Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Les contrats «MADELIN»

Les Contrats  «MADELIN»

1 Les contrats « Madelin » permettent aux travailleurs non-salariés : professions libérales, les artisans, les  commerçants, et gérants majoritaires d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi. Afin d’inciter ces professions à se protéger, ces contrats « Madelin » sont déductibles fiscalement sous réserve de respecter certaines conditions.

Quatre types de contrats d’assurance peuvent être retenus dans le cadre fiscal de la loi « Madelin » :

•           le contrat de prévoyance « Madelin» ;           

•           le contrat mutuelle « Madelin» (complémentaire santé) ;

•           le contrat de retraite « Madelin » ;

•           le contrat de perte d’emploi « Madelin ».

Le contrat de prévoyance « Madelin »

Les contrats de prévoyance « Madelin » s’adressent aux travailleurs non-salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès.

Il existe deux grands types de contrats :

• les contrats prévoyance « Madelin » en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût évolue chaque année ou par tranche de cinq ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré.

Plus compétitif pour une personne jeune, le tarif du contrat peut augmenter rapidement et réserver des surprises ;

• les contrats prévoyance « Madelin » à tarif fixe dont le coût est déterminé à l’avance quel que soit l’âge de l’assuré et qui n’augmentent pas chaque année. Ils apportent une stabilité dans les charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme.

Le contrat mutuelle « Madelin » (complémentaire santé)

Le contrat de mutuelle « Madelin » destiné au travailleur non salarié permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

Certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures » non remboursées par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, acupuncture, etc.) peuvent être prises en charge par la complémentaire santé « Madelin ».

Le contrat de retraite « Madelin »

L’objectif d’un contrat de retraite « Madelin » est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées : en fait, l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Il existe trois types de contrat retraite « Madelin » :

•le contrat retraite « Madelin » mono-support : investi sur un fond en euros uniquement, il permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite, tout en acceptant une rémunération de l’épargne retrait « Madelin » comprise entre 2,5 et 3,5 % par an ;

•le contrat retraite « Madelin » multi-support permet de répartir son investissement entre différents fonds, du fonds en euros au fonds à risque composé à 100 % d’actions. Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être donc plus intéressantes ;

• le contrat retraite « Madelin » en points : les cotisations versées sont directement transformées en points retraite. La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. Les points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.

Nota. S’agissant de contrats dits « non rachetables », la valeur de capitalisation du contrat au 1er janvier est exonérée d’ISF, et ce pendant toute la phase de constitution du contrat retraite (avant la retraite).

Si le contrat de retraite « Madelin » a été alimenté régulièrement pendant plus de 15 ans, la valeur de capitalisation échappera aussi à l’assiette de l’ISP pendant la phase de service de la rente (pendant la retraite).

Le contrat de perte d’emploi « Madelin »

Le contrat garantie chômage des dirigeants permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de « chômage du TNS ». Il s’adresse aux chefs d’entreprise en nom personnel, ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux ne pouvant justifier d’un contrat de travail, et donc de la couverture Assedic.

Pour pouvoir prétendre à indemnisation, le dirigeant ou chef d’entreprise, doit être privé de son emploi à la suite :

• d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs,

• d’une fusion ou absorption suite à une contrainte économique,

• d’une restructuration profonde suite à une contrainte économique,

• du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Certains contrats de perte d’emploi « Madelin » proposent une option révocation, ouvrant droits à indemnisation à la suite de la révocation ou du non-renouvellement du mandat.

La durée d’indemnisation du contrat garantie chômage « Madelin » est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum, après application d’une franchise de 30 ou 60 jours (et après un délai d’attente de 12 ou 18 mois d’affiliation au contrat). Il faudra être inscrit auprès du Pôle emploi, et être effectivement à la recherche d’un emploi pour y prétendre.

Le montant de l’indemnisation chômage est généralement exprimé en pourcentage du revenu déclaré (pouvant intégrer dans certains cas les dividendes perçus) sans pouvoir dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.

