Recodification de la TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change vraiment pour vos factures et votre comptabilité

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris · Publié le 16 octobre 2026 · Mis à jour le 16 octobre 2026

Le 1er janvier 2027, toutes les règles de TVA quitteront le Code général des impôts pour rejoindre un autre code. Les numéros d’articles changent. Votre logiciel de facturation, vos modèles de devis et vos mentions légales aussi, du moins en apparence. La recodification de la TVA a été repoussée de quatre mois, et ce report brouille les pistes. Je fais le point, en praticien, sur ce qui bouge, sur ce qui ne bouge pas et sur ce qu’il faut vérifier avant la fin de l’année.

Une précision d’emblée. Cette recodification de la TVA est une affaire de rangement, pas de taux ni de seuils. Mais un rangement mal anticipé coûte cher en temps, et parfois en amendes. Au cabinet, nous avons déjà reçu plusieurs questions de dirigeants qui croient devoir tout refaire avant Noël. Ce n’est pas le cas.

Qu’est-ce que la recodification de la TVA et pourquoi maintenant ?

La recodification de la TVA consiste à transférer les dispositions législatives de TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Les règles de fond restent en principe identiques ; seuls le plan, la numérotation et certaines formulations changent.

Le CIBS est un code récent. Il regroupe progressivement des taxes dispersées dans plusieurs textes. La TVA était la pièce maîtresse manquante. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a organisé ce transfert. Les articles 256 à 298 sexdecies du CGI, que les comptables manipulent depuis des décennies, laissent la place à une nouvelle numérotation commençant à l’article L. 210-1 du CIBS, selon l’analyse publiée par un cabinet d’avocats fiscalistes.

Pourquoi ce chantier ? L’objectif affiché est la lisibilité. Les anciens textes avaient été empilés par couches successives. Le droit à déduction, par exemple, se trouvait éparpillé entre une demi-douzaine d’articles et plusieurs annexes réglementaires. La nouvelle architecture découpe davantage, avec des articles plus courts et plus nombreux. Elle intègre aussi des notions issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, comme le lien direct entre une dépense et l’activité taxée.

Je le dis sans détour : cette recodification de la TVA est utile à terme. À court terme, il impose à tous les professionnels de réapprendre des références qu’ils connaissaient par cœur. Un expert-comptable qui citait l’article 271 du CGI les yeux fermés devra ouvrir un tableau de concordance. C’est agaçant, mais c’est gérable.

Quelle est la date réelle : 1er septembre 2026 ou 1er janvier 2027 ?

La date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2027. Elle devait initialement être fixée au 1er septembre 2026, mais l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet, a reporté la bascule de quatre mois. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositions de TVA restent dans le CGI.

Ce report n’est pas anodin. Il visait à laisser aux acteurs le temps de se préparer, notamment à la facturation électronique, dont le premier jalon tombait précisément le 1er septembre 2026. Concentrer deux chantiers majeurs à la même date aurait mis les éditeurs de logiciels et les cabinets sous tension. Le gouvernement a donc dissocié les calendriers.

Attention toutefois à une source de confusion. De nombreux articles publiés avant fin juillet donnent encore la date du 1er septembre 2026. Certains commentaires de l’administration, eux-mêmes mis à jour progressivement, ont longtemps circulé avec l’ancienne échéance. Quand vous lisez une fiche pratique, regardez toujours sa date de publication. Si elle précède le 28 juillet 2026, méfiez-vous.

La doctrine administrative a été actualisée depuis. Le commentaire BOI-RES-TVA-000253 du BOFiP, publié dans sa version du 7 octobre 2026, détaille les conséquences du transfert pour les contribuables. C’est le texte de référence à garder sous la main.

Le droit de la TVA change-t-il sur le fond avec le CIBS ?

Non, pour l’essentiel. Le principe est celui du « droit constant » : les taux, les seuils, les régimes et les obligations déclaratives restent ceux que vous appliquez aujourd’hui. Quelques exceptions existent, surtout liées à l’intégration de la jurisprudence européenne et à des clarifications techniques.

Le BOFiP le rappelle sans détour. Les doctrines administratives et les rescrits individuels qui ne sont ni retirés ni caducs continuent de lier l’administration. Les renvois à un article du CGI abrogé s’entendent comme des renvois à l’article du CIBS qui le remplace. Autrement dit, votre rescrit obtenu en 2024 ne tombe pas en poussière au 1er janvier.

