Le risque de dilution vient d’entrer officiellement dans l’évaluation fiscale des titres non cotés. Par un arrêt publié du 4 novembre 2026 (n° 25-18.535), la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui l’avait ignoré dans une donation. Certes, le dossier portait sur des obligations remboursables en actions. Mais la logique vaut pour toutes les valeurs mobilières qui donnent accès au capital : BSA, BSPCE, actions gratuites en cours d’acquisition, obligations convertibles.

Or les commentaires parus depuis restent souvent au niveau du principe. Je propose donc ici l’angle de l’évaluateur et du commissaire aux apports : comment chiffrer la dilution sans la compter deux fois, quels documents réunir, et ce que l’arrêt change pour une donation, un apport ou un pacte Dutreil. Avec deux cas chiffrés, fictifs mais réalistes.
Risque de dilution : qu’a jugé la Cour de cassation le 4 novembre 2026 ?
La Cour juge que la valeur de titres non cotés s’apprécie en tenant compte de tous les éléments qui rapprochent du prix de marché à la date de la donation. Un remboursement prévu en actions nouvelles crée un risque de dilution que l’évaluation doit intégrer, même si la répartition du capital n’a pas encore changé.
D’abord, les faits, tels que les rapporte la veille du Mag juridique, sont simples. En décembre 2011, une mère donne à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d’une société civile présentée comme holding animatrice. Ensuite, la déclaration retient 277 500 € pour cette nue-propriété, avec l’exonération partielle de 75 % de l’article 787 B du CGI. Par ailleurs, la société civile détient 50 % d’une autre holding. Or celle-ci a émis en 2010 des obligations remboursables en actions nouvelles à l’échéance 2020, avec des cas de remboursement anticipé.
Le redressement et l’arrêt d’appel
En 2014, l’administration conteste à la fois le régime de faveur et la valeur des parts. Elle réclame ainsi plus de 177 000 € de droits, avec intérêts de retard et majoration de 40 %. La cour d’appel de Paris rejette la demande de la donataire : au jour de la donation, la société civile détenait toujours 50 % du capital, et un remboursement anticipé restait incertain.
Mais la Cour de cassation casse partiellement. En effet, elle relève que la cour d’appel avait elle-même constaté que le remboursement à l’échéance modifierait la répartition du capital. Il en résultait donc un risque de dilution à prendre en compte, aggravé par la possibilité d’un remboursement anticipé, même incertain. Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, sur la valeur des parts et sur la majoration de 40 %. La décision est en ligne sur le site de la Cour de cassation. Je m’appuie ici sur sa présentation par deux commentateurs ; je n’ai pas relu le texte intégral.
Ce que l’arrêt ne dit pas compte pourtant autant. D’abord, il ne fixe aucun pourcentage de décote. Ensuite, il ne dit pas que toute obligation emporte une réduction identique. Enfin, il exige seulement que le risque soit examiné et chiffré. Ce n’est pas rien.
Qu’est-ce que le risque de dilution, et pourquoi pèse-t-il sur la valeur ?
La dilution est la baisse de la quote-part d’un associé dans le capital lorsque de nouveaux titres sont émis au profit d’autres personnes. Elle réduit la valeur de sa participation lorsque les titres nouveaux sont émis à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Une valeur mobilière donnant accès au capital est un titre qui permet à son porteur d’obtenir, plus tard, des actions de la société. L’article L. 228-91 du Code de commerce en pose le cadre pour les sociétés par actions. L’obligation remboursable en actions, ou ORA, en est la forme la plus mécanique : à l’échéance, le porteur reçoit des actions au lieu d’être remboursé en numéraire.
Ensuite, un point de méthode, que beaucoup de dossiers négligent. La dilution en pourcentage ne dit rien, seule, de la perte de valeur. Par exemple, si les actions nouvelles sont émises exactement à leur valeur, l’associé détient une part plus petite d’un gâteau plus gros : il ne perd rien. La perte naît en réalité de l’écart entre le prix d’émission et la valeur. D’où ma règle : on ne chiffre jamais une dilution en pourcentage de capital, toujours en euros de valeur transférée.