Fiscalité des contrats « Madelin »

>   Déduction des cotisations

À retenir. La déduction des versements sur les contrats « Madelin » effectués au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi est plafonnée.

Des limites spécifiques s’appliquent à chaque type de garantie. Elles s’élèvent à :

• pour l’assurance vieillesse : 10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (soit 3 703 € pour 2013) auquel s’ajoute 25 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond (entre 37 032 € et 296 256 € pour 2013), soit une déduction maximale de 68 509 € pour 2013 ;

• pour la prévoyance : 7 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (soit 2 592 € pour 2013) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite globale de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 8888 € pour 2013);

• pour la perte d’emploi : 2,5 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de

Sécurité sociale (soit 926 € pour 2013) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 555 € pour 2013).

Pour le calcul de ces limites, le bénéfice imposable s’entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations. Il est majoré des résultats exonérés en application d’une disposition spécifique. En revanche, il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.

Sept utiles précisions sur les contrats « Madelin »

1. Sont déductibles les cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance de groupe destiné à garantir le risque de dépendance, notamment par le remboursement d’un service d’aide à domicile.

2. Les rachats de cotisations de l’exploitant ou de son conjoint (périodes d’études et années incomplètement validées) sont déductibles sans limitation.

3. Pour apprécier si les limites spécifiques à chaque type de garantie sont ou non dépassées, on prend en compte les cotisations facultatives versées au titre de la garantie concernée par l’exploitant majorées, le cas échéant, selon l’administration de celles versées par son conjoint collaborateur. Les plafonds de déduction doivent également tenir compte des rachats de cotisations.

4. Pour l’assurance vieillesse, la limite de déduction des cotisations facultatives doit être réduite du montant du versement de l’entreprise sur le plan d’épargne pour la retraite collectif.

5. L’administration admet la déduction des cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance vieillesse qui comprend une clause dite d’annuités garanties stipulant, en cas de décès prématuré de l’assuré, le versement d’annuités à ses ayants droit irrévocablement désignés pendant une certaine durée.

6. En revanche, n’ouvrent pas droit à déduction les contrats comportant une clause d’anticipation permettant au bénéficiaire de percevoir une partie de l’épargne acquise avant l’âge normal de départ en retraite.

7. Lorsqu’un contrat ou régime facultatif d’assurance vieillesse comporte, comme cela est admis sous certaines conditions, une contre-assurance décès prévoyant un versement en capital, la fraction des cotisations afférente à celle-ci n’est pas admise en déduction.

•  Assujettissement des prestations

Les prestations servies sous forme de rentes (assurance vieillesse, perte d’emploi subie) au titre des contrats d’assurance groupe et des régimes facultatifs de Sécurité sociale sont imposables dans la catégorie des pensions, avec déduction des 10 %.

Les indemnités servies à titre de revenus de remplacement à l’exploitant individuel et à son conjoint collaborateur, dans le cadre des contrats « Madelin » d’assurance groupe et des régimes facultatifs de Sécurité sociale (indemnités journalières de maladie par exemple), sont prises en compte pour la détermination du revenu professionnel imposable du contribuable.

Il en va de même pour l’ensemble des prestations de Sécurité sociale allouées en espèces aux intéressés en cas de maternité, ainsi que pour les indemnités journalières de Sécurité sociale.

En cas de cessation d’activité, ces revenus de remplacement sont imposés dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Les versements en capital (autorisés en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité) et les prestations en nature sont exonérés.

À retenir.

Dans les contrats « Madelin », qui sont des produits d’épargne retraite individuels, l’épargne versée est indisponible durant la vie active et liquidable au plus tôt à l’heure de la retraite sous forme de rente viagère. Les versements sont déductibles, dans certaines limites, des revenus professionnels ; en contrepartie, la rente viagère versée à la sortie est soumise à l’impôt sur le revenu en totalité, après application d’un abattement de 10 % commun à l’ensemble des pensions reçues. Le versement de cette rente rend exigible les prélèvements sociaux sur revenus de remplacement (CSG de 6,6 %, en principe, et CRDS de 0,5 %).

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadanexpert comptable à Paris.