Le taux AT/MP 2027 change de logique pour toutes les entreprises à plusieurs établissements. Depuis le décret du 13 octobre 2026, vous n’avez plus rien à demander : le taux unique par catégorie de risque s’applique automatiquement. Cette réforme paraît technique. Pourtant, elle déplace de l’argent d’un site à l’autre, et elle modifie la manière de piloter la prévention.

Dans mon cabinet, je vois chaque année des dirigeants découvrir leur taux AT/MP en janvier, au moment de la première paie. C’est trop tard pour réagir. Voici donc ce que dit le texte, ce qu’il ne dit pas, et comment vous y préparer dès maintenant.
Que change le décret du 13 octobre 2026 pour le taux AT/MP 2027 ?
Le décret n° 2026-951 rend automatique le taux unique AT/MP. Pour les cotisations dues à compter de 2027, toute entreprise en tarification individuelle ou mixte reçoit un taux commun pour ses établissements d’une même catégorie de risque. Auparavant, elle devait en faire la demande. Cette option disparaît.
Concrètement, le texte a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2026. Il modifie notamment l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale. Dans cet article, la formule « peut demander […] à bénéficier » est remplacée par un simple « bénéficie ». La seconde phrase, qui renvoyait aux modalités de la demande, est supprimée. Ainsi, le changement tient en quelques mots, mais il est considérable.
Le décret a été pris après l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 25 septembre 2026. Il s’applique aux employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte. Vous pouvez lire le texte officiel sur Légifrance.
Ce qui change concrètement
Avant 2027, chaque établissement pouvait avoir son propre taux net. En effet, le taux dépendait de la sinistralité du site. Par exemple, un atelier épargné par les accidents payait peu. Un chantier plus exposé payait davantage. L’entreprise pouvait certes demander un taux unique, mais peu l’ont fait, faute d’information ou par prudence.
À partir de 2027, la mutualisation devient la règle. Un accident survenu sur un site pèse donc sur tous les établissements de la même catégorie de risque. Au fond, c’est une vraie rupture de philosophie : on passe d’une responsabilité par site à une responsabilité par entreprise.
Ce qui ne change pas
Trois points restent stables. D’abord, les entreprises en tarification collective gardent le taux collectif de leur branche. Ensuite, les établissements d’une même entreprise ne reçoivent pas tous le même taux : la mutualisation se fait par catégorie de risque, pas à l’échelle de l’entreprise entière. Enfin, en Alsace-Moselle, le taux unique par catégorie de risque était déjà obligatoire.
Taux AT/MP 2027 : quelles entreprises sont concernées par le taux unique ?
Sont concernées les entreprises du régime général, hors Alsace-Moselle, soumises à la tarification individuelle ou mixte et possédant plusieurs établissements dans une même catégorie de risque. Une entreprise à un seul établissement, en revanche, ne voit rien changer. Une entreprise en tarification collective non plus.
Pour savoir où vous vous situez, rappelons les trois modes de tarification. La tarification collective applique un taux fixé au niveau national pour la catégorie de risque. Elle vise notamment les entreprises de moins de 20 salariés. La tarification mixte combine une part collective et une part individuelle. Elle concerne les effectifs intermédiaires. La tarification individuelle repose sur le coût réel des sinistres de l’entreprise. Elle vise notamment les entreprises d’au moins 150 salariés, avec des règles particulières pour le bâtiment et les travaux publics.
Une précision utile : ces seuils comportent des exceptions selon l’activité et le territoire. Vérifiez donc votre mode de tarification sur votre notification de taux plutôt que sur un tableau général. Depuis la réforme de l’incapacité permanente, le classement des sinistres repose d’ailleurs sur le seul taux professionnel. Votre caisse l’indique noir sur blanc.
Le piège de la « catégorie de risque »
Une catégorie de risque correspond, en simplifiant, à un code d’activité associé à un taux. Un cabinet d’architecture qui possède aussi un atelier de maquettes peut relever de deux catégories. Ainsi, les bureaux ont un taux. L’atelier, lui, en a un autre. Le décret regroupe les établissements d’une même catégorie, jamais ceux de catégories différentes.
