La comptabilisation d’un sinistre n’a jamais été un sujet de routine. Or elle l’est encore moins cette année. Les feux de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont touché des entrepôts, des campings, des exploitations agricoles et leurs sous-traitants. Et la clôture du 31 décembre arrive avec un plan comptable qui a changé depuis 2025 : plus de compte de transfert de charges, un résultat exceptionnel resserré, des indemnités à ranger au bon endroit.

France Assureurs estimait mi-octobre le coût des dommages assurés à environ 563 millions d’euros, pour quelque 22 500 sinistres. Je cite ce chiffre d’après la presse régionale : je n’ai pas relu le communiqué original. Derrière ces montants, il y a surtout des bilans à arrêter.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a réagi par un communiqué. Elle renvoie en effet à une FAQ publiée en février 2025 après le cyclone Chido à Mayotte, qu’elle juge transposable. Je l’ai donc relue ligne à ligne. Pour la comptabilisation d’un sinistre, elle répond à l’essentiel. Mais elle laisse au praticien des arbitrages que les articles généralistes passent sous silence : le moment où l’indemnité devient comptabilisable, la frontière avec l’exceptionnel, l’étalement fiscal de la plus-value.
Cet article les traite à partir de deux cas chiffrés, fictifs mais réalistes, puis sous l’angle du commissaire aux comptes qui devra certifier ces comptes.
Que dit la CNCC sur la comptabilisation d’un sinistre en 2026 ?
La CNCC indique que sa FAQ « Chido » de février 2025 s’applique aux incendies de l’été 2026, sous réserve des spécificités de chaque entité. Concrètement, ce document couvre onze questions : immobilisations détruites, amortissements, stocks, provisions, indemnités d’assurance, aides publiques, covenants bancaires, continuité d’exploitation, résultat exceptionnel et événements postérieurs à la clôture.
Le communiqué lui-même est bref. Il insiste toutefois sur un point qu’on oublie souvent : les effets ne frappent pas seulement les entreprises brûlées. Un client évacué, un fournisseur à l’arrêt, une filiale implantée dans le Var. Tout cela peut peser sur vos comptes, même si vos locaux sont intacts.
Pour la comptabilisation d’un sinistre, c’est donc aujourd’hui la grille de lecture de référence, y compris pour les entreprises indirectement touchées.
Le texte de référence reste les questions-réponses de la CNCC sur les conséquences comptables du cyclone Chido. Sa portée ? Doctrinale, pas réglementaire. La CNCC le précise elle-même : la note n’a pas pour objet d’interpréter les textes comptables. Pourtant, un commissaire aux comptes qui s’en écarterait devrait solidement motiver sa position.
Toutes les réponses sont rédigées au regard du « PCG nouveau », c’est-à-dire du plan comptable modifié par le règlement ANC n° 2022-06. Ce règlement est la réforme qui a modernisé les états financiers. De plus, il s’applique obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, et ses textes figurent dans les recueils de normes publiés par l’Autorité des normes comptables. Pour une clôture au 31 décembre 2026, c’est donc le deuxième exercice sous ce nouveau régime.
Comptabilisation d’un sinistre : où enregistrer l’indemnité d’assurance depuis la fin du compte 791 ?
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, la technique du transfert de charges a disparu. L’indemnité qui compense des charges ou une perte d’exploitation se crédite au compte 7587 « Indemnités d’assurance ». En revanche, celle qui compense la destruction totale d’une immobilisation s’analyse comme un prix de cession. Enfin, les aides qui couvrent des salaires vont au compte 649.
Avant la réforme, beaucoup de dossiers créditaient le compte 791 « Transferts de charges d’exploitation » pour neutraliser une réparation remboursée. D’autres soldaient même directement le compte de charges. Or les deux pratiques sont désormais à proscrire. C’est le changement le plus visible dans la comptabilisation d’un sinistre depuis 2025. Ainsi, la charge reste en charge, à son montant brut. De son côté, l’indemnité apparaît en produit, à son montant propre.
