L’intégration fiscale reste l’outil préféré des dirigeants qui possèdent plusieurs sociétés. L’intégration fiscale compense les pertes d’une filiale avec les bénéfices d’une autre. Mais depuis 2025, le Conseil d’État et les cours d’appel ont rendu une série de décisions qui changent la manière de la piloter. Elles touchent les déficits, le rachat de titres, le taux réduit à 15 % et les groupes ayant des liens avec l’étranger. En pratique, au cabinet, nous voyons encore des groupes qui l’ont mise en place il y a dix ans et ne l’ont jamais revue. C’est une erreur coûteuse.
Cet article suit un angle volontairement pratique. Nous partons de trois cas chiffrés, nous regardons ce que chaque décision change dans les calculs, puis nous terminons par les pièges de la sortie du groupe. Je vous donne aussi ma position de commissaire aux comptes, car l’intégration fiscale a des effets directs sur les comptes sociaux, l’annexe et les conventions entre la société mère et ses filiales.
Qu’est-ce que l’intégration fiscale et à quoi sert-elle vraiment ?
L’intégration fiscale est un régime facultatif, prévu aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, qui permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe. Elle calcule l’impôt sur la somme algébrique des résultats de chaque société membre, après retraitements. Les pertes des unes viennent donc réduire les profits des autres, sans attendre un report sur plusieurs années.
Prenons un terme technique dès maintenant. Le résultat d’ensemble est la somme des résultats fiscaux de toutes les sociétés du périmètre, corrigée de certaines neutralisations (par exemple les opérations internes au groupe). C’est sur ce montant que la société mère paie l’impôt. Les filiales, elles, ne paient plus d’IS en direct, mais leur convention d’intégration prévoit généralement qu’elles contribuent à la charge globale.
Le texte de référence se trouve sur Légifrance, dans le Code général des impôts, et la doctrine administrative est regroupée au BOFiP, série BOI-IS-GPE. Je vous conseille de les consulter, car beaucoup de brochures commerciales présentent le régime comme une simple formalité. Ce n’est pas le cas.
Quelles conditions faut-il remplir pour une intégration fiscale en 2026 ?
La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale, directement ou indirectement, de façon continue pendant tout l’exercice. Toutes les sociétés doivent être soumises à l’IS au taux de droit commun, clore leur exercice à la même date et avoir opté en notifiant la mère à son service des impôts.
Le seuil de 95 % s’apprécie en capital, mais aussi en droits de vote et en droits à dividendes. Il faut le respecter sans interruption. Un seul jour sous le seuil suffit à exclure la filiale pour l’exercice entier. Attention, l’administration vérifie fréquemment ce point lorsqu’un pacte d’associés prévoit des actions de préférence ou une attribution d’actions à des salariés.
L’option vaut pour cinq exercices. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse. La notification doit intervenir avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice concerné. Pour un exercice clos au 31 décembre, cette échéance tombe début mai de l’année suivante. Vérifiez ce délai sur le portail professionnel de la DGFiP avant toute démarche, car il dépend de la date de clôture.
Une précision utile : la doctrine du 26 juin 2024 (BOI-IS-GPE-10-20-20) neutralise les titres détenus par des salariés dans le calcul du seuil de 95 %. La neutralisation se maintient si le salarié rejoint une autre société du groupe couverte par le même plan. Elle s’arrête en cas de cession, de départ du groupe ou de sortie de la société du périmètre. Cela intéresse directement les groupes qui distribuent des actions gratuites à leurs équipes.
Comment se calcule le résultat d’ensemble ? Un exemple chiffré
Le résultat d’ensemble additionne les résultats fiscaux de la mère et de chaque filiale intégrée. L’impôt se calcule ensuite sur ce total, au taux de 25 % pour les sociétés qui n’ont pas droit au taux réduit. Un déficit d’une filiale réduit donc immédiatement le bénéfice des autres.
Voici un cas que je rencontre souvent. Une holding SAS détient 100 % d’une SARL du bâtiment et 100 % d’une SAS de conseil. La SARL dégage un bénéfice fiscal de 280 000 €. La SAS de conseil perd 90 000 € cette année, après le départ d’un gros client. Quant à la holding, elle supporte 40 000 € d’intérêts sur l’emprunt qui a financé le rachat de la SARL, et elle n’encaisse aucun produit imposable cette année-là.
