Le plafonnement de la CET est l’un des dégrèvements les plus rentables du droit fiscal local. C’est aussi l’un des plus oubliés. Concrètement, il limite la contribution économique territoriale à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Et il ne s’applique jamais tout seul : il faut le réclamer. Or deux échéances tombent en même temps cette année. Le solde de CFE 2026 se paie au plus tard le 15 décembre 2026. La réclamation au titre de 2025 doit partir avant le 31 décembre 2026. Après, l’argent est donc perdu.

Les avis de CFE 2026 sont en ligne depuis le 2 novembre, uniquement dans l’espace professionnel, comme l’a rappelé l’actualité publiée par impots.gouv.fr. Pourtant, beaucoup de dirigeants les paient sans les lire. Or c’est précisément le moment de faire le calcul. Je vous propose ici une lecture de praticien : qui gagne vraiment au plafonnement, comment le chiffrer, comment l’imputer sur le solde sans risquer de majoration, et quelles erreurs je vois revenir dans les simulations.
Qu’est-ce que le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ?
Réponse courte : le plafonnement de la CET est un dégrèvement accordé sur réclamation lorsque la CFE et la CVAE dues dépassent un pourcentage de la valeur ajoutée. Ce taux est de 1,438 % pour la CET 2025 et de 1,531 % pour la CET 2026 et 2027. En revanche, le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE.
Reprenons les termes un par un. La contribution économique territoriale (CET) regroupe deux impôts : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des locaux, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires. La valeur ajoutée, au sens fiscal, est la différence entre certains produits et certaines charges limitativement listés par l’article 1586 sexies du CGI. Ce n’est donc pas exactement la valeur ajoutée de vos soldes intermédiaires de gestion. Nuance importante, j’y reviens plus bas.
L’article 1647 B sexies du code général des impôts pose le mécanisme. Par ailleurs, sa doctrine figure au BOI-IF-CFE-40-30-20-30, dans sa version du 29 avril 2026. Le calcul tient en une ligne : dégrèvement = (CFE + CVAE) − (valeur ajoutée × taux du plafonnement).
Un taux qui change presque chaque année
Le taux bouge, et c’est la première source d’erreur. En effet, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la CVAE à 2030. Le taux du plafonnement suit donc une trajectoire en dents de scie : 1,438 % pour 2025, 1,531 % pour 2026 et 2027, puis 1,438 % en 2028 et 1,344 % en 2029. À partir de 2030, il ne restera qu’un plafonnement de la seule CFE, à 1,25 %. Ces taux sont d’ailleurs ceux du BOFiP. Petite curiosité, d’ailleurs : la fiche pratique de Service-Public consacrée au plafonnement évoque le taux de 1,531 % à propos de la demande 2025. En revanche, le BOFiP applique 1,438 % à la CET due au titre de 2025. Je retiens donc la doctrine administrative, qui seule engage l’administration.
Quelles entreprises ont réellement intérêt à demander le plafonnement ?
Réponse courte : le plafonnement profite surtout aux entreprises dont la valeur ajoutée est faible au regard de leurs locaux : négoce, distribution, logistique, commerce de détail, holdings animatrices installées dans des bureaux chers, entreprises en perte de marge. En revanche, les sociétés de services à forte valeur ajoutée en bénéficient rarement.
Le ratio à surveiller est simple. Divisez votre CET totale par votre valeur ajoutée. Au-dessus de 1,531 % en 2026, vous avez un dégrèvement. En dessous, rien.
Pour une société de conseil, ce seuil n’est presque jamais franchi. En effet, sa valeur ajoutée représente souvent 60 à 80 % du chiffre d’affaires. De plus, sa CFE reste modeste, puisqu’elle occupe quelques bureaux. Le ratio tourne donc autour de 0,5 %. Inutile de remplir un formulaire.
Les profils gagnants : négoce, commerce, holdings
Le négociant, à l’inverse, revend des marchandises achetées. Sa valeur ajoutée fiscale fond, surtout quand les marges se tassent. Mais il occupe un entrepôt, un parking, parfois plusieurs établissements. Or sa CFE grimpe. Ainsi, le ratio dépasse vite 2 ou 3 %. Même logique pour le restaurant dont la marge s’est effondrée, pour le magasin de centre-ville à loyer élevé, ou pour l’entreprise du BTP qui sous-traite l’essentiel de ses chantiers.