Le compte 649 « Remboursements de charges de personnel » mérite une mention. En effet, l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises évacuées s’y inscrit, en diminution des charges de personnel. Elle ne doit pas transiter par un produit exceptionnel, même si l’activité partielle a été déclenchée par l’incendie.
Une précision de vocabulaire. Un « produit de cession » désigne le prix reçu en contrepartie d’un actif qui sort du bilan. Quand l’assureur paie un bâtiment entièrement détruit, la logique est celle d’une vente forcée : le bien disparaît, une somme le remplace. La FAQ de la CNCC retient cette analyse et admet que ce produit soit présenté en résultat exceptionnel lorsque l’incendie est qualifié d’événement majeur et inhabituel.
Le piège des schémas d’écritures hybrides
Méfiez-vous des schémas d’écritures trouvés en ligne. J’en ai lu plusieurs qui associent l’ancien compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés » au nouveau compte 757. Or ce mélange me paraît fragile. En effet, le compte 675 a disparu avec la réforme. Et la FAQ de la CNCC raisonne autrement pour un bien détruit : un amortissement exceptionnel égal à la valeur nette comptable, puis la sortie du bien. Certes, le résultat net est identique. En revanche, la présentation ne l’est pas.
À quel moment l’indemnité peut-elle figurer dans les comptes de clôture ?
Prenons une SAS dont l’entrepôt a brûlé le 12 août 2026. Au 31 décembre, l’expert mandaté par l’assureur a confirmé la prise en charge par écrit. Toutefois, le montant reste discuté. Par ailleurs, le virement arrivera en mars 2027. Peut-on enregistrer un produit à recevoir dans les comptes 2026 ? Pour la comptabilisation d’un sinistre à cheval sur deux exercices, ce point décide de tout.
La réponse tient en deux conditions cumulatives. L’indemnité doit d’abord être certaine dans son principe à la date de clôture : l’entreprise doit pouvoir démontrer que rien n’entrave la prise en charge, conformément au contrat. Ainsi, un accord de l’assureur ou de son expert, des échanges non équivoques, suffisent. Son montant doit ensuite pouvoir être estimé avec une fiabilité suffisante.
Comptabilisation d’un sinistre : évaluer le montant de l’indemnité
Pour ce second point, la CNCC retient une solution pragmatique. Ainsi, le montant s’apprécie à partir des informations disponibles jusqu’à la date d’arrêté des comptes, peu importe le calendrier d’encaissement. Si le rapport d’expertise chiffré arrive en février, avant l’arrêté, il sert à évaluer la créance de clôture. Si le contrat ne permet aucune estimation fiable, pas de créance : une simple information dans l’annexe.
Dernière règle, souvent oubliée : la non-compensation. Ainsi, la créance sur l’assureur figure à l’actif, séparément. Elle ne vient donc pas en déduction d’une dette ou d’une provision liée au même sinistre.
Ma règle de travail, en matière de comptabilisation d’un sinistre, est simple. Pas de produit à recevoir sans une pièce écrite de l’assureur ou de son expert, datée d’avant la clôture. Par exemple, un courriel de l’agent général qui « pense que ça passera » ne suffit pas. Je conseille aussi de documenter la position retenue sur le rattachement fiscal : la doctrine fiscale situe la réalisation de la plus-value à l’exercice où la créance d’indemnité est certaine dans son principe et dans son montant. Certes, les deux calendriers coïncident le plus souvent. Pas toujours.
Comptabilisation d’un sinistre : faut-il le classer en résultat exceptionnel ?
Oui, mais seulement pour les produits et charges qui n’existeraient pas sans l’incendie, et à condition que l’événement soit majeur et inhabituel pour l’entité. C’est l’article 513-5 du PCG modernisé. Les indemnités qui compensent des charges d’exploitation restent en exploitation. Ainsi, les loyers, les salaires et les amortissements courants ne changent pas de rubrique.