Ainsi, une entreprise qui exerce deux activités distinctes aura deux taux uniques, un par catégorie. Elle ne gagnera donc rien à espérer une compensation entre son siège tertiaire et son entrepôt.
Taux AT/MP 2027 : comment le taux de référence est-il calculé ?
Pour 2027, le taux de référence est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de la même catégorie. Cette moyenne est pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de chaque établissement. Elle sert de base pour apprécier la variation encadrée du taux en 2027.
Cette précision compte donc beaucoup. La moyenne pondérée n’est pas le taux final en soi : c’est le point de départ à partir duquel on mesure la variation autorisée par l’article D. 242-6-15. Le taux net réellement notifié reste fixé par la caisse. Dans les exemples qui suivent, je simplifie donc en supposant que le taux unique 2027 est égal à ce taux de référence. C’est une hypothèse pédagogique, pas une prévision.
Exemple de taux AT/MP 2027 : une SARL de plomberie à trois agences
Prenons une SARL fictive de plomberie-chauffage, en tarification mixte. Elle exploite trois agences dans la même catégorie de risque. Voici ses données 2026.
- Agence de Paris : masse salariale de 900 000 €, taux net de 1,40 %.
- Agence de Versailles : masse salariale de 600 000 €, taux net de 2,10 %.
- Agence de Meaux : masse salariale de 300 000 €, taux net de 3,00 %.
Calculons d’abord la cotisation 2026, puis la moyenne. Paris coûte 12 600 € (900 000 × 1,40 %). Versailles coûte 12 600 € (600 000 × 2,10 %). Meaux coûte 9 000 € (300 000 × 3,00 %). Le total atteint 34 200 €.
Calculons maintenant la moyenne pondérée. On obtient (900 000 × 1,40 + 600 000 × 2,10 + 300 000 × 3,00) ÷ 1 800 000, soit 3 420 000 ÷ 1 800 000, donc 1,90 %.
Appliquons ce taux aux trois agences. Paris paie 17 100 €, soit 4 500 € de plus qu’en 2026. Versailles paie 11 400 €, soit 1 200 € de moins. Meaux paie 5 700 €, soit 3 300 € de moins. Le total reste à 34 200 €, puisque les masses salariales sont inchangées.
Pourtant, ce que révèle l’exemple est essentiel. Le coût global ne bouge pas, mais sa répartition change. L’agence de Paris, la mieux gérée, finance désormais en partie les sinistres de Meaux. Si le dirigeant évalue ses responsables d’agence sur leur résultat net, il doit donc réajuster ses indicateurs.
Taux AT/MP 2027 : quel effet de la variation encadrée ?
La variation du taux net d’une année sur l’autre est encadrée par des limites réglementaires prévues à l’article D. 242-6-15. Pour 2027, elle se mesure par rapport au taux de référence pondéré. Le taux notifié peut donc différer de la moyenne pure. Je ne chiffre pas ces plafonds ici, car ils dépendent de votre situation.
Dans la pratique, ce garde-fou protège donc contre les chocs. Il ne supprime pas l’effet de la réforme : il le lisse. En clair, un établissement très favorisé jusque-là voit son taux monter, mais pas d’un seul coup si la limite joue. À l’inverse, un site très sinistré bénéficie d’une baisse progressive.
Ce que je recommande de vérifier
Demandez à votre caisse, ou lisez sur votre notification, la méthode appliquée à votre dossier. Comparez ensuite le taux 2027 avec la moyenne pondérée que vous avez calculée vous-même. Un écart doit s’expliquer, par la variation encadrée ou par une erreur de masse salariale.
Or, cette comparaison prend vingt minutes. Elle peut vous éviter un surcoût durable, car un taux erroné se répète d’une année sur l’autre si personne ne le conteste.
Taux AT/MP 2027 : que se passe-t-il pour un établissement créé en 2027 ?
