Relèvement du commissaire aux comptes : ce que la Cour de cassation exige vraiment en 2026
Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 2 novembre 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.
Votre commissaire aux comptes refuse de certifier vos comptes, pose des questions qui dérangent, et vous voulez en changer. Peut-être est-ce même déjà une obsession. Pourtant, vous ne pouvez pas simplement le remercier par un vote d’assemblée. Le relèvement du commissaire aux comptes passe par le juge, et la Cour de cassation vient de rappeler, le 1er avril 2026, à quel point la barre est haute.
Je suis commissaire aux comptes, et je suis aussi expert-comptable de dirigeants qui subissent un audit. Je connais donc les deux côtés de la table. Cet article vous explique, sans langue de bois, quand le relèvement fonctionne, quand il échoue, ce qu’il coûte et quelles alternatives s’offrent à vous.
Qu’est-ce que le relèvement du commissaire aux comptes et pourquoi un dirigeant ne peut-il pas simplement le révoquer ?
Le relèvement du commissaire aux comptes désigne la fin anticipée de son mandat, prononcée par un juge pour faute ou empêchement. L’assemblée générale ne peut pas révoquer son auditeur librement. Cette protection garantit l’indépendance du contrôle légal : un auditeur qui craint d’être renvoyé ne dit plus la vérité.
Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices. Ce long mandat n’a rien d’un hasard. Il vise à éloigner l’auditeur de la pression de ses clients. Imaginez le contraire : un dirigeant mécontent d’une réserve voterait la révocation, et le contrôle légal perdrait toute valeur pour les tiers, les banques ou les associés minoritaires.
La règle figure aujourd’hui à l’article L. 821-50 du code de commerce. Elle portait avant le numéro L. 823-7. L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a réorganisé le livre VIII, et les praticiens citent désormais le nouveau numéro. Vous pouvez consulter le code de commerce sur Légifrance pour lire la version en vigueur.
Pour le relèvement du commissaire aux comptes, le texte prévoit que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant le terme normal, en cas de faute ou d’empêchement, sur décision de justice. Les conditions de la procédure sont fixées par décret. En clair, une décision de justice reste indispensable. Aucun vote ni aucune lettre recommandée ne suffit.
Qui peut demander le relèvement d’un commissaire aux comptes ?
Peuvent demander le relèvement du commissaire aux comptes l’organe collégial d’administration, l’organe chargé de la direction, un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins 5 % du capital, le comité social et économique, le ministère public et, pour les sociétés cotées, l’Autorité des marchés financiers. Les associations utilisent un seuil différent.
Pour les entités qui ne sont pas des sociétés commerciales, la demande émane d’un cinquième des membres de l’assemblée ou de l’organe compétent. Les sources que j’ai consultées convergent sur le seuil de 5 % du capital pour les sociétés commerciales. Vérifiez néanmoins la version en vigueur du texte avant d’agir, car ces seuils évoluent parfois au fil des réformes.
Exemple 1 : le relèvement du commissaire aux comptes et le seuil de 5 % dans une holding familiale
Prenons une SARL holding au capital de 500 000 euros. Une associée minoritaire détient 6 % des parts, soit 30 000 euros de capital. Elle estime que le commissaire aux comptes a validé une convention réglementée douteuse entre la holding et son frère gérant. Le seuil de 5 % représente 25 000 euros de capital. Elle le franchit : elle peut donc saisir le juge.
Imaginons maintenant que son voisin d’associé détienne 4 %, soit 20 000 euros. Il n’atteint pas le seuil. Il pourrait toutefois s’associer à un autre associé pour atteindre ensemble 5 %, puisque la loi vise « un ou plusieurs » associés. Cette arithmétique, simple en apparence, décide de la recevabilité de l’action avant même le fond du dossier.
Dans notre pratique des holdings, nous voyons régulièrement ce genre de tension familiale se traduire par une demande en justice. Mieux vaut parfois régler le désaccord en assemblée plutôt que devant un tribunal. Notre page sur le commissaire aux comptes spécialisé holding explique le rôle du contrôleur dans ces structures.
Quelle faute justifie le relèvement du commissaire aux comptes selon la Cour de cassation ?