Deux notions doivent être maniées avec précision. Un événement est « majeur » s’il est susceptible d’influencer le jugement des lecteurs des comptes. Il est « inhabituel » s’il ne relève pas de l’exploitation normale, ne s’est pas produit au cours des derniers exercices et a peu de chances de se reproduire. Ainsi, un incendie qui détruit l’outil de production d’une PME remplit en général les deux critères.
Le piège ? En effet, le caractère inhabituel s’apprécie au niveau de chaque entité, pas du territoire. Par exemple, une entreprise d’exploitation forestière touchée par les feux trois étés sur cinq aura du mal à soutenir que le risque est inhabituel pour elle. En revanche, pour un négociant de matériaux dont l’entrepôt brûle pour la première fois en quarante ans, la question ne se pose guère. Face au même sinistre, deux entreprises voisines peuvent donc retenir des comptabilisations différentes.
Ce qui va en exceptionnel, ce qui n’y va pas
Une fois l’événement qualifié, la FAQ dresse une liste claire de ce qui peut aller en exceptionnel : les charges de déblaiement et de nettoyage, l’amortissement exceptionnel qui constate la destruction d’une immobilisation, la sortie des stocks détruits, et les indemnités ou aides qui couvrent ces charges exceptionnelles. L’indemnité suit donc la charge qu’elle compense. C’est donc la clé de lecture la plus utile du texte.
À l’inverse, restent en exploitation la perte de chiffre d’affaires, l’indemnité qui compense une perte d’exploitation, l’allocation d’activité partielle, le loyer d’un local de repli quand il remplace le loyer habituel. Les amortissements des biens intacts mais inutilisés continuent aussi de courir en exploitation. La FAQ est nette sur ce point : on ne suspend pas un amortissement linéaire parce que l’activité s’arrête deux mois.
Un bloc exceptionnel unique ? Non.
Une lecture circule pourtant selon laquelle un incendie de cette ampleur justifierait de regrouper toutes ses conséquences dans un bloc exceptionnel unique. Je ne la partage pas. Cette comptabilisation du sinistre en bloc fausse le résultat d’exploitation, donc les ratios bancaires et les covenants. De plus, elle prive le lecteur de la comparaison avec l’exercice précédent. Et elle contredit frontalement l’esprit de la réforme, qui voulait justement vider le résultat exceptionnel de son rôle de fourre-tout.
Seule exception admise : le passage d’un amortissement linéaire à un amortissement en unités d’œuvre. La FAQ l’accepte pour des biens dont l’usure dépend réellement de l’utilisation (machines, véhicules utilitaires, matériel de production) et si le rythme linéaire n’était qu’une approximation d’une utilisation stable. Il s’agit d’un changement d’estimation, à justifier dans l’annexe. Et non pas d’un artifice pour lisser un mauvais exercice.
Exemple chiffré n° 1 : comment comptabiliser l’entrepôt détruit d’une SAS de négoce ?
Les hypothèses de ce premier cas de comptabilisation d’un sinistre sont fictives. Une SAS de négoce de matériaux, soumise à l’impôt sur les sociétés, clôture au 31 décembre. Or son entrepôt de Gironde est détruit le 12 août 2026. L’événement est majeur et inhabituel pour elle.
Le bâtiment, hors terrain, avait coûté 400 000 €. Il était amorti sur 20 ans et l’avait été pendant 12 ans au jour du sinistre : amortissements cumulés de 240 000 €, valeur nette comptable de 160 000 €. Les rayonnages et chariots avaient coûté 150 000 €, amortis sur 5 ans depuis 3 ans : 90 000 € d’amortissements, 60 000 € de valeur nette. Par ailleurs, le stock détruit valait 70 000 € au coût d’achat. Enfin, le déblaiement a coûté 25 000 €.