Quelles sont les exceptions au droit constant ?

Regardons les exceptions, car ce sont elles qui piègent. D’après le commentaire administratif, quelques points méritent l’attention :

• L’intégration de la jurisprudence de la CJUE : le code reprend des notions comme le lien direct ou les frais généraux. L’administration indique que cela clarifie plus qu’il ne modifie.
• Les régimes suspensifs : ils sont rebaptisés « régimes d’exonération » avec droit à déduction, et la sortie du régime est traitée comme une opération imposable. Ce n’est pas votre quotidien, sauf si vous stockez des marchandises sous régime particulier.
• Le juge compétent : l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales fait du juge administratif le juge de droit commun du contentieux de la TVA, le juge judiciaire conservant ses compétences existantes. Aucun effet pratique immédiat n’est attendu au 1er janvier.

Enfin, certaines dispositions issues des directives européennes 2025/516 et 2025/1539 s’appliqueront plus tard, le 1er juillet 2028 et le 1er juillet 2030, d’après le même commentaire. Elles ne concernent pas l’échéance qui nous occupe.

Mon avis ? Ne laissez personne vous vendre la recodification de la TVA comme une « refonte complète de votre TVA ». Si un prestataire vous facture une mise à niveau lourde en invoquant le CIBS, demandez-lui précisément quelle règle de fond change. Dans neuf cas sur dix, aucune.

Que doit-on écrire sur ses factures à partir du 1er janvier 2027 ?

Les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028, selon le commentaire administratif. Aucune refonte de vos modèles n’est donc obligatoire au 1er janvier 2027. En revanche, les nouvelles mentions fondées sur les articles du CIBS devraient progressivement s’imposer, sous réserve des textes réglementaires attendus.

Cette tolérance a été prolongée. L’échéance initiale était le 31 décembre 2026 pour la période transitoire ; elle est désormais fixée au 30 juin 2028, ce qui offre dix-huit mois de souplesse supplémentaires. C’est la bonne nouvelle de ce dossier. Elle vous laisse le temps de corriger vos modèles sans urgence.

Franchise en base : la mention « art. 293 B du CGI » va-t-elle disparaître ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de facturer la taxe les petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Sur leurs factures, ces entreprises écrivent aujourd’hui « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les avis divergent sur la suite. Certaines sources spécialisées indiquent que la nouvelle mention, « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2027, l’ancienne restant admise jusqu’au 30 juin 2028. D’autres rappellent que la formule de remplacement dépend d’un décret qui n’était pas encore publié lors de leur mise à jour. Quand les sources se contredisent, je retiens la prudence : attendez le texte officiel avant de modifier massivement vos modèles. Et surtout, ne rayez pas la mention actuelle tant que rien ne vous y oblige.

Pour mémoire, les seuils de la franchise, eux, ne changent pas du fait de la recodification de la TVA. Nous les avons détaillés dans notre analyse de la franchise en base de TVA 2026 et des seuils différenciés applicables aux ventes et aux services.

Opérations internationales : les mentions d’exonération et d’autoliquidation

L’autoliquidation est le mécanisme par lequel c’est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA. On la rencontre dans les livraisons intracommunautaires, certains services à des clients européens et, en France, dans la sous-traitance du bâtiment. Les mentions correspondantes renvoient aujourd’hui à des articles du CGI.

Une analyse spécialisée propose un tableau de correspondance qualifié de « probable » tant que le décret fixant les nouvelles formulations n’est pas paru. Dans cette lecture, la livraison intracommunautaire passerait de l’article 262 ter, I du CGI à l’article L. 213-13 du CIBS, et l’exportation de l’article 262 du CGI à l’article L. 213-14. Les prestations de services entre assujettis relèveraient de l’article L. 211-92. Je vous le donne à titre d’orientation, pas comme une règle définitive. Les mêmes factures peuvent d’ailleurs citer directement la directive 2006/112/CE (articles 138, 146, 44 et 196), qui ne bouge pas.

Quelle sanction si une mention est fausse ou manquante ?

La question mérite d’être posée, car c’est elle qui transforme une erreur de numérotation en dépense. L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur une facture, plafonnée à un quart du montant de la facture. Reprenons deux exemples pédagogiques : une facture de 400 € avec trois mentions erronées coûte 45 €, tandis qu’une facture de 100 € avec huit erreurs est plafonnée à 25 €.