Si la catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise, le nouvel établissement prend directement le taux unique de cette catégorie. Si elle n’existe pas encore, les taux nets collectifs s’appliquent l’année de la création et les deux années civiles suivantes. Cette seconde règle est identique à celle de la tarification collective.
Par conséquent, cette distinction pèse dans un projet d’ouverture. Elle peut même influencer le choix du site, du moins quand l’activité s’y prête.
Exemple : une SAS de conseil qui ouvre un site logistique
Une SAS fictive de conseil emploie 35 salariés dans des bureaux. Elle relève de la tarification mixte, avec un taux unique de 0,80 % sur sa catégorie « bureaux ». En mars 2027, elle ouvre un petit entrepôt de reconditionnement, avec une masse salariale annuelle de 300 000 €.
L’entrepôt relève d’une catégorie nouvelle pour l’entreprise. Supposons un taux net collectif de 2,10 %. Il s’applique donc l’année de création (2027) et les deux années suivantes (2028 et 2029). La cotisation annuelle s’élève à 6 300 € (300 000 × 2,10 %). Sur trois ans, cela représente 18 900 €, à masse salariale constante.
Ensuite, à partir de 2030, la sinistralité propre de l’entrepôt compte. Le taux peut alors monter ou descendre. De plus, la première année de création est de toute façon rarement représentative : en 2027, la masse salariale ne couvre que dix mois.
Si, en revanche, la SAS avait ouvert un second bureau, la catégorie existait déjà. Le nouveau site aurait reçu le taux de 0,80 % immédiatement. Sur 300 000 € de masse salariale, la cotisation aurait été de 2 400 €. L’écart atteint donc 3 900 € par an.
Attention toutefois : les taux de cet exemple sont fictifs. Ne les reprenez pas dans vos budgets. Utilisez vos propres notifications.
Taux AT/MP 2027 : faut-il encore demander le taux unique à la CARSAT ?
Non. Le décret supprime la démarche. Pour les cotisations dues à compter de 2027, l’entreprise en tarification individuelle ou mixte bénéficie de plein droit d’un taux unique par catégorie de risque. En effet, elle n’a plus d’option à exercer ni de courrier à envoyer à sa caisse.
Cependant, certains dirigeants avaient déjà opté pour le taux unique. Pour eux, rien ne change sur le fond. Pour les autres, la réforme est une obligation subie, pas un choix. D’où l’intérêt de simuler l’effet avant la notification, comme je l’ai fait plus haut.
Un conseil de praticien : conservez dans votre dossier permanent la copie de votre dernière demande d’option, si vous en avez fait une. Elle documente l’historique de vos taux, ce qui sert en cas de contrôle ou de rachat de l’entreprise.
Taux AT/MP 2027 : quels pièges pour les groupes, holdings et SCI ?
Le calcul se fait au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire en principe de l’employeur identifié par son SIREN. Les sociétés d’un même groupe ne mutualisent donc pas leurs taux. Ainsi, une holding sans salarié ne cotise pas. Une SCI sans personnel non plus.
Cependant, cette règle crée des effets de structure. Je les rencontre d’ailleurs souvent lors des restructurations.
Scinder ou regrouper : l’arbitrage
Imaginons un dirigeant qui exploite trois agences dans une seule SARL. S’il crée une société par agence, chacune aura son propre taux et son propre historique de sinistres. Le taux unique ne les réunira plus. À l’inverse, fusionner trois sociétés d’une même catégorie les place sous un seul taux.
Ce type de montage ne doit jamais être guidé par la seule cotisation AT/MP. Les enjeux juridiques, sociaux et fiscaux pèsent bien plus lourd. En outre, une scission faite uniquement pour échapper à un taux défavorable expose à un redressement. Je déconseille de le tenter sans analyse complète.
Le cas de la holding animatrice
Une holding animatrice qui emploie des cadres de direction relève d’une catégorie de bureaux. Son taux est généralement faible. Elle n’a aucun établissement dans la catégorie de ses filiales industrielles. Le taux unique ne la concerne donc pas, sauf si elle possède plusieurs sites de bureaux.
