Le PLF 2027 rejeté par l’Assemblée nationale le 4 novembre au soir : voilà une phrase qui change beaucoup de choses pour votre clôture. Le vote est sans appel, 458 voix contre 0 selon la presse fiscale spécialisée. Des centaines d’amendements adoptés depuis la mi-octobre disparaissent d’un coup. Le texte part au Sénat dans sa version initiale, celle du Gouvernement. Autant le dire franchement : plusieurs articles que nous avons commentés ces dernières semaines sur ce blog sont redevenus de simples projets.
Dans cet article, je fais le tri. Nous verrons ce qui est tombé, ce qui peut revenir au Sénat, et surtout ce que vous pouvez décider avant le 31 décembre 2026. Je donnerai deux exemples chiffrés, un tableau de synthèse et une FAQ. Un conseil d’emblée : ne comptabilisez jamais une mesure qui n’est pas votée.
PLF 2027 rejeté : que s’est-il passé le 4 novembre 2026 à l’Assemblée nationale ?
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, la partie recettes, par 458 voix contre 0. La seconde partie, consacrée aux dépenses, n’a donc pas été examinée. Le texte est transmis au Sénat dans la rédaction initiale du Gouvernement.
Revenons un instant sur le chemin parcouru. Le Gouvernement a déposé le PLF 2027 le 1er octobre 2026. La commission des finances a déjà rejeté la partie recettes le 9 octobre, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions. Pourtant, la séance publique s’est ouverte le 13 octobre sur le texte du Gouvernement. Les députés ont ensuite adopté de nombreux amendements. Puis, patatras : le vote d’ensemble a tout balayé.
Un vote à l’unanimité
Pourquoi un rejet à l’unanimité ? Parce que plusieurs groupes ont jugé le texte déséquilibré, chacun pour des raisons opposées. Selon le ministre David Amiel, la version issue des débats aurait porté le déficit de l’État à 177,1 milliards d’euros. Ce chiffre vient de la presse spécialisée, pas d’un document officiel que j’ai pu consulter. Je vous invite donc à le prendre avec prudence. En revanche, le résultat du vote est clair et il produit un effet juridique immédiat.
Le PLF 2027 rejeté n’a rien d’une anomalie. C’est le même scénario que celui du PLFSS 2027, rejeté en seconde partie le 23 octobre dernier. Nous l’avions détaillé dans notre article consacré au rejet du PLFSS 2027 et ses conséquences pour la paie. Deux budgets rejetés presque en même temps, cela traduit une Assemblée sans majorité stable. Pour vous, dirigeant, la conséquence du PLF 2027 rejeté est simple : rien de ce qui figure dans le PLF 2027 n’est applicable aujourd’hui.
Pourquoi le PLF 2027 rejeté efface-t-il tous les amendements adoptés ?
Quand l’Assemblée rejette la première partie d’un projet de loi de finances, le texte transmis au Sénat est celui du Gouvernement, pas celui voté en séance. Les amendements adoptés par les députés tombent donc tous. Ils peuvent toutefois être redéposés au Sénat, puis réexaminés en commission mixte paritaire.
La mécanique du PLF 2027 rejeté est assez logique. Un amendement adopté modifie un article du projet. Si l’ensemble de la partie est rejeté, l’article modifié l’est aussi. Il n’existe donc plus rien à transmettre, hormis le projet initial. Le Sénat repart de cette base. Il pourra adopter ses propres amendements, y compris ceux que les députés avaient votés.
Concrètement, la presse fiscale estime que certaines mesures ont de bonnes chances de revenir. D’autres n’en ont presque aucune. Je reprends ici le classement publié par Legifiscal, en précisant qu’il s’agit d’estimations de journalistes, jamais de décisions. Le texte officiel fait foi, et le texte officiel, aujourd’hui, c’est le projet initial.
Un point de vocabulaire, puisque ce terme revient souvent. Une commission mixte paritaire (CMP) réunit sept députés et sept sénateurs. Elle cherche un texte de compromis lorsque les deux chambres ne s’accordent pas. Si elle échoue, la procédure s’allonge, et le risque d’un retard au-delà du 31 décembre grandit. Vous verrez plus loin ce que cela implique.
Quel est le calendrier au Sénat jusqu’à la fin de l’année ?
Selon la presse spécialisée, le Sénat examinera le PLF 2027 en séance à partir du 20 novembre 2026, avec un vote solennel le 9 décembre et une commission mixte paritaire à la mi-décembre. Ce calendrier est serré et reste susceptible d’évoluer.
