NEP 9510 révisée : ce que change la norme sur le rapport de gestion et la durabilité

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 14 octobre 2026, mis à jour le 14 octobre 2026.

Chaque année, votre commissaire aux comptes lit votre rapport de gestion avant de signer son rapport. Beaucoup de dirigeants l’ignorent. En effet, ils pensent que l’audit porte seulement sur les comptes. Or une norme précise encadre cette lecture : la NEP 9510. Elle vient d’être révisée, et la NEP 9510 révisée touche directement les rapports de gestion de l’exercice 2026.

Pourtant, l’enjeu dépasse la technique. Une incohérence entre votre rapport de gestion et vos comptes se retrouve dans le rapport du commissaire aux comptes. Ainsi, elle s’affiche devant vos associés, votre banque et vos investisseurs. Dans cet article, j’explique le contenu de la NEP 9510 révisée et ses effets sur la durabilité. Je décris aussi la méthode que nous appliquons au cabinet pour éviter les mauvaises surprises.

Qu’est-ce que la NEP 9510 révisée ?

La NEP 9510 est la norme d’exercice professionnel qui encadre les diligences du commissaire aux comptes sur le rapport de gestion. Elle couvre aussi les documents sur la situation financière et les comptes, ainsi que le rapport sur le gouvernement d’entreprise. La NEP 9510 révisée a été homologuée par arrêté du 20 avril 2026.

Posons les définitions. Une NEP, ou norme d’exercice professionnel, est une règle technique que s’impose tout commissaire aux comptes dans sa mission. La Haute autorité de l’audit, la H2A, les élabore. Ensuite, le garde des Sceaux les homologue par arrêté. Le rapport de gestion, lui, est le document par lequel les dirigeants rendent compte de l’activité, des résultats et de la situation de la société.

L’arrêté a été publié au Journal officiel le 26 avril 2026. Vous pouvez d’ailleurs le consulter sur Légifrance, sous l’identifiant JORFTEXT000053958701. La page de la H2A sur l’homologation de la NEP 9510 révisée présente le contexte de la révision.

Une révision ciblée, pas une refonte

Soyons clairs : la NEP 9510 révisée ne bouleverse pas la méthode d’audit. Elle ajuste le texte pour tenir compte de la transposition de la directive européenne sur le reporting de durabilité, la CSRD. Deux changements dominent : la disparition des références à l’ancienne déclaration de performance extra-financière, et l’arrivée de diligences sur les informations de durabilité.

Cette précision rassure les petites structures. Ainsi, une SARL du bâtiment de vingt salariés, sans obligation de durabilité, voit peu de choses évoluer dans sa pratique quotidienne. En revanche, une société qui publie un rapport de durabilité doit revoir son circuit de relecture. J’y reviens plus bas.

Pourquoi la H2A a-t-elle révisé la NEP 9510 ?

La H2A a révisé la NEP 9510 parce que la loi a changé. La transposition de la CSRD a supprimé, depuis le 1er janvier 2025, l’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion. Depuis le 3 mai 2025, le commissaire aux comptes n’émet plus d’avis sur cette publication.

La déclaration de performance extra-financière, ou DPEF, rassemblait les informations sociales, environnementales et sociétales de certaines grandes entreprises. Elle figurait donc dans le rapport de gestion. Le commissaire aux comptes vérifiait qu’elle était présente, et un organisme tiers indépendant, l’OTI, en attestait le contenu. Or ce dispositif a disparu avec la transposition de la CSRD.

Ainsi, la CSRD l’a remplacé par un rapport de durabilité, placé dans une section distincte du rapport de gestion. La norme de 2026 supprime donc la DPEF et organise la lecture de cette nouvelle section. Vous retrouverez le détail du contenu du rapport de durabilité dans notre article sur la forme, le contenu et les conclusions du rapport de durabilité.

Le contexte réglementaire mouvant de la CSRD

Par ailleurs, le périmètre de la CSRD fait l’objet de discussions européennes depuis 2025. J’en ai traité l’impact sur notre profession dans notre analyse consacrée au paquet Omnibus. Mais la NEP 9510 révisée ne tranche pas ce débat. Elle s’applique aux entités soumises aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, quel que soit le périmètre exact fixé par le législateur.