Et la holding ? Tout dépend. Une holding passive, sans activité facturée, n’est en général pas concernée de la même manière. Une holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales depuis des bureaux parisiens peut, elle, se retrouver avec une CFE disproportionnée par rapport à une valeur ajoutée réduite par ses charges de personnel refacturées. C’est un cas que je recommande de calculer systématiquement.
Dernier profil, souvent ignoré : l’entreprise dont l’année a été mauvaise. En effet, la CFE se calcule sur des valeurs locatives qui ne baissent pas. En revanche, la valeur ajoutée chute avec l’activité. Une année de crise peut donc ouvrir droit au plafonnement alors que les années précédentes n’y donnaient pas accès. Bref, le plafonnement n’est pas un réglage qu’on fait une fois pour toutes. C’est un calcul annuel.
Comment calculer le plafonnement de la CET pas à pas ?
Réponse courte : additionnez la CFE et la CVAE effectivement dues, après réductions et dégrèvements, hors taxes consulaires et hors cotisation minimum. Ensuite, multipliez la valeur ajoutée de la période de référence par le taux de l’année. Enfin, la différence positive constitue le dégrèvement, limité pour que la CET ne descende pas sous la cotisation minimum de CFE.
Commençons par le numérateur. La cotisation prise en compte comprend la CFE de tous les établissements, majorée de la taxe GEMAPI, des taxes spéciales d’équipement et des frais de gestion de l’article 1641 du CGI. Elle comprend aussi la CVAE due. En revanche, les taxes pour frais de chambres de commerce et de chambres de métiers en sont exclues, tout comme la taxe additionnelle à la CVAE perçue au profit des CCI. Le BOFiP le précise au § 70. Autre exclusion : la cotisation minimum établie au lieu du principal établissement (§ 80).
La valeur ajoutée de la période de référence
Puis le dénominateur. La valeur ajoutée retenue est celle de l’année d’imposition si l’exercice coïncide avec l’année civile. Sinon, c’est celle du dernier exercice de douze mois clos au cours de l’année. Un exercice clos le 30 juin 2026 sert donc pour la CET 2026. Si l’exercice ne fait pas douze mois, la valeur ajoutée est ramenée à une année pleine, sauf cession ou cessation.
Le piège ? Confondre valeur ajoutée comptable et valeur ajoutée fiscale. Or la définition de l’article 1586 sexies est plus étroite. Certaines charges ne sont pas déductibles : par exemple, une partie des loyers selon leur durée, certaines charges de personnel extérieur selon leur nature, ou les impôts autres que ceux limitativement admis. Pour une PME, je pars toujours de la valeur ajoutée déclarée sur le formulaire 1330-CVAE, qui est la référence. À défaut de déclaration, parce que le chiffre d’affaires est sous 152 500 €, il faut reconstituer le calcul ligne à ligne.
La limite de la cotisation minimum
Reste la limite. En effet, le dégrèvement ne peut ramener la CET sous le montant de la cotisation minimum de CFE prévue par l’article 1647 D du CGI. Le BOFiP donne un exemple éclairant au § 230 : une entreprise avec 15 000 € de valeur ajoutée et 600 € de CFE obtient un plafond de 229,65 € en 2026. Le dégrèvement théorique de 370,35 € est ramené à 100 €, car la cotisation minimum est de 500 €. Pour les très petites structures, l’intérêt est donc souvent faible. Sujet à vérifier, mais rarement décisif.
Où trouver les chiffres dans vos documents ?
La CFE figure sur l’avis d’imposition, dans l’espace professionnel. La CVAE figure sur la déclaration de liquidation 1329-DEF, déposée en mai, et sur les relevés d’acompte 1329-AC. Enfin, la valeur ajoutée figure sur la déclaration 1330-CVAE, annexée à la liasse. Ainsi, avec ces trois documents, le calcul prend dix minutes. Sans eux, il faut reconstituer, et c’est là que les erreurs se glissent.
Exemple chiffré : une SARL de négoce qui laisse 5 800 € par an à l’administration
Prenons un cas hypothétique, construit pour l’illustration. Une SARL de négoce de matériaux, que j’appellerai SARL Delta Négoce, exploite un entrepôt en Seine-Saint-Denis. Son exercice coïncide avec l’année civile. Elle réalise par ailleurs 4 000 000 € de chiffre d’affaires. Sa valeur ajoutée fiscale n’atteint que 280 000 €, car l’essentiel du chiffre d’affaires correspond à des marchandises revendues. Sa CFE s’élève à 9 600 € en 2025 et à 9 800 € en 2026.