L’expert de l’assureur a donné son accord écrit le 10 décembre. Les montants retenus sont les suivants : 380 000 € pour le bâtiment, 100 000 € pour le matériel, 70 000 € pour le stock, 20 000 € pour le déblaiement (franchise de 5 000 €) et 45 000 € au titre de la garantie perte d’exploitation. Soit 615 000 € au total, encaissés en 2027.
Les écritures de clôture
Le schéma de comptabilisation du sinistre suit la FAQ de la CNCC. Quatre écritures suffisent :
- constatation d’un amortissement exceptionnel égal à la valeur nette des biens détruits, soit 160 000 € + 60 000 € = 220 000 €, puis sortie des biens par le débit des amortissements (550 000 € au total) et le crédit des comptes d’immobilisations (550 000 €) ;
- sortie du stock détruit par une charge exceptionnelle de 70 000 €, au crédit du compte de stock ;
- enregistrement du déblaiement de 25 000 € en charge exceptionnelle, puisqu’il n’aurait pas existé sans l’incendie ;
- constatation d’une créance de 615 000 € sur l’assureur (compte de tiers, par exemple 4687 « Produits à recevoir »), avec 570 000 € de produits exceptionnels (480 000 € de produit de cession, 70 000 € pour le stock, 20 000 € pour le déblaiement) et 45 000 € au compte 7587, en exploitation.
Faisons les comptes. Les charges exceptionnelles atteignent 315 000 € (220 000 + 70 000 + 25 000). Quant aux produits exceptionnels, ils s’élèvent à 570 000 €. Le résultat exceptionnel ressort donc à + 255 000 €. Le résultat d’exploitation bénéficie de 45 000 € d’indemnité, qui compensent la marge perdue pendant la fermeture.
Ce résultat exceptionnel positif surprend souvent les dirigeants. Il est pourtant logique. En effet, l’assurance indemnise en valeur de reconstruction des biens largement amortis. La comptabilité constate donc l’écart. Ce n’est pas un enrichissement : la reconstruction, elle, coûtera bien plus que 160 000 €. Bien comptabiliser un sinistre, c’est aussi savoir expliquer ce chiffre à son banquier.
L’impact fiscal
Côté fiscal, la comptabilisation de ce sinistre fait apparaître une plus-value de 480 000 € − 220 000 € = 260 000 €. Pour une société à l’IS, elle relève donc du court terme. Imposée en totalité en 2026, elle coûterait environ 65 000 € d’impôt au taux de 25 %, hypothèse retenue ici pour une société déjà bénéficiaire.
Or l’étalement change la donne. La durée se calcule ainsi : (400 000 × 12 + 150 000 × 3) / 550 000 = 9,55 ans, arrondis par excès à 10 ans. La société déduit 260 000 € de son résultat fiscal 2026, puis réintègre 26 000 € par an de 2027 à 2036. Ainsi, l’impôt différé atteint 65 000 € la première année. Une trésorerie précieuse au moment où il faut reconstruire.
Comptabilisation d’un sinistre : comment fonctionne l’étalement fiscal de la plus-value ?
L’article 39 quaterdecies, 1 ter du CGI permet d’étaler la plus-value nette à court terme née de l’indemnisation de biens amortissables détruits par un sinistre. L’étalement court sur la durée moyenne d’amortissement déjà pratiquée, pondérée par les prix d’acquisition, dans la limite de quinze ans. Ensuite, la première réintégration intervient l’exercice suivant celui du sinistre.
La doctrine administrative détaille le mécanisme dans le BOFiP BOI-BIC-PVMV-20-30-10. Le dispositif vise les sociétés soumises à l’IS comme les entreprises à l’impôt sur le revenu qui ne bénéficient pas de l’exonération de l’article 151 septies. Par ailleurs, la durée s’arrondit par excès. La plus-value étalée ne peut pas dépasser la plus-value nette à court terme globale de l’exercice : une moins-value réalisée par ailleurs sur une cession ordinaire vient donc la plafonner.