En pratique, au cabinet, nous recommandons aux dirigeants de vérifier leur assujettissement avant chaque clôture, et non une fois pour toutes. Un seuil franchi, un groupe qui s’étend, une filiale qui entre dans le périmètre : chaque événement peut vous faire changer de régime.

À partir de quand la NEP 9510 révisée s’applique-t-elle ?

La date d’application exacte mérite une vérification dans le texte de l’arrêté. En effet, les sources consultées divergent. L’une évoque les exercices ouverts à compter de l’homologation, l’autre une mise en œuvre dès fin avril 2026. En pratique, nous alignons nos travaux sur la nouvelle rédaction pour la clôture 2026.

Cette divergence a une conséquence concrète. Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2026, donc avant l’homologation du 20 avril, la lecture littérale d’une application aux exercices ouverts après cette date poserait question. Je ne tranche pas ici, faute d’avoir pu relire l’article d’application sur le texte officiel. Je vous invite à vérifier ce point sur Légifrance, ou auprès de votre commissaire aux comptes.

Mon conseil est pragmatique. Que la norme s’applique juridiquement ou non à votre exercice 2026, ses exigences reflètent les attentes du marché et de la H2A. Aligner vos pratiques dès maintenant ne coûte rien. Mais attendre vous expose à une relecture tardive, en pleine période de bouclage.

Que doit faire le commissaire aux comptes sur les informations de durabilité ?

Pour les entités concernées, le commissaire aux comptes lit les informations de durabilité du rapport de gestion. Il vérifie la concordance avec les comptes des informations significatives directement rapprochables de ceux-ci. Il relève aussi les incohérences manifestes. En revanche, il n’a pas à vérifier le contenu de ces informations.

Le texte distingue donc trois niveaux d’intervention, comme le résument les analyses de praticiens. Le premier niveau concerne les comptes, que le commissaire certifie. Ensuite vient la couche des informations du rapport de gestion qu’on peut rapprocher des comptes, par exemple un montant d’investissement ou un effectif. Enfin, une lecture critique couvre les autres informations, durabilité comprise. Cette gradation clarifie le rôle de chacun.

Définissons deux mots. La concordance consiste à vérifier qu’un chiffre du rapport de gestion correspond à celui des comptes. La cohérence consiste à vérifier qu’un propos du rapport ne contredit pas ce que le commissaire sait de l’entité, après son audit. Dans les deux cas, il exerce son esprit critique. En revanche, il ne refait pas le travail d’un vérificateur spécialisé.

Qui vérifie alors le contenu du rapport de durabilité ?

C’est donc un vérificateur distinct qui s’en charge. Il peut s’agir d’un organisme tiers indépendant, l’OTI, ou d’un commissaire aux comptes désigné spécialement pour cette mission. Ce professionnel rend une conclusion sur la conformité des informations de durabilité. Le commissaire aux comptes de l’entité lit ces informations, mais ne les certifie pas.

Cette séparation protège les dirigeants d’une confusion fréquente. Ainsi, beaucoup croient que la certification des comptes valide aussi le rapport de durabilité. Or elle ne le fait pas. Si votre société doit publier ces informations, vous avez donc deux interlocuteurs et deux calendriers à coordonner. Prévoyez-le dans votre rétroplanning de clôture.

Comment le commissaire aux comptes travaille-t-il avec le vérificateur de durabilité ?

La NEP 9510 révisée impose un échange entre le commissaire aux comptes et le vérificateur des informations de durabilité. Si le commissaire relève une incohérence hors de son périmètre, il en informe le professionnel chargé de ce contrôle. Ce dernier décide des suites et en tire les conclusions dans son propre rapport.

Ce circuit évite un piège. En effet, sans lui, le commissaire serait tenté de signaler lui-même une erreur de durabilité qui ne touche pas les comptes. Le texte l’oriente donc vers l’alerte du vérificateur compétent. Les rôles restent donc étanches, ce qui précise la responsabilité de chacun.

Pour le dirigeant, la conséquence est simple. Une information erronée dans la section durabilité peut remonter par deux chemins. Elle peut être relevée par le vérificateur. Mais elle peut aussi être signalée par le commissaire aux comptes lors de sa lecture. Mieux vaut la corriger en amont, avant l’arrêté des comptes.

