Le compte à rebours est lancé pour des dizaines de milliers d’entreprises françaises: le second acompte CVAE doit être réglé au plus tard le 15 septembre 2026. Cette échéance, souvent redoutée par les trésoreries de PME, s’inscrit dans un contexte fiscal mouvant, où la suppression annoncée de cet impôt local a déjà été repoussée à trois reprises. Entre calcul du montant dû, barème applicable et risques de pénalités, voici l’essentiel à connaître avant la date fatidique.
Qui doit s’acquitter du second acompte CVAE?
Qui est concerné par le second acompte CVAE?
Les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année 2025 est supérieure à 1 500€ doivent payer des acomptes en 2026. En pratique, cela concerne les sociétés réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, seuil au-delà duquel la cotisation devient exigible. En dessous de ce montant, aucun versement n’est requis, même si l’obligation déclarative persiste dès 152 500 euros de chiffre d’affaires.
Le premier acompte, versé le 15 juin dernier, représentait déjà la moitié de la somme estimée. Le second acompte CVAE couvre l’autre moitié. Les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année 2025 est supérieure à 1 500€ doivent payer un premier acompte de CVAE au plus tard le 15 juin 2026, le second devant être versé au plus tard le 15 septembre 2026. D’après le Service Public Entreprendre, cette double échéance annuelle structure désormais le calendrier fiscal des entreprises assujetties.
Comment calculer le montant du second acompte CVAE
Son montant s’élève, en principe, à 50 % de la CVAE due au titre de 2026, laquelle est calculée d’après la valeur ajoutée figurant dans la dernière déclaration de résultats souscrite à la date de paiement de l’acompte et un taux d’imposition variable selon le montant du chiffre d’affaires. Autrement dit, ce n’est pas la valeur ajoutée réelle de 2026 qui sert de base, mais celle déclarée pour l’exercice 2025.
Le taux applicable dépend directement de la taille de l’entreprise. Le taux de la CVAE varie de 0% à 0,28% en 2026. Ce barème progressif évite les effets de seuil brutaux: une société dont le chiffre d’affaires oscille autour de 3 millions d’euros ne paiera jamais le même taux qu’un grand groupe dépassant 50 millions. Par ailleurs, une cotisation minimale de 63 euros s’applique dès lors que l’entreprise dépasse le seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires, même si le calcul aboutit à un montant théorique inférieur.
À cela s’ajoute la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie. Au titre de l’année 2026, son taux est fixé à 9,23 %. Ce prélèvement s’applique au montant de CVAE dû et doit être intégré dans le calcul global de l’acompte.
Un calendrier de suppression repoussé jusqu’en 2030
Le second acompte CVAE de septembre 2026 s’inscrit dans une trajectoire fiscale particulièrement chahutée. La loi de finances pour 2025 reporte de 3 années la suppression progressive de la CVAE, pour une suppression totale en 2030. Initialement, la disparition de cet impôt était programmée pour 2027. En effet, une trajectoire de taux est instaurée jusqu’en 2029, avec un taux maximal maintenu à 0,28% pour 2026 et 2027.
Ce gel n’est pas anodin: il vient après plusieurs volte-face législatives. Le taux avait déjà été figé, en 2025, avec l’ajout d’une contribution complémentaire exceptionnelle. Toutefois, cette contribution complémentaire n’est pas reconduite pour 2026, ce qui allège d’autant la facture par rapport à l’an dernier.
Le projet de loi de finances pour 2026 a même tenté d’accélérer le mouvement. Le texte prévoyait initialement une baisse anticipée du taux maximal à 0,19% dès 2026 ainsi qu’une suppression définitive en 2028, mais cette mesure n’a finalement pas été retenue, la loi de finances pour 2026 adoptée par 49-3 ayant maintenu la trajectoire issue de l’article 62 de la loi de finances pour 2025. Résultat: les entreprises doivent composer avec un impôt qui devait disparaître en 2024 et qui tiendra finalement jusqu’en 2030.
Ce va-et-vient s’explique surtout par des contraintes budgétaires. La CVAE reste une ressource essentielle pour les collectivités territoriales, d’où la réticence de l’État à s’en priver trop vite malgré les engagements pris envers les entreprises depuis 2023.
Sanctions et erreurs fréquentes à éviter
Le paiement du second acompte CVAE se fait exclusivement en ligne, via le formulaire 1329-AC sur l’espace professionnel impots.gouv.fr. Un oubli ou un retard n’est pas sans conséquence. Outre l’intérêt de retard, le défaut ou le retard de paiement de la CVAE peut entraîner l’application d’une majoration de 5 %.
Autre piège fréquent: baser le calcul sur des données obsolètes. Le montant retenu doit correspondre à la dernière déclaration de résultats disponible à la date de paiement, pas à une estimation approximative. En cas de baisse significative du chiffre d’affaires en 2026, une modulation à la baisse de l’acompte reste possible, sous conditions strictes, pour éviter une avance de trésorerie inutile.
Enfin, le solde définitif interviendra plus tard. Le versement du solde de CVAE interviendra, le cas échéant, avec la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et en septembre 2026, une déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2027. Ce mécanisme en trois temps — deux acomptes puis un solde — impose une gestion de trésorerie anticipée, surtout pour les entreprises dont la valeur ajoutée a fortement progressé d’une année sur l’autre.
Foire aux questions
Que se passe-t-il si je ne verse pas le second acompte CVAE dans les délais? Une majoration de 5 % s’applique, en plus des intérêts de retard classiques.
Le second acompte CVAE concerne-t-il les micro-entreprises? Non, en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaires, l’entreprise n’est pas redevable, même si une obligation déclarative existe dès 152 500 euros.
Le taux de CVAE va-t-il encore baisser avant 2030? Le barème reste gelé au niveau de 2024 pour 2026 et 2027, avant une diminution progressive en 2028 et 2029.
Prochaines étapes pour les dirigeants
Face à la complexité du calcul et aux revirements législatifs successifs, une vérification en amont du montant du second acompte CVAE évite bien des mauvaises surprises en mai 2027, lors de la régularisation finale. Pour les dirigeants de PME et indépendants confrontés à ces échéances techniques, le cabinet Fiduciaire Yadan rappelle qu’un accompagnement personnalisé permet souvent d’anticiper la modulation des acomptes et d’éviter les erreurs de barème, particulièrement fréquentes chez les entreprises dont le chiffre d’affaires fluctue d’un exercice à l’autre. Pour prolonger la lecture, notre article Se former à l’intelligence artificielle : enjeux, méthodes et opportunités pour les professionnels en 2026 apporte un éclairage complémentaire.