Faisons le compte. Entre le vote solennel du 9 décembre et le 31 décembre, il reste trois semaines. Il faut une CMP, une lecture des conclusions dans chaque chambre, une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, puis une promulgation. Autrement dit, le moindre accroc fait basculer la loi de finances en 2027.
Que se passe-t-il alors ? La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances permettent d’adopter une loi spéciale. Elle autorise l’État à percevoir les impôts existants et à engager les dépenses indispensables, sans aucune mesure nouvelle. Ce mécanisme a déjà servi à la fin de 2025. Pour une entreprise, une loi spéciale signifie une chose : les règles de 2026 continuent de s’appliquer, et les nouveautés attendues sont repoussées.
Je le dis souvent à nos clients : un budget voté tard se négocie mal. Les mesures de dernière minute arrivent sans doctrine administrative et sans délai d’adaptation. Les textes publiés les 29 et 30 décembre sont, hélas, une tradition. Par prudence, nous bâtissons donc nos recommandations de clôture sur le droit en vigueur, jamais sur le droit espéré. Pour la méthode générale, vous pouvez consulter notre page expertise comptable à Paris.
Et si aucun budget n’est voté avant le 31 décembre ?
Si le PLF 2027 rejeté n’aboutit pas à temps, la loi spéciale prend le relais. Les barèmes de l’impôt sur le revenu ne sont pas automatiquement indexés. Les mesures nouvelles, comme les réformes de l’amortissement locatif, ne s’appliquent pas. Le droit fiscal de 2026 est reconduit à l’identique, et les mesures d’urgence seraient votées plus tard dans l’année. Ce scénario n’est pas le plus probable, mais il n’est pas à exclure. Il invite à garder de la souplesse dans vos décisions de fin d’année.
Après le PLF 2027 rejeté, quelles mesures pour les entreprises peuvent revenir au Sénat ?
Parmi les amendements tombés, l’extension du suramortissement industrie 4.0 à l’IA, aux logiciels et à la cybersécurité a de bonnes chances de revenir. La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, d’environ 5 milliards d’euros, a été supprimée à 79 voix contre 77 et pourrait être rétablie, avec des taux plus bas.
Prenons ces sujets un par un. La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises figurait à l’article 15 du projet. Elle visait environ 5 milliards d’euros de recettes. Les députés l’avaient supprimée d’extrême justesse. Le Sénat, plus favorable aux entreprises, ne la supprimera sans doute pas totalement, mais il peut en abaisser les taux. Cela ne concerne pas vos TPE ou PME, sauf si vous appartenez à un grand groupe.
Suramortissement et mesures d’innovation
Le suramortissement mérite plus d’attention. Notre article sur le suramortissement industrie 4.0 décrit le dispositif initial. Rappelons-le : il permet de déduire, en plus de l’amortissement normal, une fraction supplémentaire du prix des équipements. Selon les sources que nous avons consultées, le taux varie de 40 % à 120 % selon la taille de l’entreprise et la localisation. L’extension à l’intelligence artificielle, aux logiciels et à la cybersécurité est jugée consensuelle. Elle pourrait donc revenir.
Côté innovation, plusieurs mesures étaient dans le même cas. Les jeunes entreprises innovantes verraient leur seuil de dépenses de recherche ramené à 15 % et la durée du statut portée à 12 ans. Le CIR « jeunes docteurs » serait rétabli à 230 %. Le crédit d’impôt innovation serait ouvert aux entreprises de taille intermédiaire. Ces points sont issus de la presse, pas d’un texte voté. Gardez-les en tête sans les intégrer dans vos prévisions.
Enfin, un amendement de commission relevait le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 42 500 € à 49 000 € de bénéfice. Il est tombé avec le reste. Si vous espérez cet allègement, patientez : rien n’est acquis. Vous pouvez retrouver les règles actuelles sur impots.gouv.fr.
Que deviennent la transmission et les holdings ?
Les réécritures de l’apport-cession et du pacte Papin sont tombées avec le rejet. Elles pourraient revenir au Sénat. La taxe de 2 % sur la trésorerie des holdings patrimoniales, adoptée en commission, est jugée peu susceptible de passer. Aucune de ces mesures n’est en vigueur.
