Vitrine brisée le 17 octobre, rideau arraché, stock pillé, puis dix jours de fermeture. Pour une boulangerie ou un restaurant de quartier, la facture se paie deux fois. Le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 crée une aide troubles urbains de 1 000 à 10 000 € pour les petites entreprises les plus touchées. Par ailleurs, la demande se dépose en ligne depuis le 21 novembre. Et le délai est court : le dossier doit partir avant la fin de l’année.

Certes, les fiches officielles donnent les conditions. En revanche, elles disent peu de choses sur ce qui occupe vraiment un expert-comptable : le calcul du chiffre d’affaires de référence, le piège des groupes, la comptabilisation à la clôture et l’impôt sur la subvention. C’est donc l’angle de cet article, avec trois cas chiffrés et une méthode de dossier.
Qu’est-ce que l’aide troubles urbains créée le 19 novembre 2026 ?
C’est une subvention exceptionnelle de 1 000 à 10 000 €, réservée aux petites entreprises de moins de 50 salariés dégradées lors des troubles urbains survenus entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026. Toutefois, elle exige une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25 %. Ensuite, une commission régionale fixe le montant au cas par cas.
Le texte est un décret autonome, publié au Journal officiel du 20 novembre 2026 et entré en vigueur le lendemain. Vous pouvez le consulter sur la page Légifrance du décret n° 2026-1064. Par ailleurs, un arrêté du même jour fixe la liste des activités éligibles par code NAF.
Une subvention, au sens comptable et fiscal, est une somme versée sans contrepartie directe par une personne publique. Elle se distingue ainsi d’une indemnité d’assurance, qui répare un dommage en exécution d’un contrat. La différence compte pour la suite, notamment pour le cumul avec l’assureur.
Le gouvernement présente l’aide comme un soutien à la trésorerie. En revanche, elle ne rembourse pas les dégâts. Elle comble plutôt une partie du trou laissé par la fermeture. Dix mille euros au maximum, donc. Pour un restaurant qui a perdu trois semaines de service, c’est utile. Mais pour un commerce pillé de fond en comble, c’est symbolique.
Quelles entreprises sont éligibles à l’aide troubles urbains ?
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, inscrites au registre national des entreprises au 31 août 2026, à jour de leurs obligations fiscales, exerçant une activité listée par l’arrêté, avec un chiffre d’affaires de référence mensuel inférieur à 833 333 € et une baisse d’activité d’au moins 25 %.
Le décret vise d’ailleurs largement : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés. Selon une analyse d’avocat publiée le 21 novembre 2026, une association n’entre dans le champ que si elle est redevable de l’impôt sur les sociétés. Je n’ai pas pu lire le texte intégral du décret, la page Légifrance refusant l’accès automatisé : ce point et les suivants issus de cette source secondaire sont à vérifier avant de déposer.
En revanche, les conditions de situation sont strictes. L’entreprise ne doit être ni dissoute, ni radiée, ni en redressement ou en liquidation judiciaire au jour de la demande. La fiche de la présentation officielle de l’aide sur Entreprendre Service Public ajoute la procédure de sauvegarde. Or le décret, selon la même analyse d’avocat, ne la mentionne pas. Divergence notable. En cas de sauvegarde, je recommande de déposer quand même en signalant la situation, plutôt que de renoncer d’emblée.
Le volet fiscal : la condition que l’on oublie
Il faut être à jour de ses obligations déclaratives et ne pas avoir de dettes fiscales impayées à la date de la demande. Toutefois, trois tempéraments existent, d’après la source secondaire déjà citée : dettes réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté, dettes d’un total inférieur ou égal à 1 500 €, dettes faisant l’objet d’un contentieux en cours.
Le piège ? La TVA d’octobre. En effet, un commerçant fermé pendant dix jours a souvent laissé passer une échéance. Régularisez avant de déposer, ou obtenez un plan de règlement auprès de votre service des impôts des entreprises. C’est d’ailleurs la première chose que je vérifie dans un dossier de ce type.