Par ailleurs, pour les groupes, la seule vraie question est de savoir quelle entité porte les salariés exposés. Ce point relève de la gestion des ressources humaines autant que de la comptabilité.
Taux AT/MP 2027 : comment contrôler la notification et paramétrer la paie ?
Consultez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr, lisez le taux notifié pour chaque établissement, puis comparez-le avec 2026. Mettez ensuite à jour la rubrique AT/MP de votre logiciel de paie avant les bulletins de janvier. Enfin, contestez dans le délai indiqué sur la notification si le taux vous paraît erroné.
Voici donc la méthode que j’applique en cabinet, dans l’ordre.
- Télécharger la notification de chaque établissement.
- Vérifier le code risque et la catégorie rattachée.
- Recalculer la moyenne pondérée avec les masses salariales de l’année.
- Comparer avec le taux notifié, puis noter l’écart.
- Paramétrer la paie et contrôler un bulletin test.
Le service officiel de déclaration est accessible sur net-entreprises.fr. Pour les démarches générales de l’employeur, le portail Entreprendre Service-Public reste la référence.
Le délai de contestation
Le délai de recours est indiqué sur la notification elle-même. En principe, il est de deux mois à compter de la réception. Lisez donc votre courrier dès qu’il arrive. Un taux contesté trop tard devient définitif, avec des conséquences sur plusieurs exercices.
Si vous gérez la paie en interne, demandez à votre expert-comptable de contrôler le paramétrage. Notre cabinet propose une mission de paie et de conseil social qui couvre ce contrôle.
Quel impact comptable et budgétaire pour votre entreprise ?
La cotisation AT/MP est une charge sociale patronale, comptabilisée avec les autres cotisations de l’employeur. Le taux 2027 n’affecte pas la clôture du 31 décembre 2026. Il change en revanche le budget 2027, la répartition analytique par site et, parfois, la marge des contrats facturés au forfait.
Ainsi, trois impacts méritent votre attention, en plus du coût des indemnités journalières AT/MP que vous complétez.
1. La comptabilité analytique
Tout d’abord, si vous suivez la rentabilité par agence, la charge AT/MP varie désormais d’un site à l’autre pour des raisons qui ne tiennent plus à leur propre gestion. Dans notre exemple, Paris supporte 4 500 € de plus. Sans correction, vous jugerez donc mal vos responsables.
2. Les contrats de prestation
Certains contrats pluriannuels intègrent un coût horaire figé. Pour une entreprise de services qui facture à l’heure, l’évolution d’un taux AT/MP pèse sur la marge. Elle peut ainsi justifier une clause de révision. Lors de vos prochaines renégociations, pensez à l’intégrer.
3. La trésorerie
La cotisation est payée mensuellement ou trimestriellement avec les autres cotisations sociales. Une hausse de 4 500 € sur un site est lissée sur l’année. Elle ne crée donc pas de tension de trésorerie, mais elle réduit la capacité d’autofinancement.
Pour vos comptes annuels, rien de particulier à annexer. Cependant, si le montant devient significatif, mentionnez-le dans le rapport de gestion lorsqu’il explique une variation des charges de personnel. Pour un accompagnement global, notre équipe de comptables à Paris peut intégrer ce suivi à votre tableau de bord.
Comment réduire durablement son taux AT/MP ?
La seule méthode durable consiste à réduire les accidents et les maladies professionnelles. Avec un taux mutualisé, la prévention se pilote au niveau de l’entreprise : un accident sur un site coûte à tous les établissements de la même catégorie. L’investissement en prévention devient donc plus rentable.
Voici donc ce qui fonctionne le mieux, d’après mon expérience de terrain.
- Analyser chaque accident, même bénin, avec les responsables de site.
- Vérifier la déclaration des accidents : une déclaration tardive ou imprécise peut aggraver le coût imputé.
- Contrôler les relevés de sinistres de la caisse, car ils peuvent comporter des erreurs.
- Partager les bonnes pratiques entre sites, au lieu de laisser chaque agence gérer seule.
Ensuite, mesurez les résultats. Par ailleurs, un indicateur simple suffit : le nombre d’accidents avec arrêt, rapporté aux heures travaillées. Suivez-le chaque trimestre et affichez-le dans toutes les agences.