Sur l’apport-cession, la situation est très mouvante. Le texte initial du Gouvernement taxait la donation et la succession des titres reçus en échange de l’apport. Le rapporteur général avait proposé une réécriture : succession hors champ, donation taxée seulement si la cession intervient dans les 8 ans. Eh bien, cette réécriture disparaît avec le PLF 2027 rejeté, mais elle peut renaître au Sénat.
Le pacte Papin, qui vise la reprise d’entreprise par les salariés, suit le même chemin. Des assouplissements avaient été adoptés, notamment la possibilité de reprise par une société majoritairement détenue par des salariés. Ils tombent aussi.
Pacte Dutreil et taxe sur la trésorerie des holdings
Sur le pacte Dutreil, les députés avaient introduit, le 2 novembre, une condition d’âge dans l’exonération. Cet amendement disparaît également. Aucun changement n’est donc à prévoir, à ce stade, par rapport au régime issu de la loi de finances pour 2026.
La taxe sur la trésorerie des holdings patrimoniales appelle une mise en garde. Les députés l’avaient adoptée à 2 % par an. Elle visait les titres de placement détenus par des holdings familiales. La presse la juge peu susceptible de passer au Sénat. Mais l’idée a été formulée, elle a séduit une partie de l’hémicycle, et elle peut ressurgir en loi de finances rectificative. Voilà pourquoi je conseille de la surveiller.
Quel avenir pour l’immobilier, le LMNP et les donations ?
Le plafonnement de l’amortissement LMNP à 2,5 % et 7 000 € par an figure à nouveau dans le texte transmis au Sénat. L’exonération temporaire de donations de l’article 4, prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par amendement, retombe à son périmètre initial.
Le sujet LMNP concerne beaucoup de nos clients. Le texte initial prévoit de plafonner l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels. Les députés avaient tenté d’en discuter, sans l’écarter. Le PLF 2027 rejeté remet le texte du Gouvernement sur la table. Le Sénat devrait débattre de sa suppression. Son adoption reste incertaine. Notre article sur la réintégration des amortissements LMNP rappelle les règles actuelles.
La même remarque vaut pour le dispositif Jeanbrun, dont un amendement renforçait l’amortissement. Le micro-foncier relevé et le prêt à taux zéro prolongé jusqu’en 2030 retombent aussi. Les bailleurs en SCI à l’impôt sur le revenu peuvent donc continuer d’appliquer les règles actuelles sans rien anticiper.
Quant aux donations, le texte initial prévoit une exonération de 50 000 € pour les donateurs de moins de 80 ans, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Les députés avaient prolongé la période jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prolongation tombe. Si vous envisagez une donation, ne retardez pas votre décision en espérant mieux : le barème actuel s’applique jusqu’à preuve du contraire.
PLF 2027 rejeté : qu’en est-il du moratoire sur la facturation électronique ?
Le moratoire de la facturation électronique pour les PME et les agriculteurs, adopté le 3 novembre 2026, tombe avec le rejet. Les obligations en vigueur restent donc applicables : réception depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME au 1er septembre 2027.
C’est probablement la mauvaise nouvelle la plus concrète du lot. Nous avions consacré un article au moratoire sur la facturation électronique. Il reposait sur un amendement adopté le 3 novembre par 101 voix contre 74. Avec le PLF 2027 rejeté, il disparaît. Selon la presse, un autre amendement, plus modeste, dispenserait les assujettis qui ne collectent pas la TVA. Il pourrait revenir.
Alors, que faire ? Rien ne change dans votre calendrier. La date d’émission du 1er septembre 2027 pour les PME reste la référence. Ceux qui avaient levé le pied doivent reprendre leur projet. Choisissez votre plateforme agréée, testez-la avec vos clients et fournisseurs, et fiabilisez vos fichiers tiers. Les sanctions sont détaillées dans la documentation de economie.gouv.fr.
Comment décider avant le 31 décembre quand le budget n’est pas voté ?
La règle de prudence est simple : appliquer le droit en vigueur, identifier les décisions à faire avant le 31 décembre quelle que soit l’issue, et reporter celles qui dépendent d’une mesure incertaine. Une mesure non votée ne se provisionne pas et ne se comptabilise pas.
Voyons deux situations vécues en cabinet. Les chiffres sont des hypothèses pédagogiques, pas des cas réels.
Exemple 1 après le PLF 2027 rejeté : la holding familiale et la taxe de 2 % sur la trésorerie
Une holding familiale, la SAS Delta Patrimoine, détient 3 600 000 € de titres de participation et 1 200 000 € de valeurs mobilières de placement. Imaginons que la taxe de 2 % sur les titres de placement soit finalement adoptée.