Les secteurs couverts par l’arrêté
L’arrêté vise surtout la boulangerie-pâtisserie, le commerce de détail en magasin (alimentaire ou non), les marchés, la restauration traditionnelle et rapide, les traiteurs et les débits de boissons. En revanche, selon l’analyse d’avocat précitée, la coiffure et l’hôtellerie n’y figurent pas. C’est l’activité principale qui compte : si votre code NAF ne reflète plus votre activité réelle, préparez de quoi la justifier.
Aide troubles urbains : comment calculer la baisse de chiffre d’affaires de 25 % ?
On compare le chiffre d’affaires d’octobre 2026 (dommages des 17 ou 18 octobre) ou d’octobre ou novembre 2026 (dommages du 19 octobre au 19 novembre) à un chiffre de référence. Ce dernier correspond à la moyenne mensuelle de l’exercice clos en 2025, ou au chiffre de septembre 2026 pour une entreprise sans exercice clos en 2025.
Certes, la mécanique est simple sur le papier. En pratique, trois questions reviennent à chaque dossier.
Première question : quel chiffre d’affaires ? Or le texte ne le précise pas dans les sources que j’ai consultées. À mon sens, il faut raisonner hors taxes, comme pour les dispositifs d’aide antérieurs, et retenir le chiffre d’affaires facturé ou encaissé selon la méthode de suivi habituelle de l’entreprise. L’essentiel est la cohérence : même base pour la référence et pour le mois de comparaison.
Deuxième question : quel exercice de référence ? Pour un exercice clos le 30 juin 2025, c’est lui qui sert. Douze mois, divisés par douze. En revanche, pour un exercice de dix-huit mois clos en 2025, divisez par dix-huit. Enfin, en cas d’exercice court, divisez par le nombre de mois réels. Je n’ai trouvé aucune précision officielle sur ces cas : documentez votre calcul dans une note jointe au dossier.
Troisième question, plus délicate : un groupe. Lorsque l’entreprise contrôle d’autres sociétés ou est contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’effectif et le chiffre d’affaires s’apprécient au niveau du groupe, selon l’analyse d’avocat déjà citée. Ainsi, une holding qui détient trois restaurants doit additionner. Le seuil de 50 salariés tombe alors très vite.
Exemple chiffré n° 1 : une boulangerie qui rouvre trop vite
Prenons une SARL fictive, la Boulangerie du Marché, saccagée le 17 octobre 2026. Son exercice 2025 a été clos le 31 décembre avec un chiffre d’affaires de 540 000 € HT. Référence mensuelle : 540 000 / 12 = 45 000 €. Seuil de 25 % : le chiffre d’octobre 2026 doit être au plus de 45 000 × 0,75 = 33 750 €.
Scénario A. La boulangerie rouvre le 27 octobre après dix jours de fermeture. Octobre réalise 31 000 €. Baisse : (45 000 − 31 000) / 45 000 = 31,1 %. La condition est donc remplie.
Scénario B. Le gérant rouvre dès le 21 octobre, avec une vitrine provisoire. Octobre réalise 36 500 €. Baisse : 18,9 %. Condition non remplie, quelle que soit l’ampleur des dégâts. Par conséquent, aucune aide.
Paradoxe cruel : le commerçant qui s’est démené pour rouvrir vite est exclu. Pourtant, je ne vois pas comment le corriger à ce stade. En effet, le critère est mécanique, et la commission ne peut pas déroger aux conditions du décret. Ma recommandation est donc de chiffrer octobre précisément avant tout dépôt. En effet, un dossier inéligible fait perdre du temps à tout le monde.
Exemple chiffré n° 2 : la holding de trois restaurants
Autre cas fictif. M. Durand détient une holding, qui contrôle à 100 % trois SAS de restauration rapide. Or seul le restaurant de la place de la République a été dégradé le 18 octobre. Effectifs moyens 2025 : 18, 17 et 16 salariés, soit 51 au total. Chiffre d’affaires 2025 cumulé : 2 160 000 € HT, soit une référence mensuelle de groupe de 180 000 €.
