Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Le conjoint et les statuts dans l’entreprise

Le conjoint et les statuts dans l’entreprise :

Vous souhaitez faire participer votre conjoint à l’entreprise, 3 possibilités vous sont offertes :

•votre conjoint peut avoir le statut de conjoint collaborateur;

•votre conjoint devient votre associé;

•votre conjoint devient salarié.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 rendent désormais obligatoire le choix de l’un de ces trois statuts pour le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 définit les cotisations applicables au conjoint collaborateur.

Quel statut choisir ?

Cela dépend du statut juridique de votre entreprise, de l’âge de votre conjoint et de votre régime matrimonial.

LE CONJOINT COLLABORATEUR

Le statut du conjoint collaborateur a été profondément réformé par la loi du 2 août 2005, dans le but d’améliorer sa situation : obligation d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions indépendantes, protection de ses biens propres dans ses rapports avec les tiers, droit à la formation professionnelle continue. Ces dispositions sont applicables aux entreprises artisanales, industrielles, commerciales et libérales. Seule la personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier de ce statut, à l’exclusion du concubin.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le statut de conjoint collaborateur est possible si le chef d’entreprise a opté pour:

•l’entreprise individuelle, que l’activité soit artisanale, commerciale ou libérale, ou

• pour le statut d’associé unique d’EURL, ou

• pour le statut de gérant majoritaire de SARL ou SELARL.

Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il remplit les conditions suivantes:

• il participe effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise ;

•son travail n’est pas rémunéré (dans le cas contraire il sera considéré comme conjoint salarié).

Attention, dès lors que le conjoint possède des titres dans la société, il a la qualité d’associé et ne peut donc pas prétendre au statut de conjoint collaborateur.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Le choix du statut du conjoint collaborateur devra être mentionné auprès du CFE dont relève l’entreprise. Dans le cas de la SARL ou de la SELARL, cette option devra être portée à la connaissance des autres associés lors de la 1e » assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès du CFE.

 Les conséquences de ce choix ?

• Maladie: Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du Régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

• Maternité : Si votre épouse est conjointe collaboratrice elle bénéficie, en cas de maternité (ou en cas d’adoption) au 01/01/2013:

•d’une allocation forfaitaire de repos maternel dont le montant est de 3.086 € en cas de naissance; elle est versée en 2 fois (1.543 € à la fin du 7’mois de grossesse et 1.543 € après l’accouchement). L’allocation forfaitaire est de 1.543 € en cas d’adoption.

•d’une indemnité journalière de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié. Le montant est égal au coût réel du remplacement (dans la limite de 51,08 € par jour) :

– au maximum 56 jours en cas de naissance simple soit 2.860,48 €,

– au maximum 28 jours pour une adoption simple soit 1.430,24 €,

II vous est demandé dans votre carnet de maternité de remplir une attestation sur l’honneur pour bénéficier de ces allocations.

– Retraite

Du fait de l’obligation pour le conjoint de choisir un statut, depuis la loi du 2 août 2005, une obligation d’affiliation aux régimes de retraite de base, complémentaire et invalidité-décès des professions indépendantes est corrélativement mise en place. Ainsi, le conjoint collaborateur pourra donc se constituer une pension de retraite, à l’instar du chef d’entreprise, que l’entreprise soit artisanale, commerciale ou libérale. Auparavant, seuls les conjoints collaborateurs des artisans et commerçants pouvaient adhérer, sans obligation, à l’assurance volontaire vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès) des professions indépendantes, les conjoints collaborateurs des professions libérales ne bénéficiaient que de la retraite de base.

En application du décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006, le conjoint collaborateur peut opter pour l’une des solutions suivantes:

– cotiser sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise ;

– avec l’accord du chef d’entreprise, cotiser sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier. Cette fraction sera déduite de l’assiette des cotisations vieillesse du chef d’entreprise.

Les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter des périodes de cotisations auprès du régime de retraite dont ils relèvent (décret 2012-1034 du 07/09/2012).

Cette faculté concerne au maximum 6 années. Le rachat est autorisé jusqu’au 31 décembre 2020 aux conjoints collaborateurs âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans, à la date du rachat.

Le conjoint collaborateur peut également racheter les périodes d’années d’études supérieures ou les années incomplètes (rachat Fillon).

Les cotisations sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que celles du chef d’entreprise.