Pris isolément, ces montants paraissent modestes. Multipliés par le volume annuel d’une entreprise, ils cessent de l’être. J’y reviens plus bas avec un cas chiffré. Le plus fréquent reste l’erreur de paramétrage, qui se répète mécaniquement sur chaque facture émise.

Comment le droit à déduction est-il réorganisé dans le CIBS ?

Le droit à déduction de la TVA est regroupé dans une subdivision unique du Livre II du CIBS, alors qu’il était réparti entre plusieurs articles du CGI et de ses annexes. Le mécanisme reste identique : on déduit la TVA grevant les biens et services utilisés pour des opérations taxées.

Ce regroupement, voulu par l’ordonnance d’ajustement du 27 juillet 2026, simplifie la lecture. Pour un professionnel, c’est un vrai progrès. Il suffira désormais de se reporter à un bloc cohérent pour vérifier une exclusion, une limitation ou une condition de déduction.

Un point technique mérite d’être signalé. Le BOFiP relève que, dans la nouvelle logique, seules les exonérations dites « dérogatoires » excluent le droit à déduction, contrairement aux exonérations « fonctionnelles ». Cette distinction vient du droit européen. Elle devra être relue avec attention par les structures mixtes, notamment les holdings et les associations, dont une partie de l’activité est taxée et l’autre non.

Si vous gérez une holding mixte, notre article sur le coefficient de déduction de TVA d’une holding mixte reste valable : la recodification de la TVA change les références, pas la méthode des trois coefficients. Je vous recommande simplement de mettre à jour votre dossier de justification avec les nouvelles références dès le premier trimestre 2027.

Exemple chiffré n° 1 : la SCI et ses vingtièmes de régularisation

Prenons une SCI qui possède un local commercial et a opté pour la TVA sur les loyers. Elle réalise 120 000 € HT de travaux, soit 24 000 € de TVA déduite au taux de 20 %. La TVA sur un immeuble se régularise sur 20 ans, à raison d’un vingtième par an. Chaque vingtième représente donc 24 000 € ÷ 20 = 1 200 €.

Supposons qu’à la septième année, le bail se termine et que le local soit loué à un locataire non assujetti sans option. Treize vingtièmes restent à courir. La régularisation globale atteint 13 × 1 200 € = 15 600 € à reverser au Trésor. Rien de tout cela ne change avec le CIBS : le mécanisme de l’article 207 de l’annexe II du CGI est maintenu dans son principe, comme le confirme la lecture du commentaire administratif.

Ce qui change, c’est la référence à citer dans le dossier. Pour un contrôle, le vérificateur lira vos justificatifs de 2027 et ceux de 2024. Ayez donc un tableau de concordance dans le dossier permanent. Je l’ai mis en place pour plusieurs SCI de nos clients, et il suffit d’une page.

La recodification de la TVA a-t-elle un lien avec la facturation électronique ?

Non, les deux réformes sont juridiquement indépendantes. La recodification de la TVA ne modifie ni le calendrier ni les principes de la facturation électronique. Mais elles se rencontrent sur un point concret : votre logiciel de facturation devra gérer les deux évolutions en même temps.

Le calendrier officiel est connu. La réception de factures électroniques s’impose à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission concerne, à cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME, les microentreprises et les très petites entreprises suivront à compter du 1er septembre 2027, selon les synthèses disponibles. Vous pouvez recouper ces dates sur la page du calendrier officiel de la facturation électronique publié par Bercy.

Pourquoi mentionner ce calendrier ici ? Parce que c’est lui qui a justifié le report. Et parce que, concrètement, un éditeur de logiciel va livrer en 2027 des mises à jour qui toucheront simultanément le format des factures, les plateformes agréées et les références de TVA. Votre rôle de dirigeant est de vérifier que ces mises à jour n’écrasent pas vos mentions sans que vous le sachiez.

Nous avons consacré un guide complet à ce sujet : facturation électronique 2026-2027, obligations et check-list. Lisez-le en complément si votre entreprise n’a pas encore choisi sa plateforme.

Que devient la doctrine fiscale et comment s’y référer ?