Calculons d’abord sa CVAE. Avec 4 000 000 € de chiffre d’affaires, elle se situe dans la tranche de 3 à 10 millions d’euros. Selon le barème publié par Entreprendre Service-Public, le taux effectif 2025 est de 0,063 % + 0,113 % × (4 000 000 − 3 000 000) / 7 000 000, soit 0,0791 %. Appliqué à 280 000 €, cela donne une CVAE 2025 d’environ 221,60 €. Pour 2026, le taux devient 0,094 % + 0,169 % × 1/7, soit environ 0,1181 %. La CVAE 2026 ressort à environ 330,80 €. Je simplifie volontairement : je laisse de côté le dégrèvement complémentaire des petites CVAE et la taxe additionnelle, qui n’entre pas dans le calcul.
Le résultat sur deux années
Au titre de 2025, la CET plafonnable atteint 9 600 + 221,60 = 9 821,60 €. Le plafond vaut 280 000 × 1,438 % = 4 026,40 €. Le dégrèvement théorique est donc de 5 795,20 €. Supposons une cotisation minimum de 1 200 € : la CET après dégrèvement, 4 026,40 €, reste au-dessus. L’administration doit accorder l’intégralité du dégrèvement.
Au titre de 2026, la CET plafonnable atteint 9 800 + 330,80 = 10 130,80 €. Le plafond vaut 280 000 × 1,531 % = 4 286,80 €. Le dégrèvement atteint donc 5 844 €.
Résultat : sur deux années, la société récupère 11 639,20 €. Pour un négoce dont le résultat net tourne autour de 60 000 €, ce n’est pas un détail. Voilà près de 20 % du bénéfice annuel. Et si la réclamation 2025 n’est pas déposée avant le 31 décembre 2026, les 5 795,20 € sont définitivement perdus. Pas de séance de rattrapage.
Peut-on déduire le plafonnement attendu du solde de CFE du 15 décembre 2026 ?
Réponse courte : oui. L’article 1679 quinquies du CGI autorise à réduire le solde de CFE du montant du dégrèvement attendu, sous la responsabilité du redevable. Toutefois, il faut remettre au comptable une déclaration datée et signée. Une erreur de plus d’un dixième déclenche la majoration de l’article 1731 B du CGI.
C’est un levier de trésorerie très concret. Plutôt que de payer la totalité, puis d’attendre jusqu’à six mois le remboursement, l’entreprise paie seulement ce qu’elle doit réellement. Le BOFiP précise, au § 370, que le dégrèvement est ordonnancé dans les six mois de la demande. Six mois de trésorerie, en période de taux élevés, cela compte.
Reprenons la SARL Delta Négoce. En juin 2026, elle a versé un acompte égal à 50 % de sa CFE 2025, soit 4 800 €. Au passage, elle aurait pu le réduire de la moitié du dégrèvement attendu au titre de 2025, soit 2 897,60 €. Pourtant, elle ne l’a pas fait. Son solde au 15 décembre 2026 s’élève à 9 800 − 4 800 = 5 000 €. Or le dégrèvement 2026 attendu, 5 844 €, dépasse ce solde. Elle peut donc réduire son solde à zéro, et réclamer les 844 € restants dans sa demande de 2027.
Que se passe-t-il si l’estimation est fausse ?
Seconde difficulté : l’estimation. En décembre 2026, la valeur ajoutée 2026 n’est pas connue avec précision, puisque l’exercice n’est pas clos. Supposons que la valeur ajoutée définitive atteigne finalement 360 000 € au lieu de 280 000 €. La CVAE monte à environ 425,30 €. Ainsi, la CET plafonnable passe à 10 225,30 €. Le plafond grimpe à 5 511,60 €. Le dégrèvement réel tombe donc à 4 713,70 €. La société a imputé 5 000 €. L’écart représente environ 6 % du montant imputé. Il reste toutefois sous le seuil du dixième. Pas de majoration, seulement un complément à payer.
Ma règle est simple : je n’impute jamais plus de 85 à 90 % du dégrèvement estimé quand la clôture n’est pas faite. On garde une marge contre les écritures d’inventaire, les stocks, les provisions. On renonce à un peu de trésorerie, mais on dort tranquille. Et quand la variation de valeur ajoutée est incertaine, mieux vaut payer d’abord et réclamer ensuite.
Quand et comment déposer la demande de dégrèvement ?