Comparaison avec et sans intégration fiscale
Sans intégration fiscale, la SARL paie 280 000 × 25 % = 70 000 € d’IS. La SAS de conseil et la holding ne paient rien, mais leurs déficits (90 000 € et 40 000 €) restent bloqués chez elles, en attente de bénéfices futurs. Total d’IS décaissé : 70 000 €.
Avec l’intégration fiscale, le résultat d’ensemble vaut 280 000 − 90 000 − 40 000 = 150 000 €. L’IS ressort à 150 000 × 25 % = 37 500 €. L’économie de trésorerie immédiate atteint donc 32 500 €, soit près de 46 % de l’impôt initial. Voilà pourquoi l’intégration fiscale séduit. Mais ne vous arrêtez pas à ce chiffre : le déficit de la SAS de conseil aurait pu s’imputer plus tard sur ses propres bénéfices, et la comparaison doit se faire sur plusieurs années, pas sur un exercice.
À noter aussi, l’économie dépend du taux. Si la SARL remplit les conditions du taux réduit de 15 % sur la tranche de 42 500 €, l’écart se resserre. C’est justement le sujet de la décision du Conseil d’État que nous voyons plus bas.
Que change l’arrêt « TDA » sur le taux réduit d’IS à 15 % ?
Par une décision du 13 mars 2025 (CE, n° 481538), le Conseil d’État juge que le critère de chiffre d’affaires du taux réduit de 15 % s’apprécie au niveau du groupe, qu’il soit intégré ou non. Ce taux reste réservé aux PME au sens européen. Autrement dit, une filiale ne peut pas invoquer son seul chiffre d’affaires si elle appartient à un ensemble plus vaste.
Le taux réduit de 15 % s’applique à la fraction de bénéfice ne dépassant pas 42 500 € pour les petites entreprises qui respectent des conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital. Avec cette décision, une holding qui détient plusieurs filiales doit additionner leurs chiffres d’affaires pour tester le plafond. Pour un groupe familial du bâtiment avec quatre sociétés d’exploitation, le test peut basculer sans que personne ne l’ait anticipé.
Mon conseil sur l’intégration fiscale est simple. Refaites le calcul de chaque filiale avec le chiffre d’affaires consolidé du groupe, et faites-le avant la clôture. Si le seuil est dépassé, vous perdez 42 500 × 10 points d’écart = 4 250 € d’économie par société concernée et par an, et l’administration redresse sans état d’âme.
Comment les déficits s’imputent-ils depuis la décision Faun Environnement ?
Le Conseil d’État a jugé le 14 novembre 2025 (n° 493824, Faun Environnement) que les déficits s’imputent par ordre chronologique, du plus ancien au plus récent, et qu’un déficit ancien réputé consommé sur des exercices prescrits ne peut plus être remis en cause par l’administration.
Définition utile : le déficit d’ensemble est la perte constatée au niveau du groupe lorsque la somme des résultats est négative. Il se reporte sur les bénéfices d’ensemble des exercices suivants. Reste à savoir lequel on consomme en premier.
Un exemple simple. Un groupe constate un déficit d’ensemble de 100 000 € en 2023, puis de 60 000 € en 2024. En 2025, il dégage un bénéfice d’ensemble de 90 000 €. La règle chronologique impose d’imputer d’abord le déficit de 2023. Il en consomme 90 000 € sur 100 000 €. Il reste 10 000 € du déficit de 2023 et 60 000 € de celui de 2024, soit 70 000 € de report. L’économie d’impôt de l’exercice vaut 90 000 × 25 % = 22 500 €. Le plafond d’imputation de droit commun (1 million d’euros, puis 50 % du surplus) n’intervient pas ici, mais il joue pour les groupes plus importants.
L’intérêt pratique de la décision Faun se situe côté contrôle. Si un contrôle vérifie 2025 et conteste l’ordre d’imputation d’un déficit né sur un exercice prescrit, la société peut opposer la prescription. C’est un vrai argument de défense, qu’il faut documenter dans le dossier permanent. D’où ma recommandation de tenir un tableau de suivi des déficits, par année d’origine, mis à jour à chaque liasse.