La faute doit être d’une gravité telle qu’elle constitue un obstacle à la poursuite de la mission jusqu’à son terme. Une simple erreur, un désaccord sur une méthode ou une certification refusée ne suffisent pas. La Cour de cassation l’a confirmé le 1er avril 2026, dans l’affaire d’une SAS exploitant un magasin.
Les faits méritent d’être racontés, car ils parlent à beaucoup de dirigeants. Une SAS exploite un magasin sous une enseigne de la grande distribution. En 2020, une autre société du réseau lui demande une aide de 300 000 euros au titre d’un contrat de parrainage. La SAS refuse. En juin 2022, son commissaire aux comptes déclare ne pas pouvoir certifier les comptes de 2020 et de 2021, faute d’information suffisante sur cette aide.
Le président de la SAS riposte. Il demande en justice le relèvement de l’auditeur et invoque des fautes. La cour d’appel de Versailles refuse. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans son arrêt du 1er avril 2026 (chambre commerciale, n° 25-13.645). Elle juge que le commissaire aux comptes n’a pas pu mettre en œuvre les procédures d’audit nécessaires en raison de l’obstruction du dirigeant. Son impossibilité de certifier était donc justifiée, et elle ne constitue pas une faute.
Retenez la leçon. L’auditeur qui constate qu’il ne reçoit pas les informations nécessaires doit le dire, y compris par une impossibilité de certifier. Sanctionner ce comportement par le relèvement du commissaire aux comptes reviendrait à punir l’auditeur d’avoir fait son travail. La note de la CNCC consacrée à cette décision souligne que cette exigence de gravité cherche l’équilibre entre la sanction des fautes caractérisées et la préservation du contrôle légal. Vous la trouverez sur le site de la CNCC.
Exemple 2 : le coût d’une procédure perdue pour une SAS de distribution
Reprenons un cas voisin, que je simplifie volontairement. Une SAS de distribution réalise 42 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son commissaire aux comptes facture 24 000 euros hors taxes par an. Sur six exercices, l’engagement atteint 144 000 euros. Deux exercices se sont écoulés, quatre restent, soit 96 000 euros d’honoraires à venir.
Le président, furieux d’une impossibilité de certifier, saisit le juge. Les frais d’avocat d’une procédure au fond, plausibles dans une fourchette de 15 000 à 30 000 euros selon la complexité, s’ajoutent à d’éventuels frais irrépétibles mis à sa charge. Dans une décision de 2024 que je détaille plus bas, la Cour de cassation a ainsi condamné les demandeurs à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faisons le calcul avec une hypothèse moyenne : 20 000 euros d’avocat et 3 000 euros de frais irrépétibles, soit 23 000 euros. Cette somme représente presque une année entière d’honoraires d’audit, sans aucun gain. Si le juge refuse le relèvement, le même commissaire reste en place pour les quatre exercices restants. Et même si le juge l’accorde, le successeur coûtera un tarif comparable, avec une période d’apprentissage en plus.
Au cabinet, nous répétons donc à nos clients qu’un relèvement du commissaire aux comptes n’est jamais une économie. C’est un pari. Le vrai levier consiste à régler la cause de l’impossibilité de certifier, c’est-à-dire à fournir les informations demandées.
L’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes empêche-t-elle sa mission ?
Non. La Cour de cassation juge que la seule introduction d’une action en responsabilité par la société contre son commissaire aux comptes ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement. Cet arrêt du 24 janvier 2024 évite qu’une société ne fabrique un conflit pour écarter son auditeur.
Voici le contexte. Dans le groupe concerné, des détournements de fonds, réalisés notamment au moyen d’une fausse facture, ont été découverts en 2016. Un rapport d’expertise a été remis en 2017 puis actualisé en 2019. Deux sociétés du groupe ont demandé le relèvement de leurs commissaires aux comptes, en soutenant qu’ils avaient manqué à leurs obligations. Elles ont aussi engagé, en parallèle, une action en responsabilité professionnelle.
La cour d’appel de Paris, le 18 novembre 2021, a rejeté les demandes. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 24 janvier 2024 (n° 22-12.340). Elle a posé un principe clair : l’action en responsabilité ne crée pas, en elle-même, un empêchement. Elle a ajouté que les juges n’avaient pas à répondre à de simples allégations, sans offre de preuve, sur un conflit d’intérêts ou une atteinte au secret professionnel. Vous retrouverez la jurisprudence sur le site de la Cour de cassation.
