Cabinet d'Expertise comptable
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Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des auto-écoles

Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des auto-écoles

L’activité de l’auto-école consiste à dispenser des cours de conduite automobile, le plus souvent sur la base de forfaits de leçons souscrits par les clients et dispensés par des moniteurs salariés. La présente fiche a pour but de présenter les principales particularités à prendre en compte aux fins de gestion de votre exploitation d’auto-école, notamment fiscales.

Particularités fiscales

L’imposition à l’impôt sur les bénéfices

Il est communément admis de regrouper l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) sous le terme générique « d’impôt sur les bénéfices ».

S’agissant de l’IR, l’exploitant d’une auto école qui prend une part réelle et effective à la marche de l’entreprise (notamment à travers la participation à l’activité d’enseignement – une simple activité de gestion administrative ne suffit pas) exerce une activité non commerciale. Dès lors, si l’entreprise n’est pas exploitée sous la forme d’une société, le bénéfice sera taxé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’impôt sur le revenu. L’activité peut être soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité acquiert une ampleur particulière : moyens matériels utilisés, capitaux investis, salariés engagés.

Si l’activité est exercée sous forme d’une société elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés. Des régimes d’option existent pour passer, par exemple, d’une SARL soumise à l’IS (régime applicable de plein droit, c’est-à-dire à défaut de choix contraire) à une SARL soumise à l’IR (notamment le régime de la SARL de famille ou SARL créée depuis moins de 5 ans).

Quelque soit l’impôt applicable, une limite existe en principe quant à la déductibilité des amortissements passés sur les véhicules de tourisme (en principe il n’est possible de déduire que l’amortissement calculé sur une valeur de 18.300 euros même si la valeur de la voiture est supérieure). Cette limite ne s’applique pas aux véhicules d’auto-écoles qui sont exclusivement affectées à l’enseignement de la conduite.

La soumission de l’activité à la TVA

L’activité d’auto-école remplit toutes les conditions nécessaires pour être soumise à la TVA. Il convient d’appliquer le taux de droit commun (19,6% et 20% à partir du 1er janvier 2014).

S’agissant du droit à déduction de la TVA acquittée une disposition spécifique existe : en somme, les auto-écoles peuvent déduire les dépenses liées aux véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite (notamment l’entretien, la réparation…). Ce droit à déduction vaut également pour les dépenses d’acquisition d’éléments constitutifs : pièces détachées et accessoires des véhicules.

L’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières qui est calculée en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale. Du fait de l’activité particulière des auto-écoles, cette taxe ne leur est pas applicable alors même que les conditions en sont remplies.

La convention collective applicable

Il convient de se référer à la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Elle peut être consultée à cette adresse.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, Expert-comptable à paris.