Un ouvrier se blesse sur un chantier en mars 2025. Ses séquelles sont consolidées le 12 novembre 2026. Quelle règle s’applique ? La nouvelle, sans discussion. Depuis le 1er novembre 2026, la réforme de l’incapacité permanente liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP) remplace le taux unique par deux taux distincts. Elle modifie aussi le plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Et elle change, très concrètement, ce que votre entreprise paie, provisionne et déclare.
Beaucoup de dirigeants découvrent le sujet par une notification de la caisse, parfois des mois après l’accident. C’est tard. Dans cet article, je vous explique le mécanisme de la réforme de l’incapacité permanente, je chiffre l’impact sur deux entreprises types et je détaille les écritures comptables à passer. Au cabinet, nous traitons déjà ces dossiers pour des clients du bâtiment et du conseil. Mieux vaut donc anticiper.
À retenir : la date qui compte n’est pas celle de l’accident, mais celle de la consolidation médicale. Un sinistre ancien, consolidé après le 1er novembre 2026, relève du nouveau régime.
Que change la réforme de l’incapacité permanente depuis le 1er novembre 2026 ?
La réforme de l’incapacité permanente remplace le taux unique par un taux professionnel et un taux fonctionnel. Elle s’applique aux victimes d’AT/MP dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Elle s’accompagne d’une baisse du plafond des indemnités journalières, donc d’un complément de salaire plus lourd pour l’employeur.
Prenons le vocabulaire dans l’ordre, car chaque mot a son importance.
L’incapacité permanente désigne la réduction durable de capacité qui subsiste après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est évaluée une fois les séquelles stabilisées. La consolidation correspond justement à ce moment : le médecin constate que l’état de la victime ne devrait plus évoluer de façon significative. Jusqu’ici, la caisse fixait un seul taux d’incapacité permanente, qui servait à la fois de base à la rente et de repère pour la tarification de l’entreprise.
Désormais, deux taux coexistent. Le taux professionnel mesure les conséquences des séquelles sur la vie professionnelle du salarié. Le taux fonctionnel mesure le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les conséquences durables sur la vie personnelle. Ce second taux s’inspire de la logique d’indemnisation des dommages corporels de droit commun, avec un barème indicatif.
Pourquoi cette distinction ? Parce que l’ancien taux unique mélangeait deux préjudices de nature différente. La réforme de l’incapacité permanente les sépare. La rente comporte donc une part professionnelle et une part fonctionnelle, calculées selon des méthodes propres.
Quels textes encadrent cette réforme et quand s’appliquent-ils ?
Deux décrets du 7 mai 2026 et deux arrêtés fixent le cadre. Ils sont publiés au Journal officiel du 10 mai 2026 selon les analyses que j’ai consultées. L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026, pour les victimes consolidées à partir de cette date.
Voici ce que prévoient ces textes. Le décret n° 2026-354 définit les modalités générales d’indemnisation de l’incapacité permanente et crée l’article R. 434-1-1-1 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-355 apporte les coordinations réglementaires et précise, notamment, que la tarification se fait sur le taux professionnel. Deux arrêtés complètent l’ensemble : l’un fixe les barèmes indicatifs, l’autre les modalités d’indemnisation de la part fonctionnelle.
Où vérifier les montants et les textes ?
Les montants cités viennent de la page « Réglementation AT/MP » publiée par l’Assurance maladie – Risques professionnels, relayée par plusieurs revues sociales, et de commentaires d’avocats. Avant toute décision, vérifiez donc les articles du code de la sécurité sociale applicables à votre dossier.
Quelles autres échéances ne pas confondre ?
Le calendrier de la réforme de l’incapacité permanente mérite aussi un mot. La date d’entrée en vigueur avait été repoussée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, jusqu’au 1er novembre 2026 au plus tard. D’autres dispositions suivent : la limite de quatre ans pour les indemnités journalières des sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, et certaines règles de versement de la rente applicables à des rentes déjà notifiées à partir de 2028 selon une source spécialisée. Ces deux dernières échéances ne concernent pas la réforme de l’incapacité permanente stricto sensu. Je les cite pour que vous ne les confondiez pas.
Comment la rente se calcule-t-elle avec deux taux d’incapacité ?
La part professionnelle de la rente garde la logique actuelle : le taux professionnel, dégressif, multiplié par le salaire annuel de la victime. La part fonctionnelle, elle, se calcule en points. La valeur du point dépend du taux fonctionnel et de l’âge du salarié à la consolidation.