Or, en pratique, cet écart existe presque toujours. Une ORA émise en 2010 à un prix fixe, remboursée en 2020 dans une société qui a crû, transfère de la valeur aux porteurs. De même, un BSPCE attribué à un prix d’exercice bas transfère de la valeur. C’est précisément ce que tout acquéreur raisonnable intègre dans son prix. Et c’est ce que la Cour exige désormais de l’évaluation fiscale.
Risque de dilution d’une ORA : comment le chiffrer sans compter deux fois ?
On compare trois approches : ignorer l’ORA, la traiter comme une dette, ou raisonner en capital entièrement dilué. La bonne valeur correspond au capital dilué, ou à la dette si les termes sont équivalents. En revanche, cumuler la dette et une décote de dilution revient à pénaliser deux fois le même risque.
Commençons par l’exemple, la règle viendra ensuite. Une SAS holding, que j’appellerai Bêta, détient des filiales de distribution. Ses capitaux propres valent 12 M€ selon une approche par la rentabilité, sans déduire les ORA. Bêta a 2 000 000 d’actions. Elle a émis 3 M€ d’ORA, remboursables à l’échéance en 1 000 000 d’actions nouvelles. Une société civile familiale détient 1 000 000 d’actions, soit 50 %. Bien entendu, tous ces chiffres sont fictifs.
En pratique, trois lectures s’opposent. Première approche, celle de la cour d’appel dans l’affaire jugée : on ignore les ORA. La participation de 50 % vaut alors 6 M€. Deuxième approche : on traite les ORA comme une dette de 3 M€. Les capitaux propres tombent donc à 9 M€ et la participation vaut 4,5 M€. Troisième approche, le capital entièrement dilué : 3 000 000 d’actions après remboursement, pour 12 M€ de valeur, puisque l’ORA disparaît sans décaissement. La société civile détient alors un tiers : 4 M€.
D’où vient l’écart ?
Pourquoi un écart entre 4,5 M€ et 4 M€ ? Parce que l’ORA se rembourse à 3 € par action, alors que l’action vaut 4 € en capital dilué. Ainsi, les porteurs captent 1 € par action nouvelle, soit 1 M€ au total, dont 500 000 € au détriment de la société civile. Si le prix de remboursement égalait la valeur, les deux approches donneraient le même chiffre.
Le piège ? Retenir d’abord 4,5 M€ en traitant l’ORA comme une dette, puis appliquer une décote de dilution de 20 % par-dessus. On obtiendrait alors 3,6 M€, valeur que je trouve indéfendable face à un vérificateur sérieux. L’arrêt du 4 novembre ne justifie pas ce cumul, et l’administration aurait beau jeu de le relever.
Et dans l’affaire jugée ?
Reste qu’il faut redescendre d’un étage. La donation portait sur 12,5 % de la nue-propriété des parts de la société civile, pas sur les actions de Bêta. Si la société civile ne détient que cette participation et aucune dette, ses parts valent 6 M€ dans la première approche et 4 M€ dans la troisième. Les 12,5 % représentent donc 750 000 € ou 500 000 €. Pour un usufruitier de 61 à 70 ans, la nue-propriété vaut 60 % selon le barème de l’article 669 du CGI, soit 450 000 € ou 300 000 €.
Au final, écart d’assiette : 150 000 €. Sans régime de faveur, dans la tranche à 20 % du barème en ligne directe, cela représente 30 000 € de droits. Avec l’exonération de 75 % du pacte Dutreil, l’écart retombe à environ 7 500 €. On comprend donc mieux pourquoi le contentieux a duré quinze ans. Petite digression : la majoration de 40 % suppose un manquement délibéré, et je vois mal comment le soutenir face à une valeur que la Cour de cassation juge elle-même mal calculée par le juge d’appel.
Risque de dilution : comment traiter les BSPCE, BSA et actions gratuites ?
Pour les instruments à prix d’exercice, la méthode la plus courante est celle du rachat d’actions : on suppose l’exercice, on ajoute le prix encaissé à la valeur, puis on calcule la valeur par action sur le nombre de titres dilué. Les actions gratuites en période d’acquisition se comptent pleinement.
