle, puis l’indemnité négociée.
• Comparez la part qui dépasse 48 060 euros : c’est la zone d’exposition en cas d’adoption du projet.
• Inscrivez le calendrier de la procédure : rétractation, homologation, date de rupture effective.
• Prévoyez la provision, y compris la contribution patronale de 40 %.

Je ne cesse de le répéter à nos clients : la priorité reste de bien documenter. Un dossier de rupture conventionnelle contesté se joue sur la preuve du consentement libre. Le reste est de l’arithmétique. Si vous voulez replacer ce sujet dans le calendrier général de la rentrée, consultez notre point sur les changements d’octobre 2026 pour les dirigeants de TPE et PME.

Indemnités de rupture 2027 : et pour les dirigeants eux-mêmes ?

Un dirigeant de SAS révoqué ou démissionnaire n’entre pas dans le régime des indemnités de licenciement. Ses indemnités de départ obéissent à des règles propres, souvent plus sévères. Elles supposent en outre, dans certaines sociétés, le respect de la procédure des conventions réglementées, avec un rapport spécial du commissaire aux comptes. Une indemnité de départ de dirigeant décidée sans procédure expose à l’annulation.

Si vous êtes à la tête d’une holding, anticipez aussi la cohérence entre le niveau de rémunération versé et la valeur des titres. Dans les dossiers d’évaluation de sociétés, les indemnités de départ des dirigeants sortants entrent dans les retraitements du résultat normatif. Elles ne se confondent pas avec la charge récurrente.

Tableau de synthèse : indemnités de rupture, 2026 et projet 2027

Élément	Droit en vigueur (2026)	Projet 2027 (non voté)
PASS	48 060 €	Seuil unique proche d’un PASS
Plafond d’exonération d’impôt	288 360 € (6 PASS)	Environ 48 000 €
Plafond d’exonération de cotisations	96 120 € (2 PASS)	Environ 48 000 €
Perte de toute exonération	Au-delà de 480 600 € (10 PASS)	Non précisé
Contribution patronale	40 % (rupture conventionnelle et mise à la retraite)	Non précisé
Salariés concernés	Tous	Environ 5 % (40 000 par an), surtout des cadres
Rendement attendu	Sans objet	440 M€ en 2027
Date d’application	En vigueur	Inconnue à ce stade

Synthèse : ce qu’il faut retenir sur les indemnités de rupture 2027

Avec les indemnités de rupture 2027 telles que présentées, les plafonds d’exonération seraient ramenés autour de 48 060 euros. Pour 95 % des salariés, rien ne changerait. Pour les cadres bien indemnisés, la facture fiscale et sociale pourrait dépasser 50 000 euros par dossier, alors que le coût employeur resterait presque stable.

Ma position est nette : ne sacrifiez ni la procédure ni la qualité du consentement pour gagner quelques semaines. Sur les indemnités de rupture 2027, chiffrez les scénarios, provisionnez correctement, suivez le débat parlementaire. Et rappelez-vous que la vraie hausse de coût pour les employeurs, la contribution à 40 %, est déjà là.

FAQ : indemnités de rupture 2027

Les indemnités de rupture 2027 vont-elles vraiment voir leur plafond baisser ?

C’est un projet, pas une loi. Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 un alignement autour de 48 000 euros, soit un PASS. Le Parlement doit encore voter le texte. Les seuils et la date d’application peuvent donc évoluer avant l’adoption.

Quel est le plafond d’exonération d’impôt en 2026 ?

Pour une rupture intervenant en 2026, l’exonération d’impôt sur le revenu est limitée à 288 360 euros, soit six fois le PASS de 48 060 euros. Elle est en outre bornée par le montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle et 50 % de l’indemnité.

La contribution patronale de 40 % s’applique-t-elle à toutes les ruptures ?

Non. Elle vise les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, sur la fraction exonérée de cotisations. Elle ne concerne pas les licenciements classiques. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Au minimum environ un mois : quinze jours calendaires de rétractation, puis jusqu’à quinze jours ouvrables d’instruction par l’administration. La rupture ne peut intervenir qu’après l’homologation. Le calendrier impose donc de s’y prendre tôt si un départ est prévu avant la fin de l’année.

Faut-il provisionner la contribution patronale dans les comptes 2026 ?

Oui, lorsque l’obligation d’indemniser existe à la clôture. La provision inclut l’indemnité et la contribution patronale de 40 %, qui est une charge certaine de la rupture. Le commissaire aux comptes en contrôle l’exhaustivité.

Un départ est prévu ? Faites chiffrer le dossier

Notre cabinet d’expertise comptable simule le coût complet d’une rupture, pour l’employeur comme pour le salarié, selon les règles de 2026 et selon les indemnités de rupture 2027 du projet. Nous préparons aussi la provision et l’information des comptes. Contactez la Fiduciaire Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris 8e, avant de signer.

Cet article a une vocation d’information générale. Le projet de loi présenté le 1er octobre 2026 n’est pas voté : les chiffres 2027 sont donnés à titre indicatif et les exemples reposent sur des taux illustratifs.