Le seuil de 10 % reste le pivot. Selon le commentaire d’avocat que j’ai lu, un taux professionnel inférieur à 10 % ouvre droit à un capital. À partir de 10 %, la victime perçoit une rente. L’arrêté fixerait par ailleurs à 50 % le pourcentage appliqué au produit « points × valeur du point » pour la part fonctionnelle. Les coefficients de conversion en rente dépendent de l’âge à la consolidation, et je préfère ne pas les chiffrer ici.
Voici néanmoins un exemple publié par une revue de droit social, que je reprends à titre purement illustratif. Un salarié de 45 ans présente un taux fonctionnel de 18 %. La valeur de référence de la part fonctionnelle ressort à 18 points × 2 245 €, soit 40 410 €. Cette somme n’est pas la rente : elle sert de base, avant application du pourcentage et du coefficient de conversion. Les valeurs du point varient fortement, de 880 € pour les petits taux des personnes très âgées à plus de 8 000 € pour les taux les plus élevés des plus jeunes.
Pourquoi l’employeur est concerné par la rente
Pourquoi un dirigeant devrait-il s’intéresser à la réforme de l’incapacité permanente, alors que la caisse verse la rente ? Pour trois raisons. D’abord, la rente alimente le dossier de faute inexcusable, où l’employeur peut se retrouver redevable. Ensuite, elle influence la tarification de l’entreprise. Enfin, elle pèse sur les négociations en cas de licenciement pour inaptitude, que nous voyons très souvent en fin de parcours.
Capital ou rente : quelle option pour la victime ?
La victime peut, sous conditions, demander la conversion partielle de sa rente fonctionnelle en capital. Le commentaire que j’ai consulté évoque un taux fonctionnel d’au moins 50 % et une demande à formuler dans les six mois suivant la notification. Le capital correspondrait alors à 20 % du produit calculé. Ces seuils méritent une confirmation sur le texte. Retenez le principe : la réforme laisse plus de place au capital qu’avant.
Quel est l’impact de la réforme de l’incapacité permanente sur les indemnités journalières ?
Pour les accidents et maladies survenus à partir du 1er novembre 2026, le plafond du salaire pris en compte pour les indemnités journalières AT/MP baisse fortement. Les montants maximaux passent à 65,17 € par jour du 1er au 28e jour, puis à 86,90 € à partir du 29e jour. Au-delà, l’employeur complète. Notre article sur les indemnités journalières AT/MP détaille le régime général.
Ces chiffres figurent sur la page de l’Assurance maladie relayée par la presse sociale. Ils correspondent à 60 % puis 80 % du salaire journalier de base plafonné. Le plafond du salaire de base retenu serait désormais de 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant. Les anciens maximums atteignaient 240,49 € puis 320,66 € par jour. L’écart est donc considérable.
Regardons ce que cela signifie pour un salarié. Le plafond de base correspond à environ 108,62 € par jour. Multiplié par 30,42 (le diviseur usuel d’un mois de salaire), il représente environ 3 300 € de salaire mensuel brut. Sous ce niveau, rien ne change pour l’indemnité journalière : 60 % de la base reste inférieur au plafond. Au-dessus, l’indemnité est écrêtée, et l’employeur supporte la différence s’il doit maintenir le salaire.
Deux populations sont donc touchées : les cadres et les techniciens bien rémunérés. Les ouvriers du bâtiment payés autour du Smic (1 867,02 € brut mensuel depuis le 1er juin 2026) ne ressentent pas la baisse.
Exemple chiffré : un cadre de SAS de conseil à 5 000 € brut
Prenons une SAS de conseil de 12 salariés. Un responsable de mission gagne 5 000 € brut par mois et se blesse en trajet professionnel après le 1er novembre 2026. Son salaire journalier de base ressort à 5 000 ÷ 30,42, soit 164,37 €. Avant la réforme, l’indemnité aurait été de 60 % : 98,62 € par jour. Après, elle est écrêtée à 65,17 €.
Sur un mois de 30 jours, la différence se calcule ainsi. Du 1er au 28e jour, l’écart est de 33,45 € par jour, soit 936,60 €. Aux 29e et 30e jours, l’indemnité passe de 131,49 € à 86,90 €. Au total, l’indemnité mensuelle tombe de 3 024,34 € à 1 998,56 €. Soit 1 025,78 € de moins.