Cette décision a une portée pratique évidente. Beaucoup de dirigeants pensent qu’une assignation en responsabilité fait « tomber » mécaniquement le commissaire aux comptes, parce qu’on ne peut plus travailler avec quelqu’un que l’on poursuit. La Cour répond : pas automatiquement. L’empêchement suppose autre chose, comme une impossibilité réelle d’exercer la mission.
Quelle différence entre une faute et un empêchement ?
La faute suppose un manquement grave du commissaire aux comptes à ses obligations. L’empêchement désigne une situation, indépendante de toute faute, qui l’empêche d’exercer sa mission, comme une maladie durable, une incapacité ou une perte de l’inscription. Dans les deux cas, le juge apprécie souverainement la gravité.
Je distingue volontiers trois familles de situations pour mes clients.
- La faute grave : faux dans le rapport, révélation de secrets, défaut de probité ou négligence caractérisée sur les diligences obligatoires.
- L’empêchement : l’auditeur ne peut plus exercer pour une raison objective, par exemple une radiation, une incompatibilité ou une indisponibilité durable.
- Le désaccord : divergence sur un point comptable, tarif, calendrier ou refus de certifier. Ce cas ne justifie jamais, à lui seul, le relèvement.
Attention, la troisième famille concentre la majorité des dossiers que je vois. Les dirigeants confondent la sévérité d’un audit avec une faute professionnelle. Or un refus de certifier, motivé par des anomalies ou par un manque d’informations, traduit l’exercice normal de la mission. Le contrôleur n’est pas le conseil de la direction, et la loi ne lui demande pas de plaire.
Que peut faire un dirigeant en désaccord avec son commissaire aux comptes, sans demander le relèvement ?
Le dirigeant dispose de plusieurs options plus efficaces que le contentieux : fournir les informations manquantes, ouvrir un dialogue formalisé avec l’auditeur, saisir le comité d’audit ou l’organe de gouvernance, attendre l’expiration du mandat pour ne pas le renouveler, ou, si la loi l’impose, désigner un second commissaire.
D’abord, résolvez le fond. Dans l’affaire de 2026, le dirigeant n’avait pas transmis les éléments permettant d’auditer l’aide de 300 000 euros. Il a perdu sur les deux tableaux : l’impossibilité de certifier est restée, et le relèvement a échoué. Si les comptes ne peuvent pas être certifiés faute d’informations, la meilleure solution consiste à les produire.
Ensuite, formalisez la discussion. Demandez un rendez-vous avec l’associé signataire, préparez les pièces, et conservez un compte rendu écrit. Un dialogue structuré règle beaucoup de malentendus. Je recommande aussi de relire notre article sur la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, car un désaccord mal géré peut dégénérer en procédure d’alerte.
Enfin, pensez à l’échéance du mandat. Le commissaire est nommé pour six exercices. À l’issue de cette période, l’assemblée peut choisir de ne pas le renouveler. Cette voie reste la plus sûre et la moins coûteuse quand le désaccord est durable mais sans faute. Elle suppose simplement de patienter et de préparer la transition. Notre page commissaire aux comptes décrit le déroulé d’une mission, du premier contact à la certification.
Le commissaire aux comptes lui-même peut mettre fin à sa mission par démission. Cette démission obéit à des règles strictes et suppose de justes motifs. Elle ne s’improvise pas, puisqu’elle ne doit pas servir à fuir un dossier difficile. Si vous vous trouvez dans cette situation, demandez conseil à un professionnel avant d’agir.
Que se passe-t-il concrètement après le relèvement du commissaire aux comptes ?
Après le relèvement du commissaire aux comptes, le mandat du commissaire aux comptes prend fin et l’entité doit pourvoir à son remplacement. Un successeur est désigné et poursuit le mandat jusqu’à son terme. Les instances de la profession sont informées de la décision.
La décision est portée à la connaissance des instances de la profession, ce qui protège l’ensemble du système de contrôle. Vous pouvez suivre l’actualité de l’autorité de supervision sur le site de la Haute Autorité de l’audit. Les modalités exactes de cette information ont évolué avec la réforme, donc vérifiez toujours le texte applicable.