Certes, le restaurant dégradé, pris isolément, coche toutes les cases. Mais apprécié au niveau du groupe, l’effectif atteint 51 salariés. Le seuil de moins de 50 n’est donc pas respecté. Aucune aide, si l’on suit la lecture selon laquelle le décret renvoie à la notion de contrôle de l’article L. 233-3.
La seconde condition de groupe pose aussi problème. La baisse de 25 % s’apprécie-t-elle sur le seul établissement dégradé ou sur le groupe ? Or les sources consultées ne tranchent pas. Si elle s’apprécie sur le groupe, un seul restaurant fermé dix jours ne fera jamais baisser le chiffre consolidé de 25 %. Cette lecture me paraît probable, et elle exclut de fait la plupart des petits réseaux. Je reste prudent : en cas de doute, la question mérite d’être posée par écrit à la commission régionale.
Une piste, pour les groupes proches du seuil : vérifier le calcul d’effectif. L’effectif se calcule selon les règles du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire en moyenne annuelle des effectifs mensuels de l’année civile précédente. Par exemple, les apprentis et certains contrats aidés ne sont pas décomptés selon ces règles. Ainsi, un recalcul rigoureux fait parfois descendre sous 50.
Aide troubles urbains : quel dossier déposer, et avant quelle date ?
La demande se dépose sur la plateforme Démarches numériques au plus tard six semaines après la signature du décret, soit le 31 décembre 2026. Il faut ensuite joindre le dépôt de plainte, la déclaration sur l’honneur, les chiffres d’affaires utiles et, le cas échéant, l’attestation d’assurance, la déclaration de sinistre et le rapport d’expertise.
Le calcul de la date est le mien : 19 novembre plus quarante-deux jours donne bien le 31 décembre. En effet, la fiche officielle parle simplement d’une demande à effectuer « avant la fin de l’année ». Ne jouez pas avec la dernière semaine de décembre : plateforme saturée, cabinet fermé, assureur injoignable.
Une entreprise qui a plusieurs établissements dégradés dépose une demande par établissement. Les pièces d’assurance ne sont exigées que le cas échéant : l’entreprise non assurée n’est donc pas exclue par principe. Elle devra en revanche étayer sa plainte avec des photos datées, des devis ou un constat de commissaire de justice.
Ensuite, tout se joue devant la commission régionale, présidée par le préfet de région. Elle tient compte de trois éléments : la nature et l’ampleur des dommages, l’ampleur des pertes d’exploitation, l’éligibilité à d’autres aides nationales ou locales. Si elle demande un complément, vous avez quinze jours pour répondre. Enfin, l’aide est versée par la DGFiP.
Les pièces à réunir avant d’ouvrir la démarche
Pour ne rien oublier, voici la liste de pièces que je recommande de rassembler avant d’ouvrir la démarche en ligne.
- Le numéro SIREN, le relevé d’identité bancaire et, pour chaque établissement dégradé, le SIRET et l’adresse.
- Le chiffre d’affaires d’octobre ou de novembre 2026, extrait de la comptabilité, et la liasse 2025 (ou le chiffre de septembre 2026 pour une entreprise sans exercice clos en 2025).
- La copie du dépôt de plainte, indispensable.
- L’attestation d’assurance, la déclaration de sinistre avec son accusé de réception et le premier rapport de l’expert.
- Une note de calcul signée par votre expert-comptable, détaillant la référence, la baisse et l’effectif.
- La déclaration sur l’honneur, générée par la plateforme.
Certes, la note de calcul n’est pas exigée par le texte de l’aide troubles urbains. Je la conseille pourtant systématiquement. En effet, elle répond d’avance aux questions de la commission et sert de pièce justificative en cas de contrôle ultérieur. Ce type de travail entre dans notre mission d’expertise comptable à Paris.