Qui paie ? Si l’entreprise doit garantir 90 % du salaire brut, soit 4 500 € pour ce mois, son complément passe de 1 475,66 € à 2 501,44 €. Le surcoût atteint 1 025,78 € pour le premier mois, avant charges. Cet exemple repose sur la règle légale de maintien de salaire. Votre convention collective, ou votre contrat de prévoyance, peut modifier le résultat. Attention : beaucoup de dirigeants découvrent trop tard que leur contrat de prévoyance ne couvre pas cet écart, car il plafonne lui aussi les garanties.
Ma recommandation pratique est simple. Demandez à votre assureur de prévoyance si ses garanties AT/MP suivent le nouveau plafond ou le contournent. Au cabinet, nous recommandons de le faire avant le 31 décembre 2026, en même temps que le renouvellement du contrat.
La réforme de l’incapacité permanente change-t-elle le taux de cotisation AT/MP de votre entreprise ?
La réforme de l’incapacité permanente ne change pas directement votre cotisation. Pour la tarification, la caisse classe le sinistre selon le taux professionnel. Le taux fonctionnel n’entre pas dans ce classement. Il est communiqué à l’employeur à titre d’information, et son coût rejoint les coûts moyens ou le taux collectif.
La tarification AT/MP dépend de votre effectif. Les entreprises de moins de 20 salariés relèvent du taux collectif, fixé par secteur d’activité. Entre 20 et 149 salariés, le taux est mixte, c’est-à-dire un mélange de collectif et d’individuel. À partir de 150 salariés, il devient individuel, et votre propre sinistralité pèse alors lourdement. Pour les structures en tarification mixte ou individuelle, le taux professionnel détermine la catégorie de coût moyen dans laquelle le sinistre se range.
Que retenir ? Que la notification de la caisse affichera désormais deux pourcentages. Ne vous trompez pas de lecture. Seul le taux professionnel pilote la tarification. En revanche, la part fonctionnelle alourdit le coût total du sinistre pour la collectivité, et cet effet remonte indirectement dans les coûts moyens, révisés chaque année. Les taux de cotisation AT/MP sont notifiés par les caisses ; vous pouvez les retrouver et les contester via votre compte employeur sur le site de l’Urssaf et celui de l’Assurance maladie.
Une précision utile pour les groupes. La tarification se fait par établissement et par code risque. Un dirigeant qui détient plusieurs sociétés opérationnelles a donc intérêt à suivre ses sinistres société par société, et non en consolidé. J’ai vu des holdings animatrices payer plus que nécessaire parce que personne ne suivait les codes risque de la filiale d’exploitation.
Que risque l’employeur en cas de faute inexcusable après la réforme ?
La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une majoration de la rente. Avec la réforme, cette majoration porte sur les deux parts, professionnelle et fonctionnelle. Pour la part fonctionnelle, le plafond de majoration monte de 50 % à 100 % de la valeur du point, selon l’analyse que j’ai consultée.
Définissons le terme. La faute inexcusable est retenue quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel exposait son salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le juge la caractérise sans qu’il faille démontrer une intention de nuire. Cette notion, de construction jurisprudentielle, est ancienne. La réforme de l’incapacité permanente en modifie surtout les conséquences financières.
Premier changement : la victime peut demander le versement en capital de la majoration fonctionnelle, dans les six mois qui suivent la notification de la rente majorée. Second changement : le déficit fonctionnel permanent devient forfaitaire et sort, d’après l’analyse que j’ai lue, des postes réclamables devant le juge. Restent réclamables les préjudices non forfaitisés, tels que les souffrances endurées avant consolidation ou le préjudice esthétique.
Le point d’attention reste le même qu’avant. Attention, la caisse avance les sommes puis récupère le capital représentatif auprès de l’employeur, en une seule fois et avec un privilège. Un dirigeant de PME ne dispose pas toujours de cette trésorerie à six ou sept chiffres. Vous pouvez vous assurer contre ce risque, mais l’assureur ou la caisse peut vous imposer une cotisation supplémentaire.
Votre meilleure protection est documentaire. Le document unique d’évaluation des risques (DUERP), à jour et signé, constitue votre première pièce de défense. Si l’entreprise n’a pas actualisé ce document depuis deux ans, la priorité du trimestre est évidente.