Option, plafond et fin d’exploitation
L’option est globale. Ainsi, on ne choisit pas d’étaler un bien et d’imposer immédiatement l’autre. Elle est aussi facultative, et le choix constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise. Une souplesse existe : l’entreprise peut réintégrer plus vite que le rythme linéaire, à condition que le cumul réintégré ne soit jamais inférieur au minimum théorique.
En cas de cession ou de cessation de l’entreprise pendant la période d’étalement, le solde est réintégré immédiatement. Toutefois, les opérations placées sous le régime des fusions de l’article 210 A, ou les situations de continuation d’exploitation de l’article 41, échappent à cette règle à condition que le successeur reprenne l’engagement. Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, la plus-value à long terme bénéficie d’un dispositif distinct : un différé d’imposition de deux ans prévu par l’article 39 quindecies.
Étaler n’est pas un réflexe à avoir systématiquement. Si l’exercice du sinistre est déficitaire, la plus-value absorbe la perte sans coût fiscal immédiat ; l’étaler revient à créer un déficit reportable et à s’imposer plus tard sur les réintégrations. C’est pourquoi je recommande une simulation sur trois exercices avant de cocher la case, surtout pour une PME qui bénéficie du taux réduit de 15 % sur sa première tranche de bénéfice chaque année.
Exemple chiffré n° 2 : un camping des Landes évacué, sans flamme sur le terrain
Autre cas, autre logique de comptabilisation du sinistre. Une SARL exploite un camping dans les Landes et clôture au 30 septembre. Hypothèses fictives, là encore. Le site est évacué par arrêté préfectoral du 20 juillet au 15 août 2026, en pleine saison. Pourtant, aucun mobil-home n’a brûlé. En effet, seuls les abords ont été touchés.
Le contrat comporte une garantie perte d’exploitation sans dommage matériel, sur décision administrative. L’assureur a reconnu sa garantie par courrier du 22 septembre 2026, avant la clôture. Le rapport chiffré de l’expert, reçu le 4 décembre, avant l’arrêté des comptes prévu le 18 décembre, retient 52 000 €. Par ailleurs, la SARL a perçu 18 400 € d’allocation d’activité partielle. Le nettoyage et le débroussaillage d’urgence ont coûté 12 000 €, dont 9 000 € pris en charge au titre des frais supplémentaires.
Les choix de comptabilisation du sinistre au 30 septembre
Que retenir dans les comptes clos au 30 septembre ? L’indemnité de 52 000 € est certaine dans son principe à la clôture (courrier du 22 septembre) et évaluée de façon fiable avant l’arrêté. Elle se comptabilise donc en produit à recevoir, au compte 7587, en résultat d’exploitation, puisqu’elle compense une perte d’exploitation. De leur côté, les 18 400 € d’activité partielle se créditent au compte 649. Le nettoyage, qui n’aurait pas existé sans les feux, peut aller en charge exceptionnelle ; l’indemnité de 9 000 € le suit. Résultat exceptionnel : − 3 000 €.
Deux tentations à écarter
Le gérant voudrait, en plus, suspendre l’amortissement des mobil-homes pendant les quatre semaines d’évacuation. Or la dotation annuelle s’élève à 84 000 €. Un mois de suspension « économiserait » 7 000 € de charge. Réponse : non. Le parc est amorti en linéaire, et des mobil-homes exposés aux intempéries s’usent avec le temps autant qu’avec les nuitées. De plus, basculer vers un amortissement en unités d’œuvre me paraît difficilement défendable ici.
Dernier point, l’aide fiscale. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un dégrèvement de CFE et de taxe foncière 2026 pour certaines entreprises sinistrées. Au 30 septembre 2026, ce texte n’est pas voté. Or la FAQ est claire : une aide ne se comptabilise que si les textes qui la définissent sont publiés avant la clôture. Aucun produit à constater, donc. Une mention dans l’annexe suffit donc. Notre article sur la cotisation foncière des entreprises rappelle par ailleurs les règles de dégrèvement.