Comment comptabiliser l’aide troubles urbains à la clôture 2026 ?
L’aide est une subvention d’exploitation, à enregistrer en produit au compte 74 lorsqu’elle est acquise. Elle ne l’est qu’à la décision de la commission. Pour une clôture au 31 décembre 2026, une aide demandée mais non encore attribuée ne peut pas être constatée en produit à recevoir. Elle sera donc comptabilisée en 2027.
C’est la question qui reviendra en janvier, au moment des bilans. Le raisonnement suit les règles générales du plan comptable : un produit ne s’enregistre que s’il est certain dans son principe et évaluable de façon fiable. Or ici, ni l’un ni l’autre ne l’est avant la décision. Le montant va de 1 000 à 10 000 € selon l’appréciation de la commission, et celle-ci peut refuser.
Le choix du compte 74 « Subventions d’exploitation » mérite un mot. L’aide compense une perte d’activité, pas un investissement : elle n’a rien d’une subvention d’investissement (compte 13). Par analogie avec le traitement retenu pour les aides de trésorerie de la période Covid, le compte 74 me paraît le plus adapté. Je n’ai trouvé à ce jour aucune position de l’ANC propre à ce dispositif.
Exercice décalé ? Le raisonnement est alors identique. Une société qui clôt au 31 mars 2027 et reçoit la décision en février 2027 constate l’aide dans l’exercice 2026-2027. Si la décision est notifiée avant la clôture mais le versement intervient après, l’écriture passe par un compte de produit à recevoir.
Côté annexe, une mention de l’aide obtenue ou demandée me paraît utile dès lors que les montants sont significatifs pour l’entité. En effet, la règle de prudence l’emporte sur l’envie de présenter un résultat meilleur.
L’aide troubles urbains est-elle imposable ?
À défaut d’exonération prévue par la loi, oui. Une subvention d’exploitation entre dans le résultat imposable de l’exercice où elle est acquise, à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices professionnels. Un décret ne peut pas créer d’exonération fiscale : seule une disposition législative le pourrait.
Le contraste avec 2020 est d’ailleurs frappant. Le fonds de solidarité Covid avait bénéficié d’une exonération votée par le Parlement. En revanche, rien de tel ici, à ma connaissance au 22 novembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Sénat : un amendement pourrait changer la donne. Toutefois, je n’en ai pas identifié à ce jour.
Côté TVA, la subvention ne constitue pas la contrepartie d’une opération imposable. De plus, elle ne complète pas le prix d’une vente déterminée. Elle se situe donc, selon moi, hors du champ de la TVA. Aucune facture à émettre, aucune TVA à collecter.
Concrètement, l’aide troubles urbains reste imposable : pour une SARL à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %, une aide de 8 000 € génère 1 200 € d’impôt. Il reste donc 6 800 € nets. Pour un entrepreneur individuel imposé dans la tranche à 30 %, l’aide coûte 2 400 € d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales sur le bénéfice. Bref, l’aide nette est sensiblement inférieure à l’aide brute.
Peut-on cumuler l’aide avec l’indemnité d’assurance ?
Le décret ne règle pas l’articulation entre l’aide troubles urbains et l’assurance. L’aide s’ajoute en principe à l’indemnité contractuelle, mais l’assureur pourrait vouloir la déduire de la garantie pertes d’exploitation au nom du principe indemnitaire. Tout dépend donc du contrat. Exigez un décompte détaillé avant d’accepter la moindre imputation.
Premier constat : sans clause contraire, l’assureur ne couvre pas les émeutes et mouvements populaires. C’est la règle de l’article L. 121-8 du code des assurances. Beaucoup de multirisques professionnelles prévoient pourtant une extension « émeutes, vandalisme ». Relisez votre contrat, plafonds et franchises compris. Une réforme rendant cette garantie obligatoire a été votée en loi de finances pour 2026, mais son entrée en vigueur dépend d’un décret : elle ne joue pas pour l’automne 2026, d’après les analyses consultées.