Pour l’entreprise, plusieurs conséquences pratiques en découlent. Le nouvel auditeur doit prendre connaissance du dossier, prendre contact avec son prédécesseur et refaire une partie des diligences d’entrée, ce qui coûte du temps. Le calendrier des comptes annuels peut glisser. Les banques ou les investisseurs, qui lisent attentivement le changement de commissaire, s’interrogent parfois sur les raisons du départ.
Cette lecture externe explique pourquoi un relèvement, même gagné, laisse des traces. Dans nos missions de commissariat aux comptes à Paris, nous accompagnons les transitions avec soin pour limiter cet effet.
Comment réussir un dossier de relèvement du commissaire aux comptes quand il est vraiment justifié ?
Un dossier de relèvement du commissaire aux comptes solide repose sur des preuves écrites de la faute ou de l’empêchement, un lien clair avec l’impossibilité de poursuivre la mission, et la démonstration de la gravité. Les allégations sans pièces échouent, comme la Cour de cassation l’a rappelé en 2024.
Voici la méthode que je conseille pour le relèvement du commissaire aux comptes, de mon point de vue d’auditeur. Premièrement, rassemblez les éléments objectifs : rapports, courriers, comptes rendus de réunion, factures d’honoraires, échanges de messagerie. Deuxièmement, qualifiez précisément le manquement, par exemple une absence de diligence sur un poste significatif, une violation du secret professionnel ou un conflit d’intérêts démontré. Troisièmement, démontrez pourquoi ce manquement rend impossible la poursuite de la mission jusqu’au terme.
La dernière étape pèse le plus lourd. Un manquement isolé, même réel, ne suffit pas si la mission peut continuer. Le juge cherche l’obstacle durable. Il n’a pas à trancher un conflit personnel entre un dirigeant et son auditeur.
Parfois, la meilleure défense consiste à saisir les instances de la profession. Un signalement à la compagnie régionale ou à la Haute Autorité de l’audit peut déclencher un examen déontologique, qui peut aboutir à des sanctions disciplinaires sans demander au juge de relever l’auditeur. Cette voie, plus discrète et moins coûteuse, convient bien aux manquements de comportement.
Dans tous les cas, faites-vous assister. Un avocat en droit des sociétés et un expert-comptable apportent chacun un regard utile : l’un sur la procédure, l’autre sur la substance technique. Comme expert-comptable, je vérifie notamment si les griefs correspondent bien à une insuffisance des diligences ou, plus souvent, à une incompréhension du processus d’audit.
Et l’impossibilité de certifier, comment la gérer sans conflit ?
Une impossibilité de certifier survient quand le commissaire aux comptes ne peut pas recueillir d’éléments probants suffisants et que les effets possibles sont à la fois significatifs et diffus. Elle se traite en corrigeant la cause, en fournissant les pièces et en rouvrant le dialogue avec l’auditeur avant la date de l’assemblée.
Beaucoup de dirigeants confondent trois situations : la certification avec réserve, le refus de certifier et l’impossibilité de certifier. La première traduit une anomalie ou une limitation circonscrite. Le refus traduit un désaccord généralisé sur les comptes. L’impossibilité, elle, traduit un défaut d’éléments probants. Cette dernière nécessite une réaction rapide, car l’assemblée approuve alors des comptes non certifiés. Nous avons détaillé le contexte dans notre analyse sur la continuité d’exploitation et le commissaire aux comptes.
Sur le plan pratique, ne laissez pas le dossier s’envenimer. Établissez avec votre expert-comptable la liste des pièces demandées, identifiez celles qui manquent et fixez une date de remise. En général, quelques semaines suffisent pour lever l’obstacle. Dans l’affaire de 2026, il aurait fallu transmettre les éléments relatifs à l’aide de 300 000 euros. Le conflit juridique aurait alors perdu son objet.
Une dernière mise en garde. N’espérez pas qu’un relèvement vous permettra d’effacer l’impossibilité de certifier. Le successeur reprendra les mêmes questions, et il vous les posera avec la même exigence, puisque les NEP s’imposent à tous. N’engagez pas un relèvement du commissaire aux comptes qui vous fera perdre deux ans dans un contentieux qui ne règle rien.