Le calcul est rapide. 2 % de 1 200 000 € donnent 24 000 € par an. Le coût s’ajoute à l’impôt sur les sociétés sur les produits financiers. À un taux de 25 %, un rendement brut de 3 % sur 1 200 000 € représente 36 000 € de produits et 9 000 € d’impôt. Il resterait alors 27 000 € avant taxe, puis 3 000 € après la taxe de 2 %. Le rendement net chuterait de 2,25 % à 0,25 %.
Faut-il donc vider la holding de sa trésorerie ? Attention, ce serait une erreur. La mesure n’est pas votée, elle est peu probable, et un retrait de dividende coûte immédiatement 31,4 % d’impôt et de prélèvements sociaux sur des personnes physiques. En pratique, au cabinet, nous recommandons de modéliser deux scénarios, de documenter la décision en conseil, puis d’attendre l’issue du Sénat avant toute remontée de trésorerie. Notre article sur la décote de holding rappelle d’ailleurs qu’une trésorerie abondante pèse sur la valorisation des titres.
Exemple 2 : la SAS industrielle et le suramortissement étendu
La SAS Usinage Martin emploie 35 salariés. Elle envisage d’acheter un logiciel de pilotage et de maintenance prédictive pour 500 000 € et de le commander avant la fin de l’année. Admettons que l’extension aux logiciels soit finalement votée, avec un suramortissement de 40 %.
Le calcul : 40 % de 500 000 € font 200 000 € de déduction supplémentaire, répartie sur la durée d’amortissement. Au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’économie totale atteint 50 000 €. Sur une durée de cinq ans, cela représente 10 000 € par an. Sans la mesure, l’économie fiscale se limite à l’amortissement normal.
La bonne décision dépend-elle de ce gain ? Non. Il faut d’abord un besoin d’exploitation et une capacité de financement. Je pose toujours la question à mes clients : achèteriez-vous ce logiciel sans l’avantage fiscal ? Si la réponse est non, ne l’achetez pas. Si la réponse est oui, commandez en respectant les conditions du texte initial, puis laissez le Sénat trancher. Dans cette situation, l’avantage éventuel est un bonus, jamais une raison d’investir.
Quel impact sur la clôture et pour le commissaire aux comptes ?
Malgré le PLF 2027 rejeté, les comptes annuels s’arrêtent selon la loi en vigueur à la date de clôture. Une mesure votée après le 31 décembre ne modifie ni la charge d’impôt de l’exercice clos ni les provisions. Elle peut justifier une mention en annexe au titre des événements postérieurs, si l’effet est significatif.
En tant que commissaire aux comptes, je vois régulièrement des projets de comptes qui anticipent des mesures. Les dirigeants espèrent une baisse d’impôt et réduisent la charge d’impôt de l’exercice. C’est un piège. Le principe d’image fidèle n’autorise pas à comptabiliser une loi qui n’existe pas. L’administration redresse d’ailleurs sans état d’âme les déductions non prévues par le texte applicable.
Événements postérieurs à la clôture
Que dit la pratique professionnelle sur les événements postérieurs à la clôture ? Ce sont les faits survenus entre la date de clôture et celle de l’arrêté des comptes. S’ils confirment une situation existante à la clôture, ils conduisent à ajuster les comptes. S’ils concernent un fait nouveau, ils appellent une information en annexe. Une loi publiée en janvier relève de la seconde catégorie : le droit n’existait pas au 31 décembre. Vous pouvez consulter les textes comptables de référence sur anc.gouv.fr.
Concernant la valorisation, la prudence reste la même. Dans les apports et les évaluations, nous retenons le droit en vigueur et signalons les mesures en discussion dans nos rapports lorsqu’elles peuvent affecter la valeur. Notre page commissariat aux comptes détaille notre approche. Voilà pourquoi nos clients reçoivent une note de clôture qui sépare les certitudes des paris.
Quelles décisions prendre dès maintenant ?
Trois chantiers méritent d’être lancés sans attendre : fiabiliser la préparation de la facturation électronique, arrêter les décisions de fin d’année sur le droit actuel, et préparer deux scénarios chiffrés pour les mesures dépendantes du Sénat.
Premier chantier après le PLF 2027 rejeté : la facturation électronique. Le moratoire est tombé, le calendrier initial reste applicable. Ne perdez plus de temps. Deuxième chantier : les dividendes, les donations et les arbitrages de rémunération. Ils se décident sur le barème 2026, avec les paramètres que vous connaissez. Notre article sur l’imposition des revenus de dividendes en donne les repères.