Le calendrier à coordonner

Trois échéances s’enchaînent. D’abord, vous établissez le projet de rapport de gestion, durabilité incluse. Ensuite, le commissaire aux comptes et le vérificateur échangent sur leurs constats. Enfin, vous arrêtez les comptes et le rapport. Le goulot d’étranglement se situe souvent à la première étape. Les chiffres de durabilité arrivent tard, et personne ne les rapproche des comptes.

Un conseil de praticien : demandez la version provisoire du rapport de gestion à vos équipes au moins trois semaines avant l’arrêté des comptes. Ce délai laisse donc le temps de corriger sans stress. Il évite en outre de payer, en heures de mission, les allers-retours de dernière minute.

Quelles diligences la norme prévoit-elle sur le gouvernement d’entreprise ?

Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes établissent un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le commissaire en contrôle la présence et la cohérence. Pour les sociétés cotées, il examine aussi les éléments de rémunération et ceux susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.

Cette partie de la norme est la moins touchée par la révision. D’ailleurs, selon les analyses disponibles, le texte ne détaille pas de modification majeure sur ce point. Je reste donc prudent. Je ne prétends pas que la révision change la pratique sur le gouvernement d’entreprise, faute d’élément solide.

Pour une SAS, la question se pose différemment. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise ne s’impose pas à toutes les formes sociales. Les statuts peuvent toutefois imposer des informations spécifiques. Dans ce cas, le commissaire aux comptes lit ces éléments avec l’esprit critique que décrit la norme. Vérifiez vos statuts avant de vous reposer sur l’idée que « cela ne nous concerne pas ».

Que se passe-t-il quand le commissaire aux comptes relève une incohérence ?

Le commissaire aux comptes en informe la direction, qui doit corriger l’information. Ensuite, si la direction refuse, il évalue l’effet possible sur les utilisateurs des comptes et le mentionne dans son rapport. Enfin, dans les cas les plus graves, il peut aller jusqu’à une réserve ou un refus de certification.

Ce schéma de traitement des anomalies provient d’analyses de praticiens et de la logique générale des normes d’audit. Je le présente comme une grille de lecture, et non comme le texte de la norme. Il illustre la hiérarchie des réponses possibles. Toutefois, pour les seules informations de durabilité, une incohérence manifeste non corrigée n’entraîne pas automatiquement une réserve sur les comptes.

Exemple 1 : un écart de délais de paiement dans une SAS

Prenons une SAS de distribution de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les comptes présentent 1 240 000 euros de dettes fournisseurs. Le rapport de gestion, rédigé en interne, annonce 1 124 000 euros dans le tableau sur les délais de paiement. L’écart atteint 116 000 euros, soit 9,4 % de la dette fournisseurs.

Prenons un seuil de planification de 1 % du chiffre d’affaires, soit 80 000 euros. Cette hypothèse est illustrative, chaque commissaire fixe le sien. Or l’écart de 116 000 euros dépasse ce seuil. Il est donc significatif. Dès lors, le commissaire demande la correction au dirigeant. Si le tableau reste faux, la mention figure dans son rapport. Le dirigeant l’aurait pourtant évité en rapprochant son tableau du grand livre fournisseurs.

Exemple 2 : un montant d’investissement divergent dans une société soumise à la durabilité

Second cas. Une société soumise à l’obligation de durabilité annonce, dans sa section durabilité, 2 150 000 euros d’investissements de l’exercice. Mais l’annexe des comptes indique 2 450 000 euros d’acquisitions d’immobilisations. L’écart s’élève à 300 000 euros, soit 12,2 % du montant des comptes.

Ce montant est une information directement rapprochable des comptes. Le commissaire aux comptes en vérifie donc la concordance. Puis il constate l’écart et demande une explication. Deux issues sont possibles. L’écart s’explique par un périmètre différent, par exemple des investissements éligibles seulement, et la section durabilité doit alors le préciser. Ou bien il s’agit d’une erreur, et la direction rectifie le chiffre. Dans les deux cas, la clarté du rapport s’améliore.

Ce que le commissaire aux comptes ne fait pas

Soyons précis sur les limites. Le commissaire aux comptes ne rédige pas votre rapport de gestion. Il ne choisit pas vos indicateurs. Il ne garantit pas l’exactitude de chaque phrase. Sa lecture vise à repérer ce qui contredit les comptes ou ce qu’il a appris pendant l’audit. Par conséquent, un rapport sans remarque du commissaire n’est pas un rapport sans défaut.