Qu’est-ce que l’amendement Charasse et que change l’arrêt Lilas France ?
L’amendement Charasse (article 223 B du CGI) réintègre dans le résultat d’ensemble une fraction des charges financières liées au rachat d’une société qui entre ensuite dans le groupe. Par la décision du 28 octobre 2025 (n° 502486, Lilas France), le Conseil d’État admet que les fonds apportés par une augmentation de capital concomitante viennent en diminution du prix d’acquisition, sans condition d’affectation à l’achat.
Pourquoi ce dispositif existe-t-il ? Pour empêcher une holding de financer le rachat d’une cible par la dette, puis de déduire les intérêts du bénéfice de la cible une fois intégrée. La règle joue pendant l’exercice d’acquisition et les exercices suivants prévus par l’article 223 B, et elle s’applique au prorata du prix d’acquisition des titres rapporté au montant moyen des dettes du groupe.
Exemple chiffré : l’effet de l’arrêt Lilas France
Reprenons un cas de transmission. Une holding acquiert 100 % d’une SAS cible pour 2 000 000 €. Elle finance 1 400 000 € par emprunt et 600 000 € par une augmentation de capital souscrite le même jour par ses associés. Sur l’exercice, le résultat d’ensemble supporte 100 000 € de charges financières, et le montant moyen des dettes du groupe s’établit à 2 000 000 €.
Avant la décision, une lecture restrictive imposait de démontrer que les fonds apportés avaient réellement servi à payer le prix. Sans cette preuve, le ratio valait 2 000 000 / 2 000 000 = 1, et les 100 000 € de charges étaient réintégrés en totalité. Avec la lecture du Conseil d’État, le prix d’acquisition se réduit de 600 000 € et devient 1 400 000 €. Le ratio tombe à 0,7, et la réintégration à 70 000 €. L’impôt supplémentaire passe de 25 000 € à 17 500 €, soit 7 500 € de moins sur l’exercice, et le même écart se répète sur chaque exercice concerné.
Mon avis tranché : cette décision sécurise les montages à capital concomitant. Mais elle ne supprime pas la règle. Documentez la date de l’augmentation de capital, son lien avec l’acquisition et le calcul du ratio. Un dossier mal tenu rouvre le débat, surtout en cas de contrôle de l’opération avec un commissaire aux apports dans la boucle. Si vous préparez une acquisition, contactez le cabinet avant la signature plutôt qu’après.
Que disent les juges sur les filiales étrangères, en particulier suisses ?
Le Conseil d’État refuse d’étendre aux dividendes d’une filiale suisse le taux réduit de quote-part de frais et charges de 1 % (CE, 7 mai 2025, n° 489957, Axa), et il maintient l’intégration fiscale horizontale pour les seuls groupes européens (CE, 20 janvier 2026, n° 493939, Liebherr-Aerospace).
La quote-part de frais et charges (QPFC) est la fraction de dividende réintégrée au résultat imposable d’une mère qui bénéficie du régime des sociétés mères. En régime général elle vaut 5 % du dividende. Dans un groupe intégré, elle tombe à 1 %. Les décisions de 2025 et 2026 ferment la porte aux sociétés suisses qui auraient voulu bénéficier du même avantage, y compris sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse.
Si votre groupe détient une filiale à Genève ou à Zurich, ne comptez pas sur ce régime. Prévoyez la fiscalité du dividende au taux normal du régime mère-fille, et chiffrez la différence avec votre conseil. Les dirigeants franco-israéliens que nous accompagnons connaissent ce type de question pour leurs structures hors Union européenne : le périmètre d’une intégration fiscale s’arrête aux frontières du droit français.
Quels sont les pièges de la sortie du groupe et de la cessation de l’intégration ?
À la sortie d’une filiale, les neutralisations pratiquées pendant l’intégration sont réintégrées au résultat d’ensemble de l’année de sortie, et le sort des déficits non imputés dépend de leur origine. Si la mère ne remplit plus les conditions, c’est tout le groupe qui disparaît.