Réponse courte : la demande se dépose sur le formulaire 1327-CET-SD, ou 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises, auprès du service des impôts des entreprises du principal établissement. Le délai court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Pour la CET 2025, l’échéance est donc le 31 décembre 2026.
La demande vaut d’ailleurs réclamation. Elle n’a plus à être accompagnée de l’avis de CFE, comme le confirme la fiche officielle F23548 de Service-Public. En pratique, elle se transmet par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou via le formulaire en ligne, en joignant le tableau de calcul. Le formulaire demande les cotisations dues, la valeur ajoutée, le plafond, le dégrèvement, la limitation éventuelle et les imputations déjà pratiquées sur l’acompte et le solde.
Le calendrier pratique de fin d’année ressemble donc à ceci.
- Avant le 15 décembre 2026 : payer le solde de CFE 2026, éventuellement réduit du dégrèvement 2026 attendu, avec la déclaration d’imputation.
- Avant le 31 décembre 2026 : déposer la réclamation 1327-CET-SD au titre de la CET 2025, au taux de 1,438 %.
- En mai 2027 : après dépôt de la 1330-CVAE et de la 1329-DEF, finaliser la demande au titre de 2026, au taux de 1,531 %.
- Avant le 15 juin 2027 : réduire, si besoin, l’acompte de CFE 2027 de la moitié du dégrèvement 2026 obtenu ou attendu.
- Avant le 31 décembre 2027 : date limite de la réclamation au titre de 2026.
Une remarque de forme. On calcule le dégrèvement au niveau de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Ainsi, une société multi-sites dépose une seule demande, au service du principal établissement. Celui qu’on retient pour la déclaration de liquidation de la CVAE.
Holding animatrice, SCI, groupe : les cas où le calcul se complique
Commençons par la holding animatrice, avec un second exemple, lui aussi fictif. La SAS Wagram Participations facture 300 000 € de prestations de direction à ses trois filiales. Elle loue un étage de bureaux dans le 8e arrondissement. Or sa CFE 2026 atteint 2 500 €. Son chiffre d’affaires reste sous 500 000 € : aucune CVAE n’est due. Sa valeur ajoutée fiscale, une fois déduits les achats et services extérieurs admis, s’élève à 60 000 €.
Le plafond 2026 vaut 60 000 × 1,531 % = 918,60 €. Le dégrèvement théorique serait de 2 500 − 918,60 = 1 581,40 €. Mais la limite de la cotisation minimum s’applique. Si celle-ci est fixée à 1 000 € pour ce niveau de chiffre d’affaires, la CET ne peut descendre sous ce montant. Le dégrèvement est donc ramené à 1 500 €. Un gain réel, quoique plus modeste.
Pourquoi la valeur ajoutée de cette holding est-elle si faible ? Parce que ses salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, mais qu’elle refacture une partie de ses coûts et achète des prestations extérieures. En effet, chaque holding a sa propre structure. D’où l’intérêt de faire le calcul plutôt que de supposer.
Groupes et SCI : deux situations à part
Deuxième cas, le groupe. Le plafonnement s’apprécie société par société, et non au niveau du groupe. En revanche, pour la CVAE, le taux effectif d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement se détermine selon le chiffre d’affaires consolidé du groupe, sous conditions. Une filiale modeste d’un groupe important peut donc supporter un taux de CVAE plus élevé que ne le laisserait penser son seul chiffre d’affaires. Cela augmente donc la CET et, par ricochet, le dégrèvement potentiel. Sujet technique, à traiter avec la liasse sous les yeux.
Troisième cas, la SCI. Une SCI qui loue des locaux nus n’est souvent pas redevable de la CFE, sauf exceptions liées au niveau de recettes ou à l’option pour l’IS. Quand elle l’est, sa valeur ajoutée est généralement élevée, puisque ses loyers constituent sa production. Le plafonnement joue donc rarement. Je le mentionne pour mémoire, afin d’éviter des démarches inutiles.
Pourquoi tant d’entreprises passent à côté du plafonnement ?
Trois raisons, à mon sens.
La première est institutionnelle. En effet, le dégrèvement n’est jamais automatique. L’administration dispose pourtant de la valeur ajoutée déclarée sur la 1330-CVAE et des cotisations qu’elle a elle-même émises. Elle pourrait calculer. Pourtant, elle ne le fait pas. On peut le regretter, c’est ainsi.