Pour cette raison, je conseille aux dirigeants de poser trois questions à leur commissaire avant la clôture. Quels chiffres du rapport rapprochez-vous des comptes ? Quelles informations lisez-vous seulement ? Qui contrôle le contenu de la durabilité, et quand ? Ainsi, les réponses, souvent brèves, évitent des malentendus coûteux. Elles montrent aussi si votre rapport de gestion repose sur des données traçables.

Enfin, gardez à l’esprit un principe de bon sens. Un chiffre que vous ne savez pas expliquer ne doit pas figurer dans un document officiel. Mieux vaut une phrase prudente et exacte qu’un indicateur flatteur et fragile. Vos associés, vos financeurs et vos futurs acquéreurs liront ce rapport, parfois des années plus tard.

Quel impact de la NEP 9510 révisée pour une PME, une holding ou une SCI ?

Pour une PME, une holding ou une SCI non soumise à la durabilité, la NEP 9510 révisée change peu de choses. Le commissaire aux comptes continue de relire le rapport de gestion et de vérifier sa cohérence avec les comptes. En revanche, le vrai changement concerne les entités qui publient des informations de durabilité.

Ne concluez pas trop vite que le sujet vous épargne. Une holding qui détient plusieurs filiales établit parfois des comptes consolidés. Son rapport de gestion de groupe doit donc être cohérent avec la consolidation. Notre page sur la consolidation des comptes présente notre approche. Une incohérence entre le périmètre du rapport et celui de la consolidation constitue l’anomalie type à surveiller.

Les SCI et les petites structures

Beaucoup de SCI et de petites sociétés n’ont pas de commissaire aux comptes. La NEP 9510 révisée ne les concerne alors pas. Elles gardent toutefois leurs obligations de rapport de gestion, selon leur forme et leur taille. Un expert-comptable qui présente les comptes peut aider à rédiger un rapport clair et cohérent. C’est utile quand le rapport sert de support à une opération de financement.

Dans les groupes, la ligne de partage passe par les seuils de nomination. Pour mémoire, la nomination d’un commissaire aux comptes dépend de la forme de la société et de sa taille. Vous trouverez nos missions sur notre page consacrée au commissariat aux comptes à Paris.

Le lien avec les normes comptables de l’exercice

Le rapport de gestion s’appuie sur les comptes, et les comptes évoluent. Les règlements de l’Autorité des normes comptables, consultables sur le site de l’ANC, modifient la présentation de plusieurs postes en 2026. Notre article sur le règlement ANC 2026-04 sur l’impôt sur les bénéfices en donne un exemple. Si la présentation des comptes change, les chiffres cités dans le rapport de gestion doivent suivre.

Voilà un piège classique. Par exemple, le comptable met à jour le bilan. Le dirigeant reprend le rapport de l’année précédente et change les dates. Mais les montants anciens restent en place. Le commissaire aux comptes détecte l’écart en relisant, comme la norme le prévoit, mais l’erreur aurait dû être éteinte avant.

Comment préparer sa clôture 2026 face à la NEP 9510 révisée ?

Préparez votre clôture en quatre gestes. Rapprochez chaque chiffre du rapport de gestion avec les comptes. Identifiez les informations de durabilité et leur vérificateur. Programmez une relecture croisée avant l’arrêté. Informez votre commissaire aux comptes de toute évolution du périmètre. Ces gestes réduisent le risque d’incohérence.

Voici la méthode que je recommande :

• Établir une table de rapprochement entre chaque chiffre du rapport de gestion et la ligne comptable correspondante, avec la référence de la pièce.
• Désigner un responsable unique de la section durabilité, chargé de transmettre ses données au plus tard trois semaines avant l’arrêté.
• Prévoir une réunion de coordination entre le dirigeant, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et, le cas échéant, le vérificateur de durabilité.
• Conserver la trace des corrections apportées après la première lecture, pour justifier le traitement des anomalies.

Le rôle de l’expert-comptable avant le commissaire

L’expert-comptable intervient en amont. Il tient la comptabilité et connaît les chiffres. Il prépare donc la table de rapprochement. Le commissaire aux comptes intervient ensuite, de façon indépendante. Cette séquence respecte l’indépendance du commissaire, tout en réduisant les allers-retours. Nous distinguons strictement les deux rôles lorsque notre cabinet exerce l’un ou l’autre.