Troisième chantier : les scénarios. Pour chaque mesure incertaine, calculez le gain ou le coût dans les deux hypothèses. Écrivez la décision et sa justification dans un document daté. Ce réflexe paye toujours, notamment lors d’un contrôle ou d’une mission de commissariat aux apports. Les textes officiels sont disponibles sur Légifrance.
Je rappelle enfin un point de méthode. Le calendrier parlementaire peut bouger du jour au lendemain. Nous mettrons à jour cet article dès le vote du Sénat. Cette page sera datée à chaque modification, pour que vous sachiez toujours où nous en sommes.
Tableau de synthèse : ce qui tombe, ce qui peut revenir
| Sujet | Situation au 8 novembre 2026 | Probabilité de retour (estimation presse) |
|---|---|---|
| Rejet de la partie recettes | 4 novembre 2026, 458 voix contre 0 | Fait acquis |
| Calendrier du Sénat | Séance dès le 20 novembre, vote le 9 décembre, CMP mi-décembre | Calendrier à confirmer |
| Contribution exceptionnelle grandes entreprises | Supprimée 79 contre 77, tombée | Retour possible, taux abaissés |
| Suramortissement industrie 4.0 étendu | Extension IA, logiciels, cybersécurité tombée | Bonnes chances |
| Moratoire facturation électronique | Tombé, obligations inchangées (émission PME au 01/09/2027) | Faible |
| Apport-cession et pacte Papin | Réécritures tombées | Possible |
| Taxe de 2 % sur la trésorerie des holdings | Adoptée en commission, tombée | Peu probable |
| LMNP : plafond 2,5 % et 7 000 € | Dans le texte initial transmis au Sénat | Débat sur la suppression |
| Donations : prolongation jusqu’au 31/12/2027 | Tombée | Possible |
Synthèse : que retenir du PLF 2027 rejeté ?
Le PLF 2027 rejeté redonne la main au Sénat, mais ne change rien au droit applicable aujourd’hui. Avec le PLF 2027 rejeté, les amendements adoptés par les députés sont caducs. Le texte initial du Gouvernement repart en discussion. Pour le PLF 2027 rejeté, le calendrier annoncé place le vote solennel au 9 décembre, ce qui laisse peu de marge avant le 31 décembre.
Pour vous, trois règles suffisent. Appliquez le droit en vigueur. Ne comptabilisez rien qui ne soit voté. Préparez deux scénarios pour chaque mesure incertaine. Et surtout, préparez la facturation électronique : le moratoire n’existe plus.
FAQ : PLF 2027 rejeté
Le PLF 2027 rejeté signifie-t-il qu’il n’y aura pas de budget ?
Non. Le texte part au Sénat, puis une commission mixte paritaire cherchera un compromis. Si la loi n’est pas promulguée avant le 31 décembre, une loi spéciale peut assurer la continuité de la perception des impôts.
Mes projets d’investissement sont-ils concernés par le PLF 2027 rejeté ?
Oui, si vous comptiez sur le suramortissement étendu. Il est tombé, mais il peut revenir. Décidez d’abord sur le besoin d’exploitation, jamais sur l’avantage fiscal attendu.
Le moratoire sur la facturation électronique s’applique-t-il ?
Non. L’amendement adopté le 3 novembre est tombé avec le rejet. Le calendrier initial reste en vigueur, avec une émission obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027.
Dois-je provisionner la taxe de 2 % sur les holdings ?
Non. Une mesure non votée ne se provisionne pas. Elle peut seulement justifier une information en annexe si elle est adoptée avant l’arrêté des comptes et si son effet est significatif.
Faut-il retarder une donation ou un apport-cession ?
Pas sur la seule base d’un amendement. Le régime actuel s’applique. Faites chiffrer deux scénarios et documentez votre choix avant de bouger.
Où vérifier l’état d’avancement officiel du texte ?
Sur les sites de l’Assemblée nationale, du Sénat et de Légifrance. Pour la doctrine, consultez le BOFiP et les communiqués de l’administration.
Un doute sur votre clôture 2026 ?
Notre cabinet accompagne les dirigeants de TPE, PME, holdings et SCI dans leurs arbitrages de fin d’année. Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris, vous reçoit au 38 avenue de Wagram, Paris 8e. Prenez rendez-vous via notre page contact pour faire le point avant le 31 décembre.