Comptabilisation d’un sinistre : et si votre exercice était clos avant les incendies ?
Une société qui a clôturé au 30 juin 2026 et arrêté ses comptes en septembre ne retraite rien. Pour elle, la comptabilisation d’un sinistre se limite à l’annexe. En effet, l’incendie n’existait pas à la clôture. Ainsi, les montants du bilan ne sont pas ajustés. En revanche, l’annexe donne une information au titre des événements postérieurs à la clôture : baisse d’activité attendue, actifs touchés, effets prévisibles sur la trésorerie. Tout change si le sinistre compromet la continuité d’exploitation avant l’arrêté. Là, plus question d’une simple mention.
Comptabilisation d’un sinistre : que vérifiera le commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes concentrera ses travaux sur quatre zones : la réalité et l’évaluation de la créance d’indemnité, le classement entre exploitation et exceptionnel, les dépréciations des actifs endommagés, et la continuité d’exploitation sur douze mois. L’annexe devra décrire le sinistre et ses effets chiffrés de manière équilibrée.
En effet, la créance sur l’assureur est une estimation comptable. Elle appelle les mêmes diligences qu’une provision : rapprochement avec le contrat, avec les plafonds et franchises, avec les échanges écrits. Un incendie constitue aussi, presque par définition, un indice de perte de valeur. Les immobilisations endommagées mais utilisables doivent faire l’objet d’un test de dépréciation, en comparant leur valeur nette comptable à leur valeur actuelle. Une comptabilisation du sinistre mal documentée se transforme vite en limitation des travaux d’audit.
Sur un dossier sinistré, voici les pièces que je demande systématiquement en tant que commissaire aux comptes :
- la déclaration de sinistre et l’accusé de réception de l’assureur ;
- le contrat d’assurance complet, avec garanties, plafonds et franchises ;
- le rapport de l’expert ou, à défaut, l’accord écrit de l’assureur ;
- l’inventaire physique des biens détruits, réalisé dès la réouverture du site ;
- un prévisionnel de trésorerie sur douze mois intégrant le calendrier d’encaissement des indemnités.
Trésorerie et continuité : le vrai sujet
Or ce dernier document compte plus que les autres. L’entreprise sinistrée vit souvent un effet de ciseau : elle paie la reconstruction avant d’être remboursée. La norme d’exercice professionnel NEP 570 impose au commissaire aux comptes d’apprécier la continuité d’exploitation, et les articles L. 234-1 et suivants du Code de commerce l’obligent à déclencher la procédure d’alerte s’il relève des faits de nature à la compromettre. La lettre d’affirmation du dirigeant couvre aussi ce point : voir notre article sur la lettre d’affirmation du commissaire aux comptes.
Un mot sur la relation entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes. Les deux ont en effet intérêt à se parler avant l’arrêté. Un désaccord sur le classement d’une indemnité de 400 000 € se règle en une réunion en décembre. En revanche, en avril, il se règle par une observation dans le rapport. Notre équipe d’expertise comptable et notre pôle de commissariat aux comptes travaillent précisément sur ce type de dossier, chacun dans son rôle.