Second constat, issu d’un jugement de première instance de janvier 2026 rapporté par la même source secondaire. Un tribunal a refusé qu’un assureur déduise de l’indemnité pour perte d’exploitation une aide publique de reprise d’activité, faute de clause le prévoyant. Certes, la solution est intéressante. Mais elle ne se transpose pas automatiquement : le décret de 2026 demande précisément à la commission de tenir compte des pertes d’exploitation. Or un assureur ne manquera pas de le souligner.
Ma position est donc simple. Déclarez l’aide à l’assureur, en toute transparence. Puis discutez poste par poste : l’aide soutient la trésorerie, l’indemnité répare un dommage chiffré. En effet, les deux ne se recoupent pas forcément.
Un aparté utile pour les commerces pillés : la responsabilité de l’État peut aussi être recherchée, sans faute, pour les dégâts commis par des attroupements (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). C’est une voie contentieuse, longue, qui relève d’un avocat. Je la mentionne parce que les preuves se perdent vite : conservez dès maintenant les vidéos et les témoignages.
Le plafond de minimis et la conservation des justificatifs
L’aide troubles urbains relève du régime de minimis. Une entreprise unique ne peut pas recevoir plus de 300 000 € d’aides de ce type sur trois ans, selon le règlement (UE) 2023/2831. Certes, pour un commerce de proximité, le plafond paraît lointain. Pour une entreprise qui a cumulé aides régionales, exonérations zonées et aides de la période Covid, la vérification s’impose, au niveau du groupe.
Les justificatifs doivent être conservés cinq ans. L’administration peut les demander pendant cette période, et l’entreprise dispose alors d’un mois pour les produire, selon l’analyse d’avocat déjà citée. À défaut, ou en cas d’irrégularité, l’aide est reprise. Le décret précise que cette vérification n’est pas un contrôle fiscal. Pourtant, elle n’en est pas moins sérieuse.
Exemple chiffré n° 3 : le restaurant, l’aide et l’assureur
Dernier cas, toujours fictif. La SAS Le Comptoir, restaurant traditionnel de 9 salariés, est dévastée le 18 octobre 2026. Chiffre d’affaires 2025 : 456 000 € HT, soit 38 000 € par mois. Octobre 2026 : 17 500 €, soit une baisse de 53,9 %. Le restaurant est donc éligible sans discussion.
Le contrat prévoit une extension vandalisme avec une franchise de 1 500 € et une garantie pertes d’exploitation. Les dommages matériels sont chiffrés à 42 000 € : l’assureur doit 40 500 €. La perte de marge brute est estimée à 14 800 €. La commission attribue 7 000 €, notifiés en février 2027.
Clôture au 31 décembre 2026 : l’indemnité d’assurance, acquise dans son principe et chiffrée par l’expert, est comptabilisée en produit à recevoir, selon les règles que nous avons détaillées pour la comptabilisation d’un sinistre. En revanche, l’aide, non encore attribuée, ne l’est pas. Elle passera en produit en 2027, au compte 74, pour 7 000 €. Impôt sur les sociétés à 15 % : 1 050 €. Si l’assureur tente de déduire les 7 000 € de l’indemnité de pertes d’exploitation, le dirigeant devra vérifier le contrat clause par clause avant d’accepter.
En trésorerie, le restaurant récupère au mieux 40 500 + 14 800 + 7 000 − 1 050 = 61 250 €, hors impôt sur l’indemnité elle-même. L’aide en représente un peu plus de 11 %. Utile, mais secondaire par rapport à l’assurance.
Et le commissaire aux comptes dans tout cela ?
Pour les rares entités concernées qui ont un commissaire aux comptes, le point d’attention porte sur le rattachement des produits. En effet, une aide comptabilisée trop tôt gonfle le résultat 2026. J’examine la date de la décision, la preuve de la notification et la cohérence avec l’information donnée en annexe. Rien d’exotique, mais une vigilance de cut-off. Notre approche de la mission de commissaire aux comptes intègre ces contrôles de fin d’exercice.