La doctrine administrative opposable reste opposable après le 1er janvier 2027. L’administration confirme que les commentaires du BOFiP et les rescrits en cours de validité continuent de la lier, et que les renvois aux articles abrogés du CGI se lisent comme des renvois aux articles correspondants du CIBS.

Cette garantie s’appuie sur l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable de bonne foi contre un changement d’interprétation. Elle était déjà annoncée par l’ordonnance de décembre 2025 et par un premier commentaire publié en février 2026. L’ordonnance de juillet 2026 la réaffirme.

En pratique, vous allez rencontrer pendant plusieurs mois des documents qui citent l’ancienne numérotation, y compris des réponses de l’administration. Ne vous affolez pas. L’administration met à disposition des tables de concordance sur le site Légifrance et un glossaire de correspondance des termes dans la base documentaire. Les deux outils sont gratuits. Utilisez-les.

Un dernier détail de vocabulaire, qui a son importance dans un dossier de contentieux. Les « taxes sur le chiffre d’affaires » deviennent les « taxes sur les biens et services » dans les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Si votre avocat ou votre expert-comptable emploie la nouvelle expression dans une réclamation, ne vous en étonnez pas.

Comment une SARL du BTP doit-elle préparer le 1er janvier 2027 ?

Elle doit faire l’inventaire des mentions de TVA présentes dans ses modèles et dans son logiciel, identifier celles qui renvoient au CGI, puis planifier leur mise à jour avant le 30 juin 2028. La priorité va aux factures de sous-traitance en autoliquidation, qui sont les plus nombreuses et les plus sensibles.

Exemple chiffré n° 2 : 300 factures sous-traitées

Imaginons une SARL du bâtiment de 25 salariés. Elle émet 1 200 factures par an, dont 300 sont des factures de sous-traitance en autoliquidation. Son éditeur déploie une mise à jour début 2027 qui remplace automatiquement la référence du CGI par une référence du CIBS, mais avec un numéro d’article inexact, faute de décret. Personne ne s’en aperçoit avant juin.

Pendant six mois, 150 factures sont émises avec la mention erronée. À 15 € par inexactitude, l’exposition théorique s’élève à 150 × 15 € = 2 250 €. Sur l’année complète, si l’erreur persiste, elle monte à 300 × 15 € = 4 500 €. Avec une facture moyenne de 8 000 €, le plafond d’un quart n’est jamais atteint : l’amende s’applique donc à plein.

Ajoutez le coût de correction. Si le gérant doit faire rectifier 300 factures à raison de 15 minutes chacune, cela représente 75 heures. À un coût horaire interne de 45 €, la facture grimpe à 3 375 €. Au total, plus de 7 800 € pour une simple faute de paramétrage, sur la base d’hypothèses volontairement prudentes. L’enjeu n’est donc pas l’amende seule, mais le temps perdu.

Que faire ? En pratique, au cabinet, nous recommandons trois gestes simples. D’abord, figer les mentions actuelles tant que le décret n’est pas publié. Ensuite, exiger de l’éditeur un descriptif écrit de chaque modification de mention avant déploiement. Enfin, éditer une facture test par type d’opération dès janvier 2027 et la relire à l’œil, avant d’en envoyer des centaines.

Quels impacts pour une holding, une SCI ou une association ?

Les structures à activités mixtes, comme les holdings animatrices, les SCI optant pour la TVA et les associations ayant des activités lucratives, sont les plus exposées aux erreurs de référence. Leur dossier de justification du droit à déduction et leurs conventions doivent être mis à jour avec les nouveaux articles.

La holding animatrice facture des prestations de direction à ses filiales. Ces factures portent la TVA au taux normal et, le cas échéant, des mentions spécifiques aux opérations intragroupes. La holding purement patrimoniale, qui ne facture rien, n’a en revanche pas de TVA collectée et ne déduit rien. La recodification de la TVA n’y change rien. Si vous souhaitez approfondir la logique intragroupe, notre page consacrée au commissariat aux comptes des holdings éclaire les enjeux de transparence qui accompagnent ces flux.

Pour les associations, la difficulté vient surtout de la distinction entre exonérations. Comme on l’a vu, le droit européen oppose les exonérations dérogatoires (qui bloquent la déduction) aux exonérations fonctionnelles. Une association qui mélange formations taxables et activités sociales exonérées doit relire ses clés de répartition avec ce prisme. À ma connaissance, aucune modification des règles pratiques n’est annoncée, mais la prudence impose de relire.