Tableau de synthèse : la comptabilisation d’un sinistre en un coup d’œil
| Situation | Traitement comptable | Rubrique | Référence |
|---|---|---|---|
| Bien réparable | Réparation en charge, indemnité au compte 7587 | Exploitation (ou exceptionnel si la charge l’est) | PCG 513-5, FAQ CNCC Q.6 |
| Bien totalement détruit | Amortissement exceptionnel = VNC, sortie du bien, indemnité en produit de cession | Exceptionnel si événement majeur et inhabituel | FAQ CNCC Q.1 et Q.6 |
| Stock détruit | Sortie pour sa valeur nette, en charge | Exceptionnel | FAQ CNCC Q.4 |
| Perte d’exploitation indemnisée | Produit au compte 7587 | Exploitation | FAQ CNCC Q.6 |
| Activité partielle | Crédit du compte 649 | Charges de personnel | FAQ CNCC Q.7 |
| Indemnité à recevoir | Certaine dans son principe à la clôture, montant fiable (infos jusqu’à l’arrêté) | Créance distincte, sans compensation | FAQ CNCC Q.6 |
| Aide publique non votée à la clôture | Aucun produit, information en annexe | Annexe | FAQ CNCC Q.7 (ex. art. 14 PLF 2027) |
| Plus-value d’indemnisation | Étalement sur la durée moyenne d’amortissement pratiquée, 15 ans maximum, dès N+1 | Fiscal (option globale) | CGI art. 39 quaterdecies 1 ter |
| Exercice clos avant le sinistre | Pas d’ajustement, information en annexe | Événement postérieur | FAQ CNCC Q.11 |
Synthèse sur la comptabilisation d’un sinistre
La comptabilisation d’un sinistre obéit en 2026 à trois idées simples. L’indemnité suit la charge qu’elle compense. Ensuite, le résultat exceptionnel n’accueille que ce qui n’aurait pas existé sans l’incendie. Et la créance sur l’assureur exige une preuve écrite avant la clôture.
Le reste relève du jugement : qualifier l’événement d’inhabituel, arbitrer l’étalement fiscal, documenter la continuité d’exploitation. Ainsi, les entreprises touchées par les feux de l’été n’ont pas seulement un dossier d’assurance à suivre. Elles ont une clôture à préparer dès maintenant, avec des choix qui pèseront sur dix exercices.
Bref. Mieux vaut traiter ces sujets en novembre qu’en avril, quand le rapport d’expertise et l’arrêté des comptes se télescopent.
FAQ sur la comptabilisation d’un sinistre
Quel compte utiliser pour une indemnité d’assurance en 2026 ?
Le compte 7587 « Indemnités d’assurance » pour les indemnités qui compensent des charges ou une perte d’exploitation. Pour la destruction totale d’une immobilisation, l’indemnité s’analyse comme un produit de cession. Le compte 791 n’existe plus depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025.
Peut-on comptabiliser une indemnité d’assurance non encore encaissée ?
Oui, si elle est certaine dans son principe à la clôture et si son montant peut être estimé de façon fiable. Les informations reçues jusqu’à l’arrêté des comptes servent à l’évaluer. À défaut, aucune créance n’est constatée et l’annexe décrit la situation.
Les conséquences d’un incendie vont-elles toutes en résultat exceptionnel ?
Non. Seuls les produits et charges qui n’auraient pas existé sans l’événement, majeur et inhabituel pour l’entité, y figurent. En revanche, la perte de chiffre d’affaires, l’activité partielle et les amortissements courants restent en exploitation.
Peut-on étaler la plus-value dégagée par l’indemnité d’assurance ?
Oui, pour les biens amortissables détruits, sur option globale. La durée correspond à la durée moyenne d’amortissement déjà pratiquée, pondérée par les prix d’acquisition, dans la limite de quinze ans, à partir de l’exercice suivant.
Faut-il arrêter d’amortir un bien inutilisé pendant la fermeture ?
Non. Un amortissement linéaire continue de courir même si le bien ne sert pas. Seul un amortissement en unités d’œuvre, justifié par la nature du bien, permet une dotation réduite pendant l’arrêt.
Votre entreprise a subi un sinistre cette année ?
Clôture à préparer, indemnité à documenter, étalement fiscal à simuler, dialogue avec votre commissaire aux comptes : le cabinet Fiduciaire Yadan, 38 avenue de Wagram à Paris 8e, vous accompagne sur chacun de ces points. Pour un dossier qui a basculé en difficulté, notre approche de la restructuration peut aussi vous aider. Contactez-nous pour sécuriser la comptabilisation de votre sinistre avant l’arrêté des comptes.