Tableau de synthèse : le relèvement du commissaire aux comptes en 2026
| Point clé | Règle ou décision | Référence |
|---|---|---|
| Texte applicable | Relèvement pour faute ou empêchement, sur décision de justice | Art. L. 821-50 c. com. (ex-L. 823-7) |
| Origine du numéro actuel | Réorganisation du livre VIII du code de commerce | Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| Qui peut agir | Organes d’administration et de direction, associés à partir de 5 % du capital, CSE, ministère public, AMF pour les cotées | Art. L. 821-50 (à vérifier dans la version en vigueur) |
| Entités non commerciales | Demande d’un cinquième des membres de l’assemblée ou de l’organe compétent | Art. L. 821-50, second alinéa |
| Gravité de la faute | Faute faisant obstacle à la poursuite de la mission jusqu’à son terme | Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-13.645 |
| Action en responsabilité | Ne constitue pas, seule, un empêchement | Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-12.340 |
| Impossibilité de certifier | Justifiée par l’obstruction du dirigeant : aucune faute de l’auditeur | Cass. com., 1er avril 2026 |
| Durée du mandat | Six exercices, sauf fin anticipée judiciaire ou démission | Code de commerce |
| Coût type d’un contentieux (hypothèse) | 20 000 € d’avocat et 3 000 € de frais irrépétibles, soit 23 000 € | Simulation du cabinet |
Synthèse : ce qu’il faut retenir sur le relèvement du commissaire aux comptes
Le relèvement du commissaire aux comptes reste une mesure exceptionnelle. Seul un juge peut le prononcer, pour faute ou empêchement, à la demande d’un nombre limité d’acteurs. La Cour de cassation exige une faute d’une gravité qui fait obstacle à la poursuite de la mission. Elle refuse de voir un empêchement dans une simple action en responsabilité.
Les deux arrêts de 2024 et de 2026 envoient le même message aux dirigeants. Ne confondez pas rigueur et faute. Un auditeur qui pose des questions, qui constate une obstruction ou qui refuse de certifier exerce sa mission. Votre meilleur allié reste la transparence : fournissez les pièces et le litige perd sa raison d’être.
Mon conseil final : avant d’assigner, faites auditer votre propre position. Un regard extérieur, juridique et comptable, coûte quelques milliers d’euros et vous évite un contentieux à plus de 20 000 euros qui ne règle rien.
FAQ : vos questions sur le relèvement du commissaire aux comptes
Peut-on révoquer son commissaire aux comptes par un vote en assemblée ?
Non. Le commissaire aux comptes ne peut être relevé que par décision de justice, pour faute ou empêchement, en application de l’article L. 821-50 du code de commerce (ancien L. 823-7). Un vote d’assemblée ne met pas fin au mandat.
Qui peut demander le relèvement du commissaire aux comptes ?
L’organe d’administration, l’organe de direction, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital, le CSE, le ministère public et l’AMF pour les sociétés cotées. Vérifiez le texte en vigueur avant d’agir.
Une impossibilité de certifier justifie-t-elle le relèvement ?
Non, pas en elle-même. Dans l’arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation a jugé l’impossibilité de certifier justifiée par l’obstruction du dirigeant, et elle a refusé le relèvement de l’auditeur.
Une action en responsabilité contre le commissaire aux comptes suffit-elle à le faire relever ?
Non. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024, la seule introduction d’une action en responsabilité ne constitue pas un empêchement justifiant le relèvement.
Combien coûte une procédure de relèvement ?
Les frais varient selon la complexité. Dans notre simulation, un dossier plaidé représente environ 20 000 euros d’avocat, auxquels peuvent s’ajouter 3 000 euros de frais irrépétibles, soit plus d’une année d’honoraires d’audit pour une société type.
Comment changer de commissaire aux comptes sans contentieux ?
Attendez l’échéance du mandat de six exercices et ne le renouvelez pas, ou réglez la cause du désaccord. Le dialogue formalisé avec l’auditeur, appuyé par votre expert-comptable, évite souvent le recours au juge.
Un désaccord avec votre commissaire aux comptes ?
Vous faites face à une impossibilité de certifier, à une tension avec votre auditeur ou à un changement de mandat à préparer ? Notre cabinet intervient comme expert-comptable et comme commissaire aux comptes, ce qui donne un regard complet sur votre dossier. Contactez le cabinet Fiduciaire Yadan à Paris 8e, ou retrouvez l’ensemble de nos services sur notre site.
Pour aller plus loin : la page cncc.fr de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les ressources de economie.gouv.fr. Cet article présente une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.