Le sujet concerne aussi nos confrères et les cabinets en général. Une mise à jour des lettres de mission, des dossiers permanents et des modèles de déclaration est à prévoir. Pour une présentation de notre accompagnement, consultez notre page expertise comptable à Paris.

Quel rôle pour l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable sécurise le paramétrage, les déclarations et le dossier de justification. Le commissaire aux comptes, lui, évalue le risque de non-conformité fiscale dans son appréciation du contrôle interne et peut relever, dans ses diligences, une défaillance répétée de facturation.

Côté comptabilité, rien ne change dans le plan comptable. Les comptes 4456 (TVA déductible) et 4457 (TVA collectée) restent les mêmes. Seules les pièces justificatives et les notes de procédure doivent citer les bons articles. C’est un travail de documentation, pas de comptabilisation.

Côté audit, la logique est celle du contrôle interne. Un commissaire aux comptes apprécie si les procédures de facturation de l’entité sont fiables, et si les écarts significatifs de TVA exposent à des redressements ou à des amendes à provisionner. Une erreur systématique de mention n’est pas un risque matériel pour une grosse structure, mais elle devient un signal faible de défaillance du paramétrage. Dans un groupe de PME, ce signal vaut la peine d’être traité. Vous pouvez en savoir plus sur notre approche sur la page commissaire aux comptes à Paris.

Mon point de vue de praticien est simple. La recodification de la TVA ne doit pas devenir un prétexte à la panique, ni à la surfacturation de prestations de mise à niveau. Elle doit servir de déclencheur pour un exercice utile : relire vos modèles de facture, vérifier le paramétrage de votre logiciel, mettre à jour votre dossier permanent. Une demi-journée de travail bien menée suffit pour une petite structure.

Pourquoi les dirigeants sous-estiment-ils la recodification de la TVA ?

Ils la prennent pour une réforme purement juridique, donc lointaine. Or la recodification de la TVA se matérialise dans des objets très concrets : un champ de logiciel, un modèle de devis, une mention en pied de facture, une ligne de dossier permanent. C’est là que les erreurs naissent.

J’observe trois réflexes fréquents chez nos clients. Le premier consiste à attendre que « le comptable s’en occupe », alors que la mention figure sur un document que le comptable ne voit jamais, puisque la facture part directement du logiciel commercial. Le deuxième est l’inverse : tout modifier d’un coup, par peur, sans disposer des textes définitifs. Le troisième, plus rare, est de penser que la recodification de la TVA concerne uniquement les grandes entreprises. Elle touche pourtant la plus petite micro-entreprise, dès lors qu’elle émet une facture avec une mention de TVA.

Voici ma méthode. Je demande au client de m’envoyer trois factures récentes, une par type d’opération. Je relève les références juridiques. Puis je classe les mentions en trois colonnes : celles qui ne bougeront pas, celles qui devront évoluer avant le 30 juin 2028, et celles qui dépendent d’un décret. En général, la dernière colonne reste presque vide. Ce petit exercice démystifie la recodification de la TVA en vingt minutes et évite des dépenses inutiles.

Quel calendrier retenir pour votre entreprise ?

Le calendrier tient en quelques dates : 17 décembre 2025 pour l’ordonnance fondatrice, 27 juillet 2026 pour le report, 1er janvier 2027 pour la bascule, et 30 juin 2028 pour la fin de la tolérance sur les références au CGI. Le tableau ci-dessous récapitule les points clés à conserver.

Point clé	Ce qu’il faut retenir	Date ou référence
Texte fondateur	Recodification de la TVA dans le CIBS, à droit constant	Ordonnance n° 2025-1247 du 17/12/2025
Report	Bascule repoussée de quatre mois	Ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026
Entrée en vigueur	Les règles de TVA passent du CGI au Livre II du CIBS	1er janvier 2027
Références sur les factures	Références au CGI admises, pas de refonte immédiate obligatoire	Jusqu’au 30 juin 2028
Doctrine et rescrits	Restent opposables, renvois lus comme des renvois au CIBS	BOI-RES-TVA-000253
Droit à déduction	Regroupé dans une subdivision unique, mécanisme inchangé	Livre II du CIBS
Amende pour mention erronée	15 € par omission ou inexactitude, plafond du quart de la facture	Article 1737 du CGI
Facturation électronique	Réforme distincte : réception pour tous, émission des PME en 2027	1er septembre 2026 puis 1er septembre 2027
Dispositions européennes différées	Application ultérieure de certaines règles issues de directives	1er juillet 2028 et 1er juillet 2030

Que faire concrètement d’ici le 31 décembre 2026 ?