Mon avis de praticien
Je considère cette réforme comme un signal fort. Le législateur veut responsabiliser les employeurs, dans un contexte de dégradation du solde de la branche AT/MP. Aussi, je pense qu’il faut s’y préparer comme à une hausse de charge possible, surtout pour les entreprises dont un site est très bien classé. Mieux vaut donc budgéter prudemment.
Tableau récapitulatif : avant et après le décret
Le tableau ci-dessous résume les points clés. Il s’appuie sur le décret n° 2026-951 et sur l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, consultés le 15 novembre 2026.
| Point | Jusqu’aux cotisations 2026 | À compter de 2027 |
|---|---|---|
| Taux unique par catégorie de risque | Sur demande de l’entreprise | De plein droit |
| Entreprises visées | Celles qui avaient opté | Toutes les entreprises en tarification individuelle ou mixte |
| Référence pour la première année | Sans objet | Moyenne des taux nets 2026, pondérée par la masse salariale |
| Nouvel établissement, catégorie existante | Taux propre à l’établissement | Taux unique de la catégorie |
| Nouvel établissement, catégorie nouvelle | Taux nets collectifs, année de création et 2 années suivantes | Identique |
| Tarification collective | Taux collectif de la branche | Inchangé |
Synthèse : ce qu’il faut retenir du taux AT/MP 2027
La réforme tient en une phrase : la mutualisation par catégorie de risque devient automatique. Les entreprises à plusieurs sites de même activité n’ont rien à demander, mais beaucoup ont intérêt à simuler l’effet avant janvier. Le total payé reste souvent stable, tandis que sa répartition entre sites bouge nettement.
Quatre actions prioritaires se dégagent. Premièrement, identifiez votre mode de tarification et vos catégories de risque. Deuxièmement, recalculez la moyenne pondérée de vos taux 2026. Troisièmement, contrôlez votre notification dès réception et respectez le délai de contestation. Quatrièmement, paramétrez la paie, puis testez un bulletin de janvier.
Enfin, gardez une règle simple en tête. La prévention est le seul levier durable. Tout le reste, y compris les montages de structure, relève de l’optimisation de façade.
FAQ : vos questions sur le taux AT/MP 2027
Le taux AT/MP 2027 sera-t-il identique pour tous mes établissements ?
Non. Il est identique pour les établissements d’une même catégorie de risque, pas pour toute l’entreprise. Si vous exercez deux activités classées dans deux catégories, vous aurez deux taux uniques. Les établissements situés en Alsace-Moselle suivent déjà leur propre règle, qui n’est pas modifiée.
Une TPE de moins de 20 salariés est-elle concernée ?
En principe, non. Les entreprises de moins de 20 salariés relèvent en général de la tarification collective, où le taux est fixé au niveau national pour la catégorie. Le décret vise la tarification individuelle ou mixte. Vérifiez toutefois votre notification, car des règles particulières existent selon l’activité.
Mon taux peut-il fortement augmenter en 2027 ?
Il peut augmenter pour un établissement jusque-là très favorisé. Toutefois, la variation est encadrée par l’article D. 242-6-15, ce qui limite le choc. Calculez la moyenne pondérée de vos taux 2026 : elle indique le sens du mouvement. Le taux officiel reste celui notifié par la caisse.
Que faire si je trouve une erreur sur ma notification ?
Contestez-la dans le délai mentionné sur le document, en principe deux mois. Ensuite, joignez vos masses salariales et vos calculs. Faites-vous aider par votre expert-comptable pour un dossier complet. Conservez la preuve de l’envoi, car elle fixe la date de votre recours.
Le taux unique s’applique-t-il à mon groupe de sociétés ?
Non, en principe. Le calcul se fait au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de l’employeur. Les sociétés d’un même groupe gardent chacune leur propre taux. Une holding sans salarié ne cotise pas, et une SCI sans personnel non plus.
Un doute sur votre taux AT/MP 2027 ? Parlons-en.
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