Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de l’habillement

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur de l’habillement

L’activité de commerce d’habillement consiste essentiellement dans la vente au détail des vêtements et accessoires. La gestion d’une telle entreprise suppose le respect de certaines particularités comptables, fiscales et sociales que cette fiche se propose d’étudier.

Particularités comptables

Dans le cadre de votre exploitation vous pouvez opter pour la mise en place d’un système de cartes de fidélité. Ce système prévoit soit une remise forfaitaire pratiquée sur les prix du prochain achat, soit une réduction calculée en fonction des achats effectués. Dans le 1er cas il ne peut être passé de provisions pour anticiper le montant de la réduction accordée éventuellement dans le futur car le montant de la remise n’est pas encore évalué. En revanche, dans le cas de réductions calculées en fonction des achats effectuées une provision peut être passée car le montant peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Lorsqu’une exploitation intègre un réseau de franchise un droit d’entrée est payé. Lorsque le contrat est souscrit pour une durée limitée et n’est pas cessible ce montant est inscrit en tant que charge. Dans le cas contraire seule la partie de ce droit qui rémunère les prestations du franchiseur est inscrite en charges ; le reste constitue soit une immobilisation corporelle (ex. installations du magasin), soit des immobilisations incorporelles (marque, savoir faire). Les immobilisations sont amorties.

Spécificités fiscales

S’agissant de la TVA, l’exploitation réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 81 500 euros HT par an peut opter pour le régime de la franchise en base, ce qui vous dispensera de facturer la TVA sur les ventes (mais vous interdira par ailleurs de déduire la TVA payée en amont pour les achats).

Dans le cas contraire le taux de la TVA applicable est le taux normal (19,6%, augmenté à 20% à partir du 1er janvier 2014).

Une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) frappe les établissements dont la surface de vente de détail dépasse 400m2 et dont le chiffre d’affaire annuel est au moins égal à 460 000 euros. Elle est perçue au profit des communes sur le territoire desquels l’exploitation est située.

Particularités sociales

La convention collective applicable est celle du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (24 novembre 1987, n° 3241) lorsque l’exploitation est indépendante ou la convention collective nationale de l’habillement (n° 3065) lorsque l’exploitation est une succursale. Seules seront mentionnées les principales dispositions de la convention de détail de l’habillement.

La convention prévoit les durées maximales pour les périodes d’essai : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise (renouvelable pour 2 mois), 4 mois pour les cadres.

Un certain nombre de congés spéciaux sont réglementés : congés pour évènements familiaux, congés pour ancienneté (ainsi il est prévu 1 jour supplémentaire de repos lorsque l’ancienneté atteint 20 ans, 2 jours après 25 ans, 3 jours après 30 ans).

Afin d’avoir des précisions supplémentaires sur la fiscalité, la comptabilité et la législation sociale applicable à votre exploitation contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e