Pour une intégration fiscale, une cession de titres, une dilution sous 95 %, un changement de régime fiscal ou une cessation d’activité provoque la sortie. Les opérations internes neutralisées, comme les abandons de créances ou les provisions sur titres, ressortent alors. Le coût peut être élevé : il faut l’anticiper dans le prix de cession et dans la convention d’intégration.
La cour administrative d’appel de Paris a précisé le 3 avril 2026 (n° 24PA05142, Club Med Holding) qu’en cas de cessation de groupe, plusieurs dispositifs de l’article 223 I peuvent se cumuler. En revanche, l’imputation sur le bénéfice de l’ancienne mère reste plafonnée par le droit commun de l’article 209, I (1 million d’euros, puis 50 % du surplus). Pour un petit groupe, le plafond ne gêne pas. Pour un groupe qui réalise une grosse plus-value de cession, il fait mal.
Dernier piège, la procédure. Le 24 février 2026 (n° 495116), le Conseil d’État a jugé que l’absence de mention des conséquences financières d’un rehaussement dans la proposition de rectification adressée à une filiale intégrée ne constitue pas un vice de procédure. Moins de moyens de défense pour le contribuable, donc plus de rigueur en amont.
Quels effets sur les comptes, la convention d’intégration et le commissaire aux comptes ?
Dans les comptes sociaux, la filiale comptabilise en général une charge d’impôt comme si elle était imposée seule, et la mère enregistre l’écart. La convention d’intégration fixe cette répartition ; elle doit être suivie par le commissaire aux comptes lorsqu’elle entre dans le champ des conventions réglementées.
La convention d’intégration est le contrat par lequel la mère et ses filiales décident comment l’économie ou la charge d’IS se répartit. Plusieurs schémas existent : la filiale paie comme si elle était seule, la filiale conserve le bénéfice de ses déficits, la mère garde l’économie, ou un mélange. Aucun n’est imposé. Mon expérience de commissaire aux comptes sur l’intégration fiscale est qu’un contrat silencieux sur la sortie du groupe provoque des conflits entre associés minoritaires et dirigeants.
Sur le plan comptable, la mère constate le produit d’intégration, les filiales déficitaires peuvent bénéficier d’un produit selon la convention, et l’annexe doit mentionner le régime applicable, comme le prévoit le Plan comptable général. Pour les dossiers dont les comptes sont certifiés, nous vérifions la cohérence entre la liasse fiscale d’ensemble, la convention et les écritures. Si vous voulez mettre ces vérifications en place, notre page sur la mission de commissaire aux comptes détaille la démarche, et notre article sur le commissaire aux comptes spécialisé holding complète le sujet.
Côté juridique, la CNCC publie des notes d’information sur les conventions entre sociétés d’un même groupe. Elles aident à distinguer les conventions courantes des conventions réglementées. Il faut surtout les lire avant de modifier une convention existante.
Quand l’intégration fiscale est-elle une mauvaise idée ?
L’intégration fiscale n’apporte rien si toutes les sociétés sont bénéficiaires, si le groupe vend bientôt une filiale, ou si la contribution exceptionnelle sur les très grands groupes entre en jeu. Dans ces cas, mieux vaut garder la liberté de chaque société.
Sur la contribution exceptionnelle, un point mérite l’attention des groupes en croissance. Créée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025 et prorogée par l’article 12 de la loi de finances pour 2026, elle vise les personnes morales dont le chiffre d’affaires en France atteint 1 milliard d’euros, seuil porté à 1,5 milliard pour le second exercice. Dans un groupe intégré, le chiffre d’affaires pris en compte est la somme de celui de toutes les sociétés membres. Un ensemble dont aucune société n’atteint seule le seuil peut donc y entrer. Cela ne concerne pas la TPE ou la PME typique, mais c’est un rappel : le groupe est une entité fiscale à part entière.
Autre cas d’intégration fiscale délicat, celui du groupe immobilier avec SCI à l’IS. La SCI n’a pas toujours un résultat comparable aux autres sociétés, ses amortissements créent des déficits fiscaux durables, et son intégration peut servir à absorber ces pertes. Mais une sortie mal préparée de la SCI entraîne une réintégration brutale. Nous chiffrons systématiquement les deux scénarios avant de recommander l’option.