En outre, les cotisations versées à titre facultatif par les conjoints collaborateurs au titre des contrats d’assurance de groupe et des régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale pour leur protection sociale personnelle sont déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et limites que pour les exploitants.

• Une participation étroite à la conduite de l’entreprise

Votre conjoint, en tant que conjoint collaborateur bénéficie du droit de vous représenter dans la conduite de l’entreprise familiale : il est réputé avoir reçu de vous le mandat d’accomplir en votre nom les actes de gestion courante.

Votre conjoint bénéficie de droits professionnels: il participe aux élections professionnelles, peut être électeur ou éligible (par exemple, aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat…)

• Une protection et des droits renforcés

La loi du 2 août 2005 améliore la situation du conjoint collaborateur en instituant notamment:

• une protection des biens propres du conjoint: désormais, dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et n’engagent pas sa responsabilité personnelle (en dehors de toute faute) ;

• le droit à la formation professionnelle continue et la possibilité de participer au plan d’épargne de l’entreprise.

• Au décès du chef d’une entreprise individuelle, le versement d’une rémunération différée prélevée sur l’actif de succession

Le conjoint survivant, s’il a participé sans être rémunéré à l’activité de l’entreprise pendant 10 ans, pourra se voir verser un capital.

Ce capital est prélevé sur l’actif de succession au moment de la liquidation de l’entreprise.

Il est d’un montant maximum équivalent à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès, soit actuellement environ 51.324 € (en 2013), et ne peut pas excéder 25 % de la valeur des biens professionnels.

 

LE CONJOINT ASSOCIE

Les conséquences de ce choix ?

Vous pouvez également associer votre conjoint dans la SNC, la SARL, la SELARL ou la SAS que vous créez.

• Une participation étroite à la conduite de l’entreprise, à la gestion de la société s’il est nommé gérant.

• La protection de votre patrimoine : en cas de poursuites des créanciers, les conjoints associés de SARL, de SELARL ou de SAS ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports dans la société sauf s’ils ont fourni aux créanciers des garanties sur leurs biens propres ou communs.

• Une meilleure transmission de l’entreprise: si vous venez à décéder, votre conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités.

• Si la société créée avec votre conjoint est une SARL de famille, ce changement de statut de l’entreprise n’a pas d’incidence sur le régime fiscal de la société, le choix de l’impôt sur le revenu peut être maintenu.

• Protection sociale (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales) : Votre conjoint est associé de SNC, associé de SARL ou de SELARL dont vous êtes le gérant majoritaire, il est affilié et cotise personnellement aux régimes de protection sociale des professions indépendantes; la conjointe peut ainsi bénéficier des allocations de maternité des femmes chefs d’entreprise et des indemnités journalières si l’activité est artisanale ou commerciale.

Votre conjoint est gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL; il bénéficie de la protection sociale du régime général.

• Votre conjoint aura des droits professionnels identiques aux vôtres; il sera électeur et éligible (par exemple, aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat, aux caisses d’assurances vieillesse et maladie des professions indépendantes…).

 

LE CONJOINT SALARIÉ

 Quelles sont les conditions à remplir?

Ce choix est possible quel que soit le statut juridique de l’entreprise

• Votre conjoint doit exercer une activité dans l’entreprise, à titre professionnel et habituel,

• Un salaire au minimum égal au SMIC, correspondant à la fonction exercée, doit lui être versé.

 Les conséquences de ce choix ?

• Protection sociale

Votre conjoint bénéficie de la protection sociale du régime général des salariés, en contrepartie du paiement des cotisations salariales et patronales.

• Déductibilité fiscale de la rémunération versée au conjoint

Si votre conjoint est salarié d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (société en nom collectif ou EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, SARL, SELARL, SAS ou SASU), la rémunération qui lui est versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables, et imposée en tant que telle.

En revanche, si votre conjoint est salarié dans le cadre de l’entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société soumise à impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif, SARL ayant opté pour l’IR) les salaires versés sont déductibles sous certaines conditions :

• si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables;

• si vous êtes mariés sous un régime de communauté de biens ou de participation aux acquêts, les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables, à condition que la société adhère à un centre de gestion agréé ou à une association agréée et à hauteur de 13.800 € dans le cas contraire.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire YADAN, expert comptable à Paris.