Tableau de synthèse de l’aide troubles urbains
| Élément | Règle | Source |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-1064 et arrêté du 19 novembre 2026, JO du 20 novembre | Légifrance |
| Période des dommages | Du 17 octobre au 19 novembre 2026 | Décret |
| Montant | De 1 000 € à 10 000 €, fixé par une commission régionale | Service-public |
| Effectif | Moins de 50 salariés (niveau groupe si contrôle L. 233-3) | Décret (via source secondaire pour le groupe) |
| Chiffre d’affaires de référence | Moyenne mensuelle de l’exercice clos en 2025, ou septembre 2026 ; inférieur à 833 333 € | Service-public |
| Baisse exigée | Au moins 25 % en octobre 2026 (ou octobre/novembre selon la date) | Service-public |
| Inscription au RNE | Au 31 août 2026 | Service-public |
| Date limite de dépôt | Six semaines après le 19 novembre, soit le 31 décembre 2026 | Décret (calcul du cabinet) |
| Délai de réponse à la commission | 15 jours | Service-public |
| Plafond de minimis | 300 000 € sur 3 ans par entreprise unique | Règlement (UE) 2023/2831 |
| Comptabilisation | Compte 74, à la décision d’attribution | Analyse du cabinet |
| Fiscalité | Imposable (aucune exonération légale identifiée) ; hors champ TVA | Analyse du cabinet |
| Conservation des justificatifs | 5 ans | Service-public |
Synthèse sur l’aide troubles urbains
L’aide troubles urbains est un coup de pouce réel mais étroit. Elle exige une baisse d’au moins 25 % du chiffre d’affaires, moins de 50 salariés appréciés au niveau du groupe, une situation fiscale saine et un dossier déposé avant le 31 décembre 2026. Les commerçants qui ont rouvert vite et les petits réseaux de franchise risquent d’en être exclus. Une fois obtenue, l’aide reste un produit imposable, à rattacher à l’exercice de la décision et non à celui de la demande. Toutefois, elle ne remplace pas l’assurance, qui demeure le premier levier. Mon conseil : chiffrer l’éligibilité cette semaine, rassembler les pièces, déposer avant la mi-décembre.
FAQ sur l’aide troubles urbains
Quel est le montant de l’aide troubles urbains ?
Entre 1 000 € et 10 000 € par établissement dégradé. Le montant est fixé au cas par cas par une commission régionale, selon les dommages, les pertes d’exploitation et les autres aides perçues.
Jusqu’à quand peut-on déposer la demande ?
Six semaines après la signature du décret du 19 novembre 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026. La demande se fait sur la plateforme Démarches numériques.
Une entreprise non assurée peut-elle obtenir l’aide ?
Oui, en principe. Les pièces d’assurance ne sont exigées que le cas échéant. Le dépôt de plainte reste en revanche obligatoire, et il faut documenter les dommages par d’autres moyens.
L’aide troubles urbains est-elle imposable ?
Oui, à défaut d’exonération prévue par la loi. C’est une subvention d’exploitation, imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu l’année où elle est acquise. Elle est hors du champ de la TVA.
Une holding avec plusieurs restaurants est-elle éligible ?
Seulement si le groupe reste sous 50 salariés et sous le plafond de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe en cas de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Faut-il comptabiliser l’aide dans les comptes 2026 ?
Non, si la commission n’a pas statué à la clôture. L’aide n’est acquise qu’à la décision d’attribution : elle se comptabilise alors au compte 74.
Votre commerce a été dégradé cet automne ? Le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes au 38 avenue de Wagram à Paris 8e, vérifie votre éligibilité, établit la note de calcul et prépare le dossier avant l’échéance. Nous pouvons aussi bâtir un prévisionnel de trésorerie pour passer le cap. Contactez le cabinet dès cette semaine, ou découvrez nos missions sur la page d’accueil de Fiduciaire Yadan.