La deuxième est organisationnelle. La CFE arrive en novembre, en pleine préparation des clôtures. Un service administratif la règle par prélèvement, souvent sans faire le lien avec la liasse fiscale. Ainsi, le dirigeant ne voit jamais le calcul.
La troisième tient à la complexité ressentie. Taux qui changent tous les ans, valeur ajoutée fiscale différente de la valeur ajoutée comptable, imputations sur acompte et solde, cotisation minimum… Combien de dirigeants connaissent le taux applicable à leur CET de l’an dernier ? Très peu. C’est normal. Ce n’est pas leur métier.
Je suis d’ailleurs en désaccord avec une idée répandue selon laquelle le plafonnement serait réservé aux grandes entreprises industrielles. Cette lecture me paraît fragile. Les montants sont certes plus spectaculaires chez les industriels, mais une PME de négoce, un commerce de centre-ville ou une holding parisienne peuvent récupérer plusieurs milliers d’euros par an. À l’échelle d’une petite structure, c’est significatif.
Un aparté au passage : la cotisation foncière des entreprises reste l’un des rares impôts dont le montant ne dépend presque pas de la santé de l’entreprise. Un local, une valeur locative, un taux communal. Le plafonnement est la seule soupape qui réintroduit un peu de capacité contributive dans ce calcul. Raison de plus pour ne pas la laisser fermée.
Comment comptabiliser le dégrèvement obtenu ?
Réponse courte : le dégrèvement de CFE se comptabilise en diminution de la charge d’impôt au compte 63511, ou en produit à recevoir à la clôture s’il est certain dans son principe et son montant. Il est imposable au titre de l’exercice où il est acquis, puisque la CFE avait été déduite.
En pratique, deux situations se présentent. Si l’entreprise a imputé le dégrèvement sur son solde, elle comptabilise simplement la CFE nette payée. Si elle a payé la totalité puis réclamé, elle peut constater un produit à recevoir à la clôture, à condition que le droit soit suffisamment certain. Je recommande la prudence : un dégrèvement chiffré sur une valeur ajoutée définitive, réclamé dans les formes, peut être constaté. Un dégrèvement estimé sur un exercice non clos, beaucoup moins.
Côté fiscal, la CFE est une charge déductible du résultat imposable. Son dégrèvement constitue donc un produit imposable. Ainsi, le gain net, pour une société à l’IS au taux normal de 25 %, correspond à 75 % du dégrèvement. Pour la SARL Delta Négoce, les 5 844 € de 2026 se transforment en un gain net d’environ 4 383 €. Toujours bon à prendre.
Côté commissariat aux comptes, je regarde systématiquement ce poste lors de la revue des impôts et taxes. Un produit à recevoir sur dégrèvement non encore réclamé, ou calculé avec le mauvais taux, est une anomalie fréquente. Rarement significative au niveau des comptes, mais révélatrice d’une organisation fiscale perfectible.
Quelles erreurs éviter dans votre simulation ?
Voici celles qui reviennent le plus souvent dans les calculs que je revois.
- Utiliser le mauvais taux. 1,438 % pour 2025, 1,531 % pour 2026. Pas l’inverse.
- Intégrer les taxes consulaires. La taxe additionnelle à la CVAE et les taxes de CCI ou de chambre de métiers sont exclues du calcul.
- Prendre la valeur ajoutée comptable. C’est la valeur ajoutée de l’article 1586 sexies qui compte, celle de la 1330-CVAE.
- Oublier la cotisation minimum. Elle limite le dégrèvement des petites structures.
- Imputer trop sur le solde. Au-delà d’un dixième d’erreur, la majoration de l’article 1731 B s’applique.
- Laisser passer le 31 décembre. Le délai de réclamation ne se proroge pas.
J’ajoute un point de méthode. Faites le calcul sur trois ans, pas sur un. Une entreprise qui découvre en 2026 qu’elle avait droit au plafonnement en 2025 avait souvent aussi droit à celui de 2024. Malheureusement, la réclamation 2024 était à déposer avant le 31 décembre 2025. Elle est donc prescrite. Raison de plus pour ne pas rater 2025.
Avant les fêtes : trois questions à poser à votre cabinet
Soyons clairs : le plafonnement de la CET ne change pas la vie d’une entreprise. Mais il corrige une injustice réelle, celle d’un impôt local qui ignore la rentabilité. Pourtant, il demande peu de travail une fois les chiffres réunis. Et il rapporte chaque année tant que le profil de l’entreprise reste le même.