Tableau de synthèse : les points clés de l’intégration fiscale en 2026
| Point | Règle ou décision | Référence |
|---|---|---|
| Seuil de détention | 95 % du capital, en continu sur l’exercice | Art. 223 A CGI |
| Durée de l’option | 5 exercices, tacitement reconduite | Art. 223 A CGI |
| Neutralisation des titres salariés | Maintenue dans le groupe, levée à la sortie | BOI-IS-GPE-10-20-20 (26/06/2024) |
| Taux réduit de 15 % | Chiffre d’affaires apprécié au niveau du groupe | CE, 13/03/2025, n° 481538 |
| Imputation des déficits | Ordre chronologique, du plus ancien au plus récent | CE, 14/11/2025, n° 493824 |
| Amendement Charasse | Fonds d’augmentation de capital déduits du prix, sans condition d’affectation | CE, 28/10/2025, n° 502486 |
| Filiale suisse | Pas de QPFC à 1 % ; pas d’intégration horizontale | CE, 07/05/2025, n° 489957 ; CE, 20/01/2026, n° 493939 |
| Cessation de groupe | Dispositifs cumulables, plafond de l’art. 209 I (1 M€ puis 50 %) | CAA Paris, 03/04/2026, n° 24PA05142 |
| Contribution exceptionnelle | Seuil de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, somme des sociétés membres | Art. 12 LF 2026 |
Synthèse : quelles décisions prendre avant la clôture 2026 ?
Faisons court. L’intégration fiscale reste très intéressante pour un groupe où les résultats diffèrent d’une société à l’autre. Mon cas chiffré montre 32 500 € d’impôt économisé sur un exercice. Mais les décisions rendues depuis 2025 obligent à revoir trois réflexes.
Premier réflexe, tenir un registre des déficits par année d’origine, car l’ordre chronologique s’impose. Deuxième réflexe, tester le taux réduit de 15 % au niveau du groupe et non société par société. Troisième réflexe, documenter chaque acquisition financée par la dette avec la date de l’augmentation de capital et le calcul du ratio Charasse. Ajoutez à cela une convention d’intégration claire sur la sortie.
Enfin, programmez cette revue avant le 31 décembre. Une fois l’exercice clos, il est trop tard pour modifier la structure. Notre équipe d’expertise comptable à Paris peut réaliser ce diagnostic en quelques jours, et notre service d’évaluation intervient lorsque la sortie d’une filiale pose une question de valeur.
FAQ sur l’intégration fiscale
Quel est le seuil de détention pour l’intégration fiscale ?
La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale, directement ou indirectement, sans interruption pendant l’exercice. Le seuil s’apprécie aussi en droits de vote et en droits à dividendes.
Combien de temps dure l’option d’intégration fiscale ?
L’option vaut pour cinq exercices. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation expresse de la société mère.
Une SCI peut-elle faire partie d’un groupe intégré ?
Oui, à condition qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, qu’elle clôture à la même date que la mère et qu’elle respecte le seuil de 95 %. Une SCI à l’impôt sur le revenu ne peut pas être intégrée.
Les déficits d’avant l’intégration sont-ils utilisables ?
Les déficits propres d’une filiale antérieurs à son entrée restent en principe imputables sur ses seuls bénéfices. Ils ne s’imputent pas librement sur le résultat d’ensemble. Il faut vérifier chaque cas dans la doctrine administrative.
Faut-il une convention d’intégration fiscale ?
La loi ne l’impose pas, mais pour une intégration fiscale elle est indispensable en pratique. Elle fixe la répartition de l’impôt entre la mère et les filiales, et elle encadre la sortie du groupe. Elle peut relever des conventions réglementées.
Quand faut-il notifier l’option ?
Avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice concerné. Pour une clôture au 31 décembre, cette date se situe début mai de l’année suivante.
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Les exemples chiffrés sont des hypothèses illustratives. Les décisions de justice citées sont rapportées d’après des analyses publiées par des cabinets d’avocats ; les textes complets doivent être consultés avant toute décision. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.