Concrètement, le BSPCE, bon de souscription de parts de créateur d’entreprise, permet aux salariés et dirigeants d’une jeune société de souscrire des actions à un prix fixé d’avance. Le BSA est en revanche son équivalent ouvert à tout porteur. L’action gratuite, elle, devient la propriété du bénéficiaire à l’issue d’une période d’acquisition, sans prix à payer.
Cas fictif. Une SAS de logiciels compte 2 000 000 d’actions. Ses capitaux propres valent 10 M€, soit 5 € par action avant dilution. Par ailleurs, elle a attribué 200 000 BSPCE au prix d’exercice de 1 €. Si tous sont exercés, la société encaisse 200 000 €. La valeur passe à 10,2 M€ pour 2 200 000 actions : 4,64 € par action. En revanche, la méthode dite du rachat d’actions donne un résultat très proche. Avec l’encaissement de 200 000 €, la société pourrait racheter 40 000 actions à 5 €. La dilution nette porte donc sur 160 000 titres, soit 2 160 000 actions et 4,63 € par action.
L’effet sur une donation en nue-propriété
Le fondateur, 66 ans, donne à son fils la nue-propriété de 200 000 actions. Ainsi, sans dilution, la pleine propriété vaut 1 000 000 € et la nue-propriété 600 000 €. Avec dilution, 925 926 € et 555 556 €. Après l’abattement de 100 000 € en ligne directe et application du barème de l’article 777 du CGI, les droits passent de 98 194 € à 89 306 €. Économie : 8 889 €, à condition de la justifier.
Faut-il pondérer par la probabilité d’exercice ? À mon sens, oui, pour les bons hors de la monnaie, c’est-à-dire ceux dont le prix d’exercice dépasse la valeur de l’action. Un BSPCE exerçable à 8 € dans une société qui vaut 5 € par action n’a qu’une valeur temps. Certes, l’ignorer totalement serait inexact. Mais le compter comme s’il allait être exercé demain le serait encore plus.
Risque de dilution : que change l’arrêt pour une donation, un apport ou un Dutreil ?
Pour une donation, la valeur déclarée doit intégrer les instruments dilutifs existant à la date de l’acte. De même, pour un apport en nature, le commissaire aux apports doit les analyser au même titre. Dans un pacte Dutreil, la dilution ne change pas l’éligibilité, mais elle modifie l’assiette des droits résiduels.
L’administration peut rectifier une valeur qu’elle juge inférieure à la valeur vénale réelle, dans les conditions de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales. Toutefois, le texte met la preuve de l’insuffisance à sa charge. Les droits, eux, sont assis sur les valeurs, selon l’article 666 du CGI. L’arrêt joue donc dans les deux sens. D’un côté, il protège le contribuable qui déclare une valeur diluée, à condition de la documenter. Il expose aussi celui qui l’aurait surévaluée pour d’autres raisons, par exemple pour justifier une soulte.
Le regard du commissaire aux apports
Prenons maintenant l’apport, car le raisonnement s’y transpose. Un dirigeant apporte à sa holding les titres d’une société dont le capital supporte des BSPCE ou des ORA. Si la valeur d’apport ignore la dilution, la holding inscrit à son actif des titres surévalués (voir notre article sur l’apport en nature surévalué). Les associés répondent alors solidairement de cette valeur pendant cinq ans à l’égard des tiers, en SARL comme en SAS, lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou que sa valeur a été écartée.
En tant que commissaire aux apports, je demande systématiquement le tableau de capitalisation entièrement dilué, les contrats d’émission et les plans d’attribution. C’est donc une diligence de base, pas un raffinement. L’arrêt du 4 novembre renforce l’argument : un rapport qui ignorerait des ORA connues serait difficile à défendre. La mission de commissariat aux comptes et aux apports repose sur cette lecture des droits, autant que sur les comptes.
Pacte Dutreil et holding animatrice
Dans l’affaire jugée, l’administration contestait aussi le caractère animateur de la société civile, sujet voisin de la décote de holding. Le renvoi ne porte que sur la valeur et la majoration ; je comprends que la question du régime de faveur n’a pas prospéré devant la Cour, mais je n’ai pas lu l’arrêt intégral et je reste prudent sur ce point. Le cumul des deux redressements montre une chose : une transmission sous Dutreil reste exposée sur deux fronts. L’éligibilité d’abord, la valeur ensuite. Par conséquent, soigner l’une sans l’autre ne sert à rien.