Exemple chiffré : une SARL du bâtiment de 42 salariés
Imaginons une SARL de maçonnerie de 42 salariés, en tarification mixte. Un chef d’équipe, victime d’une chute d’échafaudage, voit ses séquelles consolidées en décembre 2026. La caisse engage une procédure de reconnaissance de faute inexcusable. Le DUERP n’a pas été mis à jour depuis 2023, et la formation au travail en hauteur du salarié n’est pas documentée.
Les hypothèses suivantes sont purement illustratives. L’avocat de l’entreprise estime à 60 000 € le risque de remboursement à la caisse (majoration de rente en capital et préjudices complémentaires). Le risque est jugé probable, car les pièces de prévention manquent. L’entreprise doit donc constituer une provision pour litige de 60 000 € à la clôture du 31 décembre 2026.
L’effet sur les comptes est direct. Le résultat avant impôt baisse de 60 000 €. À un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’économie d’impôt atteint 15 000 €, à condition que la provision soit déductible, ce qui suppose un risque nettement précisé et probable. Le résultat net recule de 45 000 €. Si les capitaux propres de la société étaient proches de la moitié du capital, cette seule provision pourrait déclencher la procédure de l’article L. 223-42 du code de commerce. Nous avons traité ce risque dans notre guide sur la perte de la moitié du capital. Gardez-le en tête.
Comment comptabiliser et provisionner les conséquences d’un accident du travail ?
Le complément de salaire se comptabilise en charges de personnel (compte 641), diminué des indemnités journalières reçues en subrogation (compte 6419). Le risque de faute inexcusable donne lieu à une provision pour litige (compte 1511) dès que l’obligation est probable. Chaque sinistre fait l’objet d’un suivi individualisé.
La logique comptable repose sur le plan comptable général : une provision se constitue quand l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers, qu’il est probable ou certain qu’elle devra sortir des ressources, et que le montant se mesure de façon fiable. Les faits qui comptent sont ceux existant à la clôture, y compris les événements postérieurs qui éclairent des situations nées avant la date de clôture.
Concrètement, voici la chronologie que nous appliquons au cabinet pour un dossier d’AT/MP. Dès la déclaration d’accident, l’entreprise ouvre un dossier sinistre avec les pièces essentielles. À la notification des taux, elle vérifie le classement et la cohérence avec le coût estimé. Si une procédure de faute inexcusable s’engage, la direction documente le risque et demande l’avis de son conseil. Enfin, à la clôture, nous arrêtons le montant de la provision et son traitement fiscal.
Le remboursement éventuel à la caisse du capital représentatif se comptabilise en charge, sur un compte adapté à votre plan (le compte 658 est souvent retenu pour les charges diverses de gestion courante), après reprise de la provision. La reprise annule la dotation, ce qui évite de double-compter la charge.
Et du côté du commissaire aux comptes ?
En tant que commissaire aux comptes, je lis ces dossiers avec une attention particulière. L’auditeur rapproche la balance des provisions pour litige de la liste des procédures en cours fournie par la direction et des réponses des avocats. Il vérifie aussi que l’annexe mentionne les passifs éventuels. Une provision absente, alors qu’un contentieux de faute inexcusable est engagé, constitue une anomalie dont l’impact se mesure par rapport au seuil de signification de la mission.
La lettre d’affirmation signée par la direction doit confirmer que tous les litiges sont recensés. Pour en savoir plus sur le rôle de l’auditeur, consultez notre page commissaire aux comptes à Paris. Les normes d’exercice professionnel et les notes d’information sont publiées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Que doit faire l’employeur face à la réforme de l’incapacité permanente ?
Cinq gestes suffisent pour sécuriser votre entreprise en quelques semaines : vérifier le paramétrage de la paie, contrôler votre contrat de prévoyance, relire les notifications de la caisse, mettre à jour le DUERP, puis documenter les sinistres en cours pour les provisions de clôture.
- Paramétrer la paie. Demandez à votre éditeur ou à votre prestataire de paie d’intégrer les nouveaux plafonds d’indemnités journalières AT/MP, applicables aux accidents et maladies survenus dès le 1er novembre 2026. Notre équipe paie et obligations sociales le fait pour ses clients.
- Contrôler la prévoyance. Faites confirmer par écrit comment le contrat traite l’écart entre le salaire maintenu et les indemnités plafonnées.
- Lire les notifications. Repérez les deux taux, vérifiez le taux professionnel et comparez-le au certificat médical.
- Actualiser le DUERP. Datez-le, faites-le signer, conservez les preuves de formation.
- Anticiper la clôture. Listez chaque sinistre grave avec la date de consolidation, le statut de la procédure et le coût estimé.