Quatre actions suffisent pour la plupart des entreprises : inventorier les mentions de TVA, interroger l’éditeur du logiciel, mettre à jour le dossier permanent, et former les personnes qui saisissent les factures. Aucune n’exige de refonte lourde.

L’inventaire d’abord. Récupérez un exemplaire de chaque type de facture : vente de biens, prestation de service, sous-traitance, vente à l’étranger, facture d’acompte. Soulignez toute référence à un article du CGI. Vous obtiendrez en une heure la liste de ce qui devra évoluer un jour.

L’éditeur ensuite. Posez-lui trois questions écrites : à quelle date remplacera-t-il les références ? Sur quelle base juridique, puisque certains décrets manquent encore ? Pourra-t-il conserver l’ancienne référence jusqu’au 30 juin 2028 sur demande ? La réponse vous en apprendra beaucoup sur sa maturité.

Le dossier permanent, enfin. Ajoutez une fiche « recodification TVA » avec le tableau de concordance de vos principales références. En cas de contrôle fiscal, cette fiche rassure le vérificateur et vous évite de reconstituer l’historique à chaud. Sur ce point, notre article sur le contrôle fiscal à Paris détaille les réflexes à adopter.

Une mise en garde, pour finir sur ce volet. Attention, l’administration redresse fréquemment sur les mentions de factures lorsqu’elle constate une répétition. Une erreur isolée passe, une erreur systématique se facture. Ne comptez pas sur l’indulgence du vérificateur pour une faute que votre logiciel commet mille fois.

Synthèse

La recodification de la TVA déplace les règles, pas les principes. Le CIBS accueillera la TVA le 1er janvier 2027, après un report de quatre mois décidé par l’ordonnance du 27 juillet 2026. Le fond du droit reste à peu près stable, les doctrines et rescrits demeurent opposables, et les références au CGI sur les factures sont admises jusqu’au 30 juin 2028.

Trois points demandent de la vigilance : les mentions de franchise et d’autoliquidation dont la formulation dépend de textes encore attendus, le dossier de justification du droit à déduction pour les structures mixtes, et l’articulation avec la facturation électronique des PME à compter de septembre 2027. Mon conseil sur la recodification de la TVA tient en une phrase : n’agissez pas dans la précipitation, mais ne laissez pas votre éditeur agir à votre place sans contrôle.

Les sources secondaires que j’ai consultées présentent encore quelques divergences, notamment sur la rédaction exacte des nouvelles mentions. Les textes officiels, et en particulier les décrets à venir, trancheront. Je mettrai cet article à jour à leur publication.

FAQ : recodification de la TVA

À quelle date la recodification de la TVA s’applique-t-elle ?

Elle s’applique le 1er janvier 2027. La date initiale du 1er septembre 2026 a été reportée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Dois-je modifier mes factures avant le 31 décembre 2026 ?

Non. Les références au CGI restent admises jusqu’au 30 juin 2028 selon le commentaire administratif. Surveillez simplement les mises à jour de votre logiciel.

Les taux et les seuils de TVA changent-ils avec le CIBS ?

Non. La recodification de la TVA se fait à droit constant. Les taux, les seuils de franchise et les obligations déclaratives restent ceux en vigueur.

Mon rescrit TVA reste-t-il valable après le 1er janvier 2027 ?

Oui, tant qu’il n’est ni retiré ni caduc. Les renvois aux articles abrogés du CGI se lisent comme des renvois au CIBS.

Quelle amende en cas de mention erronée sur une facture ?

L’article 1737 du CGI prévoit 15 € par omission ou inexactitude, avec un plafond égal au quart du montant de la facture.

La recodification de la TVA modifie-t-elle le calendrier de la facturation électronique ?

Non. Les deux réformes sont distinctes. Les PME devront émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.

Cet article est une information générale à jour au 16 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour retrouver l’ensemble de nos analyses, rendez-vous sur le blog de la Fiduciaire Yadan, ou consultez le site impots.gouv.fr pour les démarches officielles.