Risque de dilution : quels documents réunir pour défendre une valeur diluée ?
Il faut pouvoir montrer, à la date de l’acte, quels instruments existaient, à quelles conditions ils donnaient des actions, et comment la valeur a été calculée. Sans tableau de capitalisation dilué et sans contrats d’émission, la décote reste une affirmation.
La liste qui suit est celle que j’utilise pour une note d’évaluation destinée à une donation ou à un apport.
- Les statuts à jour, le registre des mouvements de titres et les procès-verbaux d’émission.
- Les contrats d’émission d’ORA, d’obligations convertibles ou de BSA, avec leurs avenants.
- Les plans de BSPCE et d’actions gratuites, les attributions individuelles et les dates d’acquisition.
- Un tableau de capitalisation entièrement dilué, établi à la date de l’acte et non à la dernière clôture.
- La note de calcul elle-même, avec chaque scénario et le passage de la valeur d’entreprise à la valeur par titre.
Deux remarques, d’ailleurs. La note doit descendre à chaque étage d’une chaîne de holdings, car la dilution d’une filiale ne se traduit pas mécaniquement en euros au niveau de la mère. Et elle doit traiter les clauses d’ajustement prévues au profit des porteurs, que le Code de commerce organise pour certaines opérations sur le capital. En effet, un contrat peut neutraliser une partie de la dilution. Il faut donc le lire.
Le pôle évaluation du cabinet travaille exactement ainsi : une valeur, des scénarios, des pièces. Pas de pourcentage repris d’un autre dossier.
Et dans les comptes annuels, que change le risque de dilution ?
Rien dans le classement des instruments eux-mêmes, qui suit les règles comptables habituelles. En revanche, une holding qui évalue ses titres de participation à la clôture doit intégrer la dilution dans leur valeur d’usage, et le commissaire aux comptes le vérifiera.
Commençons par l’émetteur. Les ORA figurent souvent parmi les autres fonds propres, rubrique que le règlement ANC 2024-07 a précisée pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026. Toutefois, je n’en tire aucune conclusion fiscale. Un classement comptable en quasi-fonds propres ne dispense pas l’évaluateur de modéliser le remboursement en actions. Au contraire : c’est justement parce que l’ORA n’apparaît pas en dettes qu’elle échappe aux évaluations trop rapides.
Côté détenteur, l’enjeu est la dépréciation. Une société mère qui détient 50 % d’une filiale dotée d’ORA ou de BSPCE doit estimer sa quote-part future, pas seulement actuelle. Si la valeur d’usage diluée passe sous le coût d’entrée, une dépréciation s’impose. Le commissaire aux comptes de la mère demandera le tableau de capitalisation dilué de la filiale. Autant donc le préparer en même temps que la note fiscale. Une seule modélisation, deux usages : c’est aussi une question de cohérence, car une valeur diluée défendue devant l’administration et ignorée dans les comptes ferait mauvais effet.
Le guide DGFiP de 2026 et le rescrit valeur suffisent-ils ?
Non. Le guide d’évaluation publié par la DGFiP en juin 2026 n’est pas opposable et ne traite pas spécifiquement de l’arrêt. Le rescrit valeur reste l’outil de sécurisation le plus solide pour une donation de titres de PME, à condition de présenter la dilution dans la demande.
Certes, le guide de 2026 rappelle une hiérarchie classique : transactions récentes sur les titres eux-mêmes, puis méthodes intrinsèques combinées. Certes, il ne contredit pas l’arrêt. Mais je ne l’utiliserais pas comme bouclier sur ce point précis. Une note qui cite l’arrêt du 4 novembre et chiffre la dilution sera plus convaincante qu’un renvoi général au guide.
Le rescrit valeur permet de soumettre à l’administration, avant une donation, la valeur retenue pour des titres de PME. Depuis la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, son silence pendant six mois vaut accord pour les micro, petites et moyennes entreprises, hors sociétés patrimoniales. C’est, à mon sens, le meilleur usage possible de l’arrêt : l’intégrer dans la demande, avec le tableau dilué, et obtenir une valeur opposable. Toutefois, encore faut-il accepter un calendrier de six à neuf mois. Pour une donation que l’on voulait signer avant le 31 décembre, ce n’est plus possible.