Un conseil de praticien : ne laissez pas cette liste au seul service paie. Elle engage la direction, car elle touche à la prévoyance, à la trésorerie et aux comptes annuels.
Tableau de synthèse : ce qui change pour l’employeur
| Point clé | Avant | Depuis le 1er novembre 2026 | Action employeur |
|---|---|---|---|
| Taux d’incapacité | Un taux unique | Taux professionnel et taux fonctionnel | Lire les deux taux sur la notification |
| Date de référence | Taux unique fixé à la consolidation | Date de consolidation (accident) ou de première constatation (maladie) | Recenser les sinistres en attente de consolidation |
| Seuil capital ou rente | 10 % de taux d’incapacité | 10 % de taux professionnel | Anticiper l’effet sur l’inaptitude |
| Indemnités journalières AT/MP | Maximum 240,49 € puis 320,66 € par jour | Maximum 65,17 € (jours 1 à 28) puis 86,90 € (dès le 29e jour) | Paramétrer la paie et la prévoyance |
| Tarification AT/MP | Classement par taux d’incapacité | Classement par taux professionnel uniquement | Suivre les coûts par code risque |
| Faute inexcusable | Majoration de la rente, préjudices variés | Majoration sur deux parts, plafond fonctionnel à 100 % de la valeur du point | Actualiser le DUERP, provisionner si probable |
| Limite de durée des indemnités | Pas de limite de quatre ans | Quatre ans pour les sinistres dès le 1er janvier 2027 | Suivre les arrêts longs |
Synthèse : que retenir de la réforme de l’incapacité permanente ?
La réforme de l’incapacité permanente sépare le préjudice professionnel du préjudice fonctionnel. Elle s’applique aux consolidations postérieures au 1er novembre 2026, quelle que soit la date de l’accident. Elle abaisse sensiblement le plafond des indemnités journalières, ce qui coûte surtout aux employeurs de salariés qui gagnent plus de 3 300 € brut par mois. Enfin, elle durcit les conséquences financières de la faute inexcusable.
Mon avis, en tant qu’expert-comptable : le risque principal de la réforme de l’incapacité permanente n’est pas le texte lui-même. C’est le décalage entre ce que la paie, la prévoyance et la comptabilité savent chacune de leur côté. Mettez-les autour de la même table avant la clôture.
FAQ : réforme de l’incapacité permanente AT/MP
À quelle date la réforme de l’incapacité permanente s’applique-t-elle ?
La réforme de l’incapacité permanente s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Pour une maladie professionnelle, la date de première constatation médicale joue un rôle équivalent. L’ancienneté de l’accident n’a donc aucune incidence.
Quel taux sert à calculer ma cotisation AT/MP ?
Le taux professionnel. Le taux fonctionnel est communiqué à titre d’information et ne fait pas changer un sinistre de catégorie de coût. Seules les entreprises en tarification mixte ou individuelle sont concernées par ce classement.
Mon salarié gagne 2 800 € brut : la baisse du plafond d’indemnités m’impacte-t-elle ?
Non, dans la plupart des cas. Le plafond de base correspond à un salaire mensuel d’environ 3 300 € brut. En dessous, l’indemnité journalière reste égale à 60 % puis 80 % du salaire de base. Vérifiez néanmoins votre convention collective.
Dois-je provisionner une faute inexcusable en cours ?
Oui, si l’obligation est probable et le montant estimable de façon fiable à la clôture. Documentez le risque avec l’avis de votre avocat. Une provision insuffisante expose à une observation de votre commissaire aux comptes.
Mon contrat de prévoyance couvre-t-il l’écart créé par le nouveau plafond ?
Cela dépend des termes du contrat. Certains contrats complètent les indemnités effectivement versées, d’autres calculent leurs prestations sur un montant théorique. Demandez une confirmation écrite à votre assureur avant le renouvellement de fin d’année.
Besoin d’un accompagnement face à la réforme de l’incapacité permanente ?
Notre cabinet, installé au 38 avenue de Wagram à Paris 8e, accompagne les dirigeants de TPE et de PME sur la paie, les provisions et la clôture des comptes. Pour faire le point sur vos dossiers d’accident du travail, vos garanties de prévoyance et vos provisions de fin d’année, contactez le cabinet Fiduciaire Yadan. Vous pouvez aussi découvrir notre offre d’expertise comptable à Paris, ou parcourir les autres guides du blog du cabinet.