Attention, un même professionnel ne peut pas toujours cumuler les deux missions dans la même entité. Or les règles d’indépendance l’interdisent dans certains cas. Posez la question à votre cabinet avant de lui confier les deux. Une réponse claire en début de mission évite des remises en cause en fin d’exercice.

Tableau de synthèse de la NEP 9510 révisée

Ce tableau rassemble les points clés. Il distingue ce qui est confirmé par les sources officielles et ce qui reste à vérifier. Gardez-le comme pense-bête pour la clôture.

Point clé	Ce qu’il faut retenir
Norme concernée	NEP 9510 : diligences du commissaire aux comptes sur le rapport de gestion et les autres documents
Texte d’homologation	Arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel le 26 avril 2026
Organisme à l’origine de la révision	Haute autorité de l’audit (H2A)
DPEF	Obligation supprimée depuis le 1er janvier 2025 ; plus d’avis du commissaire depuis le 3 mai 2025
Informations de durabilité	Section distincte du rapport de gestion ; lecture, concordance des informations rapprochables des comptes, relevé des incohérences manifestes
Entités visées	Entités soumises aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce
Vérification du contenu de la durabilité	Assurée par un organisme tiers indépendant ou un commissaire désigné, pas par la lecture du commissaire de l’entité
Incohérence hors périmètre	Information du vérificateur compétent, qui décide des suites
Date d’application	Sources divergentes : à vérifier dans le texte de l’arrêté
Entités non soumises à la durabilité	Peu de changement pratique ; cohérence rapport de gestion et comptes toujours contrôlée

Synthèse : ce qu’il faut retenir de la NEP 9510 révisée

La NEP 9510 révisée adapte la lecture du rapport de gestion à la nouvelle réalité du reporting de durabilité. Ainsi, elle supprime les références à la DPEF et organise la lecture d’une section distincte. Le commissaire aux comptes lit, rapproche ce qui peut l’être des comptes et relève les incohérences manifestes. En revanche, il ne certifie pas le contenu.

Pour les dirigeants, le message tient en peu de mots. Rapprochez vos chiffres avant que quelqu’un d’autre ne le fasse. Identifiez qui vérifie quoi. Prévoyez le calendrier tôt. Les entités non soumises à la durabilité conservent surtout un enjeu de cohérence entre le rapport de gestion et les comptes. Cet enjeu suffit à justifier une relecture sérieuse.

FAQ : vos questions sur la NEP 9510 révisée

La NEP 9510 révisée concerne-t-elle toutes les sociétés ?

Elle concerne les entités dotées d’un commissaire aux comptes. Les dispositions sur la durabilité visent seulement les entités soumises aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce.

Le commissaire aux comptes certifie-t-il le rapport de durabilité ?

Non. Il lit les informations, vérifie la concordance de celles qui sont rapprochables des comptes et relève les incohérences manifestes. Un vérificateur distinct contrôle le contenu.

Que devient la déclaration de performance extra-financière ?

Son obligation a disparu depuis le 1er janvier 2025. Le commissaire n’émet plus d’avis sur sa publication depuis le 3 mai 2025. La norme révisée n’y fait plus référence.

Mon rapport de gestion peut-il contenir des erreurs sans conséquence ?

Non, pas durablement. Une incohérence significative non corrigée peut figurer dans le rapport du commissaire. Corrigez-la avant l’arrêté des comptes.

Quand la NEP 9510 révisée s’applique-t-elle ?

L’arrêté date du 20 avril 2026 et a été publié le 26 avril 2026. La date d’application précise doit être vérifiée dans le texte officiel, car les sources divergent.

Besoin d’un regard sur votre rapport de gestion ?

Notre cabinet parisien intervient comme expert-comptable et comme commissaire aux comptes, dans des missions strictement séparées. Nous aidons les dirigeants à fiabiliser leur rapport de gestion avant l’arrêté des comptes. Pour échanger sur votre dossier, contactez Fiduciaire Yadan. Vous pouvez aussi consulter les publications de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour suivre l’actualité de la profession, ou revenir à la page d’accueil du cabinet.