Une réserve sur la portée de l’arrêt
Je ne partage pas l’enthousiasme de certains commentaires qui y voient une nouvelle décote de principe. L’arrêt sanctionne un raisonnement figé, celui qui s’arrête au pourcentage détenu le jour de l’acte. Il n’autorise pas à empiler une décote de dilution sur une dette déjà déduite, ni à invoquer des bons hors de la monnaie pour diviser la valeur. Une lecture trop généreuse se retournera contre les contribuables à la première vérification.
Reste enfin une question ouverte, que la cour de renvoi tranchera peut-être. Comment pondérer un remboursement anticipé incertain ? La Cour dit que la possibilité aggrave le risque. En revanche, elle ne dit pas comment la quantifier. Les approches par scénarios pondérés, familières en évaluation financière, me paraissent les plus honnêtes. Elles restent toutefois discutables.
Tableau de synthèse : le risque de dilution dans l’évaluation
| Point clé | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Décision | Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.535, publiée ; cassation partielle, renvoi CA Paris (valeur et majoration de 40 %) |
| Principe | Valeur appréciée avec tous les éléments du marché à la date du fait générateur ; risque de dilution à intégrer même si le capital n’a pas encore changé |
| Instruments concernés | ORA (cas jugé) ; par extension BSA, BSPCE, obligations convertibles, actions gratuites en acquisition |
| Méthode | Capital entièrement dilué ou dette équivalente ; méthode du rachat d’actions pour les bons ; jamais de double comptage dette + décote |
| Preuve | Insuffisance à prouver par l’administration (art. L. 17 LPF) ; tableau dilué et contrats d’émission indispensables côté contribuable |
| Démembrement | Nue-propriété selon l’art. 669 CGI (60 % de 61 à 70 ans de l’usufruitier) |
| Apport en nature | Commissaire aux apports : analyse du capital dilué ; responsabilité solidaire des associés pendant 5 ans en cas de surévaluation |
| Sécurisation | Rescrit valeur (art. L. 18 LPF) : silence de 6 mois vaut accord pour les PME hors sociétés patrimoniales |
Synthèse sur le risque de dilution
Depuis le 4 novembre 2026, un évaluateur ne peut plus s’arrêter au pourcentage de capital détenu le jour d’une donation. Les ORA, BSA, BSPCE et autres instruments dilutifs doivent être lus, modélisés et chiffrés. La bonne méthode raisonne en capital entièrement dilué et en euros de valeur transférée. À l’inverse, la mauvaise empile des décotes. Pour une donation de titres de PME, la combinaison la plus solide reste une note d’évaluation documentée et, quand le calendrier le permet, un rescrit valeur.
FAQ sur le risque de dilution
L’arrêt du 4 novembre 2026 crée-t-il une décote automatique ?
Non. La Cour exige la prise en compte du risque de dilution, sans fixer de taux. La réduction dépend des termes des instruments, de leur prix d’émission et de la probabilité de leur exercice.
Le risque de dilution concerne-t-il les SARL ?
Rarement, car la SARL ne peut pas émettre de BSA ni de BSPCE. En revanche, une SARL qui détient une participation dans une SAS dotée de ces instruments est concernée à l’étage de la filiale.
Faut-il déduire les ORA comme une dette ou raisonner en capital dilué ?
Les deux approches se valent si le prix de remboursement égale la valeur de l’action. Sinon, le capital dilué mesure mieux le transfert de valeur. On ne cumule jamais les deux.
L’arrêt s’applique-t-il aux successions ?
Le principe d’évaluation au plus près du prix de marché vaut pour toutes les mutations à titre gratuit. L’arrêt porte sur une donation, mais son raisonnement se transpose à une succession.
Le commissaire aux apports doit-il tenir compte des BSPCE ?
Oui. Une valeur d’apport qui ignorerait des instruments dilutifs existants surévaluerait les titres apportés, avec un risque de responsabilité pour les associés et pour le commissaire.
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