Je recommande donc à chaque dirigeant de PME de poser trois questions à son cabinet avant le 15 décembre. Quelle est ma CET totale rapportée à ma valeur ajoutée ? Ai-je déposé une demande au titre de 2025 ? Puis-je réduire mon solde de CFE 2026 sans risque ? Si votre expert-comptable n’a pas la réponse en dix minutes, c’est que le calcul n’a pas été fait.
Au sein de notre mission d’expertise comptable, ce contrôle fait partie des revues de fin d’année. Il s’inscrit dans une démarche plus large de conseil, gestion et pilotage, qui vise à ne laisser aucun dégrèvement dormir. Notre article sur la cotisation foncière des entreprises détaille par ailleurs l’assiette de cet impôt. Et si l’administration conteste ensuite votre calcul, notre guide sur le contrôle fiscal rappelle comment préparer la réponse.
Tableau de synthèse : plafonnement de la CET 2025-2027
| Élément | CET 2025 | CET 2026 | CET 2027 |
|---|---|---|---|
| Taux du plafonnement | 1,438 % | 1,531 % | 1,531 % |
| Taux CVAE maximal (CA > 50 M€) | 0,19 % | 0,28 % | 0,28 % |
| Date limite de réclamation | 31/12/2026 | 31/12/2027 | 31/12/2028 |
| Imputation possible sur le solde de CFE | Solde 2025 (échu) | Solde du 15/12/2026 | Solde de décembre 2027 |
| Formulaire | 1327-CET-SD (régime réel) ou 1327S-CET-SD (micro-entreprises), au SIE du principal établissement | ||
| Cotisations incluses | CFE (dont GEMAPI, TSE, frais de gestion) + CVAE, après réductions et dégrèvements | ||
| Cotisations exclues | Taxes CCI et CMA, taxe additionnelle à la CVAE, cotisation minimum | ||
| Imputation du dégrèvement | Sur la CFE uniquement ; CET après dégrèvement ≥ cotisation minimum | ||
| Risque en cas d’imputation excessive | Majoration de l’art. 1731 B CGI si erreur de plus d’un dixième | ||
| Délai de remboursement | Ordonnancement dans les six mois du dépôt (BOFiP § 370) | ||
Synthèse
Le plafonnement de la CET limite la CFE et la CVAE à 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2025 et à 1,531 % pour 2026 et 2027. Il profite d’abord aux entreprises à faible valeur ajoutée et à forte emprise immobilière : négoce, commerce, logistique, holdings animatrices, sociétés en baisse d’activité. Il n’est jamais automatique.
Deux gestes s’imposent avant la fin de l’année. Imputer prudemment le dégrèvement 2026 attendu sur le solde de CFE dû au 15 décembre 2026. Déposer la réclamation 2025 avant le 31 décembre 2026. Ensuite, refaire le calcul chaque printemps, une fois la valeur ajoutée connue. Dix minutes de travail, parfois plusieurs milliers d’euros à la clé.
FAQ : plafonnement de la CET
Le plafonnement de la CET est-il appliqué automatiquement ?
Non. Il faut le réclamer, par le formulaire 1327-CET-SD déposé au service des impôts des entreprises du principal établissement.
Quel taux appliquer pour la demande au titre de 2025 ?
Le BOFiP applique le taux de 1,438 % à la CET due au titre de 2025. Le taux de 1,531 % concerne la CET 2026 et 2027.
Jusqu’à quand puis-je réclamer le plafonnement de la CET 2025 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, soit le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE 2025.
Puis-je réduire mon solde de CFE du 15 décembre 2026 ?
Oui, du montant du dégrèvement 2026 attendu, sous votre responsabilité et avec une déclaration datée et signée remise au comptable. Une erreur de plus d’un dixième entraîne une majoration.
Une entreprise sans CVAE peut-elle bénéficier du plafonnement ?
Oui. Le calcul porte alors sur la seule CFE, comparée à la valeur ajoutée. La cotisation minimum de CFE limite toutefois le dégrèvement.
Le dégrèvement obtenu est-il imposable ?
Oui. La CFE ayant été déduite du résultat, son dégrèvement constitue un produit imposable de l’exercice où il est acquis.
Votre CET dépasse-t-elle 1,531 % de votre valeur ajoutée ?
Nous calculons votre plafonnement 2025 et 2026, préparons la réclamation et l’imputation sur votre solde de CFE avant le 15 décembre. Fiduciaire Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes, 38 avenue de Wagram, Paris 8e.